Compte-Rendu - CR 21 12 2017

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Compte-Rendu - CR 21 12 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Torpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 12 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,

Conseil Municipal du 21 DECEMBRE 2017

Etaient présents : Denis Jacquin – Géraldine Leroy – Yoann Girard – Patrick Geistel – Lysiane Pointurier – François Monnier – Sylvie Robert – Julie Gillet – Michel Domon.

Procuration : Jean-François Niess à Géraldine Leroy – Kathia Dodane à François Monnier. Excusés : Jean-François Niess, François Mairey, Frédéric Arnoux, Kathia Dodane.

11 conseillers participent aux délibérations.

Julie Gillet est élue secrétaire de séance.

Convocations envoyées le 14 décembre 2017.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017

 Communication du Maire

 Présentation du dispositif de Participation citoyenne pour un engagement solidaire par le responsable de la brigade de gendarmerie de St-Vit.

 Délibérations

- Convention avec la gendarmerie pour la mise en place du dispositif de participation citoyenne pour un engagement solidaire.

- Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2018. - Grand Besançon : transfert de biens ZAE – validation modalités financières et patrimoniales. - Grand Besançon : modalité de transfert des biens immobiliers et mobilier et des contrats (eau et assainissement). - Grand Besançon : modalité de transfert des recettes « eau et assainissement ». - Demande de subvention DETR pour l’aménagement du parking rue du Château. - Demande de dérogation au cadre réglementaire de l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée 2018.

 Informations et questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire demande une modification de l’ordre du jour du Conseil Municipal avec l’ajout d’une délibération concernant la mise en place obligatoire du RIFSEEP au 1er janvier 2018. Cette modification est acceptée à l’unanimité des membres présents.

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 24 Novembre 2017 Le compte rendu du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 Communication du Maire

- Contrat de mission temporaire n° 17-1986 du 04/12/2017 au 07/01/2018 de Lucette MANGEOL pour le remplacement de Marie-Thérèse VALOT en congé de longue maladie, à raison de 13.25 heures hebdomadaires. - Arrêté portant attribution du régime indemnitaire de madame Izille DOS SANTOS pour l’année 2017. - Arrêté portant attribution du régime indemnitaire de madame Sylvie JEANNEY pour l’année 2017. - Arrêté portant attribution du régime indemnitaire de madame Véronique KURY pour l’année 2017. - Arrêté portant attribution du régime indemnitaire de madame Ewa MALBLANC pour l’année 2017. - Arrêté portant attribution du régime indemnitaire de madame Christine NEVERS pour l’année 2017. - Arrêté portant attribution du régime indemnitaire de madame Christine VIELLE pour l’année 2017. - Arrêté portant attribution du régime indemnitaire de monsieur Romain CHAILLET pour l’année 2017. - Arrêté de prolongation du congé de longue maladie de madame Marie-Thérèse VALOT du 07/12/2017 au 06/06/2018.

- Certificat d’urbanisme opérationnel (type b) délivré par le Maire au nom de la Commune en date du 28/11/2017, demandé par Maître Damien ROUSSEL pour le terrain sis 7 route d’Osselle à Torpes – AB 140 – pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain et indiquer si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. - Arrêté municipal n° 2017-11-30-1 relatif à la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants et non identifiés.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 21 décembre 2017

- Décision de non opposition d’une déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune déposée le 24/11/2017 et complétée le 24/11/2017 par Monsieur Thomas Joël GAY – Sis 1 rue de la Cry – pour dalle extension de terrasse et pose piscine hors sol (structure bois) environ 68 m² dimensions piscine inconnues PROJET 1. Création mur de soutènement dans la descente de garage pour nivellement du terrain PROJET 2. - Décision de non opposition d’une déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune déposée le 28/11/2017 et complétée le 28/11/2017 par Garage AMIOT représenté par Monsieur AMIOT Frédéric – Sis route de Grandfontaine – pour l’installation de panneaux photogénérateurs en surimposition toiture d’une superficie de 68 m² soit 10 kwc.

- Accord d’un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes délivré par le Maire au nom de la Commune, déposé par monsieur Alexandre MAIREY – Sis 13 Route de Grandfontaine – pour la construction d’un double garage de 59 m².

 Délibérations

- 2017-12-21-59 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE POUR UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE

Le Lieutenant COVIN de la brigade de gendarmerie explique le dispositif de participation citoyenne qui engage la gendarmerie, la préfecture et la mairie pour une relation privilégiée entre les habitants et la gendarmerie. Ce dispositif a été mis en place pour la première fois en 2006. La brigade de gendarmerie de Saint vit regroupe 30 000 habitants pour 530 km² alors que l’effectif n’est que de 29 gendarmes officiellement. Cette participation citoyenne a fait ses preuves. Les panneaux achetés par les Communes et posés à l’entrée des villages sont un bon moyen de dissuasion. Une fois que la commune a donné son accord pour l’adhésion à ce dispositif une réunion publique est organisée dans la commune pour faire appel aux volontaires et établir une liste de référents. Ceux-ci déterminés, une réunion de travail sera organisée et ensuite une formation. Une vidéo est projetée pour démontrer le bien-fondé de cette adhésion.

