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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 01 05 delib MAD batiment Ondres association OPoint COM
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 01 05 delib MAD batiment Ondres association OPoint COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
f
Reçu en préfecture le 12/02/2024
\\g
Publié le 13/02/2024
|
ID : 040-244000659-20240131-2024 01_05-DE
SX >)
\ \
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
-
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 25 janvier 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
31
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le trente
et un janvier
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
:
A
la majorité
des
présents
et
représentés
1
vote
Contre
: Bertrand
Lataillade
Présents
: 24
- ONDRES :
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Alain
CALIOT
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: JULIEN
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO;
Isabelle
DUFAU
; Anne
DUPRÉ
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Bertrand
LATAILLADE Pouvoirs
: 7
- ONDRES:
Eva
BELIN
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER;
Sandrine
COEHLO
a
donné
pouvoir
à
Nadine
DURU - SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
- TARNOS:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Anne
DUPRÉ;
Marc
MABILLET
a
donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT
;
Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET
Absents
: 2
TARNOS
: Antoine
ROBLES
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-01-05
Mise
à
disposition
d’un
bâtiment
intercommunal
situé
sur
la
commune
d’Ondres
au
bénéfice
de
l'association
Point
COM
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
a
inauguré
les
nouveaux
locaux
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire
en
septembre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
13/02/2024
ID
: 040-244000659-20240131-2024
01
_05-DE
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
compétente
en
matière
de
promotion
touristique
et
de
création
d’offices
de
tourisme,
toutefois
l’EPCI
n’exerce
pas
en
régie
cette
compétence
mais
s'appuie
sur
l’association
Point
Com
du
Seignanx,
sur
la
base
d’une
convention
annuelle
d'objectifs.
Afin
de
permettre
à
cette
association
de
réaliser
ses
missions,
l'EPCI
soutient
financièrement
de
manière
très
importante
la
structure
et
lui
met
à disposition
des
locaux
adaptés
et
entièrement
reconfigurés,
sur
la
commune
d’Ondres.
Après
une
saison
de
fonctionnement,
il
convient
d'établir
les
modalités
d'occupation
de
ce
bien
communautaire,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
publique.
Un
bail
d'immeuble
a donc
été
établit
et discuté
avec
l'association.
Celui-ci
permet
de
préciser
les conditions
d'occupation,
les
responsabilités
de
chacun
et
détermine
le
montant
du
loyer
mensuel.
Pour
rappel,
par
décision
du
28
septembre
2021,
le Conseil
d'Etat
a
précisé
que
la
location
d’un
bien
d’une
personne
publique,
pour
un
loyer
inférieur
à
sa
valeur
locative
devait
se
justifier
par
des
motifs
d'intérêt
général
et
comporter
des
contreparties
suffisantes,
ce
qui
est
le cas
ici.
VU
l’article
L 2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L2125-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
général
de
mise
à disposition
d’un
bâtiment
intercommunal
situé
sur
la
commune
d’Ondres
au
bénéfice
de
l'association
Point
COM
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la convention
de
mise
à disposition
d’un
bâtiment
situé
à Ondres,
propriété
de
la Communauté
de
communes,
au
bénéfice
de
l’association
Point
COM
du
Seignanx
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
du
contrôle
et
du
suivi
de
cette
convention ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
1°
février
2024.