Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 120 special du 02 08 2024

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 120 special du 02 08 2024 Document publié le Vendredi 2 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 120 special du 02 08 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-120

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024Sommaire

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard

/

30-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de

tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de

financement applicable à l'établissement LHSS Croix Rouge Française

30 NIMES (2 pages) Page 3

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /

30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL

OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté préfectoral n°30-2020-01-24-016 de clôture de

l'étude de dangers du barrage de Conqueyrac situé sur le fleuve

Vidourle, commune de Conqueyrac (4 pages) Page 6

2Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2024-07-23-00006

Décision d'autorisation budgétaire et de

tarification portant fixation pour 2024 de la

dotation globale de financement applicable à

l'établissement LHSS Croix Rouge Française 30

NIMES

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement LHSS Croix Rouge Française 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Occitanie Egalité

Fraternité

Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024

de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :

Finess J : 750721334 / Finess G : 300018066

LHSS La Croix Rouge Française 30 NIMES

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du

titre | du livre III de la partie réglementaire ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie

- M. JAFFRE Didier ;

VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total

annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des

familles ;

VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code

de l'action sociale et des familles ;

VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations

de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)

accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique

(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les

usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes

spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;

CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;

CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 :

CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises. par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le 08/072024 ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-24 du code de l'action sociale et des familles,

-5-28 Parc TE \ ina | (@ CONSEIL NATIONAL

34087 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie 7 Occitanie Loue occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 22550 L

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement LHSS Croix Rouge Française 4Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :

300018066 - LHSS La Croix Rouge Française 30 NIMES sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux

Total Groupe | : Dépenses afférentes à 124 083,04 € l'exploitation courante

(Dont Dépenses Pérennes) 124 083,04 €

(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €

HA Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 365 850,56 € a . (Dont Dépenses Pérennes) 365 850,56 € “ (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 648 31678

g Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 153 383,16 € (Dont Dépenses Pérennes) 0,00 € (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €

Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €

Groupe I! : Produits de la tarification 613 396,75 €

(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné

a

É Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 4 920,00 € 643 316,75 €

a Groupe Il : Produits financiers et produits non 0,00€

encaissables

Reprise d'excédents (résultat n-2) 25 000,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à : |

613 396,75 €.

Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme de sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 30-Gard.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

et par délégation, la Directrice

de la Santé Publique

2 mm / / ; 7

7” Catherine CHOMA

. CONSEIL NATIONAL

Occitanie (@ fu ts SANTE “68e _.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement LHSS Croix Rouge Française 5DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

-Occitanie (siège à Toulouse)

30-2024-08-02-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL

OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions

complémentaires à l'arrêté préfectoral

n°30-2020-01-24-016 de clôture de l'étude de

dangers du barrage de Conqueyrac situé sur le

fleuve Vidourle, commune de Conqueyrac

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté 6as asc ver | Direction régionale de l'environnement,

PREFET . DL de |aMIÉNASEMENt et du logement DU GARD | | | Occitanie

Liberté | |

Évalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004

portant prescriptions complémentaires

à l'arrêté préfectoral n°30-2020-01-24-016 de clôture de l'étude de dangers

du barrage de Conqueyrac situé sur le fleuve Vidourle, commune de Conqueyrac

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et en particulier son titre 1er du livre Il;

VU le code de l’environnement, ét en particulier ses articles L181-14, L.2111, R181-45 et R.214-112 à R.214-132 ;

_ VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité dés barrages ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1981 portant règlement d'eau pour la construction du barrage de Conqueyrac en vue de l'écrêtement des crues ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-341-9 du 7 décembre 2007 portant prescriptions complémentaires pour le barrage de Conqueyrac sur le Vidourle intéressant la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral 30-2020-01-24-016 du 24 janvier 2020 clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Conqueyrac version 1.0 datée du 27 octobre 2014 situé sur le fleuve Vidourle,

commune de Conqueyrac ;

VU l'étude de dangers du barrage de Conqueyrac, version 1.0 datée du 27 octobre 2014, transmise le 19. décembre 2014 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le compte-rendu de visite périodique d'IRSTEA du 22 octobre 2018;

VU le rapport d'inspection en date du 27 novembre 2018 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie ;

1/4

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté 7VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Occitanie en date du 8 janvier 2020 relatif à l'instruction de l'étude des dangers sus-mentionnée :

VU le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la

DREAL Occitanie en date du 13 novembre 2018 transmis au département du Gard par courrier du

