unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 12 18 Urbanisme

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 12 18 Urbanisme Document publié le Lundi 10 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 12 18 Urbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

N°:187/18

Objet : RESILIATION DE LA CONVENTION CADRE SERVICE COMMUN D’AGGLOPOLE PROVENCE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS ET DE LA CONVENTION PARTICULIERE RELATIVE A L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS CONCLUES ENTRE AGGLOPOLE PROVENCE

ET LA COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

A ARE

Secrétaire de séance :

David YTIER

HA A

Date publication/affichage :

1 9 DEC. 20

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir:

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART A

EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181210-187-18-DE

60 39 52 Date de télétransmission : 19/12/2018 Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;

Vu la délibération n°83/13 du conseil communautaire en date du 15 avril 2013 relative à la

création d'un service commun instructeur des autorisations du droit des sols ;

Vu la délibération n°84/13 du conseil communautaire en date du 15 avril 2013 approuvant les termes de la convention cadre et de la convention particulière relatives à l'instruction des autorisations du droit des sols ;

Vu la délibération n°203/14 du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 approuvant l'avenant n°1 à la convention cadre relative au service commun d'Agglopole Provence d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol ;

Vu la délibération n°12/15 du conseil communautaire en date du 9 février 2015 approuvant l'avenant n°2 à la convention cadre relative au service commun d'Agglopole Provence d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol ;

Par courrier en date du 25 juin 2018 reçu en Métropole le 28 juin 2018, Monsieur Le Maire de la Fare les Oliviers a informé Monsieur Le Président de la Métropole Aix Marseille Provence que le Conseil Municipal de La Fare les Oliviers a délibéré le 20 juin 2018 en vue de résilier la convention cadre relative au service commun d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols d'Agglopole Provence et la convention particulière relative à l'instruction du droit des sols conclue avec Agglopole Provence.

Conformément aux dispositions des dites conventions, cette résiliation prendra effet le 1® janvier 2019.

Cette modification portant atteinte à l'économie générale de la délibération cadre, les conditions financières établies suivant la formule: coût participation = (coût forfaitaire du service instructeur / nombre d'habitants des communes adhérentes) x (nombre d'habitants de la Commune) seront réactualisées par avenants aux conventions cadres pour l'année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les résiliations de la convention cadre « service droit commun d’'Agglopole Provence instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols » et de la «convention particulière relative à l'instruction du droit des sols» conclue entre Agglopole Provence et la Commune de La Fare les Oliviers.

- INDIQUE que ces résiliations prendront effet à compter du 1°" jañvéeré2@Téception en préfecture 013-200054807-20181210-187-18-DE

Date de télétransmission: 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°187/18)

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRÉCISE que les conditions financières établies suivant la formule : coût participation = (coût forfaitaire du service instructeur / nombre d'habitants des communes adhérentes) x (nombre d'habitants de la Commune) seront réactualisées par avenants aux conventions cadres pour l’année 2019.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

icolaàISNARD,

Président'du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-187-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-187-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

N°: 188/18

Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROGNAC - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 ET DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC — SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

MAMA RSA RN MAR RRRAE SARA ERA RNARES

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR ARE

Secrétaire de séance :

David YTIER

AA

Date publication/affichage :

1 9 DEC. 20H

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : .

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURES!I donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 39 2

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-188-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affimation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE);

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRE) ;

Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;

Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des

compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire du Pays Salonais et leurs présidents

respectifs ;

Vu le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Rognac saisissant le Conseil de

Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac en vigueur,

Considérant

* que la commune de Rognac a sollicité le Conseil de Territoire afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU pour permettre la rectification d'une erreur de retranscription de zonage de la carte de synthèse du SCOT Agglopole Provence sur le plan de zonage général du PLU de la Commune sur la parcelle cadastrée AB 96 (réserve d'eau brute des Barjacquets) ;

° que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février

2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le

Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la

Métropole Aix-Marseille-Provence ;

° que l'adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par une procédure de modification simplifiée, avec mise à disposition du public, pendant un mois, du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées.

Le 1# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône: les Communautés d'Ag Jomeranon du Pays dax, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Oue OR RES A OT ÉD REUS De Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence MétroppRate de télétransmission : 19/12/2018 Date de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°188/18)

Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et

documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses Territoires.

Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la

répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs

présidents respectifs.