Suite à l’exposé du chef de la brigade de gendarmerie de Saint-Vit, le conseil municipal avec 10 Voix Pour et 1 Abstention DECIDE d’adhérer au dispositif.

- 2017-12-21-60 : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Du fait du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2018 au Grand Besançon, seule la commune sera concernée.

Monsieur le Maire précise que cette année il sera établi un état des restes à réaliser pour le paiement des travaux en cours dont nous recevrons les factures avant le vote du Budget : place de l’église et réserve incendie.

Commune :

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2017 : 404 583 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 101 145 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ACCEPTE la proposition de monsieur le Maire.

AUTORISE monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017.

- 2017-12-21-61 : GRAND BESANÇON : PRISE DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE ZAE – MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION ET DE CESSIONS DES BIENS

Vu les dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

En application de la loi NOTRe et dans le cadre du transfert de compétence en matière de ZAE, le Grand Besançon doit procéder aux transferts de biens nécessaires à l’exercice de la compétence.

Il peut s’agir de :Commune de Torpes – Conseil Municipal du 21 décembre 2017

o Terrains viabilisés dans des zones d’activités achevées (mais où des travaux peuvent être encore nécessaires pour pouvoir vendre),

o Terrains non viabilisés (dans une zone en projet par exemple).

o Terrains en cours d’aménagement dans des zones d’activités en cours de réalisation.

S’agissant de biens destinés à la vente, le Grand Besançon propose dans un premier temps de retenir la mise à disposition régie par l’article L5217-17 du Code Général des Collectivités Territoriales puis dans un second temps, à l’occasion de la vente du bien à un tiers, de procéder au transfert en pleine propriété.

Modalités proposées par le Grand Besançon :

o Principes régissant la mise à disposition :

Conformément à l’article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - La mise à disposition est faite à titre gracieux,

- La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

o Modalités de cession des biens :

Concernant les terrains viabilisés, prêts à la commercialisation, la méthodologie suivante est proposée : Les biens sont mis à disposition par les communes à la communauté d’agglomération jusqu’à leur cession. La vente des biens à un tiers fait l’objet d’actes de vente concomitants entre la commune et l’EPCI puis entre l’EPCI et l’acquéreur.

Dans le principe de neutralité budgétaire, acquisition du bien par le Grand Besançon au prix de cession (une fois le preneur connu) moins les éventuels travaux restant à réaliser, les frais notariés, les frais d’entretien des parcelles concernées et autres taxes le cas échéant.

Dans le principe, cela permet de garantir un prix de vente sur la base de la valeur vénale au moment de la cession. La commune ayant engagé la réalisation de la ZAE, elle en conserve donc l’excédent ou le déficit. La plus ou moins-value sera la même pour les communes que si elles avaient continué à exercer la compétence.

Concernant les terrains non viabilisés localisés dans des secteurs à urbaniser à moyen long terme (de type AUY) : Les biens sont mis à disposition par les communes à la communauté d’agglomération jusqu’à la décision de lancement d’une opération d’aménagement qui permettra la réalisation des travaux de viabilisation de la future zone d’activités.

Les biens sont cédés par la commune à la Communauté d’Agglomération ou un aménageur sur la base de la valeur vénale du bien (estimation des domaines qui prend en compte les caractéristiques du bien, le zonage PLU et la non constructibilité du terrain).

Concernant les terrains en cours d’aménagement dans des zones d’activités en cours de réalisation : Les biens sont mis à disposition par les communes à la communauté d’agglomération jusqu’à leur cession. Ils sont ensuite acquis par la Communauté d’Agglomération ou l’aménageur sur la base de la valeur assise sur le bilan prévisionnel global de la zone.

Il est à noter que le Grand Besançon n’est actuellement pas concerné par ce cas dans le cadre de la reprise des 43 ZAE reprises au 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal,

SE PRONONCE FAVORABLEMENT avec 10 Voix pour et 1 abstention sur les modalités financières et patrimoniales du transfert de biens lié au transfert de compétence en matière de ZAE et telles que proposées dans le projet de délibération du Conseil de Communauté du Grand Besançon du 18 décembre 2017.

- 2017-12-21-62 : GRAND BESANÇON : MODALITE DE TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIER ET DES CONTRATS (EAU ET ASSAINISSEMENT)

Le conseil de communauté de la CAGB a délibéré le 26 juin dernier pour prendre les compétences Eau et Assainissement à compter du 1er janvier 2018, décision approuvée par 55 communes et entérinée par un arrêté du Préfet du Doubs en date du 24 novembre 2017.

