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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 07 DEL Ferme Gennevilliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 3 FÉVRIER 2026
BM2026/02/03/07 : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS PORTANT SUR L'ACQUISITION D'UNE FERME POUR APPROVISIONNER LA RESTAURATION COLLECTIVE DE 4 COMMUNES MÉTROPOLITAINES
DATE DE LA CONVOCATION : 28 janvier 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 43
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-1,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/08/12/12 relative à la compétence « valorisation du patrimoine naturel et paysager »,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260203-BM2026-02-03-07-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 2
Vu la délibération CM2018/11/12/12 portant adoption du Plan climat air énergie métropolitain,
Vu la délibération CM2022/04/04/23 relative à l’adoption du Plan biodiversité métropolitain,
Vu la délibération CM2023/07/13/02 portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Métropolitain,
Vu la délibération CM2024/10/11/14 relative à l’approbation du Plan Alimentaire métropolitain,
Vu la délibération CM2025/04/07/29-1 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau
Vu la délibération CM2025/11/07/18 arrêtant le projet de révision du Plan climat air énergie métropolitain,
Vu le courrier de la commune de Gennevilliers en date du 10 novembre 2025 sollicitant une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris et une autorisation de démarrage anticipé pour le projet d’acquisition et de maintien en culture de 25,69 hectares de terres agricoles à Argentières et Chaumes-en-Brie en Seine-et-Marne,
Vu le projet de convention de partenariat et de financement entre la Métropole du Grand Paris et la commune de Gennevilliers portant sur l’acquisition et le maintien en culture de 25,69 hectares de terres agricoles destinées en partie à l’approvisionnement durable de la restauration collective de la commune, de Villeneuve-la-Garenne, de Saint-Ouen-sur-Seine et de Villepinte, ci-annexé,
Considérant les compétences de la Métropole en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie,
Considérant les enjeux de préservation, de valorisation et de développement des espaces agricoles, naturels et forestiers sur le territoire métropolitain, et plus spécifiquement des espaces agricoles urbains et périurbains,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE l’octroi d’une subvention d’investissement d’un montant de 196 011,48 € (cent quatre-vingt- seize mille onze euros et quarante-huit centimes), soit 21% du prix d’acquisition, à la commune de Gennevilliers pour l’acquisition et le maintien en culture de 25,69 hectares de terres agricoles destinées en partie à l’approvisionnement durable de la restauration collective et des distributions alimentaires assurées par la commune et le SYREC (Syndicat pour la restauration collective de Gennevilliers, de Villeneuve-la-Garenne, de Saint-Ouen-sur-Seine et de Villepinte)
PRECISE que les parcelles concernées par l’acquisition sont situées sur les communes d’Argentières et de Chaumes-en-Brie en Seine-et-Marne et sont les suivantes : A19, A21, A23, A24, A36, A37, A42, A43, A289, A290, A291, A293, A294, A295, A296, A297, A298, A300, A301, A302, A303, A304, A307, A308, A309, A310, A313, A314, A318, A320, A323, A324, A330, A333, A337, A338, A342, A346, A347, A351, A352, A353, A358, A363, A365, A366, A370, A371, A372, A373, A374, A379, A380, A388, A392,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260203-BM2026-02-03-07-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 3
A394, A400, A431, A432, A441, A448, A564, A568, A579, A581, A585, A587, A589, A591, A593, A595, A597, A600, A851, A872, AB48, AB49, AB53, AB56, AB57, AB58, AB60, AB62, AB64, AB66, AB67, AB68, AB70, AB73, AB74, AB75, AB76, AB79, AB80, AB81, AB82, AB84, AB86, AB87, AB89, AB91, AB92, AB93, AB222, AB223, AB229, AB230, B634, C1, C4, C6, C8, C9, C10, C11, C13, C14, C15, C21, C22, C23, C24, C27, C29, C31, C37, C38, C39, C40, C41, C42, C43, C44, C45, C85, C86, C87, C88, C89, C90, C91, C92, C93, C94, C95, C98, C99, C100, C105, C106, C107, C108, C109, C110, C111, C112, C113, C114, C117, C118, C119, C120, C124, C126, C127, C130, C133, C134, C135, C165, C167, C168, C183, C202, C206, C208, C209, C211, C212, C213, C216, C218, C221, C310, C312, C315, C316, C369, C370 pour la commune d’Argentières et C77, C681, C682, C683, C684, C685, C686, C687, C688, C691, C692, C705, C709, C710, C711, C714, C715, C717, C718, C719, C720, C721, C722 pour la commune de Chaumes-en-Brie
APPROUVE le projet de convention de partenariat et de financement ci-annexé, qui définit les modalités d’attribution de la subvention et les obligations de la commune de Gennevilliers et de la Métropole du Grand Paris.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au contrôle de la réalisation du projet d’investissement financé par la Métropole du Grand Paris.
PRÉCISE que le bénéficiaire de la subvention s’engage à réaliser l’intégralité de la dépense déclarée et qu’un remboursement à due concurrence du trop-perçu pourra, à défaut, être demandé par la Métropole du Grand Paris.
DIT que les crédits seront imputés sur l’autorisation de programme « ZI7600001-Valorisation de espaces naturels ».
ADOPTE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260203-BM2026-02-03-07-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026