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac n'a pas fait l'objet de procédure de modification. Cependant, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité a été lancée par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 28 juin 2018. Elle concerne l'aménagement d'un parc d'activités tertiaires sur la zone des Plans. Une seconde procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité sera lancée par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 13 décembre prochain et concerne l'aménagement d'une opération mixte Habitat / Activités sur le secteur de « La Tête Noire ».

La commune de Rognac a sollicité du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée pour le motif suivant :

Une erreur de retranscription de zonage de la carte de synthèse du SCOT Agglopole Provence sur le plan de zonage général du PLU de la Commune est présente sur la parcelle cadastrée AB 96 (réserve d'eau brute des Barjacquets). Ce terrain a été effectivement classé par erreur au sein de la zone NP2 zone où sont présents des espaces naturels remarquables littoraux, alors qu'il s'agit d’une zone naturelle sans protection particulière au titre de la loi Littoral classé NCf1. Il s’agit donc d'inclure ce terrain en zone NCf1.

Ainsi, cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de

l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DEMANDE au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rognac, sous la forme simplifiée.

- Sous condition de l'engagement de la procédure de modification simplifiée par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les modalités de mise à disposition du public sont ainsi définies, conformément à l’article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme :

Pendant un mois, un dossier comprenant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que des registres pour consigner les observations seront mis à disposition du

public du 25 février au 25 mars 2019 inclus, en Mairie de Rognac et dans les locaux du

Conseil de Territoire du Pays Salonais aux adresses, jours et heures d'ouverture au public suivants :

Mairie de Rognac : Service Urbanisme et Autorisations du Droit des Sols - Hôtel de Ville — Rez de Chaussée - Bureau 09: 1 place de lHôtel de Ville — BP10062 - 13655 Rognac Cedex. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30.

Conseil de Territoire: Direction de l'Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant Sibour. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et del 13530 & LEbtion enpréfdure

013-200054807-20181210-188-18-DE

Î é ite i de 1hDSe dertélétransteis sc 18/42/2018 Le dossier sera également consultable sur le site internet RDGene rene ARE a ainsi que du Conseil de Territoire.

2018/Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au public, un avis précisant la période et les modalités de cette mise à disposition sera affiché au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais et en Mairie de Rognac et publié dans deux

journaux diffusés dans le département.

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présenis.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

js icolas ISNARD, Président dù Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-188-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

N°: 189/18

Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROGNAC — ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE — OPERATION MIXTE HABITAT / ACTIVITES SUR LE SECTEUR DE « LA TETE NOIRE »-

SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

AR AAA RSR RAR RAA R RAR ARTE R

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RAR

Secrétaire de séance :

David YTIER

SR

Date publication/affichage :

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mailemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : ,

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

Accusé de réception en préfecture

Le EE h 013-200054807-20181210-189-18-DE Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et

portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRE) ;

Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des

compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs pour les procédures de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu le PLU en vigueur sur la Commune de Rognac ;

Vu la délibération de la commune de Rognac du 15 novembre 2018 sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU afin de permettre l'opération Mixte Habitat / Activités La Tête Noire ;

Considérant

+ Que la commune de Rognac a sollicité le Conseil de Territoire en date du 15 novembre

2018 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ou du POS pour

permettre l'opération Mixte Habitat / Activités du secteur « La Tête Noire » ;

+ Que, conformément à la délibération Cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

+ Que le projet d'aménagement de l'opération Mixte Habitat / Activités présente ainsi un intérêt général ;

* Qu'il convient, pour sa réalisation, d'adapter les règles du PLU de la commune de Rognac par une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme en vigueur.

Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence à été |aéée Ra fiendferSltire intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglètsépaittsti2 Pays 1d'A69;18-DE 12/2018 d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'OuestbAfdfdéf reset DOTE le. ‘ Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métrop(suite délibération n°189/18)

Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac n'a pas fait l'objet de procédures de modification. Cependant, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité a été lancée par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 28 juin 2018. Elle concerne l'aménagement d'un parc d'activités tertiaires sur la zone des Plans.

Par délibération de la commune de Rognac en date du 15 novembre 2018, le Conseil de Territoire a été saisi pour l'engagement d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme concerné afin de permettre la réalisation de l'opération Mixte Habitat / Activités sur le secteur de « la Tête Noire ».

Cependant, la réalisation de cette opération nécessite que les règles fixées par le PLU en vigueur soient adaptées :

-__ Rapport de Présentation :

Le Rapport de Présentation du PLU sera mis à jour avec la notice présentant le projet d'aménagement du site, justifiant son intérêt général, étudiant son impact sur l'environnement et exposant les modifications à apporter au PLU en conséquence.

