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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 09 DEL SEQUANA)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021
BM2021/12/09/09 : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROJET « EAU ET AGRICULTURES DURABLES DU PAYS DU CHÂTILLONNAIS »
DATE DE LA CONVOCATION : 3 décembre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BENETEAU
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/08/12/13 relative à la compétence GEMAPI de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM 2019/06/21/12approuvant à l’unanimité de la signature de la charte d’engagement promouvant la restauration de zones d’expansion de crues et la mise en place de servitudes d’utilité publique concourant à la réduction de l’aléa inondation sur le bassin Seine-Normandie,
Vu la délibération CM2020/07/20/03 du Conseil de la Métropole du Grand Paris portant délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels la conclusion de convention, charte et autre engagement n’emportant aucune incidence financière,
Vu le projet de convention de partenariat pour la mise en œuvre du projet « eau et agriculture durables du Châtillonnais » annexé à la présente délibération,
Considérant la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière de GEMAPI,
Considérant l’exposition de la Métropole du Grand Paris aux inondations et sa dépendance vis à vis du bassin versant amont,
Considérant l’intérêt de la préservation et de la restauration des zones d’expansion des crues afin de parvenir à une réduction de la vulnérabilité, urbaine et rurale, à court et moyen terme,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211209-BM2021-12-09-09-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 2
Considérant l’engagement de la Métropole du Grand Paris en faveur de la préservation et de la restauration des zones d’expansion des crues sur le bassin amont de la Seine en coopération avec les acteurs locaux,
Considérant l’intérêt pour la Métropole du Grand Paris d’être partie prenante de cette étude pour confirmer l’opérationnalité d’un modèle de coopération et faire émerger des opérations participant à la réduction de l’aléa inondation sur son territoire, notamment avec le monde agricole,
Considérant que le développement des zones d’expansion de crues à travers le développement de filières
agricoles adaptées sur l’amont du bassin versant de la Seine, permettrait dans une logique de solidarité
amont-aval, d’atténuer les impacts des inondations sur le territoire de la Métropole,
Considérant que le partenariat pour la mise en œuvre du projet « eau et agriculture durables du
Châtillonnais » permettrait à la Métropole de disposer d’informations, de documents et de données de
l’étude pouvant être utilisés sur d’autres secteurs de son territoire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le projet de convention de partenariat pour le projet « Eau et Agricultures Durables du pays
Châtillonnais ».
AUTORISE le président ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211209-BM2021-12-09-09-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021