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Déliberation - 2025DECIS002 Convention financiere de reprise des tenues de fonction Police Municipale
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DECIS002 Convention financiere de reprise des tenues de fonction Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
REIGNIEA Publié le S'LOT Cr =6—= AY ID : 074-217402205-20250127-2025DECIS002-AU
2025DECIS002
CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DES TENUES DE FONCTION POLICE MUNICIPALE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22-49 et
L. 2122-23;
Vu la délibération n°2021DELIB097 du 30 août 2021 au terme de laquelle le conseil municipal a
délégué au maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€;
Vu les articles D. 511-6 et D. 511-7 du Code de la sécurité intérieure (obligation de la collectivité
employeur de doter l'agent de police municipale des tenues réglementaires),
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment ses articles 4 et 5 relative aux
marchés publics permettant aux collectivités territoriales de conclure, à titre onéreux, un marché
public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services et
d'acquérir ainsi des biens d'occasion auprès de tout opérateur économique que ce dernier soit une personne morale ou une personne physique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure,
Considérant que la commande publique n'interdit pas aux collectivités de vendre et d'acheter des
biens d'occasion;
Considérant que M. Vincent DUPIRE, suite à sa fin de détachement anticipé de la mairie de
Reignier-Esery, est recruté par la Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG);
Considérant que M. Vincent DUPIRE n'a pas restitué ses équipement d'un commun accord avec
la (CCFG)
Considérant la nécessité de conclure une convention financière avec la collectivité d'accueil ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le projet de convention, annexée à la présente, avec la Communauté de
commune Faucigny-Glières;
Article 2 : Ampliation de la décision sera adressée à :
— Monsieur le Préfet de Haute-Savoie
— Madame le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Annemasse
— Madame la Directrice Générale des Services pour exécution
Communication sera donnée au Conseil municipal.
Fait à Reignier-Ésery, le 27 janvier 2025
Lucas PUGIN
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente publiée le 2 T MARS 20%5