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Procès Verbal - PV CM du 30 mars 2026
Procès Verbal - 20200523 pv
Procès Verbal - PV du 30 mars 2026 approuvé
Procès Verbal - pv du 30 mars 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 30 mars 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE CHOISY
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2026
Sur
convocation
du
24
mars
2026,
le
conseil
municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire
le
30
mars
2026,
sous
la
présidence
de
M.
François
DIZIER,
Maire.
Présents
:
François
DIZIER,
Sylvie
AUROY,
Jacqueline
CECCON,
Simon
DESSEIGNE,
Clément
FOUQUE,
Anne-Laure
FRANCOZ,
Killlan
L'HOMME,
Cyril
MASSON,
Xavière
MICHELOT,
Olivier
MIGUET,
Gwennaelle
ALEXANDRE,
Aurore
MOSSIERE,
Cédric
REGLI,
Marion
SAGNOL
MOUSSET,
Yves
GUILLOTTE,
Jacqueline
PECORARO,
Catherine
LAVOREL,
Michel
SOCQUET-CLERC
Présents
: 18
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 1
Andréas
HANDLBAUER
à François
DIZIER
Absents
sans
pouvoir
: 00
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
Secrétaire
de
séance
: Cédric
REGLI
Ordre
du
jour
:
. Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
. Délégations
d’attributions
du
Conseil
au
Maire
. Fixation
du
nombre
de
membres
au
conseil
d'administration
du
CCAS,
. Election
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
CCAS
. Désignation
d’un
délégué
au
Comité
d’Action
Sociale
(CNAS)
. Constitution
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
. Droit
à la formation
des
élus
. Désignation
des
délégués
au
SIESS
. Désignation
d’un
correspondant
défense
10.
Adhésion
à
la fédération
nationale
et au
réseau
des
communes
forestières
11.
Passation
d’actes
authentiques
en
la forme
administrative
— purge
des
privilèges
et
hypothèques
12.
Augmentation
des
annuïités
EPF
pour
l’année
2026
— parcelle
cadastrée
D636
13.
Divers
WO © J OO U1 PB © ND RH Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
20h00.
La
lecture
du
compte
rendu
de
la
séance
précédente
n'ayant
soulevé
aucune
observation,
celui-ci
est
approuvé
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
délibération
n°
2026-22,
relative
à
l'augmentation
des
annuités
EPF
pour
l’année
2026,
n'était
pas
inscrite
à l’ordre
du
jour
de
la séance.
Il
propose
au
Conseil
municipal
d’ajouter
ce
point
à
l’ordre
du
jour
et
demande
si
les
membres
présents
et
représentés
sont
d'accord
pour
en
délibérer.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
donne
son
accord
pour
l’ajout
de
ce
point
à l’ordre
du
jour. Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
2
1.
FIXATION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
(DCM
N°2026-11)
VU
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°2026-08
en
date
du
20
mars
2026
qui
fixe
le nombre
d’adjoints
au
Maire
à 5,
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mars
2026
constatant
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
VU
la note
d’information
DRCL/BCLC/CLS
du
19
août
2022
relative
au
barème
des
indemnités
des
élus
locaux,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la loi.
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
de
1800
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
55,7%.
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
de
1800
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d’un
adjoint
(et
d’un
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
de
fonction)
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
21,38%.
AYANT
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Monsieur
le Maire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité/
par
19
voix
POUR,
0
ABSTENTIONS
et
0
voix
CONTRE, DECIDE,
avec
effet
au
1°
avril
2026,
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
du
Maire
et
des
adjoints
au
maire
comme
suit :
Fonction
Taux
de
l’IB
terminal
Majoration
(s’il y a lieu)
Taux
après
majoration
Maire
55.7
1'° Adjoint
au
Maire
21.38
2° Adjoint
au
Maire
21.38
3° Adjoint
au
Maire
21.38
4° Adjoint
au
Maire
21.38
5° Adjoint
au
Maire
21.38
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
I.
DELEGATIONS
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
(DCM
n°26/12)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°2026-07
en
date
du
20
mars
2026
relative
à l'élection
du
Maire,
CONSIDERANT
l'intérêt
à faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale.