- Projet d'Aménagement et de Développement Durable :

Le PADD sera nécessairement modifié pour permettre le développement d'un secteur mixte. Le PLU classe effectivement l’ensemble du secteur en zone d'activités commerciales.

-__ Orientations d'Aménagement et de Programmation :

Une OAP intitulée « Le Littoral » concerne le site de projet. Or, ce site est porteur de projets d'équipements publics liés au tourisme et / ou à l'environnement. Cette opération mixte Habitat / Activités n'est donc pas compatible avec cette OAP. Celle-ci doit être adaptée en cohérence avec le projet pour redéfinir les orientations en tenant compte des études et notamment de la nécessaire évaluation environnementale de la présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité. L'OAP existante sera plus particulièrement modifiée dans sa partie Nord.

- Règlement et zonage

Il convient de classer la zone concernée en zone 1AU et de règlementer ce secteur en y accueillant de l'habitat collectif, une résidence sénior, des maisons de ville, des bureaux, des services et autres activités avec la création d'un équipement (écomusée) et d'un hôtel. Ce secteur permettra notamment d'accueillir un minimum de 25% de logements sociaux et une densité moyenne de 50 logements / hectare et de valoriser le littoral (coupures d'urbanisation à préserver, végétalisation des chaussées, éléments de patrimoine à préserver). La hauteur des constructions ainsi que l'emprise au sol seront limitées afin de tenir compter de leur proximité avec l'étang et la zone naturelle.

La loi a institué un régime de mise en compatibilité du document d'urbanisme, qui permet notamment d'adapter les dispositions du PLU par rapport à un projet qui fait l'objet d'une déclaration d'intérêt général.

Aussi, la réalisation du projet, ainsi que les modifications à apporter au PLU, nécessitent d'engager la procédure susmentionnée.

La réalisation de ce projet réunit ces conditions dans la mesure général lié à son impact économique, social et environnemental ainsi les documents de planification territoriale en vigueur.

CHEN OT ÉRÉEE 18.DE RREUÉR VS 62/201 8

ns in si préfecture : 19/12/2018

2018/L Le contexte et la description du projet

La zone de « La Tête Noire » est une zone humide d'environ 11 hectares pour sa partie Sud. Il

s'agit d'un espace en périphérie d'une zone urbanisée et industrialisée. Ce site est au cœur d'un milieu remarquable du point de vue écologique et paysager (au bord de l'Etang de Berre).

Comme cela est indiqué sur l'OAP du PLU actuellement applicable :

« La place occupée par les véhicules et infrastructures routières (trafic, voiries, parkings, etc. ) contraint fortement le développement des liaisons douces et d'autres usages de cet espace. Le tissu urbain, caractérisé par une forte mixité fonctionnelle, souffre d'un manque d'homogénéité et d'un bâti globalement dégradé, voire insalubre à certains endroits. Les espaces publics sont vieillissants, les espaces de transitions Sont mal entretenus (accés, parking, délaissés routiers, etc.) et les espaces libres sont pour la plupart à l'état de friche, Les activités sont marquées par une forte concentration d'activités de réparation et de stockage automobile. »

Ce secteur est donc peu mis en avant. Il s'agit d'une entrée de ville dégradée.

L'aménagement de cette zone permettra donc une restructuration du site par l'accueil d'activités de bureaux, de services et autres activités (hôtel et écomusée) et par la création d'environ 500 logements sur le secteur (en incluant une offre à destination des séniors).

Il. L'intérêt général du projet

A. Les objectifs du projet

- Les objectifs économiques et sociaux

L'aménagement de cette zone répond à des objectifs économiques. Il pourra, tout comme le projet de la future zone des Plans, permettre à la commune de Rognac de renforcer son

intégration à la dynamique économique métropolitaine et régionale.

Cette opération mixte va permettre d'accueillir des emplois certains et une diversification des activités économiques.

Ce secteur est également au cœur du dispositif de l'Appel à Projet « Repenser la périphérie commerciale ».

Cet Appel à Projet national du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales a été, en effet, remporté par la Métropole, les communes de Vitrolles et de Rognac. || va permettre de restructurer cette zone à composante commerciale en perte d'attractivité, en lien avec les centres-villes voisins du site et en s'attachant à valoriser la proximité de l’Etang de Berre.

