Arrêté - daj 2023 017 delegation signature bauduin 1

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Arrêté - daj 2023 017 delegation signature bauduin 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Arrêté - daj 2023 017 delegation signature bauduin 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

» TT Publiéle 03/04/2023

ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 017-AR REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

VILLE DES SABLES D'OLONNE

les Sables Registre des Arrêtés Permanents

d'Olonne... du Maire | (Article L.2122-22 du CGCT) Pôle Ressources

ARRÊTÉ DAJ-2023-017 PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A MONSIEUR MICHEL BAUDUIN, 11°"° ADJOINT, EN CHARGE DE LA SECURITE

ET DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Commune des Sables d'Olonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-18, qui confère au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal,

Vu les articles L 2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 fixant à 13 le nombre d'adjoints,

Vu le procès verbal d'élection du Maire et des adjoints du 3 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégations d'attributions au Maire,

Considérant que pour le bon fonctionnement de l'activité communale et du service public, il convient de donner délégation à Monsieur Michel BAUDUIN, 11°"° Adjoint,

ARRÊTE

Article 1 : Il est donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Michel BAUDUIN, 11°" Adjoint, en charge de la sécurité et du domaine public, sous ma surveillance et ma responsabilité pour, les décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et comptables et tout autre document:

En 1° rang, quand l'élu est d'astreinte, pour :

- tout acte relevant de la situation d'urgence (notamment les arrêtés de circulation, de déclenchement du PCS, d'hospitalisation d'office, de fermeture d'ERP, fermetures de cercueils)

En 1° rang, pour notamment :

- Arrêtés dérogatoires à l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage

- Gestion de l’enlèvement des graffitis,

- Police Municipale,

-Relation avec les services de l'État chargés de la sécurité (autorités administratives et judiciaires),

- Autorisations pour les cirques,Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le

ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 017-AR

ne

- Sécurité, à l'exception de la gestion des procédures d'immeubles menaçant ruine et procédures de péril et des autorisations de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des ERP,

- Domaine public, à l'exception des travaux et des marchés :

-__ Arrêtés d'occupation du domaine public liés à une activité commerciale permanente ou saisonnière, notamment les terrasses commerciales, chevalets, machines à glace, vente ambulante, etc.

Commande publique relative aux domaines sécurité et gestion de l'effacement des graffitis:

Entre 7 OOO€HT et jusqu'à 40 000€ HT :

- Tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre

Supérieur à 40 OOO€HT :

- Signature des documents relatifs à la gestion technique et financière des marchés et notamment les ordres de services, bons de commande, courriers de mise en demeure, opérations préalables à la réception, PV de réception et décomptes généraux et définitifs

En 2°"° rang pour tous les domaines de compétences suivants en cas d'absence ou d'empêchement de l'élu compétent :

- Réglementation publique :

- Arrêté de débit de boissons temporaire

-__ Arrêté feu d'artifice

- Récépissé de déclaration de débit de boissons à consommer sur place 3ème et 4îme catégorie / Restaurant/A emporter

- Déclaration de lâcher de ballons

-_ Arrêté d'internement d'office

- Sécurité de la baignade

- Relations avec les commerçants, artisans et les associations de commerçants ou artisans

- Gestion du domaine public pour les marchés couverts et marchés extérieurs

Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2022-123 en date du 19 novembre 2022.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publicité. Une ampliation sera adressée aux personnes intéressées.Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le S L O0 4

ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 017-AR

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage ef de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente péut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fr.

Fait aux Säbles d'Olonne, le 3 avril 2023

Yannick MOREAU