Compte-Rendu - CR 16 12 2016

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Compte-Rendu - CR 16 12 2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Torpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 12 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,

Conseil Municipal du 16 décembre 2016

Etaient présents : Denis Jacquin – Géraldine Leroy – Yoann Girard – Jean-François Niess – Lysiane Pointurier – Patrick Geistel – François Monnier – Sylvie Robert – François Mairey – Frédéric Arnoux –Michel Domon.

Excusé(e)s : Katia Dodane – Julie Gillet

Procuration :

11 conseillers participent aux délibérations.

Lysiane Pointurier est élue secrétaire de séance.

Convocations envoyées le 09 décembre 2016.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2016

 Communication du Maire.

 Délibérations

- Engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2017

- Tarifs communaux 2017

- Instauration de la PFAC AD

- Tarifs AEP et assainissement 2017

- Instauration redevance pour occupation du domaine public du réseau téléphone

- Rétribution des agents recenseurs

- Autorisation à donner au maire pour la signature de l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de

commande permanent.

 Informations et questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour : rétribution des agents

recenseurs.

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2016

Le compte rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 Communication du Maire

- Demande d’autorisation ouverture débit temporaire loto annuel du tennis de table du 7 janvier 2017 18 h au 8

janvier 2017 02 h 00

- Décision de non opposition d’une déclaration préalable 2556416C0018 concernant madame Sabine PIGNOLET pour

modification de façades – changement de menuiseries extérieures –

- Certificat d’urbanisme b) Opération réalisable Construction d’un hangar de stockage et d’un bureau 15 route de

Grandfontaine – Maître Zedet affaire MAIREY Nicole - MICHAUD

- Arrêté portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population du 2 janvier au 28 février 2017

- Arrêté portant recrutement de M. JACQUES Jean-Marc en qualité d’agent recenseur

- Arrêté portant recrutement de M. GUALDES Nicolas en qualités d’agent recenseur

- Arrêté portant attribution du régime indemnitaire Madame Izille DOS SANTOS

- Arrêté portant attribution du régime indemnitaire Madame Ewa MalblancCommune de Torpes – Conseil Municipal du 16 décembre 2016

- Arrêté portant attribution du régime indemnitaire Monsieur Romain CHAILLET

- Arrêté portant attribution du régime indemnitaire Madame Christine NEVERS

- Arrêté portant attribution du régime indemnitaire Madame Christine VIELLE

- Arrêté portant attribution du régime indemnitaire Madame Marie-Thérèse VALOT

- Arrêté portant attribution du régime indemnitaire Madame Véronique KURY

- Arrêté portant attribution du régime indemnitaire Madame Sylvie JEANNEY

 Délibérations

2016-12-16-46 : ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU B P 2017

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes

et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Commune :

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2015 : 212 574 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur

de 53 143,50 €.

Eau :

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2015 : 316 298 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur

de 79 074,50 €.

Assainissement :

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2015 : 177 691 €

(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur

de 44 422,75€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE les propositions de monsieur le Maire.

AUTORISE monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice 2016.

2016-12-16-47 : TARIFS COMMUNAUX 2017

La commission budget propose les tarifs communaux suivants pour 2017 :

Divers :

Droits de Foire

Manège par week-end 25 €

Stand par week-end (type tir carabine) 17 €

Autre stand (taille inférieure) 12 €

Droit de caravane (pour 7 jours) 20 €

Chapiteau du cirque gratuit

Collecte ordures ménagères par caravane 34 € Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 décembre 2016

Cimetière :

Concession pleine terre. En cas d’inhumation dans les 5 dernières années du contrat, la concession est à renouveler.