AYANT
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Monsieur
le
Maire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité/
par
19
voix
POUR,
0
ABSTENTIONS
et
0
voix
CONTRE, DECIDE
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT,
pour
les
attributions
suivantes
:
1-
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
maximum
de
40
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et
de
100
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
travaux,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
3-
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
4- Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux. Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
3
5-
Prononcer
la
délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
6- Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges.
7-
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros.
8-
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
9-
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes.
10-
Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
11-
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
12-
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 2 000
000
euros.
13-
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
14-
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
50
000
euros.
15-
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à
2
000
000
euros.
16-
Autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- PREND
ACTE
que
cette
décision
pourra
être
révoquée
par
le Conseil
municipal
à tout
moment.
- PREND
ACTE
que
le
Maire
rendra
compte
à chaque
réunion
de
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
11.
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
(DCM
n°26/13)
VU
les
articles
L.2121-21
et
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.123-6,
R.123-7
à R.123-15
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
CONSIDERANT
que
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
ne
peut
être
supérieur
à
16
et
qu’il
doit
être
pair.
AYANT
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
le
Maire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité/
par
19
voix
POUR,
O0
ABSTENTIONS
et
O
voix
CONTRE, DECIDE
de
fixer
à 12
le nombre
des
membres
du
conseil
d'administration.
DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
FIXE
la composition
du
conseil
d'administration
comme
suit
:
-
Du
Maire,
Président
de
droit
-
Des
6 élus
au
sein
du
conseil
municipal
-
De
6
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
au
sein
du
département
ou
dans
la
commune
et
représentants
des
usagers Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
4
IV.
ELECTION
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
(DCM
n°26/14)
VU
les
articles
L.2121-21
et
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.123-6,
R.123-7
à R.123-15
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
la
délibération
n°2026-13
en
date
du
20
mars
2026
fixant
à
6
le
nombre
de
membres
élus
par
le
Conseil
municipal
au
conseil
d'administration.
CONSIDERANT
que
suite
au
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
de
procéder
à
l'élection
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
CONSIDERANT
que
le Maire
est
président
de
droit
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
CONSIDERANT
que
le
conseil
d'administration
est
composé
de
12
membres
dont
6
élus
désignés
au
sein
de
l’assemblée
délibérante
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel,
les
6 autres
administrateurs
seront
désignés
par
le Maire.
CONSIDERANT
les
candidatures
suivantes
:
Jacqueline
PECORARO,
Andréas
HANDLBAUER,
Marion
SAGNOL
MOUSSET,
Anne-Laure
FRANCOZ,
Sylvie
AUROY,
Gwennaelle
ALEXANDRE
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote,
Le
dépouillement
fait
apparaître
les
résultats
suivants
: Jacqueline
PECORARO,
Andréas
HANDLBAUER,
Marion
SAGNOL
MOUSSET,
Anne-Laure
FRANCOZ,
Sylvie
AUROY,
Gwennaelle
ALEXANDRE
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
Conseillers
municipaux
présents
à l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: O
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: 0
Nombre
de
bulletins
blancs
: 0
Suffrages
exprimés
: 19
Sont
élus
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
:
-
Jacqueline
PECORARO
-
Andréas
HANDLBAUER
-
Marion
SAGNOL
MOUSSET
-
Anne-Laure
FRANCOZ
-
Sylvie
AUROY
-
Gwennaelle
ALEXANDRE
V.
Désignation
d’un
délégué
au
Comité
d’Action
Sociale
(CNAS)
(DCM
n°26/15)
Monsieur
François
DIZIER,
maire
et
rapporteur,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
La
commune
de
Choisy
est
adhérente
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS),
pour
assurer
l’action
sociale
auprès
des
agents
de
la commune.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
des
membres
des
conseils
municipaux,
il convient
de
renouveler
les
délégués
locaux
qui
sont
désignés
au
sein
de
chaque
collectivité,
à
raison
de
deux
délégués
(1
élu
et
1 agent).
Ils sont
représentants
de
chaque
collectivité
locale
adhérente
au
sein
du
CNAS
et
constituent
la
base
militante
du
CNAS.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
DÉSIGNE
Madame
Anne-Laure
FRANCOZ
en
qualité
de
déléguée
des
élus
auprès
du
CNAS. Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
5
VI.
