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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0402 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0402)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Logement, Pour rendu exécutoire

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(122352) / mardi 23 décembre 2025 à 11:06 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

25-C-0402

Séance du vendredi 19 décembre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

MULTILOM - DECLARATION DU PROJET D'INTERET GENERAL

Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123- 46-2 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu l’article L126-1 et R126-1 à R.126-4 du code de l’Environnement relatif à la déclaration de projet ;

Vu les articles L.122-1 à L.122-15 et R.122-1 à R.122-14 du Code de l'Environnement relatifs au projet soumis à évaluation environnementale ;

Vu les articles R.111-1 à R.112-24 du Code l'Expropriation relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu l'article L122-1 du code de l’Expropriation relatif à la déclaration de projet ;

Vu la délibération n° 16 C 0877 du 2 décembre 2016 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé l'attribution de la concession d’aménagement du "site Multilom" à LOMME à la société Nexity, qui a créé une société dédiée dénommée «SNC Parc Multilom» ;

Vu la délibération n° 18 C 0629 du 19 octobre 2018 par laquelle le conseil métropolitain a réaffirmé le caractère d’intérêt général de l’opération Multilom préalablement aux travaux d'aménagement de la concession ;

Vu la décision par délégation du Conseil n°21-DD-0152 du 10 mars 2021 modifiée par la décision par délégation du Conseil n°23-DD-0412 du 5 juin 2023 permettant de recourir à la procédure d'expropriation et de solliciter de Monsieur le Préfet du Nord l'ouverture des enquêtes conjointes pour le projet du "site Multilom" à LOMME ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2025 organisant l’enquête publique ;

Vu la décision n° E25000016 / 59 du tribunal administratif de Lille du 4 avril 2025 désignant Madame Pierrette MAILLARD en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu les avis émis par les personnes consultées ;

Vu le dossier soumis à enquête publique du 12 mai au 16 juin 2025 inclus ;

Vu le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 24 juin 2025 ;(122352) / mardi 23 décembre 2025 à 11:06 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

I. Exposé des motifs

1) Rappel du contexte du projet

Le site MULTILOM, d'une superficie de 6 hectares, situé à Lomme (59160) était dédié à des activités de logistique. Il est situé à proximité de l'avenue de Dunkerque et jouxte la plate‐forme multimodale Lomme/Sequedin.

Du fait de cette localisation, l’opération MULTILOM constitue une opportunité intéressante de renouvellement urbain, en particulier pour la création de logements. Le projet d’aménagement est donc à dominante habitat comprenant 550 logements diversifiés et mixtes, une résidence pour étudiants et pour services séniors et des espaces publics paysagés vastes et arborés en accompagnement de l’intensité urbaine ambitieuse souhaitée.

Cette opération est menée dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à Nexity, qui a créé une société dédiée, dénommée « SNC Parc Multilom ».

Le concessionnaire et la Métropole Européenne de Lille, afin de finaliser les acquisitions foncières, ont décidé de recourir aux procédures d’expropriation et donc de solliciter monsieur le Préfet afin qu'il engage les enquêtes publique et parcellaire en vue de l’obtention de la déclaration d'utilité publique du projet, de l’arrêté préfectoral de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation.

L'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique s'est tenue du 12 mai au 16 juin 2025.

2) Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité

Par décision n°21 DD 0152 du 10 mars 2021 modifiée par la décision par délégation du Conseil n°23 DD 0412 du 5 juin 2023, la Métropole a sollicité le Préfet afin qu'il engage les enquêtes publique et parcellaire en vue de déclarer :

 Le projet d’aménagement du site MULTILOM d'utilité publique ;

 Cessibles les parcelles nécessaires à la poursuite du projet.

3) Objet de la délibération

Conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, dès lors qu'une enquête publique a été menée en application du même code, l'organe délibérant doit se prononcer sur l'intérêt général de l'opération projetée, telle que figurant dans le dossier d'enquête publique, par une déclaration de projet comportant les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.(122352) / mardi 23 décembre 2025 à 11:06 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

Le projet d'Aménagement du site MULTILOM a fait l'objet d'une enquête publique unique, organisée dans les conditions prévues au code de l'environnement, car porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement.

Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur l'intérêt général du projet d'aménagement, en prenant en considération, l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et le résultat de la consultation du publique.

4) Prise en considération de l’étude des impacts potentiels de l’opération et de l’avis rendu par l’autorité environnementale

Le projet d’aménagement Multilom a été soumis à évaluation environnementale, telle que prévue à l’article L122-1 du code de l’environnement; cette analyse a porté sur les différentes pièces du dépôt de permis de construire valant division.

L’avis de l’autorité environnementale en date du 5 juin 2018 porte sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci.

5) Prise en considération des résultats de la consultation du public

L'enquête publique unique relative au projet d’aménagement du site MULTILOM s'est tenue du 12 mai au 16 juin 2025, conduite par Madame Pierrette MAILLARD, commissaire enquêteur.

L'objectif de cette enquête est de parfaire ce projet d'aménagement, déjà réalisé au ¾, en raison de la non maîtrise totale du parcellaire dans sa partie Nord du lot 1 (« les Rangs), le triangle Est (future résidence « Étudiants »), l'espace paysager et la liaison Ouest.

En date du 24 juin 2025, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions relatives au projet. Il a remis un avis favorable sans réserve et avec des recommandations qui feront l’objet d’une attention particulière.

Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur salue le caractère complet de la documentation présentée et indique une participation très faible, en raison, sans doute, des concertations antérieures, des permis de construire déjà délivrés engendrant la quasi-totalité de la réalisation du projet.

Le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur sont mis à disposition du public pendant un an au siège métropolitain et à l'hôtel de ville, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.(122352) / mardi 23 décembre 2025 à 11:06 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

6) Déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projet

Le caractère d’intérêt général du projet MULTILOM à Lomme se justifie au regard de la production de logements : 550 logements dont 38% logements à vocation sociale et 10% de logements à prix maîtrisés et PLS et 52% de logements libres mais des résidences étudiantes et séniors.

Au regard des motifs et considérations exposés, ci-dessus, justifiant le caractère d'intérêt général du projet, de l'étude d'impact, des avis émis par l'autorité environnementale et ceux émis sur le projet joint au dossier d’enquête publique, de l'absence de modification du projet suite à l'enquête publique et de l’avis favorable et sans réserve du commissaire enquêteur à la demande d'utilité publique du projet d'aménagement du site MULTILOM et de cessibilités des parcelles nécessaires à la poursuite du projet.

L'ensemble des pièces (étude d'impact, avis rendus par l'autorité environnementale, par les collectivités consultées et les résultats de la consultation publique) sont disponibles en suivant ce lien : https://diffuweb.lillemetropole.fr/LOMME_MULTILOM/.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De déclarer d'intérêt général le projet d'aménagement du site MULTILOM conformément à l'article L.126-1 du code de l'environnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