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Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR 05 DEL Convention de financement Le Chatillonnais)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Justice et droit,
0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 26 MARS 2024
BM2024/03/26/05 : CONVENTION D'APPLICATION POUR LE FINANCEMENT DES PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX DANS LES ZONES D'EXPANSION DE CRUES DU CHÂTILLONNAIS
DATE DE LA CONVOCATION : 20 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu la réglementation européenne portant sur les aides d’État dans le domaine agricole (aides de minimis agricoles, aides agricoles pouvant relever du régime général d’exemption), et notamment, le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019, paru au JOUE le 22 février 2019 et entré en vigueur le 14 mars 2019, le règlement (UE)2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et plus particulièrement le règlement (UE) 2022/2472 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur , en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240326-BM2024-03-26-05-AR
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 2
Vu l’instruction technique du ministère de l’agriculture relative « aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole » (DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 ou ses versions révisées),
Vu la délibération CM2017/08/12/13 relative à la compétence GeMAPI de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2019/21/06/12 approuvant à l’unanimité la signature de la Charte d’Engagement approuvant la restauration de Zones d’Expansion de Crues et la mise en place de servitudes d’utilité publique concourant à la réduction de l’aléa inondation sur le Bassin Seine- Normandie,
Vu la délibération CM2020/07/09/01 relative à l’élection du président de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération BM2021/12/09/09 approuvant la convention partenariale avec les quatre structures porteuses de la démarche Eau Agriculture Durables du Châtillonnais,
Vu la délibération BM 2023/02/14/01 relative à la convention de partenariat avec Seine Grands Lacs,
Vu la délibération BM2023/04/03/04 approuvant l’adhésion de la Métropole du Grand Paris à l’association « Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais »,
Vu la délibération BM2023/10/02/14 approuvant la convention pour l’animation de la stratégie foncière du SEMEA en vue de la restauration des zones d’expansion de crues à l’amont direct de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2023/10/12/28 approuvant la convention avec l’EPAGE SEQUANA pour l’exercice concerté de la compétence GeMAPI en vue de la restauration de la Zone d’Expansion de Crue de Châtillon-sur-Seine,
Vu la délibération CM2023/12/20/28 approuvant la convention avec l’association EADC pour la mise en place de services environnementaux dans les Zones d’Expansion de Crues du Châtillonnais,
Vu la Charte d’Engagement en faveur de projets visant à restaurer ou optimiser des Zones d’Expansion des Crues, signée le 27 février 2020 par la Métropole du Grand Paris, le Préfet coordinateur de Bassin et les Chambres d’Agriculture des Régions Île-de-France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Centre Val de Loire,
Vu les statuts de l’association « Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais »,
Vu la convention cadre avec l’association « Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais » pour la mise en place de Paiements pour Services Environnementaux dans les Zones d’Expansion de Crues du Châtillonnais,
Vu le projet de convention d’application portant sur la mise en œuvre des Paiements pour Services Environnementaux entre 2024 et 2031, annexé à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240326-BM2024-03-26-05-AR
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 3
Considérant la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
Considérant l’exposition de la Métropole du Grand Paris aux inondations et sa dépendance vis-à- vis du bassin versant amont,
Considérant qu’aujourd’hui ce sont non seulement les quatre grands lacs réservoirs gérés par Seine Grands Lacs, toutes les actions de stockage ou ralentissement hydraulique, mais également toutes les actions en vue de la préservation et la restauration des Zones Naturelles d’Expansion des Crues qui participent à la protection de l’agglomération métropolitaine,
Considérant, de ce fait, la cohérence et la continuité d’action de la Métropole du Grand Paris en matière de GeMAPI vis-à-vis du bassin amont,
Considérant la dynamique de disparition ou de dégradation des Zones d’Expansion de Crues et la nécessité de les préserver,
Considérant que les Paiements pour Services Environnementaux constituent un outil efficace de préservation des Zones d’Expansion de Crues,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention d’application n°1 pour le financement des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) dans les zones d’expansion de crues du châtillonnais entre 2024 et 2032.
ALLOUE au financement des Paiements pour Services Environnementaux mis en œuvre entre septembre 2024 et août 2031 une enveloppe maximale d’1M€ (un million d’euros), dont le montant sera attribué à l'association Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais (EADC) en fonction des contrats PSE conclus par l'association EADC avec les exploitants agricoles.
PRÉCISE que 10% de cette enveloppe ne pourra être alloué qu’à la mise en œuvre de la mesure de conversion en herbe.
PRÉCISE que les Paiements pour Services Environnementaux seront versés par l’association aux agriculteurs sous régime des aides de minimis, en vertu du règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019, paru au JOUE le 22 février 2019 et entré en vigueur le 14 mars 2019, sauf à ce qu'ils fassent l’objet d’une procédure de notification ou d’information.
FIXE le montant de la subvention de fonctionnement général attribué à l’association Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais à 8 000€ (huit mille euros) pour l’année 2024.
DIT que les crédits seront imputés au chapitre 65 du budget 2024.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240326-BM2024-03-26-05-AR
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 4
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d’application et tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240326-BM2024-03-26-05-AR
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024