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Déliberation - 18052017 23
Déliberation - 18052017 21
Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 18052017 21)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-I Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d'ordre 18/05/2017/21
L’an deux mille dix-sept, le dix-huit mai à 18 h30, les membres du Conseil Municipal
se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation
du 12 mai 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE t8 MAI 2017 : 33
PRESENTS : 6)
Vincent LEDOUX - Chantal NYS — Rodrigue DESMET -— Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Michel PETILLON - Thibault TELLIER — Rose-Marie BUCHET -— Fernando ROCHA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Réjane CASTEL - Franck GILME - Colette DEBEUF - Dany DÉLBECQUE - Jean-Valéry MONVOISIN - Louis COSYN - Mustapha GUIROUS - Thierry MITTENAERE -— Pegey ROBERT - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT -— Eric ZAJDA
PROCURATION : (5)
Nathalie CARDON donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Thibault TELLIER
Claudie RIUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jonathan GLIBERT donne procuration à Patrick BOSSUT
ABSENTE : @)
Anne THOREZ - Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- CRÉATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
SUR LE TERRITOIRE RONCQUOIS -
- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL -
Nod’ordre 18/05/2017/21- Page 1 sur 2 En date du 7 avril 2017, le Préfet du Nord a transmis la demande d’autorisation de
création d’une chambre funéraire sur le territoire roncquois sis 22 rue du 8 mai 1945.
Cette demande émane de Madame Caroline LEMAHIEU, gérante de la SARL
« Pompes Funèbres Marbrerie LEMAHIEU ».
En vertu de l’article R. 2223-74 du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ce projet doit être soumis au Conseil municipal pour avis.
Ce document, joint en annexe, est donc présenté ce soir au Conseil municipal.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 11 mai 2017.
ADOPTEE
POUR : 31
CONTRE
ABSTENTION : 0
S
Certifié exécutoire compte-tenu -
de la transmission en Préfecture le : 23/e5$/ dei 7
L-et-de Ja publication 1 &/es] dot}
| Le Mait + re =
ee
Vincent LEDOUX
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX
N°d'ordre 18/05/2017/21- Page 2 sur 2 NOTICE POUR LA CREATION D’'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
CONTENANT 3 SALONS de PRESENTATION
Au 22, rue du 8 mai 1945 à Roncq.
Aménagement extérieur pour réception du public et du personnel technique.
La desserte du bâtiment s'effectue par la rue du 8 mai 1945.
En façade Ouest:
La porte existante desservira la partie salon funéraire ouvrant sur un hall d'accueil 24.37m2
La création d’une 2ème porte ouvrira sur la partie magasin -bureau afin de séparer la partie chambre
funéraire et celle des bureaux et ventes. Une rampe pour accès handicapé est tracée longeant le
bâtiment,
Face au bâtiment, les travaux de macadam définiront au sol 3 places de parking dont 1 handicapé avec
uné surface totale de 38m2.
En facade Sud :
A l'arrière : un 3È"6 accès sera créé par une porte simple 90 cm avec partie vitrée opaque destinée
au personnel technique pour l'arrivée des défunts en position horizontale par le laboratoire. Des
travaux de terrassement et de macadam sont prévus pour créer l'accès ainsi qu'une couverture de cet
espace par l'aménagement d'un auvent (structure bois et couverture polycarbonate) pour cacher la
vue au Voisinage lors des manipulations des sorties des corps.
Aménagement intérieur :
La surface actuelle totale à aménager est de 206m2, Elle se décompose ainsi :
Magasin funéraire, vente et bureaux 104.5m2 Partie 1
Salons funéraires X3, hall d'accueil, sanitaire public 65.20m2 Partie 2
Laboratoire et petite annexe rangement 36,10m2 Partie 3
PARTIE 1
Magasin, surface vente 74.31m2 bureaux 14.01m2 + 16.12m2
A l'intérieur, cet espace sera séparé De la chambre funéraire par une porte pleine stratifiée de
90cm de passage, Ce passage sera réservé strictement au personnel,
Et du laboratoire par une porte privative avec digicode par
l'office de rangement,
Puis l'accès extérieur de la clientèle se fera par une nouvelle porte vitrée 2 vantaux vitrée avec
journalier poussant droit au normes PMR+semi-fixe, Ouverture sur l'intérieure porte GEZE TS 5000. Faux plafond placoplatre BA1SCF 1H, isolation laine de verre en bicouche 100+200mm dans la surface
vente.
Faux plafond suspendu dans les bureaux
Murs latéraux en placoplatre, isolation laine de 100mm.
Murs séparatif avec la chambre funéraire en placoplatre phonique BA13 sur rail 70mm +laine de verre
75mm.
PARTIE 2
Elle sera entièrement carrelée au sol.