Le projet permettra également de diversifier l'offre de logements au sein de la Métropole et sur la commune de Rognac à proximité des principaux pôles d'emplois et de diversifier les typologies de logements sur le territoire (logements sociaux, logement intermédiaire, primo accession, accession libre).

La création de la résidence sénior également prévue au sein du projet renforcera sur la commune l'offre à destination des séniors.

Cette zone répondra à la volonté de la commune d'une recherche d'une nouvelle vocation et d'un nouveau fonctionnement des zones d'activités peu qualitatives le long de la RD113.

- Les objectifs en terme d'organisation urbaine

Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une requalification d'entrée de ville. Il s'agit d'une véritable interface entre les Salins (zone humide à mettre en valeur) et le centre-ville.

L'aménagement paysager et architectural global offrira une nouvelle identité à ce secteur. Les nouvelles constructions devront marquer un recul minimum par-rapport-à-ta-voie-afin de TP] : k j prendre en compte le risque lié au passage de canalisations GécipAReRen ARR dangereuses. Date de télétransmission : 19/12/2018 Les nouvelles constructions seront implantées à l'alignement pourPamériétertien préfegyeod9/12/2018 visuelle des constructions depuis l'extérieur et donner à la RD113 uné-veeatien-plus-urbaine-(suite délibération n°189/18)

La hauteur des constructions et l'emprise au sol seront également limitées (prise en compte de la proximité de l'étang et de la zone naturelle).

Ce secteur sera requalifié en nouveau quartier de Rognac avec ses propres équipements (musée, commerces...). Il sera la liaison entre l'Etang et la ville liaison affirmée dans le PLU et notamment dans son PADD. Les coupures d'urbanisation existantes seront préservées. Un réseau propre à l'opération sera créé afin de limiter les nuisances liées à la circulation sur la RD113.

- Les objectifs patrimoniaux et environnementaux

Ce site disposera d'un véritable aménagement paysager d'ensemble des abords de la RD113. Il est pourvu d'un hameau historique qui s'est développé grâce à sa position stratégique à proximité des routes principales et des ressources (sel, mer...). Il dispose d'éléments patrimoniaux à préserver : Port, Chapelle Saint-Jacques, Auberge du Logis des Cabannes.

De plus, les sentiers historiques sont à redécouvrir. Le projet permettra de créer un mail végétalisé en redécouvrant le chemin des Passadouires (aménagement d'un sentier de promenade accessible aux modes doux le long du littoral). La mise en valeur et la redécouverte des vallats existants et la préservation des respirations vertes est prévue.

L'objectif est de rechercher l'excellence environnementale en mettant en valeur les rives de l'Etang de Berre en se réappropriant l'étang comme un espace naturel. Le littoral sera en effet, valorisé avec l'accueil d'équipements et d'aménagements publics tournés vers le milieu naturel.

La population sera, par ailleurs, sensibilisée à la préservation de ce milieu naturel par la création d'un écomusée.

B. La cohérence du projet dans le développement urbain prévu aux documents de références (SCOT et PLU)

L'aménagement du quartier de «La Tête Noire» est en adéquation avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) en vigueur.

Le projet répond à l'objectif du PADD du SCOT à savoir « /a reconquête du front de l'Etang de Berre » et donc à la réhabilitation de cet environnement littoral.

Il répond également à l'objectif de « promouvoir et de construire les mobilités douces par l'aménagement d'un sentier littoral ».

De plus, comme il est mentionné dans le SCOT, « /es entrées de ville sont considérées comme

des sites de renouvellement urbain, dévolus à la mixité urbaine (habitat, commerce, services, équipements). La RDn 113 dans sa traversée de Salon, la Fare et Rognac est prioritaire pour cette action de requalification. »

Ainsi, le Secteur de « la Tête Noire » s'inscrit parfaitement dans le PADD du SCOT en vigueur avec ses trois ambitions à savoir :

- « La ville proche » par le rapprochement entre l'emploi et l'habitat, - « La ville solidaire » par la production d'un nombre suffisant de logements et une garantie de l'offre diversifiée de logement,

- « La ville durable » par l'encouragement du développement urbain et le développement de l'éco quartier, où encore la valorisation de l'héritage paysager.

L'aménagement du secteur de « La Tête Noire » répond également aux objectifs généraux du PADD du PLU en vigueur à savoir « favoriser le développement économique » et « inscrire Rognac dans son environnement naturel ».