Constitution
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
(DCM
n°26/16)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1411-5
et
L.1414-2,
CONSIDERANT
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
d’une
Commune
de
moins
de
3
500
habitants
doit
comporter,
en
plus
du
Maire,
président,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
CONSIDERANT
qu’il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
CONSIDERANT
la candidature
de
la liste
conduite
par
François
DIZIER
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Andréas
HANDLBAUER
Cédric
REGLI
Simon
DESSEIGNE
Xavière
MICHELOT
Clément
FOUQUE
Michel
SOCQUET-CLERC
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote,
Le
dépouillement
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: O
Nombre
de
bulletins
blancs
: O
Suffrages
exprimés
: 19
Majorité
absolue
: moitié
+1
A
OBTENU :
Liste
conduite
par
François
DIZIER,
dix-neuf
voix.
Sont
ainsi
déclarés
élus
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Andréas
HANDLBAUER
Cédric
REGLI
Simon
DESSEIGNE
Xavière
MICHELOT
Clément
FOUQUE
Michel
SOCQUET-CLERC
Pour
faire
partie,
avec
Monsieur
le
Maire,
Président
de
la Commission
d'Appel
d'Offres.
PRECISE
que
les
membres
élus
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
sont
également
membres
des
jurys
de
concours.
VII.
DROIT
A LA FORMATION
DES
ELUS
(DCM
n°26/17)
Monsieur
François
DIZIER,
Maire
et
rapporteur,
expose
que
la
formation
des
élus
est
organisée
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
par
l’article
L 2123-12
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il est
proposé
qu’une
enveloppe
budgétaire
d’un
montant
égal
à 2 %
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année à
la formation
des
élus.
Alors
que
les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
2123-13
du
CGCT,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu’il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide
:
-
D'ADOPTER
le
principe
d’allouer
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux
d’un
montant
égal
à
2.
%
du
montant
des
indemnités
d'élus. Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
6
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
- agrément
des
organismes
de
formation,
- dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l’objet
de
la
formation
avec
les fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la commune,
- liquidation
de
la
prise
en
charge sur justificatifs
des
dépenses,
VII.
Désignation
des
délégués
au
SIESS
(DCM
n°26/18)
Monsieur
François
DIZIER,
Maire
et
rapporteur,
rappelle
que
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
et
de
Services
de
Seyssel
(S.IL.E.S.S.),
et
notamment
son
article
n°
5 déterminant
le nombre
et
la répartition
des
délégués,
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
de
la
commune
auprès
du
S.LE.S.S., Dans
le cadre
de
son
adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
d’Électricité
et
de
Services
de
Seyssel
(SIESS),
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
36
communes,
la
commune
participe
à une
structure
mutualisée
compétente
en
matière
d'énergie.
Le
SIESS
exerce
des
missions
relatives
à l’organisation
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
à la gestion
et
au
développement
des
réseaux
électriques,
ainsi
qu’à
l'éclairage
public.
À
ce
titre,
il assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
les
réseaux,
il réalise
leur
entretien,
leur
modernisation
et
leur
développement,
il veille
au
bon
fonctionnement
des
infrastructures
et
il accompagne
les
communes
dans
leurs
projets
d'aménagement
pour
améliorer
la
performance
énergétique
et
maîtriser
les
consommations.
La
commune
est
ainsi
liée
au
SIESS
pour
la gestion
de
ces
services
essentiels
et
participe
à ses
décisions
par
l'intermédiaire
de
représentants
au
sein
du
comité
syndical,
Il convient
en
conséquence
de
désigner
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
appelés
à
représenter
la
commune
au
sein
du
SIESS.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- _
DÉCIDE
de
désigner
:
o
Monsieur
Yves
GUILLOTTE
en
qualité
de
délégué
titulaire
;
Monsieur
Cédric
REGLI
en
qualité
de
délégué
suppléant.
IX. Désignation
d’un
correspondant
défense
(DCM
n°26/19)
M.
François
DIZIER,
Maire,
rappelle
qu’en
2001,
le
ministère
délégué
aux
Anciens
Combattants
a
mis
en
place
un
réseau
de
correspondants
défense.
Ainsi,
au
sein
de
chaque
commune,
un
élu
désigné
par
le
conseil
municipal
est
chargé
des
questions
de
défense.
Il a vocation
à
développer
le lien
Armée-Nation
et
de
promouvoir
l'esprit
de
défense.