Le HALL D'ACCUEIL DE LA CHAMBRE FUNERAIRE. 24,37m2
On y accède par la double porte existante, un système de programmation d'ouverture de porte sera
automatisé (gâche électrique sur horloge]. La pièce sera équipée d'une climatisation réversible
programmable avec un split mural disposé auprès de laporte.
Le public pourra accéder à 2 sanitaires WC 2.30m2 et 2.27m2, homme et femme accessibles tous deux
par des personnes handicapées avec lave mains et barre de relevage. L'éclairage se fera par un
détecteur de présence.
Un passage, fermé par une porte pleine respectant les normes isolante et acoustique, se situera sur le
côté des sanitaires pour accéder à la partie 1 du magasin-bureaux,
Le hall desservira 3 salons funéraires par des portes pleines stratifiés avec joints isophoniques de
dimension 90cm,
LES SALONS FUNERAIRES,
Au nombre de 3 : salon 1:11.54m2 — salon 2:13,41m2 — salon 3 : 11.36m2.
Accessible par le hall d'accueil chacun par une porte stratifiée {décrite ci- dessus) avec chacun une
seconde porte privée pour accéder directement au laboratoire et fermée par un verrou coté labo. Les
salons seront tous borgnes.
Les murs et plafonds suspendus seront montés avec des matériaux isolants et respectant les normes
acoustiques 38dB (A):
Cloisons placostyl de 96mm (70/96) placoplatre phonique BA13, rail de 70mm+ laine de verre
de 75mm. La cloison amovible entre les salons 1 et 2 respectera l'isolement phonique 41dB, chassis en
aluminium, isolation intérieure laine de roche. Epaisseur cloison 85mm.
Plafond: Pour les salons et laboratoire: suspendu dalle 600x600 eurocoustique, laine de roche de 20mm sur ossature laqué T25 + isolation laine de verre 100 au-dessus des dalles,
Pour le hall, placoplatre BA15 + isolation laine de verre croisée 100+200mm.
L'installation électrique identique dans chaque salon :
Point lumineux en applique, détecteur 360°, variateur pour LED au plafond, prises 2P+T, un
radiateur 1000W atlantic. PARTIE 3
LE LABORATOIRE 27,91m2
Les murs en plaque de plâtre hydrofuge seront carrelés à hauteur de 1m50 et terminé en peinture
lessivable, au bas des plinthes à gouttière,
Equipements suivants :
1-Une cellule réfrigérante 3 corps, 1 porte de 80cm de large pour tous les corps y compris obèses.
Description ci-après :
Les panneaux isolants en blancs, épaisseur 80mm, coef,d'isolation : 0.23W/m2K, norme au
feu M1. Dimension intr L1050xP2100xH1800
Dimension extr L1210xP2260xH1960+400 {hauteur du groupe}
La façade en blanc avec 1 porte L800xH1700 {passage utile) y compris pour les corps obèses,
ou les cercueils. Porte avec système de dé condamnation de l'intérieur, de joints de porte 4 faces
facilement remplaçables, de 2 charnières extrêmement solides, d'une poignée réglable et de porte-
étiquettes d'identification apposées en façade.
Les bâtis Intérieurs en inox avec supports de rails réglables en hauteur au mm près.rails de
guidage des civières avec hutée de fin de course pour éviter d'endommager le fond de la cellule.
Les 3 civières en inox sur roues de 80mm.
1 groupe frigorifique monobloc plafonnier fourni {condition :2,50m sous plafond),
Température de fonctionnement +3°C. Possibilité de descendre à -10°C. Puissance : 0,80kW/5.1A —
Puissance frigorifique pour 4.0m3 : 1239 watt à 45°C dans l'enceinte en ambiance +20°C.
2-un évier-bac avec mitigeur à commande non manuelle, un bac de trempage pour la désinfection des
instruments de soins.
3-une table de préparation.
4-un disconnecteur au niveau de l’arrivée d’eau
5-un siphon de sol avec paniers démontables et désinfectables.
6-un radiateur électrique 1500w et installation électrique étanche.
Les déchets issus des soins de conservation sont pris en charge directement par les thanatopracteurs
extériéurs à l'entreprise.
Un accès intérieur au laboratoire est réservé au personnel uniquement, Fermé par un digicode.
L'office 8.25m2
Local de réserve, archivage, kitchenette réservé au personnel de l’entreprise, LA VENTILATION VMC simple flux
I sera installé un système de ventilation permettant le renouvellement et la filtration de l'air de la salle
technique, des 3 salons et des sanitaires. Il est constitué d'un filtre à charbon actif et d’une turbine
puissante de 2500T/min.
I!sera placé dans le laboratoire en partie basse de la pièce avec évacuation basse directe sur l'extérieur.
L'entrée d'air se fera en partie haute.
Ventilation des salons :
l'est prévu une extraction d’air d'1 volume/heure permanent avec pièges à sons. Des grilles de
transfert acoustique entre l'accueil public et salons.
Ventilation de la salle de préparation :
l'est prévu une extraction d'air d'4 volume/heure permanent avec pièges à sons.
