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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. dissolution SIS 1er cycle de Nancy)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
KkkkX
Kepuplique Française
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE
POMPEY
KRRkE
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Date de convocation
2 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le huit avril à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en prescrit par la loi, en conseil communautaire en visioconférence, sous la exercice FRÉSRNES FAURE présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
45 38 38 Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, +3 Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin pouvoirs DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, Dominique GRANDIEU, Catherine
GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Aurélie MACAIGNE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés: Pascal BECK, William GRAFF, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés : David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS et Jocelyne PANO par Pierre JULIEN.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) du 1er cycle de Nancy - Procédure de dissolution
N° de délibération : 3
£ Suffrages
CEE exprimés Pour Contre Abstentions Re. t R avec pouvoir F p
38 39 39 0 2 0
Rapporteur : Monsieur le Président
Le Syndicat Intercommunautaire Scolaire (SIS) du 1°’ cycle de Nancy a été créé en 1966 sous la forme d'un syndicat de communes qui regroupait 38 communes et qui assurait les compétences suivantes :
- la construction et la gestion d'établissements scolaires du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
- la construction et la gestion d'équipements sportifs ;
- le ramassage des enfants ;
- le fonctionnement d'œuvres ou de services d'intérêt commun.
Suite au transfert de la compétence « équipements sportifs d'intérêt communautaire » en 2009 et par application du principe de représentation-substitution, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey s'est substituée à ses trois communes adhérentes (Bouxières-aux-Dames, Champigneulles et Lay-Saint-Christophe). Sur le territoire du Bassin de Pompey, le S.I.S. gère le fonctionnement et l'entretien du COSEC de Champigneulles et du tennis du Moulin Noir à Lay-Saint-Christophe.
Toutefois, le Syndicat, qui a perdu sa vocation principale avec les lois de décentralisation, aurait dû être dissous dès les années 1980. Aujourd'hui, dès lors que
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210408-03-DE
Date de télétransmission : 21/04/2021
Date de réception préfecture : 21/04/2021 ses. à gérer des|équipements sportifs qui sont habituellement du reésort—soit-des —communes—seit- des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n’a plus vocation à exister et aurait dû être dissous dans le cadre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (EPCI), issu de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Fort de ce constat et de la volonté conjointe des membres du SIS, la Métropole du Grand Nancy s'est déjà prononcée favorablement sur la dissolution du SIS lors de la séance de son conseil métropolitain le 8 octobre dernier.
Aussi, au regard de ce qui précède, il vous est proposé d'approuver la dissolution du SIS, conformément à l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité de dissoudre un syndicat mixte par arrêté du Préfet, sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux et communautaires de ses membres, soit 11 membres sur les 20 membres du SIS.
Dès lors, Monsieur le Préfet pourra mettre fin, par arrêté préfectoral, à l'exercice des
compétences du SIS.
Dans le cadre de cette procédure de dissolution, il est prévu qu'un cabinet d'expertise comptable soit associé afin d'établir l'inventaire de l'actif (biens, équipements, actifs financiers) et du passif (dette affectée) à partir de l’état de l'actif du compte de gestion
tenu par l’ordonnateur.
Dans l'hypothèse où les conditions de liquidation ne seraient pas réunies à ce moment, un second arrêté préfectoral interviendra pour constater la répartition des biens au terme des opérations de liquidation et la reprise des résultats du SIS par ces anciens membres. Ces modalités de liquidation devront par ailleurs être approuvées par l'ensemble des membres du SIS nécessitant une nouvelle délibération en conseil communautaire.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la dissolution du SIS du 1° cycle de Nancy.
DEMANDE à Monsieur le Préfet la dissolution du Syndicat intercommunautaire scolaire (SIS), conformément à l’article L5212-33-5° du Code général des collectivités
territoriales.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
Sy,
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210408-03-DE
Date de télétransmission : 21/04/2021
Date de réception préfecture : 21/04/2021