M.
Cyril
MASSON
propose
sa
candidature.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
DÉCIDE
de
désigner
Monsieur
Cyril
MASSON
en
qualité
de
« correspondant
défense
». Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
7
X.
ADHESION
A
LA
FEDERATION
NATIONALE
ET
AU
RESEAU
DES
COMMUNES
FORESTIERES
(DCM
n°26/20)
M.
François
DIZIER,
maire
de
Choisy,
présente
la
Fédération
nationale
des
communes
forestières
et
son
réseau :
>
_il fait
état
des
actions
et
du
rôle
tenus
par
celle-ci
tant
au
niveau
départemental
que
national
pour
la
bonne
défense
des
intérêts
de
la
propriété
forestière
communale
et
de
la
promotion
du
développement
des
territoires
ruraux
pour
la
forêt
;
>_il
expose
l'intérêt
pour
Choisy
d’adhérer
au
réseau
des
communes
forestières
pour
toute
question
relevant
de
l’espace
forestier
et
de
la
filière
bois.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide :
-
D'ADHERER
à l'association
départementale
des
communes
forestières
et
à
la
fédération
nationale
et
d’en
respecter
les
statuts,
-
DE
PAYER
une
cotisation
annuelle
correspondant
à
cette
adhésion,
-
DE
DESIGNER
Monsieur
Killian
L'HOMME,
maire-adjoint,
délégué
et
M.
Olivier
MIGUET,
maire-adjoint,
suppléant,
-
DE
CHARGER
le représentant
légal
de
signer
les
documents
nécessaires
à
cette
adhésion,
-
DE
MANDATER
celui-ci
pour
représenter
la
commune
de
Choisy
auprès
des
instances
(association
départementale
et
fédération
nationale).
XI.
Passation
d'actes
authentiques
en
la
forme
administrative
—
purge
des
privilèges
et
hypothèques
(DCM
n°26/21)
Vu
l'article
R.
2241-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le
prix
des
acquisitions
immobilières
faites
à
l'amiable
suivant
les
règles
du
droit
civil
pour
le
compte
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
peut
être
payé
au
vendeur,
après
publication
de
l'acte
au
fichier
immobilier,
sans
l'accomplissement
des
formalités
de
purge
des
privilèges
et
hypothèques
inscrits
lorsqu'il
n'excède
pas
un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
domaine
et
du
ministre
de
l'intérieur.
Vu
l'annexe
|du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’article
Rubrique
5
relatif
aux
opérations
portant
sur
les
immeubles
et
les
fonds
de
commerce,
51.
Acquisitions
amiables
d'immeubles
à
titre
onéreux,
511.
Sous
forme
de
vente
simple,
5112.
Acquisition
par
acte
authentique
dressé
en
la
forme
administrative,
5112122.
Cas
de
l'immeuble
qui
est
grevé
de
charges,
Dispense
d'accomplissement
des
formalités
de
purge
:
Décision
de
l’organe
délibérant
renonçant
à
la
purge
des
droits
réels
immobiliers
lorsqu'ils
n'excèdent
pas
7 700
€
accompagné
d’un
Etat-réponse
présentant
des
inscriptions
encore
valides
délivré,
daté,
signé
et
certifié
par
le
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
dont
l'échéance
de
la
période
de
certification
s'étend
jusqu'à
la
plus
lointaine
des
échéances
suivantes
:la
publication
de
l'acte
translatif
de
propriété,
ou
deux
mois
à compter
de
la
date
de
l'acte
d'acquisition
de
l'immeuble
par
le
vendeur.
Monsieur
François
DIZIER,
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
que,
lorsque
les
actes
authentiques
sont
passés
en
la
forme
administrative,
il
est
nécessaire
d’amoindrir
les
frais
et
les
charges
qui
incombent
aux
propriétaires,
notamment
les
frais
de
mainlevée
de
privilèges
et
hypothèques.