30 ans : 115 €

Mini caveau (concession en plus) 90 €

Droit de caveau (concession en plus) 195 €

Location terrains communaux :

Jardin 5,50 €

Jardin stockage du bois 10 €

Affouage

Période 2016 / 2017, le stère 7 €

Locations précaires terres agricoles (annuelles) :

(Patrick Geistel ne prend pas part au vote)

Parcelle aux Essarts Maloz (1 ha 59a) 44 €

Au Grand Chemin (18 a) 6,05 €

Salle polyvalente (200 personnes maximum)

Tarifs applicables à tous les loueurs habitant Torpes

Jetons de chauffage (associations comprises) 6,80 €

Lavage salle par la commune 150 €

Caution (dégradation locaux ou matériels, nettoyage salle,

cuisine, abords salle, parking, plateau sportif) 1 000 €

Location dimanche 8.00 h / 20.00 h 182 €

Week-end : samedi 12.00 / dimanche 20.00 h 272 €

Apéritif : 6.00 h de location 100 €

Caution ordures ménagères 100 €

Traitement des déchets :

refacturation des tarifs CAGB (mise à disposition de bac(s))

Mise à disposition d’un local (suite à un décès) gratuit

Prime de naissance :

Par enfant 30 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVENT ces nouveaux tarifs.

2016-12-16-48 : INSTAURATION DE LA PFAC AD

Par délibération n° 2012-06-20-36 en date du 20 juin 2012, le conseil municipal a instauré de la Participation au Financement

de l’Assainissement Collectif (PFAC) sur le territoire de la commune.

Conformément à l’article L.1331-7 du CSP, la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à

l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, dont l’usage principal est le logement.

Le CSP dispose également, dans son article L 1331-7-1 que le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement dont les

eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique en application de l’article L 213-10-2 du Code

de l’environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de

transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.

En conséquence, une participation peut être demandée auprès des propriétaires, dans les conditions fixées par délibération,

dont le montant tient compte de « l’économie qu’il réalise en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle

réglementaire ».

La commune souhaite mettre en œuvre cette participation pour les immeubles ou établissements dont les eaux usées

résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique, en instaurant la Participation au Financement de

l’Assainissement Collectif pour les usages « assimilés domestiques » (PFAC AD).Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 décembre 2016

******************

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de la santé publique, notamment article L 1331-7,

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 213-10-2,

Vu l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le

droit de l’Urbanisme,

Vu le règlement du service public de l’assainissement,

Vu la délibération de la commune du 2 mai 1997, relative à l’instauration et la mise en œuvre de la participation pour

raccordement à l’égout (PRE),

Considérant que l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article

L.1331-7 du CSP, a créé la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et la Participation au

Financement de l’Assainissement Collectif pour les usages « assimilés domestiques » (PFAC AD) avec entrée en vigueur au 1er

juillet 2012, en remplacement de la Participation au raccordement à l’égout (PRE), supprimée à compter de cette même date ;

Considérant l’article L 1331-7 du Code de la santé publique, qui crée un droit au raccordement au réseau public de collecte

des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant

d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité organisatrice du service d’assainissement

collectif d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils

réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou de d’épuration individuelle réglementaire.

Considérant que la PFAC AD est exigible à la date de retour de l’accusé de réception de l’autorisation d’urbanisme délivrée

au pétitionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

1) Décide d’instaurer la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif pour les usages assimilés domestiques

(PFAC AD) sur le territoire de la commune dès que la présente délibération sera exécutoire ;

2) Décide que la PFAC AD est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées

provenant d’usages au moins en partie assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier

du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L 1331-7 du Code de la santé publique.

Pour les propriétaires d’immeubles ou d’établissements produisant des eaux usées à la fois assimilables à un usage

domestique, mais aussi non assimilables à un usage domestique, la PFAC AD sera uniquement calculée sur la base des surfaces

de plancher relevant de l’usage de l’eau « assimilable domestique » (toilettes, sanitaires, réfectoires...).

Est non assujetti de droit, le cas échéant, le propriétaire d’un immeuble pour lequel l’aménageur justifie, dans le cadre d’une

Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou d’un lotissement, de la signature d’une convention avec la commune prévoyant le

financement direct ou le versement d’une participation forfaitaire par lui ayant pour motif la réalisation des collecteurs et

ouvrages publics, extérieurs au périmètre conventionné, sur lesquels seront raccordées les constructions attendues.

