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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 06 delib MAD batiment asso Nature Loisirs CPIE
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 06 delib MAD batiment asso Nature Loisirs CPIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
06-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
|
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 3 avril 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
9
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
neuf
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 23
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE
; Nadine
DURU
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Sandrine
COELHO
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
- TARNOS
: Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT
; Aurélie
ORDUNA
a
donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à Alain
PERRET;
Christian
GONZALES
a donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
Absents
: 4
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Elise
FLAMENT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-04-06
Mise
à disposition
d’un
bâtiment
intercommunal
situé
sur
la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
au
bénéfice
de
l’association
Nature
et
loisirs
labellisée
«
CPIE
Seignanx
et
Adour
»
Madame
la
Présidente
rappelle
la
délibération
du
24
juillet
2006
relative
à
la
convention
liant
la
Communauté
de
communes
et
l'association
«
Nature
et
Loisirs
»
labellisée
« C.PI.E.
Seignanx
et
Adour
».
Créé
en
1990
et labellisé
en
1999,
le CPIE
Seignanx
et Adour
agit dans
les domaines
de
l’environnement
et
de
l'aménagement
durable
avec
deux
finalités
principales
: Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
06-DE
-
Favoriser
une
meilleure
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
et
liés
à
la
biodiversité,
-
Sensibiliser,
former
et éduquer
à
l'environnement
le public
le plus
large
possible.
Le CPIE
occupe
des
locaux
qui
sont
la propriété
de
la Communauté
de
communes
et qui
comprennent
:
-
3
ensembles
bâtis
:
un
bâtiment
pédagogique,
un
bâtiment
administratif
et
un
bâtiment
technique
;
-
Un
espace
naturel
dont
la
gestion
est
assurée
par
l'association
: basse-cour,
verger,
prairies
naturelles,
boisement
et
mare.
sur
un
total
de
4.54
ha.
Ce
bien
a
été
acquis
par
la
Communauté
de
communes
auprès
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
en
février
2004
pour
un
montant
de
228
000
€,
le
bâtiment
pédagogique
a été
réalisé
par
la
Communauté
de
communes
et
livré
en
2006.
Afin
de
permettre
à
cette
association
de
réaliser
ses
missions,
l'EPCI
soutient
financièrement
de
manière
importante
la structure
et
lui
met
à disposition
les
locaux
adaptés
décrits
ci-dessus.
Pour
rappel,
par
décision
du
28
septembre
2021,
le
Conseil
d'Etat
a
précisé
que
la
location
d’un
bien
d’une
personne
publique,
pour
un
loyer
inférieur
à sa
valeur
locative
devait
se justifier
par
des
motifs
d'intérêt
général
et comporter
des
contreparties
suffisantes,
ce
qui
est
le cas
ici.
Un
bail
d'immeuble
a
donc
été
établit
et
discuté
avec
l'association.
Celui-ci
permet
de
préciser
les
conditions
d'occupation,
les
responsabilités
de
chacun
et
détermine
le
montant
du
loyer
mensuel.
VU
l’article
L 2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L 2125-1
et suivants
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
général
de
mise
à
disposition
d’un
bâtiment
intercommunal
situé
sur
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
au
bénéfice
de
l'association
Nature
et
loisirs
labellisée
«
CPIE
Seignanx
et
Adour
»,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
bâtiment
situé
à
Saint-Martin
de
Seignanx,
propriété
de
la
Communauté
de
communes,
au
bénéfice
de
l’association
Nature
et
loisirs
labellisée
«
CPIE
Seignanx
et
Adour
»
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
afférent
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
10
avril
2025.
\
La
Pré
idente,
Re,
Isabelle
DUFAU Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
06-DE