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Déliberation - 2023 06 Decision Maire Demande de Subvention Fipd 2023 VIDEOPROTECTION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 Decision Maire Demande de Subvention Fipd 2023 VIDEOPROTECTION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
N°2023-06
DÉCISION
DU
MAIRE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
INTERMINISTÉRIEL
DE
ide
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
2023
s mouvement
Le
Maire
de
la
commune
d’Héric
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2222-22,
VU
la délibération
n°2020-55
du
25
mai
2020
donnant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
notamment
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500
000
€,
l'attribution
de
subventions,
Vu
les
modalités
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
pour
l’année
2023,
CONSIDÉRANT
le
projet
d'installation
de
caméras
de
vidéoprotection
sur
la
commune
d’Héric,
figurant
au
Plan
Pluri-Annuel
d’Investissement
pour
l’année
2023, DÉCIDE
Article
1%:
La
commune
d’Héric
sollicite
une
subvention
de
80
704
€
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
pour
l’année
2023,
pour
l'installation
de
caméras
de
vidéoprotection.
Article
2
: Le
plan
de
financement
s'établit
comme
suit :
DÉPENSES
RECETTES
Désignation
Montant
HT
[Désignation
Montant
HT
FIPD
2022
50%
80
704,00
€
Fourniture,
installations
et
raccordement
de
caméras
de |
161
408,60
€
vidéoprotection
sur
13
sites
Total
dépenses
HT
=
161 408,60
€
|Total
recettes
HT
=
161
408,60
€
Solde
à
la
charge
de
la
commune]
80
704,60
€
Article
3 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Commune.
Article
4
: Monsieur
le Maire
informera
le Conseil
municipal
de
cette
décision
lors
de
sa
prochaine
réunion.
À Héric,
le 1°
mars
2023
Le
Maire
Le
Maire
:
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
:
_
télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr
È
\°
Jean-Pierre
JOUTARD Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2023-06 DECISION MAIRE DEMANDE SUBVENTION FIPD 2023 VIDEOPROTECTION
Date de transmission de l'acte : 07/03/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
07/03/2023
Numéro de l'acte : 20230703-04 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20230301-20230703-04-AR
Date de décision : 01/03/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. demandes de subventions