Pour la sécurité :
Il sera affiché un plan d'évacuation avec balisage de la sortie de secours, affichage des numéros
d'appels des Sapeurs-pompiers.
Une signalétique lumineuse sera installée au-dessus des portes des 3 salons ainsi qu'une signalétique
simple au-dessus des autres portes pour mieux se repérer.
3 extincteurs seront placés : dans ja hall d'accueil, dans le magasin et dans le laboratoire.
Ces espaces peuvent accueillir 25 personnes soit 20 dans la chambre funéraire et 5 dans
la partie bureaux-magasin.
L'évacuation des locaux s'effectue per l'entrée du magasin ou des salons funéraires sur la rue du 8 mai 1945 via le parking
extérieur. |
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Pompes funèbres-Marbrerie-Salons funéraires LEMAHIEU
22, rue du 8 mai 1945 70, rue du fbg des postes
59223 RONCO 59000 LILLE
Responsable gérante : Mme LEMAHIEU C.
Tél :03 20 94 40 47
Fax :03 20 03 19 28
24h/24 Gif
Le 30 mars 2017.
Objet : projet d'avis au public
Madame Mollet,
Veuillez trouver ci-après les éléments pour la publication dans les 2 journaux locaux :
SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE LEMAHIEU
22, rue du 8 mai 1945
59223 RONCQ
Gérante : Caroline LEMAHIEU
Création d’une chambre funéraire au 22, rue du 8 mai 1945 à RONCQ -59223,
équipée de 3 salons funéraires, 3 places de parking extérieur.
L'ouverture est prévue pour le ler semestre 2018 et sera ouvert du Jundi au samedi de 9h-18h et dimanche de 14h-18h.
Restant à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement.
Pour le suivi du dossier
Pluquet stéphanie
Comptabilité
Tel 03.20.53.66.85.
Code APE 96032 Siret 338 933 831 Habilitation 15 59 545
SARL au capltal de 50 000€ CIC Roncq 30027 17033 000248306 Éxtrait cadastral
Pompes lunébres Lematueik
221227 rue du 8 Mai 1848
59223 Roncq
Parcelie OUDALA37
Surtace 497 |
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préalable
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préalable RÉNISTERE CHARLE DE LUEBANRNE
ans |
Madame, Monsieur,
E Vous avez déposé une déclaration préalable à des lravaux où aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de d votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une : décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements É
É' Toutefois, dans le mois qui sutt le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire : | É + Soi pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations Ë nécessaires (si voire projet nécessite la consultation d'autres services...) ; É - Sof pour vous indiquer qu'il mangue une ou plusieurs plèces à votre dossier :
d Si vous recevez une telie lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent É
récépissé. É
Lsi vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux* | après avoir :
- &fiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet four attester la date de dépôt ; - installé sur fe terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projez Vous È trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de Fadminiswration française : http:Hwwrw.service-public.fr, : ins: que dans la plupart des magasins de matéraux É
à « Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours ou fe retrait: R - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalté peut être contestée par un tiers devant le tribu ; naladministratif, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au Plus tard quinze jours après le déplt du recours. à - fans ie délai de trois mois après la date de la déciaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, siete l'estime légale, à Elte est tenue de vous informer préalablement et dé vous permettre de répondre à ses observations 5
D Certains travaux ne péuvent pas 6e commencés dès que la décision de non-cppesticn vous est acquise ei doivent Erre dAÉrEs : c'est le as notament CES Wavaux ; ; de coupe at ébatage d'arbres, des tansiormaÿons de logernents en un autre usage dans les communes de plus de 200 GO habitants el dans les départements de Paris, E des Hauts-Ce-Sere, de la Seire-Saint-Danis et du Valde-Mame. ou des Instaïafions clatées Pour fa protecten de l'environrement Vous pouvez védfer auprès de ts Ë É Maire Que vote proiel n'enté pus dans ces cos
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration roSS Se ÿ À 1 À CC #4 © Cachet de la mairie :
déposée à la mairie le : 219, Ou he h °
par H. BEÉATTRE
est autorisé À défaut de réponse de l'administration un mois après cétte date? Les
travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain
du présent récépissé et d'un panneau décrivant la projet conforme au modèle régle.
mentare °
-
FLe maire eu le préfet en détvré cecbficat sur simple demande.
R Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut fare l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux À É dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau B décrivant le projel et visible de la voie publique (article R. 600.2 du code de l'urbanisme).
F L'auteur du fecours est tenu, à peine d'irecevabifité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ta È ron-cpposton (aride R 6003 du code de l'urbarusme) 5
8 décision de non-cpposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle véiifie la contormié du projet aux régles.et j servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres régiementations et les régies de drait privé. Toute per- H sonne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de praprélé ou d'autres dspoanons de droi privé peut donc taire valoir S Ses drois en saïsissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les régles d'urbanisme.