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unknown - Grand Annecy - ARR 2022 63 Ouverture de l EP modification n 3 PLU Aviernoz
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - ARR 2022 63 Ouverture de l EP modification n 3 PLU Aviernoz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR
2022
63-AR
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
202263
Zn
e
CY
ARR-2022-63
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ
DE
LA
PRÉSIDENTE
Déposée
en
Préfecture
le
:
7
Publié
le
:
"7
OUVERTURE
D'UNE
ENQUÊTE
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°
3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
D’AVIERNOZ,
COMMUNE
DE
FILLIERE
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-41-3
et
L5216-5
;
Vu
le
code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
et
suivants
et
L153-41
et
suivants
sur
les
conditions
d'application
de
la
procédure
de
modification
du
PLU
;
Vu
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants
et
R123-1
et
suivants
:
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
L410-1
et
L411-2
:
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
R421-1
et
R421-5
:
Vu
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2016-0034
du
27
mai
2016
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
Fillière
à
compter
du
1°
janvier
2017,
en
lieu
et
place
des
Communes
d'Aviernoz,
Evires,
Les
Ollières,
Saint-Martin
Bellevue
et
Thorens-Glières
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2016-0056
du
29
juillet
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
l'agglomération
d'Annecy
et
des
Communautés
de
communes
du
pays
d'Alby,
du
pays
de
Fillière,
de
la
rive
gauche
du
lac
d'Annecy
et
de
la
Tournette
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2018-0066
du
21
décembre
2018
approuvant
les
statuts
du
Grand
Annecy
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2021
établissant
la
liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
pour
l'année
2022
:
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
du
Grand
Annecy
n°
ARR-2022-21
du
23
mars
2022
portant
sur
la
prescription
de
la
modification
n°
3
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
d'Aviernoz,
Commune
de
Fillière
;
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
du
Grand
Annecy
n°
ARR-2022-56
du
13
juillet
2022
relatif
au
complément
apporté
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
modification
n°
3
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
d'Aviernoz,
Commune
de
Filière
;
Vu
la
notification
du
projet
de
modification
n°
3
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
d'Aviernoz,
Commune
de
Filière,
aux
personnes
publiques
associées
ou
consultées
;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR_2022_63-AR
en
date
du
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_63
22 DEC. 2022
27 DEC. 2022 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR
2022
_63-AR
en
date
du
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
202263
Vu
la
décision
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
du
25
octobre
2022 ;:
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique
;
Vu
la
décision
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
n°
E22000185/38
du
16
novembre
2022
désignant
Madame
Audrey
KALCZYNSKI,
en qualité
de
Commissaire
enquêteur;
Considérant
la
mise
en
place
d'un
plan
de
sobriété
énergétique
pour
le
Grand
Annecy,
entraînant
la
fermeture
du
siège
du
Grand
Annecy
(46
avenue
des
lies
—
BP
90270
—
74007 7
ANNECY
CEDEX)
le
vendredi,
du
2
novembre
2022 jusqu'au
15
mai
2023
;
Considérant
que
l'enquête
publique
est
un
des
lieux
et
outils
de
régulation
de
la
démocratie
qui
permet
à
tous
les
citoyens
qui
le
souhaitent
de
s'informer
et
de
donner
leur
avis
sur
les
projets
les
plus
importants
susceptibles
d’affecter
l'environnement
et
le cadre
de
vie
;
Considérant
qu'à
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
modification
n°3
pourra
éventuellement
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
et
avis
du
commissaire.
ARRÊTE
Article
1
: objet,
dates
et
durée
de
l’enquête
publique
ll sera
procédé
à une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
modification
n°
3 du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
d'Aviernoz,
Commune
de
Fillière,
pour
une
durée
de
33 jours
du
mardi
24 janvier
2023
à
15h00
au
samedi
25 février
2023
à
12h00.
Le
projet
de
modification
a
pour
objet:
—
de
permettre
Un
aménagement
plus
cohérent
du
Chef-lieu
bas
en
modifiant
es
OAP:
(principes
|
d'aménagement,
programmation);
_
de
modifier
le
règlement
écrit
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
des
principes
de
l'OAP
du
Chef-
lieu
bas
(hauteur
des
bâtiments
notamment),
de
limiter
les possibilités
d'implantation
de
campings
en
zonage
N
(naturel)
et
de
faire référence
au
zonage
d'assainissement
des
« eaux
pluviales
du
territoire
;
—
de
modifier
le
règlement
graphique
pour
s'adapter
aux
évolutions
de.
l'OAP
et
compléter
le
pastillage
des
bâtiments
patrimoniaux
remarquables
de
la commune.
Article
2
: personne
responsable
juridiquement
du
projet
et demande
d’information
Le
Grand
Annecy
est
responsable
juridiquement
du
projet
de
modification
n°
3
du
PLU
d'Aviernoz,
Commune
de
Filière.
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
au
siège
du
Grand
Annecy
: 46
avenue
des
Îles
-
BP
90270
-
74007
ANNECY
CEDEX.
