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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 02 2018 Urbanisme
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 02 2018 Urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 08/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT
E — REPARTITION DE;
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de
février à 18 heures
30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil
de Territoire des communes d'Alleins,
Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la
Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux
et Vernèques, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
: 281 boulevard Maréchal Foch à memes Salon de Provence, sur
la convocation en date du 6 février 2018 adressée par Monsieur
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE. Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette
Assemblée : Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI,
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO,
Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE
ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal
MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD, Yves WIGT,
Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir: mneneneennmenennse
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN,
Jean-Claude CADIOU Fr donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal
CLISSON donne pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC,
Gérard! FRISONI donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne pouvoir à Yves WIGT, éétetteteet es etet es eee benne
En ; Etaient absents et excusés
à cette Assemblée : Dlspubcelontmchage: RL
APPARICIO, André BERTERO, Olvier DENIS, Jean-Pierre EV 2018 GUILLAUME,
Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie 22 FEV. 2 MILLANCOURT AUDIBERT,
Michel ROUX, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE
60
PRESENTS
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-08-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture
: 22/02/2018
37
20184 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affrmation des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis
;
lLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par
l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par
le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
du territoire ;
is concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé
par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du
Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives
aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant
qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération
de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude
GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang,
Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Délibération Cadre
— Répartition des
compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan
Local d'Urbanisme et
Plan d'Occupation des Sols) entre le Conseil de Métropole, les Conseils
de Territoire et leurs
Présidents respectifs », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été
créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix,
d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de
Martigues, le syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et la Communauté urbaine
Marseille Provence
Métropole.
Au niveau institutionnel, la Métropole se compose d'un Conseil de
la Métropole présidé par le
Président du Conseil de la Métropole. Toutefois, la loi a créé
spécifiquement pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence, six Conseils de Territoire présidés chacun par
un Président.
pére rléecaie 13-200054807-20180212-08-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
Le périmètre de chacun des Conseils de Territoire se fonde sur
la
intercommunalités fusionnées. (suite délibération n°08/18)
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en Principe
les compétences des Métropoles de droit commun, et notamment la compétence
en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant
lieu, en application de l'article L. 5217-2, | du
Code Général des Collectivités Territoriales.
A titre transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code Général
des Collectivités Territoriales a prévu toutefois que jusqu'au 1#° janvier 2018,
les compétences prévues à l'article L. 5217-2, | du même Code qui n'avaient
pas été transférées par les communes membres aux Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale {EPCI) fusionnés continueraient
d ‘être exercées par les communes.
Seule la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives à l'élaboration
et à l'évolution des documents d'urbanisme : Plans d'Occupation des Sols,
Plans Locaux d'Urbanisme des 18 communes qui
la composaient.
Par conséquent, jusqu'au 1° janvier 2018, la Métropole
n'exerçait la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents
en tenant lieu que sur le seul périmètre du Territoire Marseille Provence.
Depuis le 1% janvier 2018, cette Situation transitoire
a Pris fin et la Métropole exerce la Compétence en matière de PLU et
documents en tenant lieu sur le périmètre de
tous ses Territoires.
En vertu de l'article L. 134-12 du Code de l'Urbanisme
et Par dérogation à l'obligation de Couverture intégrale du territoire intercommunal,
Ja Métropole Aix-Marseille-Provence élabore dans le cadre de
ses Conseils de Territoire plusieurs Plans Locaux
d'Urbanisme intercommunaux (PLU).
Dans l'attente de l'élaboration de ses Plans Locaux
d'Urbanisme intercommunaux (PLU), la Métropole est compétente, depuis
le 1e' janvier 201 8, pour la gestion des PLU communaux
sur l'ensemble des Conseils de Territoire.
Les PLU communaux maintenus en vigueur à l'échelle
de Ja Métropole peuvent faire l'objet d'une révision allégée, d'une modification,
d'une modification simplifiée ou d'une mise en compatibilité avec déclaration
de Projet ou déclaration d'utilité Publique, dans l'attente
de l'approbation du PLUi du Territoire concerné (art. L. 153-6, | C. urb.).
La Métropole peut également être amenée à gérer des
Plans d'Occupation des Sols (POS). Les POS sont caducs au plus tard depuis
le 27 mars 2017. Toutefois, un POS Pourrait être
remis en vigueur à la suite de l'annulation d'un plan local d'urbanisme
approuvé avant le 27 mars 201 7, en application du Code de l'Urbanisme.
Ces POS pourraient faire l’objet d'une révision allégée
pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive
(art. L. 174-6 du Code de l'Urbanisme). Ils Pourraient également faire l'objet
d'une modification, d’une modification simplifiée, ou
d'une mise en compatibilité avec déclaration de projet ou déclaration d'utilité
publique, dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du Code de l'Urbanisme.
Accusé de réception enpréfecture
013-200054807-201 80212-08-18-DE
Date de télétransmission :22/02/2018
onto
Date de réception Préfecture : 22/02/2018 De plus, le législateur a prévu l'instauration d'un régime transitoire de délégation
automatique
de compétences, jusqu'au 31 décembre 2019, du Conseil de la Métropole aux
Conseils de
Territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe.
Le Conseil de Territoire assure la préparation et le suivi de l'élaboration et de
toute procédure
d'évolution du projet de plan local d'urbanisme.
Dans ce contexte, il convient donc de préciser la répartition des compétences
entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs
en matière de
modification des Plans locaux d'Urbanisme en vigueur sur le territoire de la Métropole
et des
plans d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation d'un PLU.
Les communes membres et les Conseils de territoire sont associés
aux procédures de
modification des documents d'urbanisme, en prévoyant une demande écrite formelle
de la
commune concernée avant l'engagement de la procédure de modification.
Le Conseil de
Territoire sollicitera la mise à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'engagement
de la
procédure. L'avis simple de la commune et du Conseil de Territoire concernés
seront sollicités
avant l'approbation du projet de modification.
Toutefois, une modification des documents d'urbanisme pourrait être engagée à
l'initiative de la
Métropole, notamment sur proposition du Conseil de Territoire ou du Conseil
de la Métropole.
Ainsien matière de modification des documents d'urbanisme, il relève :
- des compétences du Conseil de la Métropole, l'approbation
des procédures de
modification ;
-_ des compétences du Conseil de Territoire : le suivi des procédures de modification,
la
demande d'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole, la justification
de
l'ouverture à l'urbanisation d'une zone; l'avis sur le projet de délibération du Conseil
de
la Métropole approuvant la modification ;
des compétences du Président du Conseil de la Métropole, qu'il peut éventuellement
déléguer à un vice-président : l'engagement de la procédure de modification,
l'établissement du projet de modification, la notification au Préfet, aux
personnes
publiques associées et au Maire de la ou des Communes concernées ainsi
que la
transmission pour avis à titre obligatoire ou facultatif et à tous
les stades de la
procédure du projet de modification, la saisine pour avis du Conseil de Territoire
concerné, la saisine pour avis de la commune concernée et l'organisation de
l'enquête
publique.
Enfin, par délibération du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole avait adopté une délibération
cadre portant répartition des compétences relatives à la modification des documents
d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs Présidents
respectifs. La
présente délibération abroge Ja délibération cadre du 28 avril 2016 et sy substitue
dans toutes
ses dispositions.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole
de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L. 5218-1 et
suivants ;
« Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 134-11 et suivants et L. 153-36 à
L. 153-44;
* La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE)
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement
et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
+ La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification d ne
portant dispositions diverses de simplification et de clarificationGÉTRRARRES
DE
administratives ;
Date de réception préfecture : 22/02/2018
* La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Adtion
Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; (suite délibération n *08/18)
* La loi n° 2015991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de Ja République (NOTRe) ;
* Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant
création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant
fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
; + La délibération
du Conseil de a Métropole du 28 avril 2016 de délégation
de compétences du Conseil de Métropole aux Conseils de Territoire ;
* La délibération cadre du Conseil de la Métropole
du 28 avril 2016 portant répartition des Compétences relatives à la modification
des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local
d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole,
le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs Présidents respectifs
; + Les arrêtés de délégation du Président
du Conseil de Ja Métropole aux Présidents des Conseils de Territoire,
Vice-Présidents de droit de laMétropole Aix-Marseille-Provence,
en matière de modification ;
La lettre de saisine du Président de Ja Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13
février 2018 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays
d'Aix du 8 février 2018 à L'avis du Conseil
de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne
et de l'étoile du 12 février 2018 ; L'avis du Conseil de Territoire
d'istres Ouest Provence du 14 février 2018 À L'avis du
Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 8 février 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que depuis le 1° janvier 2018 la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de l'ensemble de ses Conseils de Territoire,
* Que la li NOTRe donne à la Métropole
Aix-Marseille-Provence, en matière d'urbanisme, un statut Particulier en fixant des prérogatives propres au Conseil de Métropole et
aux Conseils de Territoire, en instaurant un régime
transitoire de délégation automatique de Compétences jusqu'au 31
décembre 2019 et en donnant la possibilité de déléguer certaines prérogatives du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire,
* Que la Métropole associe les Communes membres
concernées et les Conseils de Territoire conformément aux dispositions susmentionnées.
Délibère
Article 1 ;
Est abrogée la délibération n° HN 063-193/16/CM du
Conseil de Ja Métropole du 28 avril 2016 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil
de la Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs Présidents respectifs.
Article 2 :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence est
seul compétent pour l'approbation des Procédures de modification.
Article 3 :
Le Conseil de Territoire est chargé du suivi de
La Procédure de modification. À la demande de
la Commune membre concernée ou de sa Propre initiative, il sollicite l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la Procédure de modification. Lorsque le projet de modification Porte sur l'ouverture à l'urbanisation
d' ne zone, le Conseil de Territoire délibère sur l'utilité de celte ouverture au regard des Cap4oitéssd'erbeniaiatie jastien meicoree inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérati GERS trè RodAS
De Zones. Il émet un avis sur le rapport de présentation et le projet de
Ir tébe BSeiide La/02/2018
2018/
Métropole relative à l'approbation de la modification. Article 4 :
Dans le cadre des modifications des documents d'urbanisme, la Métropole associe les
communes à l'engagement de la procédure et avant l'approbation de lamodification.
Article 5 :
Cette délégation a pour objectif de garantir la proximité de l'action publique dans les périmètres
devenus Conseils de Territoire et s'inscrit dans les conditions susmentionnées
conformément
au schéma ci-joint en annexe. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,
Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés
:
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence intitulé « Délibération Cadre — Répartition des compétences
relatives à la
modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme
et Plan d'Occupation
des Sols) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire
et leurs Présidents
respectifs ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Faitet délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982- 1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adm istratif de Marseille (24 rue Breteuil © de deux mois à compter de sa publication ou de sa nolification. Un recours 43006 Marseille) dans un délai fran
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
fs
Nicolés ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-08-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 09/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU
CONSEIL DE LA METROPOLE - DELIBERATION CADRE - REPARTITION
DES COMPETENCES RELATIVES A LA
, MODIFICATION SIMPLIFIEE DES DOCUMENTS D'URBANISME (PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET PLAN LOCAL D'URBANISME)
ENTRE LE CONSEIL DE LA METROPOLE, LES CONSEILS
DE TERRITOIRE : ET LEURS PRESIDENTS
RESPECTIFS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de
Territoire des Communes d'Alleins, Aurons,
Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire
de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à
détresse Salon de
Provence, sur la convocation en date du
6 février 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE- Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée
: Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC,
Serge ANDREONI, Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY,
Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri
FARRO,_ Françoise Ÿ Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE,
Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel
JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX
Slège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT,
Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI,
David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : tentes
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude
CADIOU ; donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON
donne Pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard’
FRISON donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne Pouvoir à Yves WIGT,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: Pate puéblcatlonefchage: SEE DYARICIO, André BERTERO,
Olivier DENIS, Jean-Pierre 2 FEV. 2018 GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne
LUCCHINI, Valérie 22 FEV. BILLANCOURT AUDIBERT, Michel ROUX, Caroline
TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
PRESENTS AYANT PRIS PART A
Accusé de réception en préfecture LA DELIBERATION 013-200054807-20180212-09.18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
37
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'afirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de
la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
en date
du 30 janvier 2018 ;
Vues projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par
l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen
par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le
Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil
de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives
aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant
qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la
délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude
GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang,
Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est
donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Délibération
Cadre - Répartition des
compétences relatives à la modification simplifiée des documents
d'urbanisme (Plan
d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil
de la Métropole, les
Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs », tel qu'il est exposé
ci-dessous :
«Le 1 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée
par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix,
d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays
de Martigues, le syndicat
d'agglomération nouvelle Quest Provence et la Communauté urbaine
Marseille Provence
Métropole.
Au niveau institutionnel, la Métropole se compose d'un Conseil
de la Métropole présidé par le
Président du Conseil de la Métropole Toutefois, la loi a créé
spécifiquement pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence six Conseils de Territoire présidés chacun
par un Président.
Le périmètre de chacun des Conseils de Territoire se fonde
sur 1d nérinètsee din Hecûite
013-200054807-20180212-09-18-DE
intercommunalités fusionnées. Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibérationn°09/18)
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en
principe les compétences des métropoles de droit commun, et notamment Ja
Compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme
(PLU) et documents en tenant lieu, en application de l'article L. 5217-2, |
du Code Général des Collectivités Territoriales.
A titre transitoire, l'article L. 521. 8-2, | du
Code Général des Collectivités Territoriales
a prévu toutefois que jusqu'au 1er Janvier 2018, les compétences prévues
à l'article L. 521 7-2, | du
Par conséquent, jusqu'au 1% janvier 2018, la
Métropole n'exerçait la compétence en Matière
de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu que sur le seul périmètre
du Territoire Marseille Provence.
Depuis le 1e janvier 2018, cette situation
transitoire a pris fin et Ja Métropole exerce
Ja Compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre
de tous ses Territoires.
Métropole est compétente, depuis le 1er Janvier
2018, pour la gestion des PLU communaux sur l'ensemble des Conseils de Territoire,
Les PLU communaux Maintenus en vigueur
à l'échelle de la Métropole peuvent faire l'objet d'une révision allégée, d'une
modification, d'une modification simplifiée
ou d'une mise en compatibilité avec déclaration de Projet ou déclaration
d'utilité publique, dans l'attente de l'approbation du PLUi du Territoire concerné
(art. L. 153-6, 1 C. urb.À:
La Métropole peut également être amenée
à gérer des Plans d'Occupation des Sols (POS).
Les POS sont caducs au PIUS tard depuis le 27 mars 2017. Toutefois, un POS pourrait
être remis en vigueur à la suite de l'annulation d'un plan local d'urbanisme approuvé avant le 27 mars 201 PL. en application du Code de l'Urbanisme.
Ces POS pourraient faire l'objet d'une révision
allégée pendant le délai de deux ans suivant
Ja décision du juge devenue définitive (art L. 174-6 du Code de l'Urbanisme).
Ils Pourraient également faire l'objet d'une Modification, d'une Modification simplifiée, ou d'une mise en compatibilité avec déclaration de Projet ou déclaration
d'utilité Publique, dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du Code de l'Urbanisme.
Enfin, il résulte de l'article L. 153-7 du
Code de l'Urbanisme qu'en cas de déclaration
d'illégalité où d'annulation Par voie juridictionnelle de Ja totalité d'un
PLU Couvrant le territoire d'une commune de la Métropole, celle-ci peut
exceptionnellement approuver un nouveau
PLU Couvrant le seul territoire de la commune concernée.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe) donne à la Métropole Aix-Marseille-Provence,
en Malière d'urbanisme, un statut Particulier
en fixant des Compétences propres au Conseil de Ja Métropole et aux Conseils
de Territoire et en donnant Ja
Cr pd
possibilité de déléguer certaines compétences
aux Conseils de Terril
Date de télétransmission : 22/02/2018
Le Conseil de Territoire assure la préparation
et le suivi de l'élabo, d'évolution du projet de plan
local d'urbanisme.
2018/
Date de réception Préfecture : 22/02/2018 De plus, le législateur a prévu l'instauration d'un régime transitoire
de délégation automatique
de compétences, jusqu'au 3idécembre 2019, du Conseil
de la Métropole aux Conseils de
Territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe
Dans ce contexte, il convient donc de préciser la répartition
des compétences entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents
respectifs en matière de
modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme en
vigueur sur le territoire de la
Métropole et, le cas échéant, des plans d'occupation
des sols remis en vigueur à la suite de
l'annulation d'un PLU.
Les communes membres et les Conseils de territoire
sont associés aux procédures de
modification simplifiée des documents d'urbanisme, en prévoyant
une demande écrite formelle
de la commune concernée avant l'engagement de la procédure
de modification simplifiée. Le
Conseil de Territoire sollicitera la mise à l'ordre du jour
du Conseil de la Métropole de
l'engagement de la procédure. L'avis simple de la
commune et du Conseil de Territoire
concernés seront sollicités avant l'approbation du projet de
modification simplifiée.
Toutefois, une modification simplifiée des documents d'urbanisme
pourrait être engagée à
l'initiative de la Métropole, notamment Sur proposition du Conseil
de Territoire ou du Conseil de
la Métropole. .
Ainsien matière de modification simplifiée des documents
d'urbanisme, il relève :
- des compétences du Conseil de la Métropole : la présentation
du bilan de la mise à
disposition du public, l'approbation des procédures de modification
simplifiée ;
- des compétences du Conseil de Territoire : le suivi de
la procédure de modification
simplifiée, la demande d'inscription à l'ordre du jour du
Conseil de la Métropole, la
définition des modalités de la mise à disposition du public;
l'avis sur le projet de
délibération du Conseil de la Métropole approuvant la
modification ;
- des compétences du Président du Conseil de la Métropole,
qu'il peut éventuellement
déléguer à un vice-président : l'engagement de la procédure
de modification simplifiée,
l'établissement du projet de modification simplifiée, la notification
au Préfet, aux
personnes publiques associées et au Maire de la ou des Communes
concernées ainsi
que la transmission pour avis à titre obligatoire ou facultatif
et à tous les stades de la
procédure du projet de modification simplifiée, la saisine
pour avis du Conseil de
Territoire concerné, la saisine pour avis de la commune
concernée.
Enfin, par délibération du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole
avait adopté une délibération
cadre portant répartition des compétences relatives à la modification
simplifiée des documents
d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local
d'Urbanisme) entre le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence
et leurs Présidents respectifs. La
présente délibération abroge la délibération cadre du 28
avril 2016 et Sy substitue dans toutes
ses dispositions.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil
de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
« Le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses article L. 5218-1 et
suivants ;
« Le Code de l'Urbanisme et notamment ses
articles L. 134-11 et suivants, L 153-36 à
L. 153-40 et L. 153-45 à L. 153-48 ;
« La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement
National pour l'Environnement
(ENE);
« La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès
au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
« La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification
de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de
clarification bdu-droit-et-des-procéaure
administratives ;
Accusé de réception en préfecture
« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation
de rad ARAN FE 8 Le
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) :
« La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant
Nouvelle Orgänisakion orie
République (NOTRe) ;
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°09/18)
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant
création de Ja Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant
fixation des limites des territoires de la Métropole d' ‘Aix-Marseille-Provence
; + La délibération
du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation
de Compétences du Conseil de Métropole aux Conseils de Territoire ;
+ La délibération cadre du Conseil de la Métropole
du 28 avril 2016 portant répartition des compétences relatives à Ja modification
simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols
et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la
Métropole, le
matière de modification Simplifiée ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du
13 février 2018 : L'avis du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix du 8 février 2018 : L'avis
du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février
2018; L'avis du Conseil de Territoire
du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 12 février 2018 : L'avis
du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence
du 14 février 2018 : L'avis du Conseil de Territoire
du Pays de Martigues du 8 février 2018.
