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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 007
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 076 tome1
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 076 tome1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
Ex b Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 076 — NOVEMBRE 2017
TOME 1
PUBLICATION : 09 NOVEMBRE 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
NOVEMBRE 2017
N° 076
PUBLICATION : 09 NOVEMBRE 2017
TOME 1
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté interpréfectoral du 6 novembre 2017 fixant le périmètre du syndicat mixte chargé
d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de Rhône Provence Baronnies
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 8 arrêté du 07.11.2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/08/2015 portant
homologation de la piste de moto-cross d'Entraigues sur la Sorgue
PAGE 10 arrêté préfectoral du 7.11.2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28.03.2017
portant autorisation des matchs de moto ball organisés par le Moto Ball Club Robionnais
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 12 arrêté du 07 novembre 2017 portant auforisation unique au titre du code de
l'environnement, concernant les travaux de renaturation de la Riaïlle Saint Vincent à VALREAS
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
PAGE 31 arrêté du 3 octobre 2017 prononçant des mesures dans le cadre de la carte scolaire
rentrée scolaire 2017
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 33 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD “la
bastide du Lubéron" à ROBION
PAGE 36 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD" la
bastide des lavandins" à APT
PAGE 39 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "la
deymarde" à ORANGE
PAGE 42 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "la
sousto" à VIOLESPAGE 45 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "les
opalines "CHATEAUNEUF DE GADAGNE
PAGE 48 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "les
opalines" LE PONTET
PAGE 51 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "le
pommerol" à VAISON LA ROMAINE
PAGE 54 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD
"Atrium" à SAINT DIDIER
PAGE 57 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD
“'oustau de Léo" à SAINT SATURNIN LES AVIGNON
PAGE 60 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "le
sacré cœur" à ORANGE
PAGE 63 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD
résidence "Saint Louis" à CARPENTRAS
PAGE 66 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD
"Raoul Rose" à ORANGE
PAGE 69 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "les
Chesnaies" à CARPENTRAS
PAGE 72 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "les
portes de Lubéron" à CARPENTRAS
PAGE 75 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "les
sereins" à CHEVAL BLANC
PAGE 78 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "les
amandines" à LAURIS
PAGE 81 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD
résidence "Saint Roch" à PERTUIS
PAGE 84 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD
accueil de jour "Jean Touraille" à LE PONTET
PAGE 86 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD
"“l'albionnaise" à SAINT CHRISTOL
PAGE 89 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD
"beau soleil” à VALREAS
PAGE 92 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "le
pays d'Aigues" à LA TOUR D'AIGUES
PAGE 95 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "le
centenaire" à MALAUCENE
PAGE 98 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD " a
maison paisible ” à AVIGNON
PAGE 101 Décision 13 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 pour l'EHPAD "le
clos de la Garance" à ENTRAIGUES SUR SORGUES7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a 6 NOV. 2017
PREFET DE LA DROME PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE L'ARDECHE
s Préfecture de l'Ardèche Préfecture de la Drôme Préfecture de Vaucluse rec j i - ects : Direction des LibertésPubliques, de la Direction des Collectivités, de la Lépalité et des Direction des Relations avec les Usagers : "er °
Etrangers 8 et avec les Collectivités Territoriales Légalité et des Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités Bureau des Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité Temitoriales et du Contrôle administratif
Arrêté interpréfectoral n° 20A#3/40- 000S
fixant le périmètre du syndicat mixte chargé d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de Rhône Provence Baronnies
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie et notamment ses
articles L 5211-5, L 5212-2 et L 5711-1 ;
VU l'atrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 fixant le périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire de SCOT Sud Drôme -— Sud Est Ardèche — Haut Vaucluse ;
VU la délibération du 16 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes du pays de Buis-les-Baronnies sollicitant la création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer le SCOT sur la base de la liste des EPCI constituant le périmètre du territoire publié par l'arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 ;
VU les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intervenues dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de
l'Ardèche, |
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.gouv.fr
\Pref84-snasl\partages\PREF84-DRUCTIDRUCT-SRCTUNTERCOMMUNALITE\DOSSIERS_INTERCO.par_ARRONDiarrondissement HORS DEPARTEMENTISM SCOT Rhône Provence Baronnies\AP périmètre SM SCOT Baronnies.odt
H ©
. À:ARRETENT
Article 1 : Le présent arrêté, auquel est annexé un projet de statuts, dresse la liste des collectivités
concernées par la création du syndicat mixte chargé de l'élaboration, l'approbation, le suivi et la
révision du Schéma de Cohérence Territoriale :
- Communauté d'agglomération « Montélimar agglomération »
- Communauté de communes « Drôme Sud Provence »
- Communauté de communes « Rhône Lez Provence »
- Communauté de communes « Enclave des Papes - Pays de Grignan »
- Communauté de communes « Rhône aux Gorges de l'Ardèche »
- Communauté de communes « Ardèche Rhône Coiron »
- Communauté de communes « Dieulefit-Bourdeaux »
- Communauté de communes « Baronnies en Drôme Provençale ».
