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Déliberation - DECISION 2024 444
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 444)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20241107-2024-444-AU Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de
réception
préfecture
: 13/11/2024
les Ulis
Terre
de
talents
Foncier,
immobilier
et affaires
économiques
DÉCISION
n°2024/444
Objet:
Avenant
n°2
à
la
convention
de
mise
à
disposition
précaire
du
parking
Communal
rue
de
Madagascar
- Société
ALPINE
CARS
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation‘d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1 ;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
la
décision
n°2024/198
du
07
juin
2024
portant
sur
la
mise
à
disposition
à
titre
précaire
du
parking
Communal
de
103
places,
sis
rue
de
Madagascar,
ZAC
de
Courtabœuf,
à
la
société
ALPINE
CARS
;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
la
décision
n°2024/300
;
Considérant
que
la
société
ALPINE
CARS
n'a
pu
prendre
possession
du
site
en
septembre
2024
à
la
suite
d'une
occupation
illicite
par
des
véhicules
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
entre
le
8
septembre
et
le
14
octobre
2024
;
Considérant
qu'à
la
suite
de
cette
occupation,
des
réparations
ont
été
nécessaires
sur
le
portail
d'accès
au
site,
dont
la
responsabilité
n'est
pas
imputable
à
la
société
ALPINE
CARS,
et
qu'il
convient
donc
de
prendre
en
charge
;
DÉCIDE
Article
1
De
signer
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire
du
parking
Communal,
sis
rue
de
Madagascar,
ZAC
de
Courtabæuf
aux
ULIS
(91940),
avec
la
société
ALPINE
CARS,
14
avenue
des
Tropiques
aux
ULIS
(91940).
Article
2
L'occupation
prend
effet
à
compter
du
4
novembre
2024,
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
deux
années,
soit
jusqu'au
3
novembre
2026. Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20241 107-2024-444-AU Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réceplian préfecture : 13/11/2024
Article
3
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
annuelle
d’un
montant
de
84
975
euros
HT.
Ce
loyer
sera
payable
trimestriellement
et
d'avance,
au
plus
tard
le
4
novembre
2024,
soit
21
243,75
euros
HT
par
trimestre. Une
franchise
de
loyer
est
accordée
pour
un
montant
de
2
196
euros
TTC
afin
de
prendre
en
charge
les
réparations
effectuées
par
ALPINE
CARS
sur
le
moteur
du
portail
d'accès
au
site
et
dont
la
responsabilité
n'incombe
pas
à
cette
société.
Article
4
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
fixées
dans
la
convention
initiale
et
dans
l'avenant
n°1,
non
modifiées
par
le
présent
avenant,
demeurent
applicables.
Article
5
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
généräl
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai.
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les Ulis,
Clovis CASÉAN
ET
Le
07
novembre
2024
d
F
Maire
des
Ulis”
DA
DAS