27 novembre 2018 ;

VU les réponses du département du Gard en réponse aux constats relevés par courriers des 4 juillet 2019 et 19 février 2021;

VU le rapport de surveillance et VTA de DRPANTETR 2021 à août 2022 établi par BRLi et référencé

indice A du 1° décembre 2022;

VU le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Occitanie en date du 14 décembre 2023 transmis au département du Gard par courrier du 4

janvier 2024 ;

VU les réponses du département du Gard en réponse aux constats relevés par courrier du 2 février

2024 et courriel du 21 mars 2024 ;

VU les études TRACTEBEL phase 1 du 21 juillet 2021, phase 2 du 17 décembre 2021 et phase 3 du 11 février 2022 transmises au SCSOH le 2 février 2024 ;

VU l'étude TRACTEBEL phase II d'actualisation de la loi de débitance du barrage de| Conqueyrac transmise au SCSOH de la DREAL Occitanie le 25 juillet 2024 ;

VU les observations du département du Gard en gars du 26 juin 2024 au projet d'arrêté transmis par courrier préfectoral du 7 mai 2024; :

Considérant que les conclusions et recommandations issues de l'étude de dangers du barrage de

Conqueyrac, ainsi que l'analyse de cette étude, ont conduit à prescrire au responsable de l'ouvrage

la réalisation d'études complémentaires et de mesures de maîtrise des risques afin de remédier à la

création de phénomènes vibratoires et des sous-pressions endommageant la galerie ;

Considérant que la création de ces phénomènes vibratoires et ces soUs-pressions sont signes d'un mauvais fonctionnement de l’hydraulique de la galerie des pertuis ;

Considérant que les conclusions des études prescrites recommandent de ne pas installer un

nouveau reniflard ;

Considérant que les conclusions des études prescrites recommandent d'améliorer la débitance, la

résistance et l'état de surface du béton des murs de la galerie des pertuis ;

Considérant la mise à jour de la loi de débitance du barrage en 2024 ;

Considérant l'enjeu en termes de sécurité de rétablir le bon écoulement des eaux dans la galerie

des pertuis suite à l'emportement du reniflard ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement il

peut être fixé par arrêté complémentaire les prescriptions additionnelles que la protection des

éléments mentionnés à l’article L.211- rend nécessaires ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;

‘ARRÊTE

ARTICLE 1-Bénéficiaire

Le département du Gard dont le siège est situé Hôtel du Département, 3 rue Guillemette à Nîmes, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de Conqueyrac qu'il exploite sur la commune de Conqueyrac.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté 8ARTICLE 2 - Réalisation des travaux de rétablissement de l'hydraulicité de la galerie des pertuis

Les travaux de rétablissement de l'hydraulicité sont réalisés d'ici le 31 décembre 2027.

L'exploitant informe le service de contrôle du démarrage de la phase de maîtrise d'œuvre et fournit l'échéancier de mise en œuvre des travaux au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, à l'issue de cette ie

x

L'exploitant transmet un porter à connaissance à M. le préfet du Gard afin de présenter les ._ incidences des travaux sur le fonctionnement du barrage et son environnement. Un dossier AVP lui ._ est annexé.

ARTICLE 3 - Actualisation de la loi de débitance du barrage

La loi de débitance du barrage mise à jour en 2024 par Tractebel est scéusisges |pour prendre en compte les travaux suivants prévus en 2027:

+ amélioration de la débitance en «effaçant» les rainures des anciens batardeaux

(remplissage par du béton),

+ amélioration de l'état de surface des murs de la galerie par du ragréage en béton dans toute

‘la galerie des pertuis sur l'ensemble des surfaces.

Cette mise à jour est intégrée à la prochaine étude de dangers du barrage attendue avant le 31 décembre 2029.

ARTICLE 4- Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Conqueyrac pour y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché dans la même mairie pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Gard, l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée

minimale de quatre mois.

ARTICLE 5 — Délais et voies de recours

| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts

mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui rail à le délai de recours contentieux.

111 - Sans préjudice des délais et voies de recours Érsithnnée au l. et Il., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du

projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement. : |

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté 9L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se

pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 6 - Exécution et notification

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l'environnement de :

._ l'aménagement et du logement d'Occitanie,. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et sera

notifié à l'exploitant. Copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des services énumérés au

présent article.

Fait à Nîmes, le

"2 AOÛT 2024

Jérôme BONET

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté 10