Ouï'le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que depuis le 1° janvier 2018 Ja Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de l'ensemble de ses Conseils de Territoire,
° Que la loi NOTRe donne à Ja Métropole
Aix-Marseille-Provence, en matière
prérogatives aux Conseils de Territoire,
* Que la Métropole associe les communes membres
concernées et les Conseils de Territoire conformément aux dispositions
susmentionnées.
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération HN 062-192A6/CM
du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée
des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs Présidents respectifs.
Article 2 :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
est seul compétent pour la présentation du bilan de la mise à disposition au public, l'approbation des Procédures de modification simplifiée.
Article 3 :
Le Conseil de Territoire est chargé du suivi de Ja
Procédure de modification simplifiée. A la demande de la commune Membre concernée ou de sa Propre initiative, il sollicite l'inscription
à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de | ‘engagement de la Procédure de modification simplifiée. || définit les modalités de la mise à disposition du public. 1! émet un avis Sur le rapport de présentation et le projet de délibération du conseil de la Métropole relative
à l'approbation de la modification Simplifiée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-2018021 2-09-18-DE
Date de télétransmission :22/02/2018
2018/
Date de réception préfecture : 22/02/2018 Article 4 :
Dans le cadre des modifications simplifiées des documents d'urbanisme, la Métropole associe
les communes à l'engagement de la procédure et avant l'approbation
de la modification
simplifiée.
Article 5 :
Cette délégation a pour objectif de garantir la proximité de l'action publique dans les périmètres
devenus Conseils de Territoire et s'inscrit dans les conditions susmentionnées
conformément
au schéma ci-joint en annexe. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins,
Aurons, Berre-
VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés
:
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence intitulé « Délibération Cadre - Répartition des compétences
relatives à la
modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan
Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils
de Territoire et leurs
Présidents respectifs ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
e au Président de la Métropole Aix- - PRECISE que la présente délibération sera noti
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent ace sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
12006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
TS
Nicola ISNARD,
Président du/Conseil de Territoire /
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-09-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°:10/18
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU
CONSEIL DE LA METROPOLE - DELIBERATION CADRE — REPARTITION
DES COMPETENCES RELATIVES A LA DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS
D'URBANISME {PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
ET PLAN LOCAL D'URBANISME) ENTRE LE CONSEIL
DE LA METROPOLE, LES CONSEILS DE TERRITOIRE
ET LEURS PRESIDENTS RESPECTIFS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES. DU Le Conseil
de Territoire des communes d'Alleins,
Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la
Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lemanon, Lançon Provence, Mallernort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
s'est réuni h au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à sétssnnmmanx Salon de Provence, sur la Convocation
en date du 6 février 2018 adressée par Monsieur Nicolas
ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE. Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette
Assemblée : Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe
AMALRIC, Serge ANDREONI, Marylène BerreJ'Etang, Charleval, BONFILLON,
Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique
BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise Pélissanne, Rognac, Saint-
FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita
GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE
ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal
MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT,
Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD, Yves WIGT,
Mourad YAHIATNI, David YTIER, 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : eeemnanennnenneenenee
Florian BRÜNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude
CADIOU : À donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON
donne Pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard’ FRISONI
donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne
Pouvoir à Yves WIGT, eee teen ee etre eee
MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI,
Jean VANWYNSBERGHE e donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO,
Olivier DENIS, Jean-Pierre 2 FEV. 2018 GUILLAUME, Denis
HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie 1 se. MILLANCOURT
AUDIBERT, Michel ROUX, Caroline
TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.
Date publication/affichage :
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A
Accusé de réception en préfecture LA DELIBERATION 01 3-200054807-20180212-1
0-18-DE Date de télétransmission
: 22/02/2018 Date de réception
préfecture : 22/02/2018
EN EXEROICE PRESENTS
60
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°201 5-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la
Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi
transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article
L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur
examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans
les limites du territoire ;
is concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé
par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil
de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces
relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dens les délais est joint au projet de délibération et est annexé à
la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang,
Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Délibération
Cadre — Répartition des
compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité des
documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local
d'Urbanisme) entre le
Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents
respectifs », tel qu'il est
exposé ci-dessous :
«Le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence été
créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix.
d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays
de Martigues, le syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et la Communauté
urbaine Marseille Provence
Métropole.
Au niveau institutionnel, la Métropole se compose d'un Conseil
de la Métropole présidé par un
Président du Conseil de la Métropole. Toutefois, la loi a créé
spécifiquement pour la Métropole
Ai-Marseille-Provence six Conseils de Territoire présidés chacun
par un Président.
: Accusé de réception en préfecture
Le périmètre de chacun des Conseils de Territoire se fonde
sur le [ES PARQUET Se
intercommunalités fusionnées Date de réception préfecture
: 22/02/2018 (suite délibération n°10/18)
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en principe
les compétences des métropoles de droit commun, et notamment la Compétence
en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant
lieu, en application de l'article L. 5217-2, | du
Code Général des Collectivités Territoriales.
A litre transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code
Général des Collectivités Territoriales a prévu toutefois que jusqu'au 1er
Janvier 2018, les compétences prévues à l'article
L. 5217-2 | du même Code qui n'avaient P&s été transférées par les communes
membres aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
fusionnés continueraient d'être exercées par les communes.
Seule la Communauté urbaine Marseille Provence
Métropole exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives
à l'élaboration et à l'évolution des documents
d'urbanisme : Plans d'Occupation des Sols, Plans Locaux d'Urbanisme des
18 communes qui la composaient.
Par conséquent, Jusqu'au1®" janvier 201 8, la Métropole
n'exerçait la compétence en Matière de Plan Local d'Urbanisme et documents
en tenant lieu que sur le seul périmètre du Territoire Marseille Provence.
Depuis le 1er janvier 2018, cette situation
transitoire à pris fin et la Métropole exerce
la Compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre
de chacun de ses Conseils de Territoire.
En vertu de l'article L. 134-12 du Code de
l'Urbanisme et par dérogation à l'obligation
de Couverture intégrale du territoire intercommunal, la Métropole Aix-Marseille-Provence élabore dans le cadre de ses Conseils de Territoire Plusieurs Plans
Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLU).
Dans l'attente de l'élaboration de ses Plans
Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLU,
la Métropole est compétente depuis le 1er Janvier 2018 pour la gestion des PLU
Communaux sur l'ensemble des Conseils de Territoire.
Les PLU communaux maintenus en vigueur
à l'échelle de la Métropole peuvent faire l'objet d'une révision allégée, d'une
modification, d'une modification simplifiée ou
d'une mise en Compatibilité avec déclaration de projet où déclaration d'utilité
publique, dans l'attente de l'approbation du PLUi du Territoire concerné (art.
L. 153-6, 1 C. urb.).
La Métropole peut également être amenée à gérer
des Plans d'Occupation des Sols (POS). Les POS sont caducs au Plus tard depuis
le 27 mars 2017. Toutefois, un POS Pourrait être
remis en vigueur à la suite de l'annulation d'un plan local d'urbanisme approuvé
avant le 27 mars 201 7; en application du Code de l'Urbanisme.
Ces POS pourraient faire l'objet d'une révision
allégée pendant le délai de deux ans Suivant
la décision du juge devenue définitive (art. L. 174-6 du Code de l'Urbanisme).
Ils Pourraient également faire l'objet d'une Modification, d'une modification
simplifiée, ou d'une mise en compatibilité avec déclaration de Projet ou déclaration d'utilité Publique, dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du Code de
l'Urbanisme.
OU d'annulation par voie Juridictionnelle de la
totalité d'un PLU couvrant le territoire d'une Commune de la Métropole, celle-ci
Peut exceptionnellement aPprouver un nouveau
PLU Couvrant le seul territoire de la Commune concernée.
La procédure de mise en compatibilité avec une
déclaration de Projet permet de faire évoluer un PLU ou un POS.
MT Car ele isé de 14
Toutefois, elle se distingue des procédures
d'évolution de droit con TE TETevE,
PRE nécessairement de l'EPCI ou de la commune compétent en mi
5. Dong De compétence pour adopter une déclaration de projet dont le fondemer®; dE tÉlérrasrpisiion d de l'Urbanisme, soit du Code de l'Environnement.
BR de léception préfecture :
anso1
re DE
018
02/2018 En effet, la Métropole Aix-Marseille-Provence tient des articles L. 300-6 du
Code de l'Urbanisme
et L. 126-1 du Code de l'Environnement la compétence pour se prononcer
par déclaration de
projet. respectivement, Sur l'intérêt général d'une action ou d'une
opération d'aménagement, ou
d'un projet public de travaux, d'aménagement ou d'ouvrage
Lorsque la réalisation d’un tel projet nécessite de mettre en compatibilité
un PLU relevant de la
compétence de la Métropole. la mise en compatibilité sera décidée par la
déclaration de projet.
Le Conseil de la Métropole adoptera la déclaration de projet lorsque le
projet relèvera de l'une
de ses compétences au sens de l'article L. 5218-7, ll du Code Général
des Collectivités
Territoriales.
Les Conseils de Territoire adopteront la déclaration de projet lorsque le
projet relèvera de l'une
de leurs compétences au sens de l'aricle L. 5218-7, li du Code Général
des Collectivités
Territoriales.
C'est le Président du Conseil de la Métropole qui mène la procédure.
La procédure de mise en compatibilité pourra toutefois être engagée à
l'initiative du Conseil de
Territoire ou du Conseil de la Métropole, lorsqu'une délibération préalable
est nécessaire, par
exemple lorsque le projet est soumis à concertation préalable obligatoire
avec le public au titre
du Code de l'Urbanisme.
Les communes membres sont associées aux procédures de mise
en compatibilité des
documents d'urbanisme. Il sera ainsi prévu une demande écrite formelle
de la commune avant
l'engagement de la procédure de mise en compatibilité. De même, l'avis
simple de la commune
sera sollicité avant l'approbation de laprocédure.
Enfin, dans le cas où le Conseil de la Métropole serait compétent pour
adopter la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité, le Conseil de Territoire concerné
sera également
associé à la procédure. Le Conseil de Territoire sollicitera la mise à l'ordre
du jour du Conseil de
la Métropole de l'engagement de la procédure. L'avis du Conseil de
Territoire sur le projet de
délibértion du Conseil de la Métropole approuvant la mise en compatibilité
sera également
recueillie, conformément àl'article L. 5218-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ainsi, lorsque la Métropole est à l'initiative de la procédure de mise en
compatibilité avec une
déclaration de projet d'un PLU relevant de sa compétence, il ressort:
- des compétences du Conseil de la Métropole, lorsque le projet d'intérêt
général relève
de l'une de ses compétences : l'engagement de la procédure de déclaration
de projet
emportant mise en compatibilité; l'adoption de la déclaration d'intention
prévue par le
Code de l’environnement lorsque la mise en compatibilité est soumise
de plein droit à
évaluation environnementale ; l'approbation de la déclaration de projet
emportant mise
en compatibilité ;
- des compétences du Conseil de Territoire concerné, lorsque
le projet d'intérêt général
relève de l'une des compétences du Conseil de la Métropole :
le suivi de l'élaboration
du projet de déclaration de projet et de mise en compatibilité ; la
demande de mise à
l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'engagement de la procédure
; l'avis sur
le projet de délibération du Conseil de la Métropole approuvant
la mise en
compatibilité ;
- des compétences du Conseil de Territoire concerné, lorsque
le projet relève de l'une
des compétences de ce Conseil de Territoire : le suivi de l'élaboration
du projet de
déclaration de projet et de mise en compatibilité ; l'engagement
de la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité; l'adoption
de la déclaration
d'intention prévue par le Code de l'environnement lorsque la
mise en compatibilité est
soumise de plein droit à évaluation environnementale ; l'approbation
de la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité ;
-_ des compétences du Président de la Métropole, qu'il peut
éventuellement déléguer à un
Vice-Président: la détermination des modalités de concertation
préalable envisagées
lorsque la mise en compatibilité est soumise à évaluation envi
à i
d'une décision de cas par cas et que la Métropole envisage peenenaréapioanagriadians préalable ; l'élaboration du projet de mise en compatibilité
; Re POLE Eos
conjoint ; la saisine pour avis des communes membres cq
Score 027102/2018
avis du Conseil de Territoire concerné ; la transmission pouf
avis à titre obligatoire ou
facultatif et à tous les stades de la procédure ; l'organisation de
l'enquête publique. (suite délibération n°10/18)
Par ailleurs, la Métropole peut avoir à se prononcer sur la mise
en compatibilité d'un PLU (ou d'un POS) relevant de sa compétence
avec la déclaration de projet d'un tiers, tel qu'une
Lorsqu'une personne Publique autre que la Métropole est à l'initiative
de la Procédure de mise en compatibilité avec une déclaration de Projet
d'un PLU relevant de la compétence de la Métropole, il relève :
- des compétences du Conseil de la Métropole : de donner
un avis à l'issue de l'enquête publique sur le dossier de mise
en compatibilité, le rapport et les Conclusions du Commissaire-enquêteur
ou de la Commission d'enquête et le Procès-verbal
de Ja réunion d'examen conjoint, soumis Par le préfet, lorsque
la déclaration de projet relève de l'Etat; de décider la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme au vu du dossier de
mise en compatibilité, du rapport et des conclusions du
commissaire- enguéteur ou de la commission d'enquête et du procès-verbal
de la réunion d'examen conjoint, soumis par l'autorité chargée
de la procédure, lorsque la déclaration de projet relève d'une personne
publique autre que l'Etat è
- des compétences du Conseil de Territoire concerné : l'avis
sur le projet de délibération du Conseil de la Métropole décidant Ja
mise en compatibilité ; - des compétences
du Président de la Métropole, qu'il peut éventuellement déléguer
à un vice-président : la représentation de la Métropole Aix-Marseille-Provence
aux réunions d'examen conjoint.
Enfin, par délibération du 30 juin 2016, le Conseil de Ja Métropole
avait adopté une délibération cadre portant répartition des compétences
relatives à la déclaration de projet emportant mise en
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil
de la Métropole de prendre Ja délibération ci-après :
Le Conseil de laMétropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses article L. 5218-1 et suivants ;
° * Le Code de l'Urbanisme et notamment Ses articles L. 134-11 et suivants et L. 153-36 à L. 153-44 ;
+ _Le Code de l'Environnement et notamment ses articles
L. 121-15-1 et suivants e + La loi n°2010-788
au 12 Juillet 2010 portant Engagement National Pour l'Environnement (ENE) ;
+ La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
+ La loi n°2014-1545 au 20 décembre 2014 de Simplification
de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
+ La loin° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation
de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) ; +
La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 Poriant Nouvelle Ord}
République (NOTRe) ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création del
Provence ;
phisalion deritarielorétetle 013-200054807-20180212-10-18-DE
EE Re
2018/ « Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites
des territoires de
la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
«La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation
de compétences
du Conseil de Métropole aux Conseils de Territoire ;
« La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant
répartition des
compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité
des Plans
d'Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de
la Métropole, le
Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs Présidents respectifs
;
« Les arrétés de délégation du Président du Conseil de la Métropole
aux Présidents des
Conseils de Territoire, Vice-présidents de droit de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en
matière de déclaration de projet emportant mise en compatibilité ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 février 2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 février 2018;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'étoile du 12 février
2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 14 février 2018
;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 8 février
2018;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que depuis le 1°" janvier 2018 la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en
matière de Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu sur le
périmètre de l'ensemble de ses Conseils de Territoire,
+ Que le conseil de la Métropole ou les Conseils de Territoire sont compétents pour
adopter une déclaration de projet emportant mise en compatibilité ou non, selon que le
projet d'intérêt général s'inscrit dans une compétence de l'un ou l'autre; que dans
l'hypothèse d'une déclaration de projet portée par un tiers, la Métropole participe à
l'examen conjoint et est saisie pour avis avant approbation, lorsque la procédure relève
de l'Etat, ou pour approbation lorsque la procédure relève d'une autre collectivité,
° Que la loi NOTRe donne à la Métropole Aix-Marseille-Provence, en matière
d'urbanisme, un statut particulier en fixant des prérogatives propres au Conseil de
Métropole et aux Conseils de Territoire, en instaurant un régime transitoire de
délégation automatique de compétences jusqu'au 31 décembre 2019 et en donnant la
possibilité de déléguer certaines prérogatives du Conseil de la Métropole aux Conseils
de Territoire,
° Que la Métropole associe les communes membres concernées et les Conseils de
Territoire conformément aux dispositions susmentionnées.
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération URB 001-616/16/CM du Conseil de la Métropole
du 30 juin 2016
portant répartition des compétences relatives à la déclaration de projet
emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme entre le Conseil de la Métropole,
le conseil de
territoire Marseille Provence et leurs Présidents respectifs.
Article 2 :
Lorsque le projet d'intérêt général relève de l'une des compétences du Conseil de la Métropole
Ai-Marseille-Provence, le Conseil de la Métropole est seul compétent
pour engager la
procédure de mise en compatibilité, adopter la déclaration d'intention
prévue par le Code de
l'environnement lorsque la mise en compatibilité est soumise de
plein droit à évaluation
environnementale, et approuver la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité.
Article 3 :
Les Conseils de Territoire assurent le suivi de l'élaboration
du proje,
de mise en compatibilité.
Aceusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-10-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n° 10/18)
intérêt général relève de l'une des compétences
d'un Conseil de Territoire, il est seul compétent pour engager la procédure de
mise en compatibilité, adopter la déclaration d'intention prévue par le Code de
l'environnement lorsque la mise en compatibilité
est soumise de plein droit à évaluation environnementale, et approuver la déclaration
de Projet emportant mise en compatibilité.
Article 4 :
Pour la procédure de déclaration de Projet engagée
à l'initiative d'une collectivité Publique tierce autre que l'Etat et emportant mise en Compatibilité d'un plan local d'urbanisme
relevant de la Compétence de la Métropole, le Conseil de Ja Métropole est compétent pour décider Ja mise en compatibilité du plan.
Le Conseil de Territoire émet un avis sur
le Projet de délibération au Conseil de
la Métropole décidant la mise en compatibilité.
Article 5 :
Pour la procédure de déclaration de Projet
engagée à l'initiative de l'Etat et emportant
mise en compatibilité d'un Plan Local d'Urbanisme relevant de la compétence de Ja Métropole, le Conseil de Ja Métropole est compétent POur donner un avis à l'issue de l'enquête Publique.
Article 6 :
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable Sur le rapport
du Conseil de la Métropole Aix-Marseille. Provence intitulé « Délibération
Cadre — Répartition des compétences
relatives à la déclaration de Projet emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme)
entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents
respectifs ».