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-189-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- SAISIT le Conseil de la Métropole afin que ce dernier sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Rognac pour permettre la réalisation de l'opération Mixte Habitat/Activités du secteur « La Tête Noire » déclarée d'intérêt général.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2018 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux,

Nigolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-189-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

N°:190/18

Objet: PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG - REGULARISATION DE LA PROCEDURE D’APPROBATION-

SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège: 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR HR A ARR

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR A AO

Date publication/affichage :

1 9 DEC. 20

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Maliemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marlène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir:

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 39 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-190-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et

portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRE) ;

Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;

Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Berre l'Etang du 11 octobre 2018 approuvant la démarche de régularisation liée à l'insuffisance de la note explicative de synthèse transmise aux Conseillers Municipaux préalablement à l'adoption de la délibération du 23 mars 2017, et confirmant la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le Conseil

Municipal a approuvé le PLU ;

Vu le PLU de la commune de Berre l'Etang en vigueur ;

Considérant

+ Que la commune de Berre l'Etang a approuvé la démarche de régularisation liée à

l'insuffisance de la note explicative de synthèse transmise aux Conseillers Municipaux préalablement à l'adoption de la délibération du 23 mars 2017 et confirmé la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU et ce après avoir

dûment pris connaissance de la note de synthèse annexée à la présente délibération ;

+ Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aïx-

Marseille-Provence ;

Le 1# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Par délibération n°001336 en date du 23 mars 2017, le conseil municipal de Berre l'Etang a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Cette délibération a été contestée devant le Tribunal administratif de Marseille dans le cadre de plusieurs recours en annulation.

Depuis le 12" janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en ma

en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

ièæué Rlrétetidoeunréatire 013-200054807-20181210-190-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°190/18)

Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la

répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le PLU de la commune de Berre l'Etang a fait l'objet des procédures suivantes :

- _ Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 ; -__ Engagement de la procédure de modification n° 1 du PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2017 ;

- Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU par arrêté municipal en date du 29 novembre 2017, approuvée par le Conseil métropolitain le 18 mai 2018 ;

Par deux délibérations en date du 15 février 2018, le Conseil de Métropole a approuvé notamment la poursuite de la procédure de modification n° 1 du PLU de la Commune de Berre l'Etang ainsi que la poursuite notamment de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de ladite commune.

Par un jugement rendu le 13 septembre 2018, le Tribunal Administratif de Marseille a jugé que la délibération d'approbation du PLU du 23 mars 2017 précitée a été adoptée sur le fondement d'une procédure irrégulière faute d'envoi d'une note explicative de synthèse suffisante aux conseillers municipaux préalablement à la séance. Le Tribunal a invité à régulariser la procédure d'approbation du PLU sous un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement.

Par délibération en date du 11 octobre 2018, le Conseil Municipal de la commune de Berre l'Etang a décidé d'approuver la démarche de régularisation liée à l'insuffisance de la note explicative de synthèse transmise aux Conseillers Municipaux préalablement à l'adoption de la délibération du 23 mars 2017, et a confirmé la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU et ce après avoir dûment pris connaissance de la note de synthèse annexée à la délibération en date du 11 octobre 2018.

Par courrier du 25 octobre 2018, au regard de la compétence dont dispose désormais la Métropole, la Commune de Berre l'Etang a saisi le Conseil de Territoire du Pays Salonais pour qu'il engage auprès de la métropole la démarche de régularisation de l'approbation du PLU de la commune de Berre l'Etang.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berrel’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- SAISIT le Conseil de la Métropole afin que ce dernier approuve, par substitution à la commune de Berre l’Etang au titre de la compétence PLU, le PLU de la commune de Berre l'Etang, après avoir dûment pris connaissance de la note de synthèse annexée à la présente délibération afin de régulariser la procédure d'élaboration du document d'urbanisme initialement engagée par la commune.

- PRECISE que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité à savoir : -__ Affichage pendant un mois au siège de la Métropole et en Mairie de Berre- l'Etang ;

- Mention de cet affichage insérée dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. K

lrAecusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-190-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Nicolas ISNARD, = Date de réception préfecture : 19/12/2018

Président du Conseil de Territoire

2018/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-190-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

N°: 191/18

Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PELISSANNE — ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1-

SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

MétnenaaN ARR RER es ennasNaRRa ae

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berrel’Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RARE

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR RIRE

Date publication/affichage :

1 9 DEC. 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : .

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

So 30 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-191-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement

(ENE) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et

portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRE) ;

Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;

Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2016 portant sur l'engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Pélissanne avec enquête publique du PLU pour une mise en conformité avec la loi dite « Grenelle 11 » du 12 juillet 2010 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant notamment sur la

poursuite de ladite procédure de modification simplifiée de la commune de Pélissanne ;

Vu le courrier de la commune de Pélissanne en date du 31 octobre 2018 sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement d'une procédure de modification de droit commun du PLU ;

Vu le PLU de la commune de Pélissanne en vigueur ;

Considérant

+ Que la commune de Pélissanne a engagé, par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2016, une procédure de modification simplifiée avec enquête publique de son PLU pour une mise en conformité avec la loi dite « Grenelle Il » du 12 juillet 2010 ;

+ Que le Conseil de la Métropole a délibéré favorablement, en date du 15 février 2018,

notamment sur la poursuite de ladite procédure de modification simplifiée de la commune de Pélissanne ;

* Que la commune de Pélissanne a sollicité le Conseil de Territoire en date du 31 octobre

2018 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification n° 1 du PLU;

* Que cette modification n° 1 du PLU correspond à une évolution de la procédure de

modification simplifiée précédemment citée, afin de soumettre à enquête publique unique d'une part ledit projet de modification simplifiée avec enquête pubtique du PEU pour IE mise en conformité avec la loi dite « Grenelle Il» et d'autre PASS aÉEPRPENRAUe LE d'un PDA autour du Moulin Bertrand (Monument Historique InscriDate de télétransmission : 19/12/2018 ate de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°191/18)

+ Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

e Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.

Le 1°" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 12° janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le PLU de la commune de Pélissanne a fait l'objet des procédures suivantes : - Par délibération du 31 mars 2011, le Conseil Municipal a approuvé le PLU ; - Par délibération du 24 janvier 2013, le Conseil Municipal a approuvé le PLU suite à l'annulation de la délibération du 31 mars 2011 par le Tribunal Administratif ; - Par délibération du 28 mars 2013, le Conseil Municipal a réapprouvé les modifications simplifiées n° 1, 2 et 3 du PLU;

- Par délibération du 28 septembre 2016, le Conseil Municipal a engagé la procédure de modification simplifiée avec enquête publique du PLU pour sa mise en conformité avec la loi dite « Grenelle » du 12 juillet 2010 ;

Par délibération en date du 15 février 2018, le Conseil de Métropole a approuvé notamment la poursuite de cette procédure de modification simplifiée du PLU de la Commune de Pélissanne.

Toutefois, par courrier en date du 31 octobre 2018, la Commune de Pélissanne a saisi le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin de solliciter l'engagement d'une procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pélissanne, correspondant à l’évolution de la procédure de modification simplifiée avec enquête publique du PLU de Pélissanne pour sa mise en conformité avec la loi dite «Grenelle Il » du 12 juillet 2010, afin de soumettre à enquête publique unique d'une part ledit projet de modification simplifiée et d'autre part le projet d’instauration d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du Moulin Bertrand (Monument Historique Inscrit).

Les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- SAISIT le Conseil de la Métropole afin que ce dernier sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pélissanne, correspondant à l’évolution de la procédure de modification simplifiée avec enquête publique du PLU de Pélissanne pour sa mise en conformité avec la loi dite «Grenelle Il » du 12 juillet 2010, afin de soumettre à enquête publique unique d’une part ledit projet de modification simplifiée et d'autre part le projet d’instauration d’un PDA autour du Moulin Bertrand (Menumentibistoriiire Inscrit). 013-200054807-20181210-191-18-DE Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2018 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

\

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-191-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

N°: 192/18

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION DE LA CONVENTION

"REPENSER LA PERIPHERIE COMMERCIALE"

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de rene Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André Berre-l'Etang, Charleval, BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian Eyguières, la Barben, la Fare- BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, les-Oliviers, Lamanon, Lançon Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Provence, Mallemort, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Chamas, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier Sénas, Velaux, Vernègues GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI,

Siège : 281 Bd Maréchal Foch Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal B.P 274 MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean 13666 Salon de Provence Cedex VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

SR Avaient donné pouvoir : ,

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET Secrétaire de séance: donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURESI donne David YTIER pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

RER

à 3 . Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Date publication/affichage: Dimiti FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne 1 9 DEC 2018 LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-

ot CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 39 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-192-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 novembre 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 27 novembre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 13 décembre 2018 et a fixé le délai de consultation à

15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,

La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la convention "Repenser la périphérie commerciale" », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« L'appel à projets « Repenser la périphérie commerciale » est à l'initiative du Ministère de la

Cohésion des territoires, dans le cadre du réseau Commerce, ville & territoire. Il porte l'objectif d'accompagner les collectivités territoriales à engager la mutation des périphéries commerciales en perte d'attractivité, en accélérant la définition de projets de renouvellement urbain et commercial.