Il est donc nécessaire de valider les modalités de transfert des biens matériels et des contrats de la commune à la CAGB pour permettre l’exercice effectif de cette compétence dès le 1er janvier prochain et la mise en place opérationnelle des services qui assureront la continuité et le financement du service, la distribution de l’eau aux habitants, la collecte et le traitement des eaux usées. Commune de Torpes – Conseil Municipal du 21 décembre 2017

Les biens immobiliers et mobiliers :

Les équipements techniques et les biens mobiliers affectés à l’exercice des compétences eau et assainissement par la commune sont mis à disposition de la communauté d’agglomération à titre gratuit. Il s’agit en particulier des réseaux et de leurs ouvrages connexes (en eau et en assainissement), du captage et de la station de production d’eau, de la station de traitement des eaux usées, des postes de relevage ou de refoulement.

Dans le cas où les biens mis à disposition des services d’Eau et d’Assainissement de la CAGB ne seraient plus affectés à ces services, les biens retourneront à la commune.

Un inventaire des biens meubles concernés sera établi au plus tard au 31 mars 2018 sous la forme d’un procès-verbal.

Les contrats et emprunts

Les contrats conclus par la commune concernant les services d’eau et d’assainissement sont transférés automatiquement à la CAGB qui se substitue à la commune dans ses droits et obligations en qualité de cocontractant; toutefois, certains contrats qui ne sont pas affectés aux seuls services d’eau et d’assainissement ne peuvent être transférés.

Les contrats d’emprunts résiduels sont transférés à la CAGB sur les budgets annexes d’eau et d’assainissement.

L'inventaire de ces contrats sera établi par la commune et transmis à la CAGB au plus tard le 15 janvier 2018.

Nous mettrons à disposition un numéro pour les astreintes.

Sur proposition du maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents - APPROUVE les conditions de transfert à la CAGB des biens immobiliers, mobiliers et des contrats liés aux services d’eau et d’assainissement.

- AUTORISE le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition de biens ainsi que tout avenant éventuel de transfert.

- 2017-12-21-63 : GRAND BESANÇON : MODALITE DE TRANSFERT DES RECETTES EAU ET ASSAINISSEMENT

Le conseil de communauté de la CAGB a délibéré le 26 juin dernier pour prendre les compétences Eau et Assainissement à compter du 1er janvier 2018, décision approuvée par 55 communes et entérinée par un arrêté du Préfet du Doubs en date du 24 novembre 2017.

Il est donc nécessaire de valider les modalités de transfert des recettes à la CAGB pour permettre l’exercice effectif de cette compétence dès le 1er janvier prochain et la mise en place opérationnelle des services qui assureront la continuité et le financement du service, la distribution de l’eau aux habitants, la collecte et le traitement des eaux usées.

Il convient d’autoriser la CAGB à facturer et encaisser la recette correspondant à la consommation depuis le dernier relevé de compteur (ou son estimation) facturé par la commune.

Les relevés ont été avancés d’un mois pour faciliter le transfert ce qui fait que la prochaine facturation prendra en compte les 7 mois suivants. En 2018, la redevance assainissement subira une baisse de 0,30 € au m3, correspondant au coût estimé du traitement des eaux pluviales (compétence transférée en même temps que les eaux usées), soit une recette diminuée de 10 800 €. La même somme devra apparaître en dépense sur le budget communal. 2019 ne devrait pas apporter de changement de tarif. Un lissage sur 10 ans amènera un même tarif pour toutes les communes de la CAGB. Les tarifs dégressifs étant interdits par la loi les exploitations agricoles subiront forcément une hausse. Une nouvelle gouvernance va se mettre en place au 1er janvier 2018 au Grand Besançon avec des comités de secteurs qui organiseront des réunions thématiques. Sur notre secteur le référent sera monsieur Denis JACQUIN.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents - AUTORISE la CAGB à facturer et encaisser la recette correspondant à la consommation depuis le dernier relevé de compteur (ou son estimation) facturé par la commune.

- 2017-12-21-64 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR L’AMÉNAGEMENT DU PARKING RUE DU CHÂTEAU

Le Maire expose qu’à la suite de l’aménagement de la place du village, le nombre de places de stationnement pour les véhicules a été réduit, du fait de la création de deux places réservées PMR. De plus, le besoin de places est en hausse régulière. La restructuration du parking rue du Château (condamnation du haut de la rue du Château) menée concomitamment avec la création d’un arrêt du bus rue du Centre, permettra d’augmenter le nombre de place de stationnement et de créer une place PMR à proximité de l’arrêt de bus.

