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Déliberation - 2022 124 Budget Ass Instauration diagnostic ass collectif lors cessions immeubles
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 124 Budget Ass Instauration diagnostic ass collectif lors cessions immeubles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20221219-2022-124-DE | /
ACCUSE cer exécutore LUNDI 19 DECEMBRE 2022
Réception par le préfet : 23/12/202
courrier en date du 6 décembre transmis bar voie éleetronique le 13 décembre, s'est réuni en
salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES*LES-EAUXen séancé publique à 19h30, sous
la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal dé la vas a de FORGES*LES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel
MALLET, Cédric COUTURIFR, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
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BUDGET ASSAINISSEMENT : INSTAURATION D'UN
DIAGNOSTIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF LORS DES
CESSIONS IMMOBILIÈRES A PARTIR DE 2023.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de l'Environnement, expose à l'assemblée qu'au titre de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les communes compétentes en matière d'assainissement des eaux
usées, ont l'obligation d'assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte et le transport, et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
A ce titre et comme le prévoit l'article L1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux Ref.
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domestiques, est obligatoire dans le délai de deux ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires, et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L 1331-1 du code de la santé publique. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
Lorsqu'il s'agit d'un branchement neuf réalisé à l'occasion d’une construction nouvelle, un contrôle de conformité est opéré. En revanche, en cas de mutation ou de cession immobilière, aucun contrôle de conformité n'est prévu, alors que bien souvent des interventions ont eu lieu et n’ont pas été contrôlées.
Il est donc proposé au conseil municipal de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées, et également des eaux pluviales ainsi que leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être, au réseau public d'assainissement.
Ce contrôle de conformité devra être demandé à la commune, par le propriétaire qui vend son bien et sera effectué par un organisme tiers, compétent en la matière, qui établira un rapport de conformité qui sera remis au propriétaire qui vend son bien, et dont la copie sera envoyée à la commune. La prestation effectuée par cet organisme, sera facturée à ce propriétaire.
Si le contrôle de conformité conclut à des anomalies constatées et à des travaux à réaliser, le propriétaire devra réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires, dans un délai fixé par la commune. A la fin des travaux, une contre visite de diagnostic sera opérée par la commune pour s'assurer que ceux-ci ont bien été réalisés. Le constat de conformité du raccordement pourra alors être remis au propriétaire du bien immobilier.
Cette proposition de délibération a été soumise à l'examen de la commission « Eau et Assainissement » du 7 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'instaurer et de rendre obligatoire à compter du 1° janvier 2023, le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées, et des eaux pluviales ainsi que leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être, au réseau public d'assainissement, et précise que la prestation sera effectuée par un organisme tiers, compétent en ce domaine, qui facturera directement l'usager.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR Ref.
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 7? 5 DEC, 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 53 transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.