A travers cet appel à projets, il s'agit de faire émerger des « opéraljens-piek HRERNÈSE Et exemplaires. Accusé de réception en préfecture

plaires 013-200054807-20181210-192-18-DE Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°192/18)

Cet appel à projets a également pour objectif d'alimenter la réflexion du gouvernement sur la revitalisation des villes moyennes dans une stratégie d'équilibre entre centre et périphérie, notamment en lien avec le programme « Action cœur de ville » et la démarche EcoQuartiers. La Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre d'une candidature conjointe avec les communes de Vitrolles et de Rognac, a été lauréate de l’Appel à projets « Repenser la périphérie commerciale » organisé par le Ministère de la Cohésion des Territoires.

Le périmètre de projet, qui comprend notamment le secteur dit des « Cadesteaux », est constitué d'une longue séquence de commerces et d'activités en perte d'attractivité situés au bord de la RD 113, à cheval entre les communes de Vitrolles et Rognac, le long du littoral de l'Etang de Berre. Implanté à la fois sur le Territoire du Pays d'Aix et sur le Territoire du Pays Salonais, le projet vise à reconquérir les berges de l'étang en développant des activités balnéaires et de loisirs valorisant la qualité paysagère et naturelle du site.

Une offre commerciale attractive pouvant être complétée par de l'habitat, sera redéployée au Sein de polarités connectées avec les centres -villes de Rognac et de Vitrolles. Les emprises foncières libérées ainsi que l'apaisement de la RD 113 permettront de créer des perméabilités vers le Grand Paysage.

Pour définir le projet, la Métropole Aix-Marseille-Provence sélectionnera et pilotera un prestataire chargé d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage.

L'Etat apportera une contribution sous la forme d'une subvention fixée, plafonnée à la somme forfaitaire de soixante mille euros (60 000 euros) et qui ne dépasse pas 80% du total des aides publiques.

Dans le cadre de cet appel à projet il est prévu de fixer les engagements réciproques de l'Etat et de la Métropole au travers une convention signée par les deux parties Il est donc proposé d'approuver la convention jointe au présent rapport

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

e Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil Métropole du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil Métropole au Bureau de la Métropole ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais.

Oufï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est lauréate de l'AfpPET EPIUES, LRÉRERSRE dre

périphérie commerciale » 013-200054807 20181210 102.18-DE Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Délibère

Article 1:

Est approuvée la convention ci-annexée.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 3 :

La recette correspondante sera constatée au budget principal de la Métropole, opération : 2019000100. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé «Approbation de la convention "Repenser la périphérie commerciale" ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

” me

Nicdlas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-192-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

N°: 194/18

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'AGENCE D'URBANISME DE L’'AGGLOMERATION MARSEILLAISE POUR L'ANNEE 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le dix du mois de décembre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

RADAR RARE RAA RAR SERA SANS

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berrel'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

HR AIRE

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR

Date publication/affichage :

1 9 DEC. 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 4 décembre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir: .

Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Joëlle BURESI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Serge ANDREONI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Henri PONS donne pouvoir à Auguste COLOMB, Sandrine PRAT donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Christian RAPAUD donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Michel ROUX donne pouvoir à Patrick ALVISI, Marie-France SOURD donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION

60 39 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-194-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 novembre 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; -ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les

dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 27 novembre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 13 décembre 2018 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la convention conclue avec l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise pour l'année 2019 », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« L'article L121-3 du Code de l'Urbanisme pose le princive du partenariat de l'Etat avec les collectivités territoriales au sein des agences d'urbanisme dans la mesure où ces structures ont pour vocation de permettre la conduite en commun des politiques publiques dans un but d'intérêt général. Les agences fournissent un cadre commun pour la réalisation d'études et la conduire des certaines missions par les collectivités compétentes :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-194-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018(suite délibération n°194/18)

- l'observation et l'analyse des évolutions urbaines,

- Ja contribution à la définition des politiques d'aménagement et de développement, - la préparation des projets d'agglomération, métropolitains et territoriaux - la définition des politiques d'aménagement et de développement, ainsi que l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les Schémas de Cohérence Territoriale et les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux.