Toute
information
concernant
ce projet
pourra
être
obtenue
auprès
de
la
direction
de
l'Aménagement
du
Grand
Annecy.
|
Article
3 :
désignation
du
Commissaire
enquêteur
Par
décision
du
16
novembre
2022,
Madame
Audrey
KALCZYNSKI,
contractuelle
dans
la
fonction
publique
territoriale,
a
été
désignée
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
4 : modalités
de
consultation
du
dossier
au
public
L'accueil
du
public
se
fera
dans
le strict
respect
des
gestes
et
mesures
barrières
en
vigueur.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR_2022_63-AR
en
date
du
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_63 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR
2022
_63-AR
en
date
du
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
202263
Pendant
la
durée
de
l'enquête
mentionnée
à
l'article
1,
les
pièces
relatives
au
dossier
d’ enquête
publique
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
pour
consultation
dans
les
lieux
suivants,
aux
jours
d'ouverture
habituels,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle
:
-
Grand
Annecy
(siège
de
l'enquête
publique)
—
46
avenue
des
lles
—
BP
90270
-
74007
ANNECY.
CEDEX
|
|
Du
lundi
au
jeudi: de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
17h00
-
Mairie
déléguée
d'Aviernoz
—
18
route
des
Glières
—
Aviernoz—
74570
FILLIERE
Le
vendredi
de
15h00
à
19h00
|
-
Mairie
de
Filière
—
300
route
des
Fleuries
—
Thorens-Glières
—
74570
FILLIÈRE
Le
lundi
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00,
Le
mardi
de
15h00
à
19h00,
Le
mercredi
de
8h30
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00,
Le jeudi
et le vendredi
de
9h00
à 12h00
et de
15h00
à
17h00,
Le
samedi
de
9h00
à
12h00
_
Pendant
la
durée
de
l'enquête
mentionnée
à
l’article
1,
le
dossier
peut
également
être
consulté
et
_téléchargé
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr,
rubrique
Aménagement
du
territoire,
section
Plan
local
d'Urbanisme)
et
sur
le
site
internet
www.registre-dematerialise.fr/4383.
A
cet
effet,
un
poste
informatique
avec
un
accès
gratuit
au
site
internet
du
Grand
Annecy
est
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
du
Grand
Annecy,
aux
jours
d'ouverture
habituels,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle,
et
horaires
indiqués
ci-dessus.
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
et
dès
la
publication
du
présent-arrêté,
toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête,
au
siège
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante :
Grand
Annecy—
46
avenue
des
iles
—
BP
90270
-
74007
ANNECY
CEDEX.
Article
5
: recueil
des
observations
et
des
propositions
du
public
Pendant
la
durée
de
l'enquête
mentionnée
à
l'article
1,
les
observations
et
les
propositions
du
public
portant
sur
le
projet
de
modification
n°
3
du
PLU
d'Aviernoz,
Commune
de
Fillière,
soumis
à
enquête
publique
peuvent
être
:
. -
GConsignées
dans
les registres
d'enquête
mis
à disposition
du
public
à cet effet avec
le dossier
d'enquête
publique,
dans
les
lieux,
aux
jours
et heures
désignés à
l’article
4 du
présent
arrêté
;
-
adressées
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
:
Grand
Annecy
—
Pour
la
modification
n°
3
du
PLU
d'Aviernoz,
Commune
de
Fillière,
Commissaire
enquêteur
—
46
avenue
des
Iles
—
BP
90270
—
74007
=
ANNECY
CEDEX
;
-
déposées
par
voie
électronique
dans
le
registre
numérique
dématérialisé
accessible
à
partir
du
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr): www.registre-dematerialise.fr/4383
;
-.
adressées
au
Commissaire
enquêteur
par voie
électronique
à l'adresse
mail
dédiée :
enquete-publique-
A383@registre-dematerialise.fr
À
cet
effet,
Un
poste
informatique
avec
un
accès
gratuit
au
registre
numérique
susvisé
est
mis
à
la
disposition
du
public
au
Grand
Annecy,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
rappelés
à l'article
4,
sauf jours
fériés
et|jours
de
fermeture
exceptionnelle.
Les
observations
et
les
propositions
transmises
au
siège
de
l'enquête
par
correspondance
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
dans
les
meilleurs
délais
avec
le
registre
d'enquête
mis
à:
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête
(Grand
Annecy
—
46
avenue
des
Iles
—
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX),
à
la
mairie
déléguée
d'Aviernoz
(18
route
des
Giières
—Aviernoz
—
74570
FILLIERE)
et
à
la
mairie
de
Filière
(300
route
des
Fleuries
—
Thorens-Glières
—
74570
FILLIERE)
et
régulièrement
enregistréés
dans
le
dossier
dématérialisé
accessible
à
partir
du
site
internet
du
Grand
Annecy,
sur
la
plateforme
www.registre-
dematerialise.fr/4383.
