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Déliberation - 2023 006 Convention Police Municipale 2023
Document publié le Mardi 28 août 2007 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 006 Convention Police Municipale 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
HAUTE-SAVOIE
Ÿ
se
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers
en exercice :
27
Présents
et représentés
:
2
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
Publié
lle 30/01/2023
S
L Gr
EXTRAIT
D
[
R
EE
|
ID
:074-217401041-20230125-DELIB2023_006-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
le VINGT
CINQ
JANVIER
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le dix-
neuf janvier,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents
:
M. Michel
COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER,
M.
Marc
MILLET-URSIN,
et
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Margaret
GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Sophie
PIAIA,
Antonia
CHARLES,
Claire BOUCHEX-BELLOMIE,
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Marielle JUILIEN
et MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Nicolas
SALLAZ,
M.
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Nicolas
BALMONT
et M.
Richard
FORSSARD
Conseillers
municipaux
Étaient excusés
:
Mme
Maria ABRUNHOSA
a donné
pouvoir à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Laurence
GODENIR
a donné
pouvoir à M. Bernard
CHATELAIN-CADET
Mme
Angélique
GELIS
a donné
pouvoir à Mme
Lucie LITTOZ
M. Serge
MOLINARI
a donné
pouvoir à Mme
Monique
PETIT
M. Hubert
BERTHOLLET
a donné
pouvoir à M. Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET
Secrétaire
de Séance
M. Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET
N° 2023-006
Convention
de
mise
en
commun
des
moyens
de
police
municipale
avec
les
Communes
de
Doussard,
Duingt
et
Lathuile
LE
MAIRE
EXPOSE
Depuis
2021,
la Commune
de
Duingt
a rejoint les
Communes
de
Doussard
et Lathuile
dans
le cadre
de
la
convention
de
mise
en commun
des
moyens
de police.
Cela permet
de mutualiser
les compétences
de nos
deux
agents
de police
municipale
et de renforcer leur effectif en période
estivale afin de couvrir les trois
territoires. Les
agents
sont placés
sous
l'autorité du chef de la police de Doussard
qui coordonne
les
interventions
selon
les demandes
des
Maires
de chacune
des
Communes.
Le coût du
service
est réparti entre les Communes
au prorata du périmètre
du service
tel que
défini dans
la
convention
entre les Communes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le Décret
n°2007-1283
du
28 août 2007
permettant
la mise en communs
des
moyens
de police municipale
entre
plusieurs
communes,
CONSIDERANT
le projet de
convention
de
mise
en
commun
des
moyens
de
police
municipale
entre
les
Communes
de
Doussard,
Duingt et Lathuile pour l'année
2023,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
- 27
voix
pour.
APPROUVE
la convention
de
mise
en
commun
des
moyens
de
police
municipale
entre
les Communes
de
Doussard,
Duingt et Lathuile pour
l'année
2023,
telle que
présentée
en annexe
AUTORISE
M. Le
Maire ou son
représentant
à signer
la convention
et tout document
y afférent.
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le Secrétaire, M. Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET
Le
maire/ certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat le :
Publié
le Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 S L GO
ID : 074-217401041-20230125-DELIB2023_006-DE
sf DÉPARTEMENTve La HAUTE-SAVOIE
az" Z KIKE
DOUSSARD Ê x
— DUINGT | L'ATHUILE Dourco du ke Haute Savoie 74210 “2 ps
Convention de mise en commun des moyens de police
entre les communes de Doussard, Duingt et Lathuile
Entre
La Commune de Doussard représentée par Monsieur Michel COUTIN, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2023- du ,
et
La Commune de Duingt représentée par Monsieur Marc ROLLIN, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du
Et
La Commune de Lathuile représentée par Monsieur Hervé BOURNE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les communes de Doussard, Duingt et Lathuile du fait de leur situation en bord du Lac d’Annecy, accueillent tout au long de l’année, et plus particulièrement l’été, une importante population touristique. Pour ses besoins propres la commune de Doussard dispose d’une police municipale à l’année composée de deux agents, renforcée pendant la période estivale par un agent de surveillance de la voie publique. Ce dispositif a déjà été mis en commun avec la Commune de Lathuile depuis plusieurs années et avec la Commune de Duingt depuis 2021, il a permis de développer un service de qualité.
Forts de cette expérience et afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble du territoire de ces trois communes et de leur proximité, il apparaît cohérent de mettre en commun les moyens de police.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donc pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de la police municipale de la commune de Doussard au profit des communes de Duingt et Lathuile.