Est non assujetti, le cas échéant, le propriétaire d’un immeuble qui justifie relever du régime de la Participation au

Raccordement à l’Egout (PRE), au titre d’une autorisation d’urbanisme déposée avant le 1er juillet 2012.

3) Décide que la PFAC AD est exigible à la date de retour de l’accusé de réception de l’autorisation d’urbanisme délivrée au

pétitionnaire.

Le montant dû est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment du fait générateur.

La PFAC AD est également exigible à la date du contrôle effectué par la commune lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence

d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de

l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.

4) Décide que la base de calcul de la PFAC AD est la surface nouvellement créée figurant à l’autorisation d’urbanisme, ou

déclarée au moment de la demande de branchement.

5) Décide d’arrêter le montant de la PFAC de la manière suivante :

- le montant du forfait n°1, correspondant à une surface de plancher d’immeuble comprise entre 0 et 200 m2, à 2 500 €,

- un prix dégressif par m² supplémentaire est adopté au-delà de 200 m² selon le tableau suivant :Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 décembre 2016

< ou = à 200

m² 201 à 500 m² 501 à 2 000 m²

> à 2 000

m²

Forfait Prix par m² supplémentaire

2 500 € 9 € 6 € 4 €

Ces montants seront actualisables annuellement dans le cadre de la délibération sur les tarifs appliqués par la commune..

6) Décide que, pour les surfaces nouvellement créées, y compris dans le cadre d’une reconstruction ou d’une extension,

engendrant de fait un supplément d’évacuation des eaux usées, la PFAC AD est également exigible.

La PFAC AD est également exigible pour les changements d’usage de locaux donnant lieux à création de surface de plancher

nouvelle.

En cas de projet comprenant à la fois, le rejet d’eaux usées domestiques et d’eaux usées assimilées domestiques, c’est l’usage

majoritaire qui fonde les principes d’application de la participation.

7) Décide que, étant entendu que le fait générateur de l’exigibilité de la PFAC AD est la date de retour de l’accusé de

réception de l’autorisation d’urbanisme délivrée au pétitionnaire, la procédure de facturation sera déclenchée à compter de la

date du contrôle de raccordement à l’assainissement collectif, suite à la transmission par le propriétaire du formulaire dédié,

de la Déclaration d’Achèvement de Travaux ou après vérification par le service.

À défaut d’informations délivrées par le propriétaire, la procédure de facturation sera déclenchée automatiquement 18 mois

après la date de retour de l’accusé de réception de l’autorisation d’urbanisme délivrée au pétitionnaire.

8) Décide d’imputer les recettes correspondantes au budget annexe assainissement, article 706 13.

9) Prends acte que les demandes d’autorisation d’urbanisme correspondant à des dossiers de demande complets déposés

avant le 1er juillet 2012 restent soumises au régime de la Participation au Raccordement à l’Egout (PRE).

10) autorise le Maire ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2016-12-16-49 : TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2017

Tarifs applicables pour les volumes constatés entre les relevés de décembre 2015 et décembre 2016

La commission budget propose les tarifs communaux suivants pour 2016 :

Service Eau Potable : M3 Mois Année

Location de compteur débit normal DN 15 et DN 20 1,04 € 12,48 €

Location de compteur gros débit DN 30 1,85 € 22,20 €

Droit d’utilisation à l’eau 3,36 € 40,30 €

De 0 à 100 m3 par semestre 1,31 €

Supérieur à 100 m3 par semestre (hors collectifs) 0,77 €

Prestation branchement au réseau (entre la conduite communale et la limite de propriété)

Coût réel de l’entreprise agréée par la mairie + 30 €

Frais souscription contrat et relevé intermédiaire 30 €

En cas de contestation par l’abonné des volumes consommés, le compteur pourra être contrôlé par un organisme agréé.