- AUTORISE le Président du Conseil de
Territoire, ou son représentant, à signer
tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération
sera notifiée au Président de la Métropole
Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
OUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les Signatures des présents.
administratif peut être exercé auprès du Président du Gene de
Teritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux Ç }
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-10-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 — >
Nicélas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
2018/
Date de réception préfecture : 22/02/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212.10-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 11/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL
DE LA METROPOLE - DELIBERATION CADRE - RÉPARTITION
DES COMPETENCES RELATIVES À LA REVISION ALLEGEE DES
DOCUMENTS D'URBANISME (PLAN D'OCCUPATION DES
SOLS ET PLAN LOCAL D'URBANISME) ENTRE
LE CONSEIL DE METROPOLE, LES CONSEILS
DE TERRITOIRE ET LEURS
PRESIDENTS RESPECTIFS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de
Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallerort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
h au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch
à Salon de Provence, sur la Convocation en date du
6 février 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire et Président de séance. METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée
: Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC,
Serge ANDREONI, Marylène Berre-'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY,
Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI,
Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO,
_ Françoise Péllssanne, Rognac, Saint FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI,
Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice
LE ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal MONTECOT,
Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,
Marie-France B.P 274 SOURD, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER, 13666 Salon de Provence
Cedex
Avaient donné pouvoir : tease
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude
CADIOU + à donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON
donne pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne Pouvoir à Yves WIGT, ARRRRRRR RER RER entrent
. . Etaient absents et excusés
à cette Assemblée : Date publcationvachage: Dee
APPARICIO, André BERTERO, Olvier DENIS, Jean-Pierre 9 2 FEV. 2018 GUILLAUME,
Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie "5 MILLANCOURT
AUDIBERT, Michel ROUX, Cardlies TILLIE- CHAUCHARD, Philippe
VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS 013-200054807-20180212-1 1-18-DE Date de télétransmission
:22/02/2018 Date de réception
préfecture : 22/02/2018
20184 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affrmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis
;
I est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du
7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par
l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen
par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé
par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil
de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives
aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la
délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude
GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des
rapports inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai
de consultation à 15 jours
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre
l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est
donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Délibération
Cadre - Répartition des
compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme
(Plan d'Occupation des
Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de Métropole, les
Conseils de Territoire et
leurs Présidents respectifs », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 19 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée
par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix,
d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays
de Martigues, le syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et la Communauté urbaine
Marseille Provence
Métropole.
Au niveau institutionnel, la Métropole se compose d'un Conseil de
la Métropole présidé par un
Président du Conseil de la Métropole. Toutefois, la loi a créé spécifiquement
pour la Métropole
Ai-Marseille-Provence six Conseils de Territoire présidés chacun
par un Président.
treraleplietnen defealte
013-200054807-20180212-11-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
Le périmètre de chacun des Conseils de Territoire se fonde sur
le
intercommunalités fusionnées. (suite délibération n°11/18)
À titre transitoire, l'article L. 521 8-2, | du Code Général
des Collectivités Territoriales a prévu toutefois que jusqu'au 1* janvier 2018,
les compétences prévues à l'article L. 5217-2, | du même Code qui n'avaient
Pas été transférées Par les communes membres
aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
fusionnés continueraient d'être exercées par les communes.
Seule la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives à l'élaboration
et à l'évolution des documents d'urbanisme : Plans d'Occupation des Sols,
Plans Locaux d'Urbanisme des 18 communes qui la composaient.
Par conséquent, jusqu'au 1e janvier 2018, la Métropole
n'exerçait la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents
en tenant lieu que Sur le seul périmètre du Territoire Marseille Provence.
Depuis le1® janvier 2018, cette situation transitoire
a pris fin et la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et
documents en tenant lieu sur le périmètre de chacun
de ses Conseils de Territoire.
En vertu de l'article L. 134-12 du Code de l'Urbanisme
et Par dérogation à l'obligation de Couverture intégrale du territoire intercommunal,
la Métropole Aix-Marseille-Provence élabore dans le cadre de ses Conseils
de Territoire Plusieurs Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLU).
Dans l'attente de l'élaboration de Ses Plans Locaux
d'Urbanisme intercommunaux (PLUÿ, la Métropole est compétente pour la
gestion des PLU communaux sur le périmètre de
l'ensemble des Conseils de Territoire.
Les PLU communaux maintenus en vigueur à l'échelle
de la Métropole peuvent faire l'objet d'une révision allégée, d'une modification,
d'une modification simplifiée ou d'une mise
en compatibilité avec déclaration de projet où déclaration d'utilité Publique, dans l'attente de l'approbation du PLUïi du Territoire concerné (art. L. 153-6,
[ C. urb.).
La Métropole peut également être amenée à gérer des
Plans d'Occupation des Sols (POS). Les POS sont caducs au plus tard depuis
le 27 mars 201 7. Toutefois, un POS pourrait être remis
en * Vigueur à la suite de l'annulation d'un plan local d'urbanisme approuvé avant
le 27 mars 2017; en âpplication du Code de l'Urbanisme.
Ces POS pourraient faire l’objet d'une révision allégée
pendant le délai de deux ans Suivant la décision du juge devenue définitive
(art. L. 174-6 du Code de l'Urbanisme). Ils Pourraient également faire l'objet
d'une modification, d'une modification simplifiée, où
d'une mise en compatibilité avec déclaration de projet ou déclaration d'utilité
Publique, dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du Code de l'Urbanisme.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe) donne à la Métropole Aix-Marseille-Provence,
en matière d'urbanisme, un statut Particulier en fixant
des Compétences propres au Conseil de Ja Métropole et aux Conseils de
Territoire et en donnant ja possibilité de déléguer certaines compétences aux
Conseils de Territoire LE _ Le Conseil de Territoire assure
la préparation et le suivi de l'élaboi FRERE RTE d'évolution du projet de plan
local d'urbanisme. Date de télétransmission
: 22/02/2018 Date de réception préfecture
: 22/02/2018
2018 De plus, le législateur a prévu l'instauration d'un régime transitoire de délégation
automatique
de compétences, jusqu'au 31 décembre 2019, du Conseil de la Métropole
aux Conseils de
Territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe.
Dans ce contexte, il convient de préciser la répartition des compétences entre
le Conseil de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs
en matière de révision
allégée des Plans Locaux d'Urbanisme en vigueur sur le territoire de la Métropole
et des plans
d'occupation des sols remis en vigueur dans les conditions précitées.
La Métropole associe les Conseils de Territoire aux procédures de révision
allégée des
documents d'urbanisme en sollicitant l'avis du Conseil de Territoire concerné
avant l'arrêt du
projet de révision allégée. En outre, conformément à l'article L. 5218-7 du
Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil de Territoire émettre un avis avant l'approbation
du projet
de révision allégée.
Enfin, il appartiendra au Conseil de Territoire concerné de définir les modalités
de collaboration
avec la commune concernée.
Ainsi en matière de révision allégée d'un plan local d'urbanisme, il relève :
-__ des compétences du Conseil de Métropole : la transmission au Conseil de
Territoire des
orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet
métropolitain, la
prescription de la révision allégée, la définition des objectifs poursuivis et des
modalités
de la concertation, l'arrêt du projet de révision allégée et le bilan de la concertation,
l'approbation de la révision allégée du PLU ;
-__ des compétences du Conseil de Territoire : le suivi de la procédure de
révision allégée
du PLU, la réunion avec le maire de la commune concemée, l'arrêt des
modalités de
collaboration avec la commune concernée, l'avis sur le projet de délibération
du Conseil
de la Métropole prescrivant la révision allégée du PLU et définissant
les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation, l'avis préalable à l'arrêt
du projet, la
présentation à l'issue de l'enquête publique des avis joints au dossier, les observations
du public et le rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête
au
maire de la commune concernée, l'avis sur le projet de délibération du Conseil
de la
Métropole relative à l'approbation de la révision allégée ;
-_ des compétences du Président du Conseil de la Métropole, qu'il peut
éventuellement
déléguer à un Vice-Président : la saisie pour avis de la commune concernée,
la saisie
du Conseil de Territoire et du Conseil de la Métropole pour l'engagement
de la
procédure, la notification des délibérations d'engagement, la transmission
pour avis à
tire obligatoire ou facultatif et à tous les stades de la procédure du projet
de révision
allégée, l'organisation de l'examen conjoint du projet de révision allégée arrêté
avec les
personnes publiques associées, l'organisation de l'enquête publique, la
saisine pour
avis du Conseil de Territoire conformément à l'article L. 5218-7, 1 du Code
Général des
Collectivités Territoriales.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole
de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
« Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses article L 5218-1 et
suivants ;
« Le Code de l'Urbanisme et notamment Ses articles L. 134-11 et suivants et L. 153-36 à
L. 153-44;
« La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(NE) ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et
un Urbanisme Rénové
(ALUR);
« La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification
di
portant dispositions diverses de simplification et de clarification
administratives ;
* La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de
l'A
d'Affirmation des Métropoles (MAPTA M);
gg tie péderee 13-200054807-20180212-11-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 te Retskgl niorentéciale 28/02/2018 (suite délibération n°1 148)
+ La loi n° 2015-991 du 7 Août 201 5 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de Ja République (NO TRe) ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création
de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant
fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
; + La délibération
du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation
de compétences du Conseil de Métropole aux Conseils de Territoire ;
+ Les arrêtés de délégation du Président du
Conseil de Ja Métropole aux Présidents des Conseils de Territoire,
Vice-présidents de droit de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
en matière de révision allégée ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
» L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 février 2018;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 février
2018; L'avis du Conseil de Territoire
du Pays Salonais du 12 février 2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'étoile du 12 février 2018; L'avis du Conseil de Territoire
d'Istres Ouest Provence du 14 février 2018 ; L'avis
du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 8 février
2018;
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que depuis le 1®' janvier 2018 la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents en tenant lieu sur le périmètre de l'ensemble de ses conseils de territoire,
+ Que la loi NOTRe donne à la Métropole
Aix-Marseille-Provence, en matière d'urbanisme, un statut
Particulier en fixant des Prérogatives propres au
Conseil de Métropole et aux Conseils de Territoire, en instaurant un régime transitoire de délégation automatique de Compétences
jusqu'au 31 décembre 201 9 et en donnant la possibilité de déléguer
certaines Prérogatives du Conseil de Ja Métropole aux
Conseils de Territoire,
+ Que la Métropole associe les Conseils de
Territoire conformément aux dispositions SuSmentionnées,
* Qu'il appartient à chaque Conseil de Territoire de
définir les modalités de collaboration avec la commune concernée.
Délibère
Article 1 ;
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
est seul compétent Pour transmettre au Conseil de Territoire concerné les orientations Stratégiques permettant la conception
du projet de révision allégée du PLU. Il Prescrit la révision allégée, la définition des objectifs Poursuivis et des modalités de la concertation. Il arrête le projet de révision allégée et tire le bilan de
Ja concertation. I! approuve la révision allégée du PLU.
Article 2 :
Le Conseil de Territoire est Seul chargé du suivi
et de l'élaboration projet de révision allégée. 11 organise la réunion avec le maire de la commune concernée.
|| arrête les modalités de collaboration avec la commune Concemée et émet un avis sur le projet de délibération du Conseil de la Métropole prescrivant la révision allégée du PLU et définissant
les objectifs Poursuivis et les modalités de Ja concertation. I! émet un avis Préalablement à l'arrêt du projet de révision allégée. II présente à l'issue de l'enquête publique les avis joints au dossier les observations du public et le rapport du Commissaire-enquêteur ou de [a commission d'enquête au maire de la commune concernée. || donne un avis sur le projet de délibération
du Conseil de la Métropole relative à l'approbation de la révision allégée. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-1
1-18-DE Date de télétransmission
:22/02/2018 Date de
réception Préfecture : 22/02/2018
2018 Article 3 :
ectif de garantir la proximité de l'action publique dans les périmètres Cette délégation a pour obj
devenus Conseils de Territoire et s'inscrit dans les conditions susmentionnées
conformément
au schéma ci-joint en annexe. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,
Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés
:
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Délibération Cadre - Répartition des compétences
relatives à la
révision allégée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation
des Sols et Plan Local
d'Urbanisme) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire
et leurs Présidents
respectifs ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès pubhcation et réceplion en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
CD
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-11-1 8-DE *
Date de télétransmission :22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12
FEVRIER 2018
N°: 12/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT
DU CONSEIL DE LA METROPOLE DELIBERATION CADRE -
REPARTITION DES COMPETENCES RELATIVES
À L'ELABORATION ET À LA REVISION DES DOCUMENTS D'URBANISME
(PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET PLAN LOCAL D'URBANISME)
ENTRE LE CONSEIL DE LA METROPOLE, LES CONSEILS
DE TERRITOIRE ET LEURS PRESIDENTS
RESPECTIFS
L'an deux mil dix-huit et Je douze du mois de
février à 18 heures 30 REPUBLIQUE
FRANCAISE
»
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil
de Territoire des Communes d'Alleins,
Aurons, Berre- é RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la
Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
« au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence,
sur la Convocation en date du 6 février
2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président
du Conseil de Territoire et Président de séance. METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à
cette Assemblée : Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI,
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Éyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO,
Françoise Pélissanne, Rognac, Saint. FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice
LE ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal
MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD, Yves WIGT,
Mourad YAHIATNI, David YTIER, 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvol Penenaeeneneree
Florian BRUNEL donne Pouvoir à Lionel JEAN,
Jean-Claude CADIOU FT , donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal
CLISSON donne Pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard!
FRISONI donne pouvoir à Rita ” David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne Pouvoir à Yves WIGT, «
Pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre
MAGGI donne Pouvoir à Laurence MONET, Henri PONS
donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZI
donne Pouvoir à Richard LEROI, Nathalie
SAINT- MIHIEL donne Pouvoir à Patrick ALVISI, Jean
VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GINOUX.
à atfiétians : Etaient absents et excusés
à cette Assemblée : Dale publication/afichage: Patrick APPARICIO,
André BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre 2 2 FEV. 2018 GUILLAUME, Denis
HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT,
Michel ROUX, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe
VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION SE
50
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-12-18.DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture :
22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale
et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif
à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de
la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de
délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions
de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement
à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour
avis des rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées
:
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout
ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la
politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis
dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée
par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à com pter
de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant
de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des
pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut,
le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération
et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc
transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre
du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février
et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins,
Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
Le Barben, La Fareles Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux
et Vernègues, est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé
« Délibération Cadre - Répartition des
compétences relatives à l'élaboration et à la
révision des documents d'urbanisme (Plan
d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme)
entre le Conseil de la Métropole, les
Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs
», tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1* janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence
a été créée par fusion de Six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les
Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix,
d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et
de l'Etoile, du Pays de Martigues, le syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et
la Communauté urbaine Marseille Provence
Métropole.
Au niveau institutionnel, la Métropole se compose
d'un Conseil de la Métropole présidé par un
Président du Conseil de la Métropole. Toutefois,
la loi a créé spécifiquement pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence six Conseils de Territoire
présidés chacun par un Président.
néametedetone feRlte 013-200054807-2018021 2-12-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture :22/02/2018
Le périmètre de chacun des Conseils de Territoire
se fonde sur lel
intercommunalités fusionnées (suite délibération n°1218)
Par conséquent, jusqu'au 1° janvier 2018, la
Métropole n'exerçait la compétence en matière
de Plan local d'urbanisme et documents en tenant lieu que Sur le seul périmètre
du Territoire Marseille Provence.
Depuis le1er janvier 2018, cette situation
transitoire a pris fin et Ja Métropole exerce
Ja Compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu Sur le périmètre de
chacun de ses Conseils de Territoire. A
ce titre, la Métropole pourra achever toute
Procédure d'élaboration ou d'évolution
d'un plan local d'urbanisme où d'un document en tenant lieu, engagée avant
le er janvier 2018, y Compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert
de cette compétence, avec l'accord de la commune concernée (art. L. 153-9, 1 C.
urb.).
Dans l'attente de l'élaboration de ses
Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux
(PLUi, la Métropole est compétente depuis le 1er Janvier 2018 pour la gestion
des PLU communaux sur l'ensemble des Conseils de Territoire.
Les PLU communaux Maintenus en vigueur
à l'échelle de la Métropole Peuvent faire
l'objet d'une révision (engagée avant le 1er janvier 2018), révision allégée,
d'une modification, d'une Modification simplifiée ou d'une mise en compatibilité
avec déclaration de Projet ou déclaration d'utilité publique, dans l'attente de
l'approbation du PLU du Territoire concerné
(art. L. 153-6, | C. urb.).
La Métropole peut également être amenée
à gérer des Plans d'Occupation des Sols (POS).
Les POS sont caducs au plus tard depuis le 27 mars 2017. Toutefois, un POS Pourrait
être remis en vigueur à la suite de l'annulation d'un blan local d'urbanisme
&PProuvé avant le 27 mars 201 A en application du Code de l'Urbanisme.
Ces POS pourraient faire l'objet d'une révision
allégée pendant le délai de deux ans suivant
Ja décision du juge devenue définitive (art. L. 1746 du Code de l'Urbanisme).
Ils Pourraient également faire l'objet d'une Modification, d'une modification
Simplifiée, ou d'une mise en Compatibilité avec déclaration de Projet ou déclaration d'utilité publique, dans les
conditions Prévues à l'article L. 174-4 du Code de l'Urbanisme.
Enfin, i résulte de l'article L. 153-7 du Code
de l'Urbanisme qu'en cas de déclaration d'ilégalité Ou d'annulation par voie uridictionnelle de la totalité d'un PLU Couvrant le territoire
d'une commune de la Métropole, celle-ci Peut exceptionnellement éPProuver
un nouveau PLU Couvrant le seul territoire de la Commune concernée.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la Répubii Métropole Aix-Marseille-Provence,
en matière d'urbanisme, un sta Compétences
propres au Conseil de la Métropole et aux Conseils
dé possibilité de déléguer certaines Compétences aux
Conseils de Territei Le Conseil de Territoire assure la préparation et
le suivi de l'élaboration et de toute procédure
d'évolution du projet de plan local d'urbanisme.
De plus, le législateur a prévu l'instauration d'un
régime transitoire de délégation automatique
de compétences, jusqu'au 31 décembre 2019,
du Conseil de la Métropole aux Conseils de
Territoire, dans le respect des objectifs et des règles
qu'il fixe.
Dans ce contexte, il convient de préciser
la répartition des compétences entre le Conseil
de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents
respectifs en matière d'élaboration et de
révision des plans locaux d'urbanisme en vigueur
sur le territoire de la Métropole et des plans
d'occupation des sols remis en vigueur dans les
conditions précitées que ce soit pour la reprise
des procédures en Cours Jors du transfert de compétence
PLU au 1 janvier 2018, la gestion
des PLU en vigueur ou des POS remis en vigueur,
où encore l'élaboration d'un nouveau PLU
communal à la suite de l'annulation ou de la
déclaration d'illégalité totale d'un PLU d'une
commune membre.
Le Conseil de la Métropole associe les Conseils
de Territoire aux procédures d'élaboration
ou
de révision des documents d'urbanisme,
en sollicitant l'avis du Conseil de Territoire
concerné
préalablement à l'arrêt du projet de PLU ou de
révision. En outre, conformément à l'article L.
5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil de Territoire émet un avis
avant l'approbation du PLU ou de la révision.
Enfin, il appartiendra à chaque Conseil de
Territoire de définir les modalités de collaboration
avec la commune concernée.
