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Déliberation - 2023 15 Decision Maire Demande Subvention Amendes Police 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
N°2023-15
DÉCISION
DU
MAIRE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AMENDES
DE
POLICE
uterritoire
mouvement
Le
Maire
de
la
commune
d’Héric
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2222-22,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L2194-1
à
L2194-3,
VU
la délibération
n°2020-55
du
25
mai
2020
donnant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
notamment
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500
000
£,
l'attribution
de
subventions,
Vu
le courrier
du
Président
du
Département
de
Loire-Atlantique
du
24
février
2023
relatif à
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
2022,
Vu
le projet
de
sécurisation
des
villages
de
La
Chesnaie-Laquais,
La
Servantière,
La Tondrie
et
Le
Champoivre,
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
sont
commandés
par
les
exigences
de
sécurité
routière
et
développent
la
signalisation
horizontale,
DÉCIDE
Article
1%
: La
commune
d’Héric
sollicite
une
subvention
de
48
053
€ au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
2022
pour
les travaux
de
sécurisation
des
villages
de
La
Chesnaie-Laquais,
La
Servantière,
La
Tondrie
et
Le
Champoivre.
Article
2
: Ces
travaux
d'aménagement
seront
réalisés
en
2023.
Article
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Commune.
Article
4
: Monsieur
le Maire
informera
le Conseil
municipal
de
cette
décision
lors
de
sa
prochaine
réunion.
À Héric,
le 26
avril 2023
Le
Maire
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Jean-Pierre
JOUTARD Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-15 DECISION MAIRE DEMANDE SUBVENTION AMENDES POLICE 2022
Date de transmission de l'acte : 02/05/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
02/05/2023
Numéro de l'acte : 20230502-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20230426-20230502-01-AR
Date de décision : 26/04/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. demandes de subventions