Pour ce faire, elles établissent un programme partenarial élaboré en associant l’ensemble des membres qui peuvent en utiliser les résultats. Ce programme répond à des enjeux intéressants directement ou indirectement l'ensemble des adhérents et à des besoins de connaissances partagées. Il peut être élaboré pour une durée de trois ans et peut s'intégrer dans un projet d'agence. Les missions conduites en commun, noyau dur de l'activité de l'agence, justifient l'octroi de subventions de la part de l'Etat en accompagnement de celles accordées par chacune des autres collectivités et organismes publics membres.

La Métropole Aix-Marseille Provence, l'Etat et la Ville de Marseille, ainsi que d'autres partenaires, sont regroupés dans une Association loi 1901, l'Agence d'Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), leur permettant de mener des études, des réflexions, des

observations, en foute indépendance et dans l'intérêt commun de chacun, dans l'esprit de l'article L.110 du Code de l'Urbanisme qui dit notamment : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (..). Les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace ».

En effet, il est apparu indispensable pour l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale de suivre les évolutions urbaines et de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement du territoire métropolitain.

Ainsi, l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AgAM), a pour mission, de par ses statuts, de suivre les évolutions urbaines, de mener des études concourant à la définition des politiques d'aménagement et de développement, et de préparer les projets à l'échelle de l’agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques.

inscrites dans la durée, les principales thématiques des actions proposées au programme de travail confié à l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AgAM) portent sur : - le territoire métropolitain ;

- l'assistance en urbanisme règlementaire avec la gestion des Plans Locaux d'Urbanisme des communes membres;

- les réflexions et approche du projet urbain et des territoires de projet; - l'appui et les observations mutualisés aux politiques métropolitaines

Dans ce cadre et afin de poursuivre le travail engagé, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite apporter une aide de 3 658 147€ à l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise sous la forme d'une subvention de fonctionnement par le biais d'une convention annuelle.

Depuis près de deux années, une démarche partenariale a été engagée par la Métropole Aix- Marseille Provence et les Agences d'Urbanisme du Pays d'Aix-Durance (AUPA) et de l’Agglomération Marseillaise (AGAM) afin d'aboutir à la création d'une agence d'urbanisme Métropolitaine. La convention ci-annexée ne couvre que l'année 2019, et sera résiliée de plein droit lors de la création de l'agence d'urbanisme métropolitaine.

I} est précisé qu'il convient de déroger au Règlement budgétaire et financier approuvé par délibération n°HN- 021-049/16/CM du 7 avril 2016 et de verser la subvention proposée par douzième avant le 31 décembre 2019 eu égard à son objet particulier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de OR RTÉeop eee délibération ci-après : Date de télétransmission : 19/12/2018 Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L121-3 et suivants,

e La délibération FAG 00/057/CC du 15 décembre 2000 relative à l'adhésion de la Communauté Urbaine à l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise

(AgAM) ;

e La délibération HNO09-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ; La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 11 décembre 2018 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 10 décembre 2018 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 10 décembre 2018 ;

L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 29 novembre 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Que les missions confiées à l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise {AgAM) contribuent à l'aménagement et au développement du territoire de la Métropole d'Aix-Marseille Provence ;

Délibère

Article 1 : Est approuvé la convention ci-annexée, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Agence

d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AgAM)

Article 2 :

La subvention accordée à l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Merseillaise (AgAM), au titre de l'exercice 2019 est de 3 658 147 euros.

Article 3 :

Par dérogation au Règlement budgétaire et financier, la Métropole Aix-Marseille Provence procèdera au versement de la subvention en douze mensualités.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2019 de la Métropole Aix-Marseille Provence et sur les Etats Spéciaux de Territoires, sur les lignes budgétaires suivantes : Budget Métropole : 2 568 000 € - Nature 65748

EST CT1 : 755 147 € - Nature 65748

EST CT3 : 30 000€ -Nature 65748

EST CTA : 250 000 € - Nature 65748

EST CT5 : 55 000€- Nature 65748

Article 8 :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération. »

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181210-194-18-DE

Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de la convention conclue avec l'Agence d'Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise pour l‘année 2019 ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil

13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,>

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018

2018/Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2018

Date de réception préfecture : 19/12/2018