Ainsi en matière d'élaboration et de révision d'un
Plan Local d'Urbanisme, il relève :
-_ des compétences du Conseil de Métropole
: la transmission au Conseil de Territoire des
orientations stratégiques de nature à assurer
la cohérence du projet métropolitain, la
prescription de l'élaboration ou de la révision,
la définition des objectifs poursuivis et
des modalités de la concertation, l'arrêt du projet
de PLU ou de révision et le bilan de la
concertation, l'approbation du PLU ou de la
révision ;
- des compétences du Conseil de Territoire
: le suivi de la procédure d'élaboration ou de
révision du PLU, la réunion avec le maire
de la commune concernée, l'arrêt des
modalités de collaboration avec la commune
concernée, l'avis sur le projet de
délibération du Conseil de la Métropole prescrivant
l'élaboration ou la révision du PLU
et définissant les objectifs poursuivis et les modalités
de la concertation, le débat sur les
orientations générales, l'avis préalable à l'arrêt
du projet, la présentation à l'issue de
l'enquête publique des avis joints au dossier,
des observations du public et du rapport
du commissaire-enquêteur où de la commission
d'enquête au maire de la commune
concernée, l'avis sur le projet de délibération
du Conseil de la Métropole relative à
l'approbation du PLU ou de la révision ;
des compétences du Président de la Métropole,
qu'il peut éventuellement déléguer à un
Vice-Président : la saisie pour avis de la
commune concernée, la saisie du Conseil
de
Territoire et du Conseil de la Métropole
pour l'engagement de la procédure, la
notification des délibérations d'engagement,
la transmission pour avis à titre obligatoire
ou facultatif et à tous les stades de la procédure
du projet de PLU ou de révision,
l'organisation de l'enquête publique, la saisine
pour avis du Conseil de Territoire
conformément à l'article L. 8218-7, | du Code
Général des Collectivités Territoriales et
la saisine pour avis du conseil de développement.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer
au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
« Le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses article L. 5218-1 et
suivants ;
« Le Code de l'Urbanisme et notamment
ses articles L. 134-11
L. 153-44;
« La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
portant Engagement Na
(ENE) ;
etaubansain hpAefuie 013-200054807-2018021 2-12-18-DE
ission : 22/02/2018 Date, de télétrapsmi
Pa Me en PEAR EN O2/2018 (suite délibération n°12/18)
* La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
+ La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014
de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses
de simplification et de clarification du droit et
des Procédures + administratives ;
+ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; + La loi
n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de Ja République (NOTRe) ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août
2015 portant création de laMétropole Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n° 2015-1520 au 23 novembre
2015 portant fixation des limites des territoires
de la Métropole Aix-Marseille-Provence s + La délibération
du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016
de délégation de compétences du Conseil de Métropole aux Conseils de
Territoire ; + Les arrêtés de délégation
du Président du Conseil de la Métropole aux
Présidents des Conseils de Territoire, Vice-présidents de droit de la Métropole
Ax-Marseille-Provence, en matière de révision allégée ;
La lettre de saisine du Président de Ja Métropole
; L'avis du Conseil de Territoire
Marseille Provence du 13 février 2018 ; L'avis du
Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 février
2018;
CC
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Ouï'le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
° Que depuis le er janvier 2018 laMétropole
Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme
et de documents en tenant lieu sur l'ensemble
de Ses Conseils de Territoire, *
Que la loi NOTRe donne à Ja Métropole
Aix-Marseille-Provence, en matière d'urbanisme, un Statut particulier
en fixant des Prérogatives Propres au
Conseil de Métropole et aux Conseils de Territoire, en instaurant
un régime transitoire de délégation automatique de compétences
jusqu'au 31 décembre 2019 et en donnant
la possibilité de déléguer certaines prérogatives du Conseil de Ja Métropole
aux Conseils de Territoire,
* Que la Métropole associe les Conseils
de Territoire conformément aux dispositions SuSmentionnées,
® Qu'il appartient à Chaque Conseil de Territoire
de définir les modalités de collaboration avec la commune concernée.
Délibère
Article 1 ;
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
est seul compétent Pour transmettre au Conseil de Territoire concerné les orientations stratégiques permettant ja Conception du projet d'élaboration ou de révision du PLU. Prescrit l'élaboration ou Ja révision
du PLU, la définition des objectifs poursuivis et des Modalités de la concertation. II arrête le projet de PLU ou de révision et tire le bilan de la Concertation. ll approuve le PLU ou la révision.
Article 2 :
Le Conseil de Territoire est Seul chargé du
suivi et de l'élaboration du projet de PLU
0 révision. Il organise la réunion avec le maire de la commune Concefnéaisl réteples nef colla ion avec la commune c. ncernée. 013-200054807-20180212-12-18-DE de collaboration avec René) Date de télétransmission
: 22/02/2018 Date de réception préfecture :
22/02/2018
2018/ Il émet un avis sur le projet de délibération du Conseil de la
Métropole prescrivant l'élaboration
ou la révision du PLU et définissant les objectifs poursuivis
et les modalités de la concertation
Le débat sur les orientations générales a lieu en son
sein. Il émet un avis préalable à l'arrêt du
blique les avis joints au
projet de PLU ou de révision. I! présente à l'issue de l'enquête
pui
dossier, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur
ou de la commission
d'enquête au maire de la commune concernée. {I donne
un avis Sur le projet de délibération du
Conseil de la Métropole relative à l'approbation du PLU ou de
la révision.
Article 3 :
Cette délégation a pour objectif de garantir la proximité de l'action
publique dans les périmètres
devenus Conseils de Territoire et s'inscrit dans les conditions
susmentionnées conformément
au schéma ci-joint en annexe. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes
d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La
Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à Punanimité des membres présents
ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Délibération Cadre - Répartition
des compétences relatives à
l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme
(Plan d'Occupation des Sols et
Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole,
les Conseils de Territoire et
leurs Présidents respectifs ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire,
ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la
bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée
au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exéculoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de le loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil
de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nioélas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-12-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 13/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL
DE LA METROPOLE - DELIBERATION CADRE - REPARTITION
DES COMPETENCES RELATIVES À LA CREATION D'UNE AIRE
DE ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE
{
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire
des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lemanon, Lançon Provence,
Mallerort, Pélissanne, Rognat, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation
en date du 6 février 2018 adressée par Monsieur
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
et Président de séance. METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée
: Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC,
Serge ANDREONI, Marylène Berre-'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguïères, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY,
Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA,
Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO, Jean-Claude
FABRE, Dimitri FARRO, Françoise
€ Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA,
Brice LE ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET,
Pascal MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD,
Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence
Cedex
Avaïent donné pouvoir : RENE
Er anetees ne Florian BRUNEL donne pouvoir
à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU . £ donne
pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir
à Secrétaire de séance : Christophe_AMALRIC, Gérard FRISONI donne
pouvoi” à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne Pouvoir à
Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER,
Stéphane LE RUDULIER donne Pouvoir à Auguste
COLOMB, Michel MILLE donne Pouvoir à Olivier
GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne Pouvoir
à Laurence MONET, Henri PONS donne pouvoir
à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZI donne pouvoir à
Richard LEROI, Nathalie SAINT- MIHIEL donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Pate publicalion’afchage : Etaient absents etexcusés
à cette Assemblée ; 2 2 FEV, 2018 Patick
APPARICIO, André BERTERO, Olier DENIS, Jean-Pierre PUILLAUME, _ Denis
HOARAU, Corinne LUGCHINI, Valane MILLANCOURT AUDIBERT,
Michel ROUX, Caroline Title CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À SNBERCICE | PRESS | DELIBERATION
60 37
50
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-13-18.DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture
: 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république :
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-2991 du
7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7
du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le
Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président
du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux
affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant
qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération
de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude
GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval,
Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est
donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé «Délibération Cadre
- Répartition des
compétences relatives à la création d’une aire de mise en valeur de
l'architecture et du
patrimoine (AVAP) et à la transformation d'une zone de protection du patrimoine
architectural,
urbain et paysager en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs »,
tel qu'il est exposé
ci-dessous :
« La loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à Ja liberté de la création, à
l'architecture et au
patrimoine a largement renouvelé le droit de la protection du patrimoine.
La loi a notamment créé les sites patrimoniaux remarquables et transformé
de plein droit les
secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine (AVAP) et
les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
existants au
jour de sa publication en sites patrimoniaux remarquables.
Les dispositions transitoires de la loi n°2016-925 du 7 juillet 201 RERGSE
RE RU U RAI
vigueur des règlements des AVAP et des ZPPAUP applicables
avant|la1tets@é: gate 18-DE
loi, jusqu'à ce qu'un plan de sauvegarde et de mise en vale Des SO AE
EE Pozote
valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) s'y substitue. (suite délibération n°13/18)
Elles prévoient également que les Projets
d'AVAP mis à l'étude avant la date de
publication de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 sont instruits puis
approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code du Patrimoine
dans leur rédaction antérieure à cette loi.
L'article L. 642-1 du Code du Patrimoine
dans sa version antérieure à la loi n°2016-925
du 7 Juillet 2016 prévoit que la création d'une AVAP relève de la commune
ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent
en matière de plan local d'urbanisme (PLU).
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence
a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les
Communautés d'Agglomération du Pays
d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de
Martigues, le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
AU niveau institutionnel, la Métropole se
compose d'un Conseil de a Métropole présidé
Par le Président du Conseil de la Métropole. Toutefois, la loi a créé Spécifiquement
pour laMétropole Aix-Marseille-Provence Six Conseils de Territoire présidés chacun par un Président.
Le périmètre de chacun des Conseils de
Territoire se fonde sur le périmètre de l'une
des Six intercommunalités fusionnées.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce
en principe les compétences des Métropoles
de droit commun, et notamment la Compétence en matière de Plan local d'urbanisme
et documents Territoriales.
Elle est donc compétente, en Principe, en
matière d'AVAP
A titre transitoire, l'article L. 5218-2, !
du Code Général des Collectivités Territoriales
a touteiois Prévu que jusqu'au 1er janvier 2018, les Compétences prévues à
l'article L. 5217-2, | du même Code qui n'avaient Pas été transférées par les Communes
membres aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale fusionnés
Continuent d'être exercées par les communes.
Seule la Communauté urbaine Marseille
Provence Métropole exerçait depuis le
31 décembre 2000 les compétences relatives à l'élaboration et à l'évolution
des documents d'urbanisme : Plans d'Occupation des Sols, Plans Locaux d'Urbanisme des 18 communes qui la Composaient.
Par conséquent, Jusqu'au 127 janvier 2018,
la Métropole exerçait la compétence en
Matière de PLU et donc la Compétence en matière d'AVAP Sur le Seul périmètre
du Conseil de Territoire Marseille Provence.
Depuis le 1° janvier 2018, cette situation
transitoire à pris fin et la Métropole exerce
Ja Compétence en matière d'AVAP sur le périmètre de chacun de ses Conseils de
Territoire. Certaines
communes des Territoires ont mis à l'étude
la création d'AVAP OU la transformation de ZPPAUP en AVAP Préalablement à
la Publication de la loi n°2016-925 du
7 Juillet 2016.
Au 1% janvier 2018, plusieurs de ces Procédures
étaient toujours en cours.
Dans ce Contexte, il convient de Préciser
la répartition des compétences entre
le Conseil de Ja Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectÿ ñ d'AVAP ou de transformation de ZPPAUP en AVAP. ë dÜÈTE Ve vréatio Accusé de
réception enpréfecture 013-200054807-20180212-13-18-DE
Date de télétransmission :22/02/2018
2018/
Date de réception Préfecture : 22/02/2018 Le Conseil de la Métropole associe les Conseils
de Territoire aux procédures qui les
concernent. lIs solliciteront à la demande de la commune
l'inscription à l'ordre du jour du conseil
de la Métropole de l'engagement de la procédure. Leur avis
sera sollicité préalablement à l'arrêt
du projet d'AVAP: Conformément à l'article L. 5218-7
du Code Général des Collectivités
Territoriales, leur avis sera également solicité sur le
projet de délibération du Conseil de la
Métropole créant l'AVAP.
Le Conseil de la Métropole associe également la ou les
communes membres concernées aux
procédures de création d'AVAP ou de transformation
de ZPPAUP en AVAP. en prévoyant une
demande écrite formelle de la ou des communes concernées
préalablement à l'engagement de
la procédure. Leur avis simple sera également recueilli
avant la délibération du Conseil de la
Métropole arrétant le projet d'AVAP et avant la délibération
du Conseil de la Métropole créant
l'AVAP.
Ainsi en matière de création d'AVAP ou de transformation
de ZPPAUP en AVAP il relève :
- des compétences du Conseil de la Métropole
: l'institution de la CLAVAP; la mise à
l'étude de la création/révision de FAVAP: la définition
des modalités de concertation
avec le public ; le bilan de le concertation ; l'arrêt du projet
; la création de l'AVAP;
- des compétences du Conseil de Territoire: la demande
de mise à l'ordre du jour et
l'avis avant l'arrêt du projet d'AVAP ; l'avis sur le projet
de délibération du Conseil de la
Métropole créant l'AVAP ;
des attributions du Président de Métropole, qu'il peut
éventuellement déléguer au vice-
président : l'élaboration du projet d'AVAP: les saisines
pour avis du Conseil de
Territoire ; les saisines pour avis de la ou des communes
concernées ; la saisine de la
Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
; l'organisation de l'examen
conjoint du projet d'AVAP, l'organisation de l'enquête
publique; la saisine pour accord
du préfet.
En outre, l'article L. 642-3 du Code du Patrimoine dans
sa rédaction antérieure à la loi du 7
juilet 2016 prévoit que lorsque le projet d'AVAP n'est
pas compatible avec le PLU, l'AVAP ne
peut être créée que si le PLU a été mis en compatibilité
conformément à la procédure de mise
en compatibilité prévue aux articles L. 153-54 et suivants.
Dans ce Cas, il relève :
- des compétences du Conseil de la Métropole : l'engagement
de la procédure de mise
en compatibilité ; l'adoption de la déclaration d'intention
prévue par le Code de
l'environnement, lorsque la mise en compatibilité est
soumise de plein droit à évaluation
environnementale ; l'approbation de la déclaration
de projet emportant mise en
compatibilité ;
des compétences du Conseil de Territoire concerné
: le suivi de l'élaboration du projet
de déclaration de projet et de mise en compatibilité ;
la mise à l’ordre du jour du Conseil
de la Métropole de l'engagement de la procédure
; l'avis sur le projet de délibération du
Conseil de la Métropole approuvant la mise en compatibilité
;
- des compétences du Président de la Métropole, qu'il
peut éventuellement déléguer à un
Vice-Président: la détermination des modalités de concertation
préalable envisagées
lorsque la mise en compatibilité est soumise à évaluation
environnementale à lasuite
d'une décision de cas par cas et que la Métropole envisage
de mener une concertation
préalable ; l'élaboration du projet de mise en compatibilité
; l'organisation de l'examen
conjoint; la saisine pour avis des communes membres
concernées et du Conseil de
Territoire ; la transmission pour avis à titre obligatoire
ou facultatif et à fous les stades
de la procédure ; l'organisation de l'enquête
publique; la représentation de la
Métropole Aix-Marseille-Provence aux réunions d'examen
conjoint.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer
au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de laMétropole Aix-Marseille-Provence,
Va
. Le Code Général des Collectivités Territoriales et notammofalsss@éesnhon SÉEtaRt i 3 i : : -20180212-13-18-DE
suivants et L. 5218-1 et suivants Date de léléransmission :
22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°13/18)
+ __Le Code du Patrimoine et notamment ses articles
L. 642-1 ets. dans leur version antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 Juillet
2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture
etau Patrimoine ;
+ La loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant
Engagement National Pour l'Environnement (ENE) ;
+ La loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de
Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
* La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
+ La loi n° 2016-925 du 7 Juillet 2016 relative
à Ja liberté de la création, à l'architecture et
au Patrimoine et notamment ses arlicles 112 et 114 ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015
portant création de Ja Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015
portant fixation des limites des territoires de la Métropole d‘Aix-Marseille-Provence
= * La délibération
du Conseil de Ja Métropole du 28 avril 2016 de délégation
de compétences du Conseil de Métropole aux Conseils de Territoire ;
° Les arrêtés de délégation du Président
du Conseil de la Métropole aux Présidents
des Conseils de Territoire, Vice-Présidents de droit de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en matière de création d'AVAP et de transformation des ZPPAUP en AVAP;
La lettre de saisine du Président de la Métropole
; L'avis du Conseil de
Territoire Marseille Provence du 13 février 2018;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8
février 2018; L'avis du Conseil de Territoire
du Pays Salonais du 12 février 2018 ; L'avis
du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'étoile du 12 février 2018 : L'avis du Conseil de Territoire d'Istres
Ouest Provence du 14 février 2018 ; L'avis du Conseil
de Territoire du Pays de Martigues du 8 février 2018
;
Ouï le rapportci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que depuis le 1er Janvier 2018, la Métropole
Aix-Marseille-Provence est devenue compétente en matière de création
d'AVAP ou de transformation des ZPPAUP en
AVAP Sur le périmètre de l'ensemble de Ses Conseils de Territoire ;
° Que la loi NOTRe donne à Ja Métropole A
-Marseille-Provence un Statut particulier, en fixant des prérogatives Propres
au Conseil de Métropole et au Conseil de Territoire,
en instaurant un régime transitoire de délégation automatique de compétences
et en donnant la possibilité de déléguer certaines Prérogatives au Conseil
de Territoire ; e Que la Métropole associe Jes Communes
membres et les Conseils de Territoire concernés conformément
aux dispositions Susmentionnées.
Délibère
Article 1 :
Pour la procédure de création de l'AVAP
ou de transformation de ZPPAUP en AVAP
le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence est seul compétent pour instityer la Commission locale de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (CLAVAP). II met à l'étude
la création de l'AVAP et définit les Modalités de concertation avec le public. Il tire le bilan de la Concertation et arrête le projet. Il crée l'AVAP
Lorsque la mise en compatibilité du PLU est nécessaire,
il appartient au Conseil de laMétropole d'engager la procédure de mise €n compatibilité, d'adopter Ja déclaration d'intention Prévue par le Code de l'environnement lorsque la mise en compatibilité est soumise de Plein
droit à évaluation environnementale et d ‘approuver la mise en compatibilité du
PLU.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-201
80212-13-18-DE Date de
télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Article 2 :
Pour la procédure de création de l'AVAP ou de
transformation de ZPPAUP en AVAP le Conseil
de Territoire sollicite la mise à l'ordre du jour du Conseil
de la Métropole de l'engagement de la
procédure et émet un avis avant l'arrêt du projet
d'AVAP. I! donne un avis sur le projet de
délibération du Conseil de la Métropole créant l'AVAP.