1) Organisation
Art 1er – Liste des moyens mis à disposition par la commune de Doussard
- Un policier municipal à temps complet titulaire du grade de Gardien- brigadier, chef de police municipale - Un Assistant Temporaire de Police Municipale (ATPM) à temps complet contractuel. - Un agent de surveillance de la voie publique assermenté pendant la période estivale - L’équipement des agents (tenues réglementaires et moyens de communication) Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 s L O7
ID : 074-217401041-20230125-DELIB2023_006-DE
- Un véhicule léger de police
- Deux vélos
- Un bureau équipé de matériel informatique et fournitures administratives
- Un local sécurisé de vidéo surveillance
- Un local temporaire pour les chiens errants
Art 2a – Liste des moyens mis à disposition par la commune de Duingt
- Un moyen de transport
- Un ou deux ASVP saisonnier pour assurer la mission de surveillance de voie publique pendant la période estivale, placé(s) sous l’autorité du chef de police municipale de Doussard. La Commune de Duingt en assurera le recrutement après avis du chef de police municipale de Doussard, la rémunération et le logement le cas échéant.
- Les vêtements de travail du ou des agents recrutés pour la saison.
- Un bureau équipé de matériel informatique et fournitures administratives.
Art 2b – Liste des moyens mis à disposition par la commune de Lathuile
- un moyen de transport
Art 3 – Les conditions de mise à disposition
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune auprès duquel ils devront rendre compte des actions menées par la rédaction d’un rapport quotidien.
Le pouvoir hiérarchique des agents de surveillance de la voie publique relève du chef de police municipal de Doussard.
Le pouvoir disciplinaire et d’évaluation des agents reste toutefois de la compétence exclusive du Maire de la commune de Doussard après avis du Maire de Duingt et de Lathuile.
La répartition du temps de présence hebdomadaire du service police municipale entre les communes signataires est basée sur
• 29h00 pour Doussard en saison estivale et 31h00 en période hors saison.
• 3h00 pour Lathuile
• 3h00 pour Duingt en période estivale fixée du 05 juin au 24 septembre 2023 et de et 1h00 pour Duingt en période hors saison du 1er janvier au 04 juin et du 25 septembre au 31 décembre 2023.
Art 4 – Commission de suivi de la mise en commun des moyens de police
Une commission commune chargée de la sécurité est créée. Elle est composée des maires des communes signataires et de leurs adjoints délégués à la sécurité et du chef de police municipale de Doussard. Cette commission est chargée de la coordination des moyens mis à disposition entre les communes signataires. Dans ce cadre elle peut se réunir à l’initiative de l’un de ces membres pour régler tous les problèmes liés à la mise en commun des moyens de police.
Elle peut également ajuster la répartition du temps de présence de chaque agent entre les communes en fonction des besoins et déterminer les heures supplémentaires liées aux nécessités du service.
Art 5 – Les missions
Les agents de police municipale ainsi mis à disposition ont pour mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble du territoire des communes signataires de la présente convention. Ils sont compétents pour l’ensemble des domaines relevant de la police municipale tel que visés à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Art 6 – L’armement
Les moyens d’armement listés ci-après, placés sous la responsabilité de la commune de Doussard (arrêté préfectoral n°2012096-0012 du 5 avril 2012), sont mis en commun dans le cadre de la présente convention Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 s L O7
ID : 074-217401041-20230125-DELIB2023_006-DE
- une matraque de type « tonfa », non télescopique , classée en 6ème catégorie
- un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, classé en 6ème catégorie
2) Financement
Art 7 – Les modalités de répartition entre les communes des charges de fonctionnement
Le coût des moyens de police mis à disposition de la commune de Duingt est réparti au prorata du temps de travail sur chaque commune.
Il comprend l’ensemble des charges réelles de fonctionnement liées au service de police telles que constatées dans la comptabilité analytique de la commune de Doussard.
La commune de Doussard adressera à la commune de Duingt un titre de perception correspondant à la quotité du temps de travail prévue à la présente convention.
Art 8 – Les conditions de répartition des charges inhérentes à la suppression d’un emploi en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
La commune de Doussard prend intégralement en charge les frais découlant de la suppression des emplois liés à la présente convention.
3) Durée et résiliation de la convention
Art 9 – Durée de la convention
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2023. La convention sera ensuite renouvelable pour chaque année civile suivante après délibération de chacune des communes.
Art 10 – Conditions de résiliation
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle. La convention est également résiliée de plein droit en cas d’abrogation de l’arrêté de mise à disposition des agents de police quel qu’en soit le motif.
A Doussard, le
Le Maire de Doussard,
Michel COUTIN
A Duingt, le
Le Maire de Duingt,
Marc ROLLIN
A Lathuile, le
Le Maire de Lathuile
Hervé BOURNE