CONSIDERANT
la
nécessité
d’alléger
les
frais
pour
les
vendeurs
afin
d'assurer
à
la
commune
l'aboutissement
de
ses
acquisitions
amiables,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
le
Maire
à payer
le
prix
des
acquisitions
aux
vendeurs,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
l'acte
d'acquisition
de
l'immeuble
par
la
collectivité
et
au
vu
d’un
état-réponse
présentant
des
inscriptions
encore
valides
délivré,
daté,
signé
et
certifié
par
le
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
dont
l'échéance
de
la
période
de
certification
s’étend
jusqu’à
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'acte
d'acquisition
de
l'immeuble
par
la
collectivité,
sans
l’accomplissement
des
formalités
de
purge
des
privilèges
et
hypothèques
inscrits,
lorsqu'il
n'excède
pas
7
700
€
pour
l’ensemble
de
l’immeuble
acquis.
La
secrétaire
en
charge
des
Affaires
Administratives
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
au
représentant
de
l'Etat. Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
8
La
délibération
sera
publiée
(pour
toutes
les
communes).
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage,
par
courrier
ou
par
la
voie
de
l'application
« télérecours
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr.
XII.
(Augmentation
des
annuités
EPF
pour
l’année
2026
-
parcelle
cadastrée
D636
DCM
n°26/22)
Vu
le
portage
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
(EPF)
du
terrain
et
de
la
construction
existante
sur
la
parcelle
cadastrée
D636
en
date
du
29
août
2023,
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
imminent
en
date
du
10
mars
2026,
Le
bâtiment
«
Maison
Balleydier
»
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
D636,
objet
d’un
portage
EPF
pour
la
commune,
fait
l’objet
d’un
arrêté
de
mise
en
sécurité
imminent
nécessitant
sa
démolition.
Cette
démolition
doit
être
engagée
au
plus
tôt,
comme
exigé
par
le
rapport
d'expertise
judiciaire
du
04/03/2026. Ce
bâtiment
est
mitoyen
avec
un
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
voisine
cadastrée
D635.
La
charpente
étant
solidaire
entre
les
deux
bâtiments,
des
travaux
préalables
de
consolidation
sur
la
partie
située
sur
la
parcelle
D635
sont
nécessaires
avant
toute
démolition
sur
la
parcelle
D636.
Ce
bâtiment
sur
la
parcelle
D635
fait
l’objet
d’une
procédure
de
mise
en
sécurité.
Le
propriétaire,
M.
Henri
LACHAT,
étant
décédé
récemment,
sa
succession
est
en
cours
et
ne
sera
pas
finalisée
à
court
terme.
Aussi,
l'étude
notariale
en
charge
de
cette
succession
a
été
informée
de
cette
procédure
de
mise
en
sécurité
mais
n’a
pas
donné
réponse
à ce
jour
dans
le
cadre
du
contradictoire
initié
le
06/03/2026.
La
succession
n'étant
pas
réglée,
et
les
deux
arrêtés
de
mise
en
sécurité
nécessitant
une
intervention
à
court
terme,
la
commune,
via
l’EPF
doit
réaliser
l’ensemble
des
travaux
de
consolidation
et
de
démolition
pour
répondre
d’une
part
à ses
obligations
de
propriétaire
via
le
portage
EPF
et
d’autre
part
à
la
carence
de
réponse
et
d'intervention
de
la
succession
de
M.
Lachat.
La
mise
en
œuvre
des
travaux
nécessaires
à
la
levée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
imminent
oblige
la
commune
à
prendre
en
charge
les
travaux
de
consolidation
du
bâtiment
sur
la
parcelle
D636,
avant
de
solliciter
un
remboursement
auprès
de
la
succession
de
M.
Lachat.
La
globalité
des
travaux
(solidification
et
démolition),
estimés
à 115
000
€,
seront
intégrés
dans
le
portage
EPF,
entraînant
une
augmentation
des
annuités
dues
à l’EPF.
Pour
l’année
2026
l’annuité
est
estimée
à
24
000
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour
et 4 voix
contre
e
DECIDE
de
confier
à l’EPF74
la
réalisation
des
travaux
de
consolidation
et
démolition
sur
les
parcelles
D635
et
D636
dans
le
cadre
du
portage
déjà
engagé
;
e
DÉCIDE
d'accepter
l'augmentation
des
annuités
liées
au
portage
EPF
de
la
parcelle
cadastrée
D636
à
partir
de
2026;
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026
;
°_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
DIVERS Maison
BALLEYDIER
—
LACHAT
Organisation
du
service
administratif
Fin
de
la
séance
: 21H30
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Cédric
REGLI