Lorsque la mise en compatibilité du PLU est nécessaire,
il appartient au Conseil de Territoire de
solliciter la mise à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole
de l'engagement de la procédure et
de suivre l'élaboration du projet de mise en compatibilité.
ll émet un avis sur le projet de
délibération du Conseil de la Métropole approuvant la mise
en compatibilité
Article 3:
La Métropole associe la ou les communes membres
concernées à l'engagement d'une
procédure de création d'AVAP ou de transformation
de ZPPAUP en AVAP. en prévoyant une
demande écrite formelle de la ou des communes concernées
préalablement à l'engagement de
la procédure. Leur avis simple sera également recueilli
avant la délibération du Conseil de la
Métropole arrétant le projet d'AVAP et avant la délibération
du Conseil de la Métropole créant
l'AVAP
Article 4 :
Cette délégation a pour objectif de garantir la proximité
de l'action publique dans les périmètres
devenus Conseils de Territoire et s'inscrit dans les conditions
susmentionnées conformément
au schéma ci-joint en annexe. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben,
La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Délibération Cadre - Répartition
des compétences relatives à la
création d’une aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (AVAP) et à la
transformation d'une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager
en aire de mise en valeur de l'architecture et
du patrimoine entre le Conseil de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents
respectifs ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire,
ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à
la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée
au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent ace sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du
22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille
(24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois
à compter de sa publication où de sa notification.
Un recours
ident du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci
prolonge en ce
administratif peut être exercé auprès du Prési
cas le délai de recours contentieux.
TT
<——
« Accusé de réception en préfecture Nicolas ISNARD, AR AGO 201 80212-13-18-DE -
Président du Conseil de Territoire Date de télétransmission
: 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 14/18
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT D
DELIBERATION CADRE - REPARTITION DE:
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois
de février à 18
heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil
de: Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben,
la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire
de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch
à eme Salon de Provence, sur la Convocation en date du
6 février 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance,
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à
cette Assemblée £ Communes d'Alleins, Aurons, Patrick
ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRÜCHET,
Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA,
Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE_ FILIPPO, Jean-Claude FABRE,
Dimitri FARRO, Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Rita GIACOBETTI, Philippe Ghamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI,
Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD,
Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoi eee
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude
CADIOU . . donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON
donne pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard FRISON donne pouvoir
à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne Pouvoir à Yves
WIGT, Fetes teen
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André BERTERO,
Olivier DENIS, Jean-Pierre Dale publication/affchage : GUILLAUME, Denis
HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie a MILLANCOURT AUDIBERT,
Michel ROUX, Carine TILLIE- 2 2 FEV, 2018 CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À LA DELIBERATION LADELIBERATION
| 50
EN EXERCICE
60
PRESENTS
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-14-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture
: 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
en date
du 30 janvier 2018 ;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis
;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par
l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par
le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président
du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du
Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux
affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant
qu'il a été saisi
dens les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération
de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude
GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de
consultation à 15 jours
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang,
Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Délibération Cadre
- Répartition des
compétences relatives à l'élaboration et à la révision des règlements
locaux de publicité (RLP)
entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et
leurs Présidents respectifs », tel
qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée
par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix,
d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de
Martigues, le syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et la Communauté urbaine
Marseille Provence
Métropole.
Au niveau institutionnel, la Métropole se compose d'un Conseil de la
Métropole présidé par le
Président du Conseil de la Métropole. Toutefois, la loi a créé spécifiquement
pour la Métropole
A-Marseille-Provence six Conseils de Territoire présidés chacun par
un Président.
Le périmètre de chacun des Conseils de Territoire se fonde sur le[ Ré
CRUE SE LETE, FRA
intercommunalités fusionnées.
013-200054807-20180212-14-18-DE Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture 22/02/2018 {suite délibération n°14/18)
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en principe
les compétences des métropoles de droit commun, et notamment la compétence
en matière de plan local d'urbanisme et documents en tenant lieu, en
application de l'article L. 5217-2, | du Code Général
des Collectivités Territoriales.
L'article L. 581-14 du Code de l'Environnement prévoit
depuis la loi Grenelle 1 du 12 Juillet 2010 que l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) compétent en matière
de plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu
est également compétent en matière de Règlement Local de Publicité (RLP).
La Métropole Aix-Marseille-Provence est
donc, en Principe, compétente en matière
de règlement local de publicité.
A litre transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code Général
des Collectivités Territoriales a prévu toutefois que jusqu'au 1° janvier 2018,
les compétences prévues à l'article L. 5217-2,
| du même Code qui n'avaient Pas été transférées par les Communes membres
aux EPCI fusionnés continueraient d'être exercées Par les communes.
Seule la Communauté urbaine Marseille Provence
Métropole exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives
à l'élaboration et à l'évolution des documents d'urbanisme
: Plans d'Occupation des Sols, Plans Locaux d'Urbanisme des 18 communes qui
la composaient.
Par conséquent, jusqu'au 1er Janvier 2018, la Métropole
exerçait la Compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents
en tenant lieu, et donc la compétence en matière
de Réglement Local de Publicité, sur le seul Périmètre du Conseil de Territoire
Marseille Provence.
Depuis le 1° janvier 2018, cette Situation transitoire
a Pris fin et la Métropole exerce la Compétence en matière de règlement
local de publicité sur l'ensemble de son périmètre.
Dans ce contexte, il Convient de préciser Ja
répartition des Compétences entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs
en matière d'élaboration et de révision des règlements locaux de publicité.
La loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 a Simplifié les
procédures d'élaboration et d'évolution des règlements locaux de Publicité,
en les « Calquant » sur les procédures d'élaboration,
de révision et de modification de droit Commun des plans locaux d'urbanisme
(article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement).
- le président de la Métropole pourrarecueillir
l'avis de toute Personne, de tout Organisme
des Etats limitrophes (art L. 581-14-1 al 2 C. envir.)
; - le projet arrêté sera soumis
Pour avis, avant l'enquête publique, à la commission départementale
en matière de nature, de paysages et de sites,
qui aura trois mois pour Se prononcer (art. L. 581-14-1 al. 3 C. envir) ;
- le RLP fera l'objet d'une mesure de publicité
particulière, Puisqu'il devra être mis à disposition sur le site
internet de la Métropole (ait R. 581-79 du
Code de l'environnement).
Le législateur a prévu l'instauration d'un régime
transitoire de délégation automatique de
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20181
Ta V21201 8 Enfin, il appartiendra à chaque Conseil de Territoire de définir les modalités
de collaboration
avec la commune concernée.
Ainsi en matière d'élaboration et de révision des règlements locaux de
publicité, il relève :
- des compétences du Conseil de la Métropole : arrêter les modalités
de collaboration
avec la commune concernée ; prescrire la révision du
RLP; définir les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation avec le public ;
tirer le bilan de la
concertation ; arrêter le projet ; approuver l'élaboration ou la
révision du RLP ;
des compétences du Conseil de Territoire: émettre un avis
préalablement à
l'engagement de la procédure de révision ; émettre un avis avant
l'arrêt du projet ;
émettre un avis sur le projet de délibération du Conseil de la Métropole
approuvant
l'élaboration ou la révision du RLP;
- des attributions du Président de la Métropole, qu'il peut
éventuellement déléguer au
vice-président : conduire la procédure d'élaboration ou de révision
RLP ; les saisines
pour avis du Conseil de Territoire concerné ; réunir la conférence
avec le maire de la
commune concernée ; nolifier la délibération d'engagement aux personnes
publiques
associées ; notifier pour avis le projet arrêté aux personnes publiques
associées, aux
communes concernées, à la commission de la nature, des paysages
et des sites, et, à
leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement
intéressés et à la
commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et
forestiers; transmettre pour avis àtitre obligatoire ou facultatif et à
tous les stades de la
procédure le projet de RLP ou de révision, saisir pour avis le conseil
de développement
du projet arrêté ; soumettre à enquête publique le projet arrêté.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de
la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L. 521 7-1 et
suivants et L. 5218-1 et suivants;
«Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 581-14
et suivants ;
*_Le Code de l'Urbanisme notamment les articles les articles L. 153-1
et suivants et R. 153-1
et suivants ;
« La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National
pour l'Environnement
(ENE) ;
« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
* La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) :
* Le décret n° 2015-1085 du 28 août 201 5 portant création de la
Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
* Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des
limites des territoires de
la Métropole d'Aix-Marseille-Provence :
* La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de
délégation de compétences
du Conseil de Métropole aux Conseils de Territoire ;
* Les arrêtés de délégation du Président du Conseil de la Métropole
aux Présidents des
Conseils de Territoire, Vice-présidents de droit de la Métropole
Aix-Marseille-Provence, en
matière de RLP ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 février
2018;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 février
2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018
;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'étoile
du 12 février 2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire d'istres Ouest Provence
du 14 février 2018;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 8 février
201 8;
Ouï le rapport ci-dessus, . Accusé de réception en préfecture
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
013-200054807-20180212-14-18-DE Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°14/18)
Considérant
+ Que depuis le 1# janvier 2018, la Métropole
Aix-Marseille-Provence est devenue compétente en matière de Règlement Local de Publicité sur le périmètre de l'ensemble de ses Conseils de
Territoire ;
e Que la loi NOTRe donne à JaMétropole Aix-Marseille-Provence
un Statut particulier, en
Susmentionnées ;
*__ Qu'il appartient à chaque Conseil de Territoire de
définir les modalités de collaboration avec la commune concernée.
Délibère
Article 1 :
Pour la procédure d'élaboration ou de révision
du règlement local de Publicité, le Conseil de
Ja Métropole Aix-Marseille-Provence est seul compétent pour arrêter les modalités de collaboration avec la commune Concernée. I] prescrit la révision du RLP et définit les objectifs Poursuivis et les modalités de la Concertation avec le public. Il tire le bilan de
la concertation avec le public et arrête le projet. 1 &Pprouve l'élaboration ou la révision du RLP
Article 2 :
Le Conseil de Territoire émet un avis préalablement
à l'engagement de la Procédure de révision. Il émet un avis avant l'arrêt du projet. I! donne un avis sur le Projet de délibération
du Conseil de la Métropole epprouvant l'élaboration ou la révision du RLP
Article 3:
Cette délégation a pour objectif de garantir la Proximité
de l'action Publique dans les périmètres devenus Conseils de Territoires et S'inscrit dans les conditions SuSmentionnées conformément au schéma ci-joint en annexe. »
é Après en avoir délibéré,
le Conseil de Territoire des Communes d’Alleins,
Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à Funanimité des membres
présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du
Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Délibération
Cadre - Répartition des compétences relatives
à l'élaboration et à la révision des règlements locaux de Publicité (RLP)
entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents
respectifs ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire,
ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition
Concourant à la bonne exécution de
la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée
au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès
publication et réception en Préfecture en application
de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2et de la loi n° 82-623 du 22 juiliet 1982. 1} pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (24 rue Breteuit 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa nofification.
Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci Prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. N\
Accusé de réception enpréfecture
013-200054807-20180212-14-18-DE
Date de télétransmission :22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
_Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire
2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-14-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12
FEVRIER 2018
N°: 15/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT
DU CONSEIL DE LA METROPOLE - POURSUITE DE LA PROCEDURE
DE REVISION VALANT ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DES COMMUNES DE LA BARBEN, LAMANON
ET VERNEGUES AU SEIN DU CONSEIL DE TERRITOIRE PAYS
SALONAIS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de
février à 18 heures 30 REPUBLIQUE
FRANCAISE DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire
des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT. Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et
Vernèques, s'est réuni Zu lieu ordinaire de ses séances
: 281 boulevard Maréchal Foch à éeeenenennne Salon de Provence, sur
la Convocation en date du 6 février 2018 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE. Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette
Assemblée 4 Communes d'Alleins, Aurons, Palrick ALVISI,
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Marylène Berre-'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène
GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier
KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI, Laurence
MONET, Pascal MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD,
Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence
Cedex
Avaient donné pouvoir:
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Claude CADIOU . donne pouvoir à Didier
KHELFA, Chantal CLISSON donne Pouvoir
à
Secrétaire de séance : Christophe _AMALRIC, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne pouvoir à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir
à David YTIER, Stéphane LE RUDULIER donne Pouvoir
à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne pouvoir à
Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI
donne Pouvoir à Laurence MONET, Henri PONS donne
pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZ| donne
Pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT- MIHIEL donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE donne
pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaïent absents et excusés à cette Assemblée
: Bñ : Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Olvie: DENIS, Jean-Pierre Date publcationlafichage : GUILLAUME, _ Denis HOARAU,
Corinne LUCCHINI, Valérie _ MILLANCOURT AUDIBERT, Michel ROUX,
Caroline _ TILLIE- 2 2 FEV, 2018 CHAUCHARD, Philippe VERAN.
Fetes
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN men | Pres
| LA DELIBERATION
DL Accusé de réception enpréfecture 013-200054807-20180212-15.18-DE
2018/
Date de télétransmission :22/02/2018
Date de réception Préfecture : 22/02/2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la
Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis
;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9091
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par
l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen
par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de
présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les
limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de
l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé
par le Président duConseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du
Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces
relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé
à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste
des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai
de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
Le Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Poursuite de la
procédure de révision valant
élaboration du Plan Local d'Urbanisme des Communes de La Barben,
Lamanon et Vernègues
au sein du Conseil de Territoire Pays Salonais », tel qu'il est exposé
ci-dessous :
« Depuis le 1# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence
est créée par fusion des Six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix, de
l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
du Pays de Martigues, Syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et Communauté
urbaine Marseille Provence
Métropole.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en principe les
compétences des métropoles de
droit commun, et notamment la compétence en matière de plan
local d'urbanisme et documents
en tenant lieu, en application de l'article L. 5217-2, | du
Code Général des Collectivités
Territoriales.
A ire transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code Général des Collectiv
éectesnitaiele of VA Ib RENE
toutefois que jusqu'au 1° janvier 2018, les compétences
prévues] en teur DE
même code qui n'avaient pas été transférées par les communes re
mes RSA" te par_les
Publics de Coopération Intercommunale fusionnés continuent
d'être _ exercées
communes. (suite délibération n°15/18)
Seule la Communauté urbaine Varseille Provence Métropole exerçait
depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives à l'élaboration
et à l'évolution des documents d'urbanisme : Plans d'Occupation des
Sols, Plans Locaux d'Urbanisme des 18 communes qui la composaient.
Par conséquent, la compétence en matière de plan local d'urbanisme
et documents en tenant lieu a été transférée à la Métropole sur le périmètre
de l'ensemble de ses Territoires à compter du 1# janvier 2018.
L'article L. 153-9 du Code de l'Urbanisme prévoit que la
Métropole peut achever toute
Procédure poursuivie.
Ces dispositions valent également Pour les procédures d'évolution
des plans d'occupation des Sols demeurés en vigueur après le 31 décembre
2015, auxquels s'applique le régime Juridique des plans locaux d'urbanisme
(art. L. 174-4 C. urb.).
Au 1* janvier 2018, plusieurs Procédures d'élaboration ou
d'évolution des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation
des sols engagées par les communes du Territoire du Pays Salonais étaient
en cours.
Pour ce qui concerne la Commune de La Barben :
Par délibération du 10 février 2010, le Conseil Municipal de
la commune de La Barben a engagé la procédure de révision valant élaboration
du Plan Local d'Urbanisme.
Pour ce qui concerne la Commune de Lamanon :
Par délibération du 22 novembre 201 6 complétant celle du
11 octobre 2004, le Conseil Municipal de la commune de Lamanon a
engagé la procédure de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Pour ce qui concerne la Commune de Vernègues :
Par délibération du 12 février 2015, le Conseil municipal
de la commune de Vernègues a engagé la procédure de révision valant
élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Compte tenu du transfert de la compétence en matière de plan
local d'urbanisme et documents en tenant lieu à la Métropole le 1° janvier
2018, il convient Pour la Métropole Aix-Marseille- Provence d'achever,
avec l'accord des Gommunes, celte procédure toujours en cours
lors du transfert de compétence :
Pour ce qui concerne la Commune de La Barben :
Par délibération du 30 novembre 2017, le Conseil municipal
de la commune de La Barben a donné son accord à l'achèvement Par
la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure en cours de révision
valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme le 1er janvier 2018.
Pour ce qui concerne la Commune de Lamanon :
0 Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune
de Lamanon a donné son accord à l'achèvement Par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la Procédure en Cours de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme
le 1° janvier 2018.
Pour ce qui concerne la Commune de Vernègues :
Par délibération du 6 décembre 2017, le Conseil municipal
de la commune de Vernègues a donné son accord à l'achèvement par
la Métropole Aix-Marseille-Provence de la Procédure
en Cours de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme le
1e' janvier 2018.
Enfin, il convient de préciser que la poursuite de la procédure
de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme mentionnée ci-dessus, se fait dans le respect des délibérations Cadre de répartition des compétences
entre Je Conseil de la Métropole, IE IS UE Territoire ei leurs Présidents
respectifs adoptées par le conseil de a Métropole fs PÉEXaL LA
E de procédure. Date de télétransmission :22/02/2018
Date de réception préfecture :22/02/2018
2018/ Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
« Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-41-38 III, L. 5217-2, L. 5218-2 etL. 5218-7;
+ _Le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-9 ;
« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAW) ;
« La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
* Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
« _Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
* La délibération Cadre relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
« La délibération du Conseil municipal de la commune de La Barben en date du 10 février
2010 engageant la procédure de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Barben ;
* L'accord de la commune de La Barben à l'achèvement de la procédure par la Métropole
Aix-Marseille-Provence, exprimé par délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2017;
* La délibération du Conseil municipal de la commune de Lamanon en date du 22 novembre 2016 complétant celle du 11 octobre 2004 engageant la procédure de révision valant
élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lamanon ;
* L'accord de la commune de Lamanon à l'achèvement de la procédure par la Métropole Aix-
Marseille-Provence, exprimé par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2017 ; « La délibération du Conseil municipal de la commune de Vernègues en date du 12 février
2015 engageant la procédure de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vernègues ;
« L'accord de la commune de Vernègues à l'achèvement de la procédure par la Métropole
Aix-Marseille-Provence, exprimé par délibération du Conseil municipal du 6 décembre 2017;
«La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 février 2018.
Quï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que la commune de La Barben a, par délibération du 10 février 2010 engagé la procédure de révision valant élaboration de son Plan Local d'Urbanisme ;
* Que la commune de Lamanon a, par délibération du 22 novembre 2016 complétant celle du 11 octobre 2004 engagé la procédure de révision valant élaboration de son Plan Local d'Urbanisme ;
+ Que la commune de Vernègues a, par délibération du 12 février 2015 engagé la
procédure de révision valant élaboration de son Plan Local d'Urbanisme ;
° Que depuis le 1° janvier 2018, la compétence en matière de plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de l'ensemble des Teriitoires ;
e Que la Commune de La Barben a exprimé son accord pour que la Métropole Aix- Marseille-Provence achève la procédure engagée avant le transfert de compétence et toujours en cours au 1° janvier 2018;
° Que la Commune de Lamanon à exprimé son accord pour que la Métropole
Aix-
Marseille-Provence achève la procédure engagée avant le rreesedede genital
toujours en cours au 1 janvier 2018;
013-200054807-20180212-15-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°15/18)
toujours en cours au 1er “janvier 2018 ;
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence Peut
poursuivre les procédures Susvisées ; *_ Qu'il convient de s'inscrire
dans le respect de Ja délibération Cadre
relative à Ja répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole,
les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure
de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
: Délibère
Est pris acte de l'accord de la Commune
de La Barben exprimé par délibération
de son Conseil Municipal du 30 novembre 2017 à l'achèvement par la Métropole
Aix-Marseille-Provence de la Procédure de révision valant élaboration du Plan Local
d'Urbanisme, engagée le 10 février 2010 Par délibération du Conseil Municipal
de La Barben,
Est pris acte de l'accord de la Commune de
Lamanon exprimé Par délibération de son
Conseil Municipal du 13 décembre 2017 à l'achèvement bar la Métropole Aix-Marseille-Provence de la Procédure de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, engagée
le 11 octobre 2004 et complétée 22 novembre 2016 par délibération du Conseil
Municipal de Lamanon.