Montant estimé de l’opération :Commune de Torpes – Conseil Municipal du 21 décembre 2017

Relevés topographiques : 887,69 € HT

Maîtrise d’œuvre : 2 860,00 € HT

Travaux : 20 000,00 € HT

Total : 23 749,69 € HT

Financement :

Subvention DETR (25 %) : 5 937,00 €

Fonds propres : 17 810,69 €

Du fait des travaux d’aménagement de la place de l’Église et notamment la création de 2 places PMR, le nombre de places de parking est réduit. L’arrêt de bus rue du Centre sera déplacé en raison de travaux à effectuer sur les quais pour être aux normes « handicapés ».

Aussi la commune souhaite aménager le parking rue du Château afin de créer des places supplémentaires et aménager une place PMR. Premières pistes de réflexion : la voie de circulation des véhicules serait supprimée, une liaison douce piétons/2 roues serait maintenue. Les conseillers intéressés seront associés à la mise en place de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ADOPTE l’opération.

ACTE le plan de financement.

S’ENGAGE à prendre en charge les financements non acquis.

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR.

- 2017-12-21-65 : DEMANDE DE DÉROGATION AU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE À COMPTER DE LA RENTRÉE 2018

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 introduit une possibilité de dérogation supplémentaire à l’organisation de la semaine scolaire. Les modifications apportées seront en vigueur jusqu’au terme de l’année scolaire 2020-2021. Rappel du cadre réglementaire :

L’article D.521-10 du code de l’éducation précise que :

- La semaine scolaire comporte 24 heures hebdomadaires d’enseignement réparties sur 9 demi-journées, les lundi, mardi, jeudi et vendredi ainsi que le mercredi matin ;

- la durée quotidienne de cours ne doit pas dépasser 5h30 et la demi-journée ne doit pas excéder 3 heures 30 ; - les élèves doivent bénéficier d’une pause méridienne d’au moins 1 heure 30.

La commune a adressé 180 questionnaires aux familles concernant cette dérogation et 161 retours ont été constatés dont 108 favorables à la semaine des quatre jours. De ce fait les horaires changeront à la rentrée de 2018 car les heures de cours restent à 24 h hebdomadaires.

En accord avec le Conseil d’école qui a délibéré le 15 décembre 2017 Le Conseil municipal, par 10 Voix Pour et 1 Abstention

Demande une dérogation pour l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée 2018 selon les modalités suivantes :

- 24 heures d’enseignement hebdomadaire réparties sur 4 jours ;

- les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

- 2017-12-21-66 : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Objet : Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P. composé de l’I.F.S.E. et du C.I.A.)

L’organe délibérant, sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Commune de Torpes – Conseil Municipal du 21 décembre 2017

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Torpes

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier de l’I.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi de 6 mois.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’I.F.S.E :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants /Commune de Torpes – Conseil Municipal du 21 décembre 2017

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, et notamment : - le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...) - le niveau d’influence sur les résultats collectifs

- la délégation de signature

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment : - la connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application

- les diplômes requis

- les certifications requises

- l’autonomie

- l’influence/motivation d'autrui

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment : - les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- l’impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression verbale

- l’exposition aux risques de contagion(s)

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants : -

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

NON LOGE

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions, qualifications,

...

3 750 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 2 570 €

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières

ou complexes, ...

5 233 €

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, ...

2 760 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 7 210 €

-

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. -

Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par : - le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ...) ;

- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ...) ; - la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, ...) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel) ; - les conditions d’acquisition de l’expérience ;

- les différences entre compétences requises et compétences acquises ; - la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - la conduite de plusieurs projets ;

- le tutorat ;Commune de Torpes – Conseil Municipal du 21 décembre 2017

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent 3. en cas de changement de grade.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

En application du principe de libre-administration consacré par l’article 72 de la Constitution, l’IFSE est versée selon un rythme annuel

Article 7 – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. : seule une nouvelle délibération peut revaloriser les montants.

II. MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) Article 1. – Le principe du C.I.A. :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi de 6 mois.

-

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, ... 1 250 € REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de

plusieurs services, secrétariat de mairie, ...

1 250 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, ...

860 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou

complexes, ...

1 745 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,

conduite de véhicules, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, ...

920 €

Groupe 2

Agent d’exécution, ... 2 400 €

-

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 21 décembre 2017

-

Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :

-

L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. -

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement du C.I.A. :

En application du principe de libre-administration consacré par l’article 72 de la Constitution, le CIA est versé selon un rythme annuel.

Article 7. – Clause de revalorisation du C.I.A. : seule une nouvelle délibération peut revaloriser les montants.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. – Cumul :

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

La ou les délibérations relatives à ces indemnités sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées. - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...)

Article 2. – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 01/ 2018

Séance levée à 20 h 33.