Article 2 : Les collectivités ont un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté
pour se prononcer sur le périmètre et les statuts du syndicat ci-annexés. À défaut de délibération
dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux collectivités concernées
par le périmètre du syndicat mixte et de son affichage au siège des EPCI concernés.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de La Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche, le
Sous-Préfet de Nyons, les Présidents de la Communauté d'agglomération « Montélimar
agglomération », des Communautés de communes «Drôme Sud Provence », «Rhône Lez
Provence », «Enclave des Papes - Pays de Grignan », «Rhône aux Gorges de l'Ardèche »,
« Ardèche Rhône Coiron », « Dieulefit-Bourdeaux », « Baronnies en Drôme Provençale », sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche.
Le = 6 NOV. 20)
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet d'Ardèche,
Eric SPITZ Ti Chistophe MORAUD Alain TRIOLLESyndicat mixte du SCOT de Rhône Provence Baronnies
Va et ennaté
ày présent artkté STATUTS
‘ n020443/40-000$ Àu - 6 NOV, 2017 Article 1 - Constitution
En application des dispositions de l’article L57111 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L.143-16 du Code de l'urbanisme (CU), il est constitué un syndicat mixte entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) suivants :
- communauté de communes Ardèche Rhône Coiron,
- communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale,
- _ communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux,
- communauté de communes de Drôme-Sud Provence,
- communauté de communes de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan, - communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération, - communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, - communauté de communes de Rhône Lez Provence,
aux fins d'exercice, en lieu et place de ces EPCI, de la compétence « schéma de cohérence
territoriale » (SCOT).
Article 2 - Objet *
Le syndicat mixte a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du SCOT sur le périmètre constitué par l’ensemble des périmètres de ses EPCI constitutifs.
Article 3 - Dénomination
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat mixte du SCOT de Rhône Provence Baronnies ».
Atticle 4 - Siège social
Le siège social du syndicat mixte est fixé à la Maison des Services Publics, 1, avenue Saint
Martin, 26200 MONTELIMAR.
Article 5 — Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
1/5Article 6 - Le Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant dénommé « Comité syndical » ou « Comité du syndicat» composé de délégués élus par les EPCI constitutifs, en leur sein, conformément au nombre et à la répartition des sièges suivant: :
Nom de l'EPCI Nombre née
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiïron 6
Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 7
Communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux 3
Communauté de communes de Drôme-Sud Provence 12
Communauté de communes de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan 7
Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération 17
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 6
Communauté de communes de Rhône Lez Provence 7
Total 65
Les délégués élus au Comité syndical le sont pour la durée de leur mandat au sein du Conseil communautaire de l'EPCI constitutif qui les a désignés.
Les fonctions de membre du Comité syndical ne donsent pas lieu à versement d’indemnités.
Chaque délégué est titulaire d'une voix. Iln’est pas prévu de délégué suppléant.
Le Comité syndical se réunit alternativement dans les communes de ses HPCI constitutifs qu'il aura décidé de retenir, La première réunion du Comité syndical se déroulera au Palais des Congrès de Montélimar.
Le Comité syndical se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation du Président et au moins une (1) fois par semestre.
Le Président a l'obligation de convoquer le Conseil syndical à la demande du Bureau où d’un tiers des délégués dans un délai maximum de trente (30) jours à réception de cette demande,
Le Président convoque les membres du Comité syndical par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse. L'envoi des convocations aux délégués du Conseil syndical peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leux choix.