Est pris acte de l'accord de la Commune
de Vernègues exprimé Par délibération de
son Conseil Municipal du 6 décembre 2017 à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la Procédure de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, engagée
le 12 février 2015 Par délibération du Conseil Municipal de Vernègues.
Article 2 :
Les procédures suivantes Sont poursuivies
:
+ Commune de La Barben
: Révision valant élaboration du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de La Barben engagée le 10 février 2010 Par délibération
du Conseil Municipal.
Commune de Lamanon : Révision valant
élaboration du Plan Local d'Urbanisme
de Ja Commune de Lamanon engagée le 11 octobre 2004 et complétée 22
novembre 2016 par délibération du Conseil Municipal.
Commune de Vernègues : Révision valant
élaboration du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de Vernègues engagée le 12 février 2015 Par délibération du Conseil
Municipal.
Article 3:
La poursuite de la Procédure susmentionnée
S'effectue dans le respect de la délibération
Cadre relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure de révision valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits aux
budgets 2018 et Suivants de la Métropole.
» Après
en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
des communes d’Alleins, Aurons,
Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à lunanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport
du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Poursuite
de la Procédure de révision valant élaboration
d a Local d'Urbanisme des Communes de La Barben, Lamanon b Conseil de
Territoire Pays Salonais ». cMarnèguepiautrs gi,
013-200054807-20180212-1 5-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ - AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son
représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne
exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée
au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication el réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2et de la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter
de sa publication où de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil
de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-15-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 16/18
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU
CONSEIL DE LA METROPOLE - POURSUITE DE LA PROCEDURE
DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE
LA COMMUNE DE BERRE L’ETANG, DE MODIFICATION
N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MALLEMORT,
DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE SAINT CHAMAS, DE MODIFICATION
N°1 ET MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE
ON N°3 DU PLAN LOCAL
OMMUNE DE VELAUX AU SEIN DU CONSEIL DE TERRITOIRE
PAYS SALONAIS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES Du Le Conseil
de Territoire des communes d'Alleins,
Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charlevai, Eyguières, la
Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à een SAlON de Provence, sur la Convocation
en date du 6 février 2018 adressée par Monsieur
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE. Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette
Assemblée : Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI,
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Maryiène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRÜCHET, Monique BUNTZ. Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO,
Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE
ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal
MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD, Yves WIGT,
Mourad YAHIATNI, David YTIER, 13666 Salon de Provence Cedex
e Avaient donné pouvoir : nentertennnnnenaes Florian
BRÜNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude
CADIOU , donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON
donne pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI
donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne pouvoir à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne
pouvoir à David YTIER, Stéphane LE RUDULIER
donne Pouvoir à Auguste COLOMB, Michel
MILLE donne pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre
MAGGI donne Pouvoir à Laurence MONET, Henri
PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Date publication/afichage : Etaient absents et
excusés à cette Assemblée : Petrick
APPARICIO, André BERTERO, Olvier DENIS, Jean-Pierre 22 FEV. 2018 GUILLAUME,
Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie MILLANCOURT
AUDIBERT, Michel ROUX, Caroline TILLIE- CHAUCHARD,
Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-201
80212-16-18-DE Date
de télétransmission 22/02/2018
Date de réception préfecture :22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affrmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis
;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la Joi n° 2015-991
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article
L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen
par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
du territoire ;
s concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président
du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de
la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil
de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires
qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant
qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération
de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude
GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation
à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre
l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc
invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Poursuite de la procédure de
modification N°1
du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Berre l'Etang, de modification
N°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Mallemort, de modification N°1 du
Plan Local d'Urbanisme de
la Commune de Saint Chamas, de modification N°1 et modification
N°2 du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Sénas et de modification N°2 et modification
N°3 du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune de Velaux au sein du Conseil
de Territoire Pays Salonais »,
tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est
créée par fusion des six
infercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix, de
l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays
de Martigues, Syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et Communauté urbaine
Marseille Provence
Métropole.
d de
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en principe les compé
droit commun, et notamment la compétence en matière de plan loca| abicbaséaseapaërdec
prateut
icali ’arti . 4 DE en tenant lieu, en application de l'article L. 5217-2, l du Codi SAR PR En) Da
Territoriales. Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°16/18)
A itre transitoire, l'article L. 521 8-2, | du Code Général des Collectivités
Territoriales avait prévu toutefois que jusqu'au 1° janvier 2018, les compétences
prévues à l'article L. 5217-2, | du même code qui n'avaient pas été
transférées par les communes membres aux Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale fusionnés continuent
d'être exercées par les communes.
Seule la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives à l'élaboration
et à l'évolution des documents d'urbanisme : Plans d'Occupation des Sols,
Plans Locaux d'Urbanisme des 18 Communes qui la composaient.
Par conséquent, la compétence en matière de plan local d'urbanisme
et documents en tenant # lieu a été transférée à la Métropole sur le périmètre
de l'ensemble de ses Territoires à compter
€ du 1°" janvier 2018.
L'article L. 153-9 du Code de l'Urbanisme prévoit que la
Métropole peut achever toute Procédure d'élaboration ou d'évolution
d'un plan local d'urbanisme encore en Cours au moment
Procédure poursuivie.
Ces dispositions valent également pour les procédures d'évolution
des plans d'occupation des Sols demeurés en vigueur après le 31 décembre
2015, auxquels s'applique le régime iuridique des plans locaux d'urbanisme
(art. L. 174-4 C. urb)).
Au 1 janvier 2018, plusieurs Procédures d'élaboration
ou d'évolution des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation
des sols engagées par les communes du Territoire du Pays Salonais étaient
en cours.
|Commune de Berre l'Etang Modification N°1
Engagée par Délibération du|
Conseil municipal du
19/06/2017 Commune de Mallemort Modification
N°1 Engagée par Arrêté de
Madame le Maire du
29/11/2017 _ Commune de Saint Chamas
Modification N°1 Engagée par Arrêté
del ® Monsieur
le Maire du 08/08/17 « Modification N°1
Engagée par Arrêté de
Monsieur le Maire du ’
6/09/2017 Commune de Sénas Modification
N°2 Engagée par Arrëté de
Monsieur le Maire du
6/09/2017 Modification
N°2 Engagée par Délibération du
Conseil Municipal du 29/08/17 Commune de Velaux Modification
N°3 Engagée par Arrêté
de L | Monsieur
le Maire du 27/11/17 Pour
ce qui concerne la Commune de Berre l'Etang :
Par délibération du 19 juin 201 7, le Conseil municipal
de la commune de Berre l'Etang a engagé la procédure de modification
N°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Pour ce qui concerne la Commune de Mallemort :
Par arrêté de Madame le Maire du 29 novembre 2017, la
commune de Mallemort a engagé la Procédure de modification N°1 du Plan
Local d'Urbanisme.
Pour ce qui concerne la Commune de Saint Chamas :
Par arrêté de Monsieur le Maire du 08 août 2017, le Conseil munici
Chamas a engagé la Procédure de modification N°1 du Plan
Local d Ale car pnune desSaine 'UrpaPRR4807-20180212-1 6-18-DE Date
de télétransmission : 22/02/2018 “
Date de réception préfecture :22/02/2018
Snsei Pour ce qui concerne la Commune de Sénas :
Par arrêté de Monsieur le Maire du 6 septembre 2017, la commune de Sénas
a engagé la
procédure de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Pour ce qui concerne la Commune de Sénas :
Par arrêté de Monsieur le Maire du 6 septembre 2017, la commune de Sénas a
engagé la
procédure de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme.
Pour ce qui concerne la Commune de Velaux :
Par délibération du 29 août 2017, le Conseil municipal de la commune de Velaux
a engagé la
procédure de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme
Pour ce qui concerne la Commune de Velaux :
Par arrêté de Monsieur le Maire du 27 novembre 2017, la commune de
Velaux a engagé la
procédure de modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme.
Compte tenu du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme
et documents
en tenant lieu à la Métropole le 1°‘ janvier 2018, il convient pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence d'achever, avec l'accord des communes, cette procédure toujours en cours lors
du
transfert de compétence :
Pour ce qui concerne la Commune de Berre l'Etang :
Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune de Berre
l'Etang a
donné son accord à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure en
cours de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme le 1°" janvier 2018.
Pour ce qui concerne la Commune de Mallemort :
Par délibération du 12 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune de
Mallemort a
donné son accord à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure en
cours de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme le 1er janvier 2018.
Pour ce qui concerne la Commune de Saint Chamas :
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune de Saint
Chamas a
donné son accord à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure en
cours de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme le 1° janvier 2018.
Pour ce qui concerne la Commune de Sénes :
Par délibération du 12 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune de Sénas
a donné
son accord à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence des procédures en cours
de modification N°1 et modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme le 1°' janvier 2018.
Pour ce qui concerne la Commune de Velaux :
Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune de Velaux
a donné
son accord à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence des procédures en cours
de modification N°2 et modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme le 1°" janvier 2018.
Enfin, il convient de préciser que le poursuite des procédures de modification du Plan
Local
d'Urbanisme mentionnées ci-dessus, se font dans le respect des délibérations
Cadre de
répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire
et leurs
Présidents respectifs adoptées par le conseil de la Métropole et afférentes à chaque
type de
procédure.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole
de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
« Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment _le
L. 5211-41-3 II, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5218-7 ; Aceusé de ceplon a PE
*_Le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-9 ; REASON 22 So2/20 18
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°16/18)
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAWM) ;
La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 Portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRE) ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 201. 5 portant création de
la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des
limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence è
La délibération Cadre relative à La répartition des compétences
entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et
leurs Présidents respectifs pour la procédure de modification du Plan
Local d'Urbanisme É
La délibération du Conseil Municipal de la commune
de Berre l'Etang du 19 juin 2017 engageant la procédure de
modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Berre l'Etang ;
L'accord de la commune de Berre l'Etang à l'achèvement
de la Procédure par laMétropole Aix-Marseille-Provence, exprimé
par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2017;
L'arrêté de Madame le Maire de la commune de Mallemort
du 29 novembre 2017 engageant la procédure de modification N°1
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort ;
L'accord de la commune de Mallemort à l'achèvement de la
procédure par la Métropole Aix- Marseille-Provence, exprimé Par délibération
du Conseil Municipal du 12 décembre 2017 " L'arrêté de Monsieur
le Maire de la Commune de Saint Chamas du 8 août 2017
engageant la procédure de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme
de Ja commune de Saint Chamas ;
L'accord de la commune de Saint Chamas à l'achèvement
de la procédure par la Métropole Aix-Marseille-Provence, exprimé
par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2017;
Les arrêtés de Monsieur le Maire de la commune de
Sénas du 6 Septembre 2017 engageant les procédures de modification
N°1 et modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Sénas ; L'accord
de la commune de Sénas à l'achèvement des Procédures
par la Métropole Aix- Marseille-Provence, exprimé Per délibération
du Conseil Municipal du 12 décembre 2017; La délibération du Conseil
Municipal de la commune de Velaux du 29 août 2017 engageant la procédure
de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Velaux ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la commune de Berre l'Etang a, par délibération
du 19 Juin 2017 engagé la Procédure de modification N°1 de son
Plan Local d'Urbanisme ; *
Que la commune de Mallemort a, par arrêté de Madame
le Maire du 29 novembre 2017, engagé la procédure de modification
N°1 de son Plan Local d'Urbanisme ; * Que
la commune de Saint Chamas 8, par arrêté de Monsieur le
Maire du 8 août 2017 engagé la procédure de modification N°1 de
son Plan Local d'Urbanisme ; ° Que la
commune de Sénas a, par arrêtés de Monsieur le Maire
du 6 Septembre 2017, engagé les procédures de modification
N°1 et modification N°2 de son Plan Local d'Urbanisme ;
+ Que la commune de Velaux a, par délibération
en date 29-a0ût-204 GE —k 19e Procédure de modification
N°2 de Son Plan Local d'Urbanisn frs de réception en préfecture
° Que la commune de Velaux 8, par arrêté de Monsieur le
a 13-21 0054807-20180212-16-18-DE clé Bétrouene: 20670201 AD engagé la procédure de modification N°3 de son Plan Local HA3#nrérfgfion préfecture : 22/02/2018 8
20481 + Que depuis le 1°" janvier 2018, la compétence en matière de plans locaux d'urbanisme
et documents en tenant lieu a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence sur
le périmètre de l'ensemble des Teritoires ;
° Que la Commune de Berre l'Etang a exprimé son accord pour que la Métropole Aix-
Marseille-Provence achève la procédure engagée avant le transfert de compétence et toujours en cours au 1% janvier 2018 ;
+ Que la Commune de Mallemort à exprimé son accord pour que la Métropole Aix-
Marseille-Provence achève la procédure engagée avant le transfert de compétence et
toujours en cours au 1* janvier 2018 ;
° Que la Commune de Saint Chamas a exprimé son accord pour que la Métropole Aix-
Marseille-Provence achève la procédure engagée avant le transfert de compétence et toujours en cours au 1#' janvier 2018 ;
+ Que la Commune de Sénas a exprimé son accord pour que la Métropole Aix-Marseille-
Provence achève les procédures engagées avant le transfert de compétence et
toujours en cours au 1e janvier 2018 ;
° Que la Commune de Velaux a exprimé son accord pour que la Métropole Aix-Marseille- Provence achève les procédures engagées avant le transfert de compétence et
toujours en cours au 1* janvier 2018 ;
* Que la Métropole Aix-Marseille-Provence peut poursuivre les procédures susvisées ; * Qu'il convient de s'inscrire dans le respect de la délibération Cadre relative à la
répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire
et leurs Présidents respectifs pour la procédure de modification du Plan Local
d'Urbanisme.
Délibère
Atticle 1 :
Est pris acte de l'accord de la Commune de Berre l'Etang exprimé par délibération de son Conseil municipal du 13 décembre 2017 à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-
Provence de la procédure de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme, engagée le 19 juin 2017 par délibération du Conseil municipal de Berre l'Etang.
Est pris acte de l'accord de la Commune de Mallemort exprimé par délibération de son Conseil municipal du 12 décembre 2017 à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme, engagée le 29 novembre 2017 par arrêté de Madame le Maire de la Commune de Mallemort.
Est pris acte de l'accord de la Commune de Saint Chamas exprimé par délibération de son
Conseil municipal du 14 décembre 2017 à l'achévement par la Métropole Aix-Marseille
Provence de la procédure de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme, engagée le 8 août 2017 par arrêté de Monsieur le Maire de la Commune de Saint Chamas.
Est pris acte de l'accord de la Commune de Sénas exprimé par délibération de son Conseil municipal du 12 décembre 2017 à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence des procédures de modification N°1 et modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme, engagées le 6
septembre 2017 par arrêtés de Monsieur le Maire de la Commune de Sénas.
Est pris acte de l'accord de la Commune de Velaux exprimé par délibération de son Conseil municipal du 13 décembre 2017 à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence des procédures de modification N°2 et modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme, engagées le 29 août 2017 par délibération du Conseil municipal et le 27 novembre 2017 par arrêté de Monsieur le Maire de la Commune de Velaux
Article 2 :
Les procédures suivantes sont poursuivies :
Commune de Berre l'Etang : Modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
Berre l'Etang engagée le 19 juin 2017 par délibération du Conseil munici Accusé de réception en préfecture . nl è , -200054B07 16,18-DE
Commune de Mallemort: Modification N°1 du Plan Local d'Urba Re Aa e Es
Mallemort engagée le 29 novembre 2017 par arrêté de Madame le M&@sæ de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°16/18)
Commune de Saint Chamas : Modification N°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Saint Chamas engagée le 8 août 2017 par
arrêté de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire.
Commune de Velaux : Modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de Velaux engagée le 29 août 2017 par délibération du
Conseil municipal et modi ication N°3 du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Velaux engagée le 27 novembre 2017 par
arrêté de Monsieur le Maire.
Article 3 :
La poursuite des procédures SuSmentionnées s'effectue
dans le respect de la délibération Cadre relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.
Article 4 :
, Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2018 et Suivants
de la Métropole. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des
communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des
membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil
de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Poursuite de
la procédure de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de Berre l'Etang, de modification
N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Mallemort,
de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune
de Saint Chamas, de modification N°1 et modification N°2 du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas et
de modification N°2 et modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de Velaux au sein du Conseil de Territoire Pays
Salonais »,
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son
représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant
à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée
au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT
CONFORME Au registre suivent les
signatures des présents. 72 Présent acte sera exécutoire
de plein droit dès publication et réceplion en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, aricle 2 et de la loi
n° 82-623 du 22 juillet 1982, Npoura faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 12006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à
compter de sa publication eu de sa notification, Un recours adminislratf peut être exercé auprès du Président du Conseil
de Terriloe dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de récéption en préfecture 013-200054807-20180212-16.18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture
: 22/02/2018 Présidenf du Conseil de Territoire
onter Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-16-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 17/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL
DE LA METROPOLE - POURSUITE DE LA PROCEDURE DE
REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE
AU SEIN DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS
SALONAIS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
: DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire
des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à enneeennennenxs SAlON
de Provence, sur la Convocation en date du 6 février
2018
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette
Assemblée : Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI,
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Maryiène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRÜCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare-
Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre
CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO, Jean-Claude
FABRE, Dimitri FARRO, Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ,
Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,
Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN,
Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI,
Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274
SOURD, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon
de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : PSN RE
ertannnaeners Florian BRÜNEL donne pouvoir
à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU . donne pouvoir
à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne
pouvoir à Secrétaire de séance : Siistophe_ AMALRIC, Gérard FRISONI
donne pouvoil à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne pouvoir
à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne Pouvoir à David YTIER,
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Auguste
COLOMB, Michel MILLE donne pouvoir à Olivier
GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne Pouvoir
à
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre . : GUILLAUME, Denis HOARAU,
Corinne LUCCHINI, Valérie Date publication/affichage: MILLANCOURT AUDIBERT, Michel
ROUX, Caroline TILLIE- ; CHAUCHARD, Philippe VERAN, 2 2 FEV, 2018
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION
EN EXERCICE PRESENTS Accusé
de réception en préfecture 013-200054807-20180212-17-18-DE
Date de télétransmission :22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions
de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'afirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout
2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7
du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par
le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout où partie, dans les limites du
territoire ;
is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et
culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président
du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole,
ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux
affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant
qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération
de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits
à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation
à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval,
Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc
invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Poursuite de la procédure de
révision allégée
N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salon de Provence au sein du
Conseil de
Territoire du Pays Salonais », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée
par fusion des six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix, de
l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues,
Syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et Communauté urbaine Marseille Provence
Métropole.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en principe les compétences des métropoles de
droit commun, et notamment la compétence en matière de plan local d'urbanisme
etdocuments
en tenant lieu, en application de l'article L. 5217-2, | du Code Général
des Collectivités
Territoriales.
