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Conseil Municipal - DEL2024 02 05 FONCTION PUBLIQUE Prime exceptionnelle pouvoir HA
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 02 05 FONCTION PUBLIQUE Prime exceptionnelle pouvoir HA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024
SAINT-FERRÉOL
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2024
Conseil
Municipal
n° 02
PubIS le 02/04/2024
SL
Délibération
n°
2024-02-05
ID : 074-217402346-20240827-DEL
2024 02_05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
MARS
2024
Le
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents :
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BRUNET
André,
M.
BOUIREK
Azddine,
M.
DI-UBALDO
Vittorio,
Adjoints
au
Maire.
M.
CARRERA
Yohann,
M.
CHMIELINSKI
Jean,
Mme
CURTIUS
Anick,
M.
DESCHAMPS
Jean-
Paul,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
REIGNIER
Sylvie,
Mme
SEPET
Laura
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
FERBUS
Carine
donne
pouvoir
à
Mme
CURTIUS
Anick,
M.
LESOT
Richard
donne
pouvoir
à
M.
CARRERA
Yohann
M.
PANISSET
Didier
donne
pouvoir
à
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul
Le
Conseil
municipal
a
choisi
Monsieur
Vittorio
DI-UBALDO
comme
secrétaire
de
séance.
2024-02-05
FONCTION
PUBLIQUE
-—
Régime
indemnitaire
:
Instauration
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
la
possibilité
d'attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
certains
agents
publics. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l'article
L712-1,
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
préalable
n°
2024-02-64
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
1*'
février
2024,
Considérant
que
les
employeurs
territoriaux
ont
la
possibilité
d'instaurer,
au
bénéfice
de
certains
agents
publics,
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
Considérant
que
l'employeur
territorial
qui
verse,
le
cas
échéant,
cette
prime
est
celui
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023,
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1°'
juillet
2022
au
30
juin
2023,
Considérant
que
les
agents
suivants
sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
-
Les
agents
n'ayant
pas
la
qualité
d'agents
publics,
par
exemple
:agents
contractuels
de
droit
privé,
apprentis,
vacataires
; Conseil
Municipal
n°
02
Délibération
n°
2024-02-05
Envoyé
en
pr
4e
le 02:04/2024
ID:
074-217402346-20240327-DEL
2024
02
05-DE
Les
agents
publics
non
rémunérés
au
30
juin
2023,
par
exemple
:
les
agents
publics
en
congé
parental
ou
en
disponibilité
à
cette
date
;
-
les
agents
publics
éligibles,
en
qualité
de
salariés,
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
en
application
de
l'article
1%
de
la
loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat :
-
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
territoriaux
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L124-1
du
code
de
l'éducation
;
les
agents
publics
ayant
perçu
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
des
agents
civils
de
-
la
fonction
publique
de
l'État,
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
des
militaires
;
L'assemblée
délibérante
décide
-
d'instaurer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
suivants:
les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public,
remplissant
les
trois
conditions
cumulatives
ci-après
:
1.
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°" janvier
2023
;
2.
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
territorial
au
30
juin
2023
;
3.
avoir
perçu
une
rémunération
brute
telle
que
définie
aux
articles
3
et
6
du
décret
n°2023-
1006
susvisé,
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
au
titre
de
la
période
courant
du
49
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Pour
les
fonctionnaires
titulaires
d’une
autre
fonction
publique
en
détachement
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
ces
conditions
sont
examinées
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la fonction
publique.
-
de
fixer
ainsi,
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le
barème
réglementaire,
le
montant
de
cette
prime
:
Rémunération
brute
perçue
Montant
forfaitaire
de
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
la
prime
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n’est
pas
reconductible.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la présente
délibération.
La
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fait
l'objet
d'un
versement
unique
au
mois
de
Mars
2024
(avant
le 30 juin 2024) Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024
;
_
&
Conseil
Municipal
n°
02
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Délibération
n° 2024-02-05
Pub
02042024
S'LOT
ID
: 074-217402346-20240327-DEL_2024_02_05-DE
Elle
n'est
pas
reconductible.
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
après
avoir
délibéré,
- APPROUVE
le versement,
et AUTORISE
le Maire
à
la signer
ainsi
que
les
pièces
s’y
afférant.
Nombre
de
votants
: 14
Pour
: 14
Contre
5
0
Abstentions
:
0
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Vittorio
DI-ULBADO
Philippe
PRUD'HOMME
Î
Pour
extrait
conforme,
Le
28
mars
2024
[Certifié
exécutoire
le
29
mars 2024
Transmis
en
Préfecture
le
2024
À
[SU
125 2U Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024
en
pré
Publié
le 02/04/2 217402346-20240327-DEL
2024
02 _05-DE