|
Les
observations
transmises
par
courriel
seront
publiées
sur
le
registre
dématérialisé
et
consultables
à
l'adresse
internet
:
www.registre-dematerialise.fr/4383
et
sur
les
registres
papiers
mis
à
disposition
du
public
aux
lieux
mentionnés
ci-dessus.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR_2022_63-AR
en
date
du
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_63 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR
2022
_63-AR
en
date
du
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_63
Article
6
: accueil
du
public
par
le Commissaire
enquêteur
Le
Commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
des
personnes
intéressées
et
recevra
les
observations
et
propositions
faites
sur
le
projet
soumis
à
enquête
publique
dans
le
cadre
des
permanences
assurées
aux
dates
et
heures
fixées
ci-après
:
En
mairie
de
Fillière
:
-
mardi
24 janvier
2023
de
15h00
à
19h00
-
samedi
25
février
2023
de
9h00
à
12h00
En
mairie
déléguée
d'Aviernoz
:
-
vendredi
10
février
2023
de
15h00
à
19h00
Article
7
:clôture
de
l'enquête
publique,
remise
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur À
l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à
l'article
1,
tes
registres
d’
enquête
seront
transmis
sans
délai
au
Commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
des
registres
et
documents
annexés,
le
Commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
responsable
du
projet,
ou
son
représentant,
et
{ui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d' un
délai
_
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Après
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
l'article
R123-18
du
code
de
l'Environnement,
le
_Commissaire
enquêteur
disposera
d'un
délai
maximal
de
trente
jours,
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
pour
remettre
à
la
Présidente
le
dossier
d'enquête,
avec
:
-
Son
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’ enquête
et
examine
les
observations
et
les
propositions
recueilles,
-
et
dans
des
documents
séparés,
ses
conclusions
motivées.
li
adressera
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
8
:durée
et
lieux
de
consultation
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
Le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public,
pendant
1
an
après
la
clôture
de
l'enquête,
au
siège
du
Grand
Annecy
(direction
de
l'Aménagement
- 46
avenue
des
Iles
- BP
90270
- 74007
ANNECY
CEDEX),
à
la
mairie
déléguée
d'Aviernoz
(18
route
des
Glières
—
Aviernoz
—
74570
FILLIÈRE)
et
à
la
mairie
de
Filière
(300
route
des
Fleuries
—
Thorens-Glières
—
74570
FILLIÈRE)
aux
jours
et
heures
habituels,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle,
ainsi
que
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr)
et
sur
le
registre
dématérialisé
dédié
à l’
enquête
publique
(www.registre-dematerialise.fr/4383).
À
compter
de
la
mise
à
disposition
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur,
et
jusqu'au
45
mai
2023,
la
consultation
de
ces
documents
au
siège
du
Grand
Annecy
(direction
de
l'Aménagement)
pourra
se
faire
du
lundi
au
jeudi
:de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00.
À
compter
du
16
mai
2023,
et
sous
réserve
de
nouvelles
contraintes
liées
à un
contexte
national
particulier,
la
consultation
de
ces
documents
au
siège
du
Grand
Annecy
(direction
de
l'Aménagement)
pourra
se
faire
du
lundi
au
vendredi
:
de
8h30
à 12h00
et
de
13h30
à
17h00.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
seront
également
tenus
à la
disposition
du
public,
pendant
1 an
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
à la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
IH
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
en
écrivant
à
l'adresse
suivante
:
Grand
Annecy,
46
avenue
des
Iles
—
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR_2022_63-AR
en
date
du
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_63 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR
2022
_63-AR
en
date
du
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
202263
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Article
9
: mesures
de
publicité
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
Département
de
la
Haute-Savoie
ci-après
désignés
: le
Dauphiné
Libéré
et
l'Essor
Savoyard.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête :
-
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion,
-
au
cours
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la deuxième
insertion.
Il sera
également
procédé
à
l'affichage
de
cet
avis,
au
minimum
quinze
jours
avant
le début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
au
siège
du
Grand
Annecy,
à
la
mairie
déléguée
d’Aviernoz
et
à
la
mairie
de
Fillière
aux
lieux
habituels.
L'avis,
ainsi
que
le
présent
arrêté,
seront
également
publiés
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr). Article
10
: décision
à
prendre
au
terme
de
l’enquête
A
l'issue
de
l'enquête,
le
projet
de
modification
n°
3
du
PLU
d'Aviernoz,
Commune
de
Filière,
pourra
éventuellement
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
et
propositions
du
public,
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur.
Il
sera
soumis
à
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
en
vue
de
son
approbation.
Article
11
: exécution
et
notification
de
l’arrêté
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
Monsieur
le Maire
de
Fillière
et
le Commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
en
outre
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Maire
de
Fillière,
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
-
Madame
Audrey
KALCZYNSKI,
Commissaire
enquêteur.
Article
12
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
-
Soit
par
recours
gracieux
auprès
de
la
Présidente
du
Grand
Annecy
adressé
par
écrit
dans
le délai
de
deux
mois.
Cette
démarche
interrompt
les
délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
deux
mois
pour
saisir
le juge
recommencera
à courir
lorsque
ce
recours
aura
été
rejeté
de
manière
expresse
ou
implicite
par
l'administration,
-
Soit
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
de
la
dernière
formalité
le
rendant
exécutoire.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Fait
à Annecy,
le
9
DEC,
2022
La Présidente, Frédérique
LARDET
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221220-ARR_2022_63-AR
en
date
du
22/12/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_63