A titre transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code Général des CollectivitésTeritagalesnvaibret toutefois que jusqu'au 1* janvier 2018, les compétences prévues]
Bt Er
même code qui n'avaient pas été transférées par les communes m RER FES) A Bet
Publics de Coopération Intercommunale fusionnés continuent d'être
exercées par les
communes.
é 8p7- es IE
d suite délibération n°17/18)
Seule la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives à l'élaboration
et à l'évolution des documents d'urbanisme ; Plans d'Occupation des Sols,
Plans Locaux d'Urbanisme des 18 communes qui la composaient.
Par conséquent, la compétence en matière de plan local
d'urbanisme et documents en tenant lieu a été transférée à la Métropole sur
le périmètre de l'ensemble de ses Territoires à
compter du 1°" janvier 2018.
L'article L. 153-9 du Code de l'Urbanisme prévoit
que la Métropole peut achever toute Procédure d'élaboration ou d'évolution
d'un plan local d'urbanisme encore en cours au moment du transfert de
compétence, avec l'accord de la Commune concernée.
La Métropole est Substituée de plein droit à la Commune dans fous ses
actes et délibérations afférents à Ja Procédure poursuivie.
Ces dispositions valent également pour les Procédures
d'évolution des plans d'occupation des Sols demeurés en vigueur après le 31
décembre 2015, auxquels s'applique le régime juridique des plans locaux
d'urbanisme (art. L. 1744 C. urb.).
AU 1° janvier 2018, plusieurs Procédures d'élaboration
ou d'évolution des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des
sols engagées par les communes du Territoire du Pays Salonais étaient en cours.
Pour ce qui concerne la Commune de Salon de Provence
: Par délibérations des 19 octobre
2017 et 12 décembre 2017, le Conseil Municipal
de la Commune de Salon de Provence a engagé la procédure de révision
allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Compte tenu du transfert de Ja compétence en matière
de plan local d'urbanisme etdocuments en tenant lieu à la Métropole le 1%
janvier 2018, il convient Pour la Métropole Aix-Marseille- Provence d'achever,
avec l'accord des communes, celte procédure toujours
en cours lors du transfert de compétence :
La Commune de Salon de Provence :
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer
au Conseil de Ja Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-41-3 III, L 5217-2, L. 5218-2 et L. 5218-7; + Le Code de
l'Urbanisme et notamment son article L. 1 53-9;
+ La loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de
Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; °
La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant
création de Ja Métropole Aix-Marseille- Provence ;
PCI , Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-17-18-DE Date de télétransmission
: 22/02/2018 Date de réception préfecture :22/02/2018
2018/ « Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation
des limites des territoires de
la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération Cadre relative à la répartition des
compétences entre le Conseil de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs
pour la procédure de
révision sous la forme allégée du Plan Local d'Urbanisme
;
+ La délibération du Conseil municipal de la commune
de Salon de Provence en date du
19 octobre 2017 engageant la procédure de révision allégée
n°1 de la commune de Salon
de Provence ;
+ La délibération du Conseil municipal de la commune
de Salon de Provence en date du
12 décembre 2017 complétant la délibération du 19
octobre 2017 ;
« L'accord de la commune de Salon de Provence à l'achévement
de la procédure par la
Métropole Aix-Marseille-Provence, exprimé par délibérations
du Conseil municipal des
19 octobre 2017 et 12 décembre 2017 ;
*__Lalettre de saisine du Président de laMétropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 février 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la commune de Salon de Provence a, par
délibération en date du 19 octobre 2017
engagé la procédure de révision allégée n°1 de son Plan
Local d'Urbanisme ; complétée
par la délibération du 12 décembre 2017, afin d'en élargir
les objectifs poursuivis ;
«Que depuis le 1°" janvier 201 8, la compétence en matière
de plans locaux d'urbanisme et
documents en tenant lieu a êté transférée à la Métropole
Aix-Marseille-Provence sur le
périmètre de l'ensemble des Territoires ;
+ Que la Commune de Salon de Provence, par délibération
du 1 9 octobre 2017, a exprimé
son accord (accord confirmé par délibération du 12 décembre
2017 qui élargit les objectifs
poursuivis) pour que Ja Métropole Aix-Marseille-Provence
achève la procédure engagée
avant le transfert de compétence et toujours en cours au
1° janvier 2018 ;
+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence peut poursuivre
la procédure susvisée ;
«Qu'il convient de s'inscrire dans le respect de la délibération
Cadre relative à la répartition
des compétences entre le Conseil de la Métropole, les
Conseils de Territoire et leurs
Présidents respectifs pour la procédure de révision sous
la forme allégée du Plan Local
d'Urbanisme.
Délibère
Article 1 :
Est pris acte de l'accord de la Commune de Salon de Provence
exprimé par délibération de son
Conseil municipal du 19 octobre 2017 et confirmé par
délibération du 12 décembre 2017 à
l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de
la procédure de révision allégée n°1
du Plan Local d'Urbanisme, engagée le 19 octobre
2017 par délibération du Conseil municipal
de Salon de Provence.
Article 2 :
La procédure suivante est poursuivie :
Commune de Salon de Provence : Révision allégée n°1
du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Salon de Provence engagée le 19 octobre
2017 par délibération du Conseil
municipal et dont les objectifs ont été élargis par délibération
du Conseil municipal du
12 décembre 2017.
Article 3 :
La poursuite de la procédure susmentionnée s'effectue
dans le respect de la délibération Cadre
relative à la répartition des compétences entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de
Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure
de révision sous la forme allégée du
Plan Local d'Urbanisme.
Article 4: , ; cusé,de réception en préfecture
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2018 et suivants
dé NABAEE28T 212 1718.DE 2 Date de télétransmission : 22/02/: 018
Date de réception préfecture :22/02/2018 (suite délibération n°17/18)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des
communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents
ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de
la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Poursuite de la
Procédure de révision allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de Salon de Provence au sein du Conseil
de Territoire du Pays Salonais »,
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou
son représentant, à Signer tout acte et à prendre toute disposition
Concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au
Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR
EXTRAIT CONFORME Au registre suivent
les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire
de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, anicle 2 et de la loi
n° 82-623 du 22 juillet 1982, ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteufl 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compler
de sa publication ou de sa notification. Un recours Sdministralif peut être exercé auprés du Président du Conseil de Teritoire
dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Ni ‘olas ISNARD,
Présideñt du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-17-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 + Date de réception préfecture
: 22/02/2018
2018/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-17-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018, Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER 2018
N°: 18/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
- POURSUITE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION
DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE
DE SENAS AU SEIN DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes
d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire
de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon
de Provence, sur la convocation en date du 6 février 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance, METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC,
Serge ANDREONI, Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine
BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare-
Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers,
Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude
CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO, Jean-Claude
FABRE, Dimiti FARRO, Françoise $ Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ,
Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD,
Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier
KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI,
Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal
Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France
B.P 274 SOURD, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : FORME ratenx ER
REINET donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU ,
. donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne
pouvoir à Secrétaire de séance: Christophe AMALRIC, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Rita David YTIER SIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne pouvoir à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir
à David YTIER, Stéphane LE RUDULIER
donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne
pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à
Laurence MONET, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT-
MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
RAR ARR RARE
Etaient absents et excusés à cette Assembl
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Of r DENIS, Jean-Pierre Date publication/affichage
: GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, … Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Michel ROUX, Caroline TILLIE. 2 2 FEV. 2018
CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
013-200054807-20180212-1818.DE Date de télétransmission
: 22/02/2018 Date
de réception préfecture : 22/02/2018
60 37 50
2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 janvier 2018 ;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été
saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Poursuite de la procédure de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la Commune de Sénas au sein du Conseil de Territoire du Pays Salonais », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Depuis le 1°" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, de l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues, Syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en principe les compétences des métropoles de
droit commun en application de l'article L. 5217-2, | du Code Général des Collectivités Territoriales.
A titre transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code général des collectivités territoriales prévoit
toutefois que jusqu'au 1° janvier 2018, les compétences prévues RdAatiEle6bepter &hprétbctllte D même code qui n'avaient pas été transférées par les communes m ae
enr IE
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) fusionnés continu aa RS nee JéSo2eors communes. (suite délibération n°18/18)
Certaines communes membres de la Métropole ont
engagé des procédures de déclaration de projet emportant mise en Compatibilité
pour des opérations relevant du périmètre des compétences métropolitaines
dont le transfert a été reporté au 1e janvier 2018.
La procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité permet de faire évoluer un PLU. Toutefois, elle se
distingue des procédures d'évolution de droit commun
(révision, révision allégée, modification, modification simplifiée) car elle ne relève
Pas nécessairement de l'EPCI ou de la commune compétent en matière de
PLU, mais de l'autorité compétente pour adopter une déclaration de projet
sur le fondement soit de l'article L. 300-6
Code de l'Urbanisme, soit de l'article L. 126-1 du Code de l'Environnement.
Compte tenu des transferts différés de compétence
intervenus le 1er Janvier 2018, les Procédures de déclaration de Projet emportant
mise en compatibilité engagées Par certaines Communes membres ne pourront
Plus être poursuivies bar les communes concernées,
dès lors que la déclaration de projet s'inscrit dans le périmètre des compétences
métropolitaines.
Conformément à l'article L. 153-9 du Code de
l'Urbanisme, la Métropole peut achever toute Procédure d'évolution d'un
plan local d'urbanisme en COUIS au moment
du transfert de compétence, avec l'accord de la commune concernée. La Métropole
est Substituée de plein droit à la commune dans tous ses actes et délibérations
afférents à la procédure Poursuivie.
Ces dispositions valent également pour les Procédures
d'évolution des plans d'occupation des sols demeurés en vigueur après le
31 décembre 2015, auxquels s'applique le régime
Juridique des plans locaux d'urbanisme (art. L. 174-4 C. urb.).
Au 1% janvier 2018, une Procédure de déclaration
de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme engagée
par une commune du Territoire du Pays
Salonais était en ours :
Commune de Sénas :
Par délibération du 28 Juillet 2017, le Conseil municipal
de la commune de Sénas a engagé la Procédure de mise en compatibilité de
son Plan Local d'Urbanisme.
Ÿ La déclaration
de Projet concerne l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au so/ dans le Secteur « La Sablière — Le Grand Vallon ».
Elle relève ainsi de Ja Compétence en matière
de mise en œuvre des actions de contribution
à la transition énergétique.
Compte tenu du transfert de cette compétence
à Ja Métropole depuis le 1er janvier 2018,
il appartient désormais à la Métropole Aix-Marseille-Provence d'achever,
avec l'accord des communes, ces procédures toujours en cours lors du transfert
de Compétence : Commune de Sénas :
Par délibération du 12 décembre 2017, le Conseil
Municipal de la commune de Sénas a donné Son accord à l'achèvement par la
Métropole Aix-Marseille-Provence de Ja Procédure
en cours de déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme le 1er janvier 2018.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer
au Conseil de Ja Métropole de prendre la
$ délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-18.18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture
: 22/02/2018
2018/ Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
« Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L
8211-41-31, L. 5217-2, L. 5218-2 et L 5218-7;
* Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-9, L. 153-54 et suivants, L. 300-6
etR. 153-15 et suivants;
«Le Code de l'Environnement et notamment son article L. 126-1;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAW) ;
* La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) :
* Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création
de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
* Le décret n° 2015-1520 du 23 novernbre 2015 portant fixation des limites des territoires de
la Métropole d’Aix-Marseille-Provence :
* La délibération Cadre relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
* La délibération du Conseil municipal de la commune de Sénas en date du 28 juillet 2017
engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son
Plan Local d'Urbanisme, en ce qu'elle concerne l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au sol dans le secteur« La Sablière - Le Grand Vallon » ;
« L'accord de la commune de Sénas à | ’achèvement de la procédure par la Métropole Aix-
Marseille-Provence, exprimé par délibération du Conseil municipal du
12 décembre 2017 ;
+ __Lalettre de saisine du Président de la Métropole ;
«L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 février 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
« Que la commune de Sénas a, par délibération en date du
28 juillet 2017, engagé la
procédure de mise en compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme
;
+ Que la déclaration de projet concerne l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au sol
dans le secteur « La Sablière - Le Grand Vallon » ;
+ Que depuis le 1°" janvier 2018, la compétence en matière de mise
en œuvre des actions de
contribution à la transition énergétique a été transférée
à la Métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de l'ensemble des Territoires ;
Que la Commune de Sénas, par délibération du 12 décembre 2017, a
exprimé son accord
pour que la Métropole Aix-Marseille-Provence achève la procédure
engagée avant le
transfert de compétence et toujours en cours au 1e janvier 2018 ;
+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence peut poursuivre la procédure
susvisée ;
Qu'il convient de s'inscrire dans le respect de la délibération Cadre
relative à la répartition
des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils
de Territoire et leurs
Présidents respectifs pour la procédure de déclaration de projet
emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
Délibère
Article 1 :
Est pris acte de l'accord de la Commune de Sénas exprimé par
délibération de son Conseil
municipal du 12 décembre 2017 à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la
procédure de mise en compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme
engagée le 28 juillet 2017
par délibération du Conseil municipal.
Article 2 :
La procédure suivante est poursuivie :
Commune de Sénas : Déclaration de projet emportant mise
en dorpatiblitécdhtoPlapréenale E D
d'Urbanisme de la Commune de Sénas, engagée le 28 juillet 2017 RE RATER RCA
QE
municipal. Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°18/18)
Article 3 :
La poursuite de la procédure susmentionnée s'effectue dans le respect de la délibération Cadre relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2018 et suivants de la Métropole. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des commune:
d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare-les-O ers, Lamanon, Lançon- Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents
ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de
la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Poursuite de
la procédure de déclaration de projet emportant mise en
anisme de la Commune de Sénas au sein du Conseil de Territoire
du Pays Salonais ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son
représentant, à Signer tout acte et à prendre toute disposition
concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président
de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
OUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent
les signatures des présents. Le présent acle sera exécutoire
de plein droit dès publication et réception en Préfeclure en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n°
82-623 du 22 juillet 1982, ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter
de sa publication ou de se notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Consell de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
——> bi
olas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-18-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture
: 22/02/2018 ——_——
| Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-18-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018: Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12
FEVRIER 2018
N°: 19/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT
DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
° POURSUITE DES PROCEDURES DE MODIFICATION DES PLU DE COMMUNES
f DU CONSEIL DE TERRITOIRE PAYS SALONAIS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois
de février à 18 heures
30 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire
des Communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben,
la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire
de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à
een Salon de
Provence, sur la convocation en date du
6 février 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, METROPOLE AIX-MARSEILLE.
Territoire et Président deséance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à
cette Assemblée : Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI,
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO,
Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Rita GIACOBETTI, Philippe = Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
‘ Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD,
Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER, 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : Fttonenenernreennne
Florian BRUNEL donne Pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Claude CADIOU a donne pouvoir à Didier KHELFA,
Chantal CLISSON donne Pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe _AMALRIC,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère
GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, tbe AICXaNdra GOMEZ
donne pouvoir à David YTIER, Stéphane
LE
Pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre
MAGGI donne Pouvoir à Laurence MONET, Henri PONS
donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZI donne
Pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT- MIHIEL donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE donne
pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André BERTERO,
Olivier DENIS, Jean-Pierre GUILLAUME, Denis HOARAU,
Corinne LUCCHINI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT,
Michel ROUX, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe
VERAN.
Date Publication/affichage :
2 2 FEV. 2018
NOMBRES DE MEMBRES
° PRE AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION
Accusé de réception en Préfecture
013-200054807-20 18021 2.19-1 8-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
|
2018/ | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'afirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la
création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de
la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération
ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la
loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à
leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis
des rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées
:
Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire ;
ls concement les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale
de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le
délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par
l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la
saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant
de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des
pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut,
le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est
annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la
liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février
et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Ragnac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux
et Vernèques, est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Poursuite
des procédures de modification des
PLU de communes du Conseil de Territoire Pays Salonais
», tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence
est créée par fusion des six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés
d'Agglomération du Pays d'Aix, de
l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
du Pays de Martigues, Syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et Communauté
urbaine Marseille Provence
Métropole
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en principe
les compétences des métropoles de
droit commun, et notamment la compétence en matière
de plan local d'urbanisme et documents
en tenant lieu, en application de l'article L. 5217-2,
| du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Atitre transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code Général
des Collectivités Territoriales avait prévu
toutefois que jusqu'au 1° janvier 2018, les compétences
prévues Re Fe des ve Belle
même code qui n'avaient pas été transférées par les
communes ME SAO0SUROÉ SSET10.
Publics de Coopération Intercommunale fusionnés
continuent
communes.
san ERODÉGS EN IENISDE
tete En ozone (suite délibération n°19/1 8)
Seule la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives à l'élaboration
et à l'évolution des documents d'urbanisme : Plans d'Occupation des Sols,
Plans Locaux d'Urbanisme des 18 communes qui la composaient.
Par conséquent, la Compétence en matière de Plan
local d'urbanisme et documents en tenant lieu a été transférée à la Métropole
sur le périmètre de l'ensemble de ses Territoires à compter du 1 janvier 2018.
L'article L. 153-9 du Code de l'Urbanisme prévoit
que la Métropole peut achever toute Procédure d'élaboration ou d'évolution
d'un plan local d'urbanisme encore en cours au moment du transfert de compétence, avec l'accord de Ja commune concernée. La Métropole
est substituée de plein droit à Ja Commune dans tous ses actes et délibérations
afférents à Ja Procédure poursuivie.
Ces dispositions valent également pour les Procédures
d'évolution des plans d'occupation des Sols demeurés en vigueur après
le 31 décembre 2015, auxquels s'applique le régime
juridique des plans locaux d'urbanisme (art. L. 174-4 C. urb)).
Au 1% janvier 2018, Plusieurs procédures d'élaboration
ou d'évolution des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation
des sols engagées par les communes du Territoire
du Pays Salonais étaient en cours.
Commune d'Alleins Modification Simplifiée
N°1 Engagée par Arrêté
Monsieur le Maire du ]
7/12/2017 Commune de Berre l'Etang Modification Simplifiée N°1
Engagée par Arrêté de
Monsieur le Maire du
29/11/2017 … Commune de La Fare Jes Modification Simplifiée N°6
Engagée sans acte Oliviers
administratif Commune de Pélissanne Modification
Simplifiée Engagée par Délibération du
Conseil municipal du 28/09/1 6
Pour ce qui concerne la Commune d’Alleins :
Per arrêté de Monsieur le Maire du 7 décembre
2017, la commune d'Alleins a engagé la Procédure de modification Simplifiée
N°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Pour ce qui concerne la Commune de Berre l'Etang
: Par arrêté de Monsieur le Maire
du 29 novembre 2017, la commune de Berre l'Etang
a engagé la procédure de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Pour ce qui concerne la Commune de La Fare les Oliviers
: La commune de La Fare les Oliviers
a engagé la Procédure modification simplifiée N°6
du Plan Local d'Urbanisme.