Si le compteur est jugé conforme, les coûts de l’expertise seront portés à la charge de l’abonné.

Service Assainissement Collectif : M3 Mois Année

Droit d’accès au réseau 4 € 48 €

M3 assainissement 1,50 €

Prestation branchement au réseau (entre la conduite communale et la limite de propriété)

Coût réel de l’entreprise agréée par la mairie + 30 €

Frais d’intervention non justifiés 50 €

Participation au Fonctionnement de l’Assainissement Collectif pour création de logements (construction neuve ou à partir

d’un bâtiment existant [extension ou changement de destination])Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 décembre 2016

1er logement 2 000 €

De 2 à 50 logements 1 100 € en plus par logement

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Redevance annuelle

Installation simple : contrôle périodique 24 €/an (période de 8 ans)

Filière agrée demandant un contrôle plus fréquent : contrôle périodique 36 €/an (période de 2 ans)

Installation > 20 eq Hab : 80 €/an

Prix forfaitaire pour les autres contrôles (à payer au service fait)

Conception d’une nouvelle installation : 115 €

Exécution : démarrage de la redevance annuelle

Contrôle à la demande (vente, réhabilitation...) : 85 € au moment du contrôle et redémarrage de la redevance annuelle

pour une période de 8 ans.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

APPROUVENT ces tarifs.

2016-12-16-50 : INSTAURATION REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU RÉSEAU

TÉLÉPHONE

Le Maire informe l’assemblée qu’une délibération instaurant cette redevance et s’appuyant sur la loi de réglementation des

télécommunications du 26 juillet 1996 a été prise le 6 mars 2003.

Depuis cette date, la loi a évolué et il n’y a plus d’opérateur unique.

Aussi, conformément au décret du 27 décembre 2005, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- Instaure la RODP sur le territoire de la commune ;

- Demande que cette taxe s’applique rétroactivement pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ;

- Autorise le Maire à émettre un titre de recette auprès de l’opérateur propriétaire des réseaux sur la commune.

2016-12-16-51 : RÉTRIBUTION DE DEUX AGENTS RECENSEURS

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2016-12-02-44 l’autorisant à recruter deux agents recenseurs.

Il convient de déterminer le montant de la rémunération qui leur sera attribuée.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- décide de verser une indemnité de 800,19 € par agent recenseur à l’issue de la campagne de recensement,

- dit qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la rémunération due sera calculée au prorata

de la mission réellement effectuée,

- autorise le maire à procéder à ces paiements à l’issue de la campagne de recensement,

2016-12-16-52 : AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 À LA

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT.

Le maire rappelle à l’assemblée que la commune a adhéré à la convention de groupement de commande permanent.

(délibération n° 2016-03-25-14 du 25 mars 2016).

Pour permettre aux nouvelles communes qui vont rejoindre la CAGB au 1er janvier 2017 de participer à ce dispositif, il

convient de mettre en place un avenant modificatif de la liste des membres, les autres dispositions de la convention restant

inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande permanent modifiant la

liste originelle des membres ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°11 à la convention constitutive du groupement de

commande permanent.

 Informations et questions diverses

Projet place de l’Église : nous sommes dans l’attente de l’expertise ONF des tilleuls. La Région Bourgogne Franche-Comté

nous accorde une subvention de 54000 €. Il faut cependant que des ordres de service aux entreprises soient signés en 2016.

L’ABF n’a pas encore réagi à la nouvelle proposition d’aménagement.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 16 décembre 2016

Le choix des matériaux de surface (béton désactivé ou fibré, etc.) se fera en fonction de leurs coûts et de l’enveloppe

financière disponible. Quand le projet sera finalisé, nous en informerons les habitants.

M. Domon demande que l’achat d’un défibrillateur soit prévu au BP 2017. Y. Girard que c’est l’entreprise Simonin qui a été retenue pour la coupe des arbres route de Routelle.

Séance levée à 20h20.