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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0402)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MÉTROPOLE
17 C 0402
séance du 01/06/2017
(61152) / lundi 12 juin 2017 à 10:21 1 / 4
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFF. JURIDIQUES & ADMINISTRAT. - -
WERVICQ-SUD - Rue de l'Abbé Bonpain et de l'Industrie - Reconversion du site Cousin-Gratry pour une opération d'aménagement - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Approbation
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU);
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques;
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015 n° 15 C 1229 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet et décidant d’engager une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme;
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint du projet réunissant les personnes publiques associées date du 22 février 2016 ; le procès-verbal étant annexé au dossier d’enquête publique;
Vu l’ordonnance n° E1600066/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Guy MENEZ; en qualité de commissaire enquêteur;
Vu l’arrêté n° 16 A028 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, organisant l’enquête publique;
Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, Monsieur Guy MENEZ, du 16 août 2016 ;
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Contexte
La commune de Wervicq‐Sud envisage le devenir du site industriel situé en bord de Lys. Située en entrée de ville, la friche «De Araujo» présente de forts enjeux pour MÉTROPOLE
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une future opération d’aménagement; elle pourrait en effet constituer une nouvelle entrée au futur quartier et ainsi désenclaver le site.
Caractère d’intérêt général du projet
Le projet arrêté se présente comme suit :
– mise en œuvre d’un projet de 380 à 450 logements dont les accès se feront depuis la rue de l’Industrie et la rue de l’Abbé Bonpain. Ce projet comprendra également quelques services et équipements.
– création d’équipement touristique et/ou de loisirs en bord du bras mort de la Lys, face à l’ile des Balokken,
– l’installation d’activités artisanales sur l’ouest du site.
Le projet envisagé sur les fonciers Cousin‐Gratry et De Araujo industriels a comme objectif de reconvertir des sites et permet à la ville de :
– répondre à ses besoins en termes de logement et diversifier son offre de logements,
– conforter des services publics en cœur de ville,
– limiter la consommation d’espace agricole en faisant le choix du renouvellement urbain,
– aménager un équipement touristique et/ou de loisirs en bord du bras mort de la Lys, face à l’ile des Balokken,
– améliorer le cadre de vie de la commune,
– l’accueil de nouvelles activités artisanales.
Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet
Afin de mettre en œuvre ce projet de reconversion du site, il est proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme en :
‐ faisant évoluer le zonage d’activités (UF) pour partie en zonage mixte UA 1,00 et pour partie en zonage d’activités UG.
‐ inscrivant une fiche d’orientation d’aménagement sur le site ;
‐ inscrivant un indice « n » pour garder la mémoire de la pollution.
Il est aussi proposé :
- de supprimer l’emplacement réservé d’infrastructures n°15 (liaison piétonne entre la rue du Rivage et le bord de Lys),
- de déplacer l’emplacement réservé de superstructure n°6 (extension du cimetière), MÉTROPOLE
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- de supprimer la servitude de prévision d’équipement public n°2 (aménagement des abords du pont frontière).
La cartographie modifiée est annexée à la présente délibération ainsi que la fiche d’orientations d’aménagement.
Déroulement de la procédure
Le bilan de la concertation ayant été tiré par le Conseil métropolitain et le projet arrêté au même Conseil du 18 décembre 2015, les personnes publiques associées à la procédure ont été consultées. Le projet a également fait l’objet d’un examen conjoint entre les personnes publiques associées et la MEL.
L’Etat (DDTM) a émis un avis favorable au projet.
A l’issue de cette consultation administrative, une enquête publique, portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU envisagée, a été menée du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016.
Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.
Résultats de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par conséquent, le Conseil municipal de Wervicq-Sud et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide de mettre en compatibilité le PLU, conformément aux plans et documents présentés en enquête publique.
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A titre d’information, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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