Pour ce qui concerne la Commune de Pélissanne :
Par délibération du 28 Septembre 2016, le Conseil
Municipal de la commune de Pélissanne a engagé la procédure de modification
Simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Compte tenu du transfert de la compétence en matière
de Plan local d'urbanisme et documents en tenant lieu à la Métropole le 1°
janvier 201 8, il convient pour la Métropole Aix-Marseille- Provence d'achever,
avec l'accord des communes, cette procédure
toujours en cours lors du transfert de compétence :
Pour ce qui concerne la Commune d'Alleins :
Per délibération du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal
de la GT Î SOn accord à l'achèvement par laMétropole
Aix-Marseille-Provence ie et RE ER chèver ] Bree
eedne de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme le 1er janv PpA@MElélétransmission : 22/02/2018
2018/
ate de réception préfecture :22/02/2018 Pour ce qui concerne la Commune de Berre l'Etang :
Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune
de Berre l'Etang a
donné son accord à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence
de la procédure en
cours de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme le 1°" janvier
2018
Pour ce qui concerne la Commune de La Fare les Oliviers :
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil municipal de la
commune de La Fare les
Oliiers a donné son accord à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence
de la
procédure en cours de modification simplifiée N°6 du Plan Local d'Urbanisme
le 1% janvier
2018.
Pour ce qui concerne la Commune de Pélissanne :
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune
de Pélissanne a
donné son accord à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence
de la procédure en
cours de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme le 1° janvier 2018.
Enfin, il convient de préciser que la poursuite des procédures de modification
simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme mentionnées ci-dessus, Se font dans le respect des
délibérations Cadre de
répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils
de Territoire et leurs
Présidents respectifs adoptées par le conseil de la Métropole et afférentes
à chaque type de
procédure.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer all Conseil de la Métropole
de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-
41-3 III, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 52187;
«Le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-9;
* Laloi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAWM) ;
« La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
« Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence;
* Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de
Ja Métropole Aix-Marseille-Provence ;
« La délibération Cadre relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure de
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
« L'arrêté de Monsieur le Maire de la commune d'Alleins en date du 7 décembre 2017
engageant la procédure de modification simplifiée N°1 du Plan Locai d'Urbanisme de la
commune d'Alleins ;
« L'accord de la commune d'Alleins à l'achèvement de la procédure par la Métropole Aix-
Marseille-Provence, exprimé par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2017 :
* L'arrêté de Monsieur le Maire de la commune de Berre l'Etang
en date du 29 novembre
2017 engageant la procédure de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Berre l'Etang ;
+ L'accord de la commune de Berre l'Etang à l'achèvement de la procédure par la Métropole
Aix-Marseille-Provence, exprimé par délibération du Conseil municipal du 13 décembre
2017;
L'accord de la commune de La Fare les oliviers à l'achèvement
de la procédure par la
Métropole Aix-Marseille-Provence, exprimé par délibération du
Conseil municipal du
14 décembre 2017;
« La délibération du Conseil municipal de la commune de
Pélissanne en date du
28 septembre 2016 engageant la procédure de modification
simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Pélissanne ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-19-18-DE Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°19/18)
+ L'accord de la commune de Pélissanne à l'achèvement de la
procédure Par la Métropole Aix-Marseille-Provence, exprimé par
délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2017;
+ La lettre de saisine du Président de Ja Métropole ;
*__ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018.
:
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la commune d'Alleins a, par arrêté de Monsieur
le Maire du 7 décembre 2017, engagé la procédure de modification simplifiée N°1 de son Plan Local d'Urbanisme ;
e Que la commune de Berre l'Etang a, par arrêté de Monsieur le Maire du 29 novembre 2017 engagé la procédure
de modification simplifiée N°1 de son Plan Local
d'Urbanisme ;
° Que la commune de La Fare les Oliviers a engagé la
procédure de modification simplifiée N°6 de son Plan Local d'Urbanisme : * Que
la commune de Pélissanne 8, par délibération du Conseil
Municipal du 28 septembre 2016, engagé la Procédure de modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme ;
* Que depuis le 1#' janvier 2018, Ja compétence en matière de
plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu a été
transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre
de l'ensemble des Territoires ;
+ Que la Commune d'Alleins a exprimé son accord pour
que la Métropole Aix-Marseille- Provence achève la procédure
engagée avant le transfert de compétence et toujours en Cours
au 1%' janvier 2018 ;
° Que la Commune de Berre l'Etang a exprimé son accord Pour que la Métropole Aix- Marseille-Provence achève la Procédure engagée avant le transfert de compétence
et toujours en cours au 1e' “janvier 2018 ;
* Que la Commune de La Fare les Oliviers a exprimé son
accord pour que la Métropole Aix-Marseille-Provence achève la Procédure engagée avant le transfert de compétence et toujours
en cours au 1# janvier 2018;
«Que la Commune de Pélissanne a exprimé son accord
pour que la Métropole Aix- Marseille-Provence achève les Procédures engagées avant le transfert de compétence et toujours en cours
au 1e' janvier 2018 ;
+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence peut poursuivre
les procédures Susvisées ; ° Qu'il convient de s'inscrire
dans le respect de la délibération Cadre relative à la répartition
des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils
de Territoire et leurs Présidents respectifs Pour la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Délibère
Article 1 :
Est pris acte de l'accord de la Commune d'Alleins exprimé
Par délibération de son Conseil municipal du 13 décembre 2017 à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la Procédure de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme, engagée le 7 décembre 2017 par arrêté de Monsieur le Maire de la Commune d'Alleins.
Est pris acte de l'accord de la Commune de Berre l'Etang
exprimé par délibération de son Conseil municipal du 13 décembre
2017 à l'achèvement par la Métropole Aix-Marseille- Provence de
la procédure de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme,
engagée + le 29 novembre 2017 par arrêté de Monsieur le Maire de la Commune
de Berre l'Etang.
Est pris acte de l'accord de la Commune de La Fare les Oliviers expi
Conseil municipal du 14 décembre 2017 à l'achèvement par
IkA entr Provence de la procédure de modification
simplifiée N°6 du Plan Lh8T: fs Pgue, Par la commune de La Fare
les Oliviers. Date de réception préfecture : 22/02/2018
ontar Est pris acte de l'accord de la Commune de Pélissanne exprimé par délibération de son Conseil municipal du 14 décembre 2017 à l'achèvement par la Métropole Aix-Merseille-Provence de la
procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, engagée le 28 septembre 2016 par délibération du Conseil municipal de la Commune de Pélissanne.
Article 2 :
Les procédures suivantes sont poursuivies :
Commune d'Alleins : Modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Alleins engagée le 7 décembre 2017 par arrêté de Monsieur le Maire.
Commune de Berre l'Etang: Modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme de
la
Commune de Berre l'Etang engagée le 29 novembre 2017 par arrêté de Monsieur le Maire.
Commune de La Fare les Oliviers : Modification simplifiée N°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Fare les Oliviers engagée par la commune.
Commune de Pélissanne : Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pélissanne engagée le 28 septembre 2016 par délibération du Conseil municipal.
Article 3 :
La poursuite des procédures susmentionnées s'effectue dans le respect de la délibération Cadre relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils
de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2018 et suivants de la Métropole. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Poursuite des procédures de modification des PLU de communes du Conseil de Territoire Pays Salonais ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
43006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux. =
A Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-19-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018
Président du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 20/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL
DE LA METROPOLE - ABORATION
DU REGLEMENT LOCAL
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
| DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire
des communes d’Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux
et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
: 281 boulevard Maréchal Foch à Femme Salon de Provence, sur
la convocation en date du 6 février 2018
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée
: Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Christophe
AMALRIC, Serge ANDREONI, Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON,
Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique
BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre
CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO,
Françoise » Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA,
Brice LE ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET,
Pascal MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD, Yves
WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : FrteEresrentteaeenre
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude
CADIOU Sc à donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON
donne pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard”
FRISONI donne pouvoir à Rita David YTIER SIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne Pouvoir à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir
à David YTIER, Stéphane LE RUDULIER donne
Pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE
donne Pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI
donne Pouvoir à Laurence MONET, Henri PONS
donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZI donne
Pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT- MIHIEL
donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Attente ee ee ereeneee
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André
BERTERO, OlMer DENIS, Jean-Pierre . ichage: GUILLAUME, Denis HOARAU,
Corinne LUCCHINI, Valérie Dale publcation/affichage : MILLANCOURT AUDIBERT, Michel
ROUX, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.
22 FEV. 2018
NOMBRES DE MEMBRES
PRESENTS AYANT PRIS PART À EN EXERCICE LA
DELIBERATION Accusé de réception enpréfecture
013-200054807-20180212-20-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture :22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affrmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la
Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis
;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du
7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article
L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen
par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
du territoire ;
-ls concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par
le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil
de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives
aux affaires qui lui sont :
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé
à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude
GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation
à 15jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang,
Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Poursuite de la
procédure d'élaboration du
règlement local de publicité de la Commune de Sénas au sein du Conseil
de Territoire du Pays
Salonais », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Afin de protéger le cadre de vie, le Code de l'Environnement fixe
les règles applicables à la
publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de toute voie
ouverte à la circulation
publique (article L. 581-2 du Code de l'environnement).
En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération
(art. L. 581-7 C. Envir) et
autorisée en agglomération (art. L. 581-9 C. Envir). Les dispositions
réglementaires du Code
de l'Environnement fixent les règles applicables aux emplacements,
à la densité, à la surface, à
la hauteur. à l'entretien et, pour la publicité lumineuse, aux économies
d'énergie et à la
prévention des nuisances lumineuses (art. L. 581-9 C. Envir). Elles
constituent le règlement
national de publicité.
Les règles nationales concernant la publicité extérieure pe KEANE
ÉTRcef FER
ciconstances locales dans un règlement local de publicité
(ai Aer -a0080 one
; te de télétransmission
:
l'Environnement). Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°20/18)
‘
L'article L. 581-14 du Code de l'Environnement prévoit depuis la
loi Grenelle 1! du 12 juillet 2010
Depuis le 1°" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence
est créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône
: Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence,
du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues,
Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et Communauté
urbaine Marseille Provence Métropole.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce en principe
les compétences des métropoles de droit commun, et notamment
Ja compétence en matière de plan local d'urbanisme et documents en
tenant lieu, en application de l'article L. 5217-2, | du Code
Général des Collectivités Territoriales.
A litre transitoire, l'article L. 521 8-2, | du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit loutefois que jusqu'au 1er Janvier 2018,
les compétences prévues à l'article L. 5217-2, | du même Code qui
n'avaient pas été transférées Par les communes membres
aux EPCI fusionnés continuent d'être exercées par les communes.
Seule la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives
à l'élaboration et à l'évolution des documents d'urbanisme
: Plans d'Occupation des Sols, Plans Locaux d'Urbanisme des 18 communes
qui la composaient.
Par conséquent, la compétence en matière de plan local d'urbanisme
et documents en tenant lieu et, par voie de conséquence, la compétence
en matière de règlement local de Publicité ne sont transférées à
la Métropole sur le périmètre de l'ensemble des Territoires
que depuis le 1° janvier 2018.
Procédure poursuivie.
Ces dispositions valent également pour les procédures
d'élaboration où de révision des règlements locaux de publicité. En effet,
l'article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement renvoie aux dispositions
du Code de l'Urbanisme relatives à l'élaboration, à la révision
et à la modification des plans locaux d'urbanisme pour les procédures d'élaboration
et de révision des règlements locaux de publicité.
Au 1% janvier 2018, une procédure d'élaboration du règlement
local de publicité engagée par la Commune de Sénas membre du Territoire
Pays Salonais était en cours. Commune de Sénas
Par délibération du 20 octobre 2015, le Conseil municipal de
la commune de Sénas a engagé la procédure d'élaboration du règlement
local de Publicité.
Compte tenu du transfert de Ja compétence en matière
de règlement local de publicité au 19" janvier 2018, il convient pour la
Métropole Aix-Marseille-Provence d'achever, avec l'accord des communes,
ces procédures toujours en cours lors du transfert de compétence
: Commune de Sénas :
Par délibération du 12 décembre 2017, le Conseil Municipal
de la commune de Sénas a donné Son accord à l'achèvement par
laMétropole Aix-Marseille-Provence de la Procédure en cours d'élaboration
du règlement local de publicité le 1°" janvier 2018.
Enfin, il convient de préciser que la poursuite de la procédure
d'él de publicité mentionnée ci-dessus,
se fait dans le respect de la déli HA £ 1 DE des compétences
entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Date en
rés ide02s20 18 respectifs adoptée par le Conseil de laMétropole.
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole
de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
« Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 #
L. 5211-41-3 I, L. 5217-2, L. 5217-5, L. 5218-2 et L. 5218-7 ;
« Le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 581-1 ef suivants
et L. 581-14 et
suivants du Code de l'Environnement :
«Le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-9;
« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) :
« La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la
République (NOTRE) ;
« Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ;
«Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de
la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
* La délibération Cadre relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs pour la procédure
d'élaboration du règlement local de publicité ;
« La délibération du Conseil municipal de la commune de Sénas du
20 octobre 2015
engageant la procédure d'élaboration du règlement local de publicité de
la commune de
Sénas ;
«L'accord de la commune de Sénas à l'achèvement de la procédure par la
Métropole Aix-
Marseille-Provence, exprimé par délibération du Conseil municipal du 12 décembre
2017 :
__Lalettre de saisine du Président de la Métropole ;
«L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 février 2018.
Ouïle rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la commune de Sénas a, par délibération du 20 octobre 2015, engagé la
procédure d'élaboration de son règlement local de publicité ;
+ Que depuis le 1° janvier 2018, la compétence en matière de plans locaux
d'urbanisme
et documents en tenant lieu et, par voie de conséquence, la compétence
en matière
d'élaboration des règlements locaux de publicité ont été transférées
à la Métropole Aix-
Marseille-Provence sur le périmètre de l'ensemble des Territoires ;
° Que la Commune de Sénas a exprimé son accord pour que la Métropole
Aix-Marseille
Provence achève la procédure engagée avant le transfert de compétence
et toujours en
cours au 1° janvier 2018;
* Que la Métropole Aix-Marseille-Provence peut poursuive la procédure
susvisée ;
° Qu'il convient de s'inscrire dans le respect de la délibération Cadre
relative à la
répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils
de Territoire
et leurs Présidents respectifs pour la procédure d'élaboration du règlement
local de
publicité.
Délibère
Article 1 :
Est pris acte de l'accord de la Commune de Sénas exprimé par délibération de son Conseil
municipal du 12 décembre 2017 à l'achèvement par la Métropole
Aix-Marseille Provence de la
procédure d'élaboration du règlement local de publicité, engagée
le 20 octobre 2015 par
délibération du Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-20-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018 Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°20/18)
Article 2 :
La procédure suivante est Poursuivie :
Commune de Sénas:
Elaboration du règlement local de Publicité de la Commune de Sénas,
engagée le 20 octobre 2015 par délibération du Conseil municipal.
Article 3 :
La poursuite de la procédure susmentionnée s'effectue dans le respect de la délibération Cadre lative à la répartition des compétences entre
le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs Pour la procédure d'élaboration du règlement local de
Publicité. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes
d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben,
La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés
:
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Poursuite de la procédure
d'élaboration du règlement local de publicité de la Commune
de Sénas au sein du Conseil de Territoire du Pays Salonais
».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant
à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération Sera notifiée au Président
de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, POUR EXTRAIT
CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents, Le présent
acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception
en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n°
82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de
deux mois à compter de sa publication ou de sa nofification.
Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD, — Président
du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-20-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
2018/
Date de réception préfecture : 22/02/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-20-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER 2018
N°: 21/18
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
- ‘ APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USEES ANNEXE AU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE D'AURONS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois defévrier
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281
boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation
en date du 6 février 2018 adressée par Monsieur
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et
Président de séance,
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Communes
d’Alleins, Aurons,
Berred'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Maryiène
BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ,
Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas,
Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Rte een
Secrétaire de séance :
David YTIER
een
Date publication/affichage :
22 FEV. 2018
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne
DE _ FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimiti FARRO, Françoise
FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD,
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX,
Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph
PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France
SOURD, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU
donne pouvoir à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir
à Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI
donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Bérengère
GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Alexandra
GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Stéphane LE
RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne
pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne
pouvoir à Laurence MONET, Henri
PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine
POZZI donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT-
MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick APPARICIO, André BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre
GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Michel ROUX, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A k # H à EN EXERCICE PRESENTS
Accusé de réception enpréfecture _— LA DELIBERATION
013-200054807-20180212-21-18-DE 60 37 50 Date de télétransmission
: 22/02/2018 Date
de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
lLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rappait intitulé « Approbation du zonage d'assainissement des eaux usées annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aurons », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«L'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu'il appartient aux communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, de délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif des eaux usées où le raccordement à l'égout est obligatoire, etles zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle des installations autonomes par un SPANC (service public d'assainissement non collectif).
Sur le territoire de la commune d'Aurons, la compétence assainissement des eaux usées est exercée depuis le 1°' janvier 2016, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, se substituant de plein droit à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence.
Par délibération du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire |de ex re EUR : a décidé de déléguer aux communes l'ouverture et l'organisatiohotæ2ft 1207 ed -DRDE al î
zonage d'assainissement des eaux usées afin qu'elle soit réalis Beta ae "n
procédure d'enquête publique d'élaboration ou de révision du Plan Hocal d'Urbanisme BL }) (suite délibération n°21/18)
En effel, la carte du zonage d'assainissement est une composante
technique du dossier de PLU.
Conformément aux prescriptions du CGCT, l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme de la commune d'Aurons ainsi que le ZOnage d'assainissement
des eaux usées ont fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée
du 14 octobre au 13 novembre 2013.
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport définitif le 19 décembre
2013, en émettant un avis favorable assorti de la recommandation
Suivante : « le cas échéant, si des études plus approfondies telles que
celles prescrites par l'ARS en font apparaitre l'intérêt, une version améliorée
de ce schéma de zonage soit élaborée afin de parfaire la sécurité
du dispositif d'assainissement collectif. »
L'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence n'a
Pas donné suite à cette recommandation concernant la réalisation
d'une carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif.
Le zonage d'assainissement des eaux usées est annexé au
PLU de la commune d'Aurons approuvé par le Conseil Municipal du 15
janvier 2014.
Le plan de zonage sera mis à disposition du public au Siège du
Conseil de Territoire du Pays Salonais - 281 Boulevard Maréchal Foch
— 13300 Salon-de-Provence, aux heures d'ouvertures habituelles au public
et fera l'objet des mesures de publicité nécessaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil
de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence,
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L2224-10 ; *__ Le Code de l'Environnement et notamment ses
articles L123-1 et L123-6 ; + La loi n°2014-58 du
27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loïn°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ; * Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015
relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+__La délibération n°2014/01 de Ja Commune d'Aurons portant
sur l'approbation du PLU après enquête publique ;
“La lettre de saisine du Président de Ja Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 février
2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de Procéder à l'approbation du Zonage
d'assainissement des eaux usées de la commune d'Aurons.
Délibère
Article Unique :
Est approuvé le zonage d'assainissement des eaux usées
de la commune d'Aurons, ci- annexé. »
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212-21.18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
2018/
Date de réception préfecture 22/02/2018 le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Après en avoir délibéré,
du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- - EMET un avis favorable sur le rapport
d'assainissement des eaux usées annexé au Provence intitulé « Approbation du zonage
Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aurons ».
oire, ou son représentant, à signer tout acte - AUTORISE le Président du Conseil de Territ t à la bonne exécution de la présente et à prendre toute disposition concouran
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole
Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
.
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même
délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
n Préfecture en application de la loi n°82-
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180212.21-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018