2/5La convocation, qui doit être adressée au moins cinq (5) jours francs avant la réunion du
Comité syndical, doit comporter les points à l'ordre du jour et être accompagnée d’une note
explicative de synthèse.
Les convocations doivent être mentionnées au registre des délibérations, affichées où
publiées.
Le Comité syndical est présidé par le Président et, à défaut, par celui qui le remplace.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Toutefois, le Président ou cinq (5) délégués
peuvent réclamer le huis clos. Celui-ci peut alors être instauré par vote de la majorité absolue
des membres du Comité syndical.
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice
est présente. Cependant, si lors d'une réunion régulièrement convoquée, le quorum n'est pas
atteint, une autre séance peut être convoquée à huit (8) jours d'intervalle et délibérer même
en l'absence de quorum. °
Un délégué empêché d'assister à une séance du Comité syndical peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires de sa compétence telle que cette
compétence est précisée à l’article 2 ci-dessus.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu'il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-
présidents ayant reçu délégation (du Président) où au Bureau dans son ensemble dans les
conditions et conformément aux exceptions prévues à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 7 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.
Il représente en justice le syndicat mixte.
Le Président est le chef des services du syndicat mixte.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
3/5Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur et aux responsables des services du syndicat mixte.
Cette délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées au Président par le
Comité syndical, sauf si ce dernier en a décidé autrement dans la délibération délégant ces
attributions au Président.
Ces délégations de fonction et de signature subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
A partir de l'installation du Comité syndical et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions
de président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 8 - Le Bureau
Le Bureau du syndicat mixte est composé du Président et des Vice-présidents.
Le nombre et la répartition des postes de Vice-président par EPCI constitutifs sont fixés
comme suit :
Nom de Y'EPCI Nombre de postes
de Vice-président
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 1
Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale 2
Communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux 1
Communauté de communes de Drôme-Sud Provence 2
Communauté de communes de l’Enclave des Papes-Pays de Grignan 1
Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération 3
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 1
Communauté de communes de Rhône Lez Provence 1
Total 12
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du
Comité syndical.
Article 9 - Budget
Le budget du syndicat mixte pouxvoit aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à Ja réalisation de son objet tel que précisé à l'article 2 ci-dessus.
4/5Les recettes du syndicat mixte comprennent notamment :
- la contribution des EPCT constitutifs ;
les revenus de ses biens meubles ou immeubles ;
- les subventions ;
les produits des dons et legs ;
le produit des emprunts.
La contribution des EPCI constitutifs est arrêtée chaque année par le Comité syndical au
prorata de leur population totale légale selon le dernier recensement connu.
Article 10 - Contrôle
Les dispositions du chapitre premier du titre IT du livre premier de la deuxième partie du
CGCT relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes
sont applicables au syndicat mixte.
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont également
applicables au syndicat mixte,
+ -EE À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU 7 NOVEMBRE 2017
portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 Août 2015 portant homologation de la piste de
moto-cross pour des entraînements
située Chemin du Plan à Entraigues-sut-la-Sorgue
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénéral des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses atticles R. 1334-30 à R. 1334-37 relatifs aux
bruits de voisinage ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1 modifié par l'ordonnance n° 2012- 34 du 11 janvier 2012 — art. 9 relatif à la circulation dans les espaces naturels, L. 362-1, L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code forestier et notamment l’article L. 134-6 relatif à l'obligation de débroussaillement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et
à action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
IT et au IV de l’article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu Parrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 Août 2015 portant homologation de la piste de moto-cross pour des
entraînements, située Chemin du Plan à Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 Septembre 2015 portant modification de latrêté préfectoral du 5
Août 2015 portant homologation de la piste de moto-cross pour des entraînements, située Chemin du
Plan à Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Didier
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P 90266 - 84208 Carnentras Cedex
_ &-FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande en date du 6 novembre 2017, présentée par le Président du Moto Club
Entraiguois, Monsieur Guy LOZZI, en vue de modifier l'arrêté préfectoal du 5 Août 2015 portant sur
l'homologation de la piste de moto-cross, située au Chemin du Plan à Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables dans le cadte des manifestations de moto-
cross édictées pat la Fédération Française Motocycliste (FFM) ;
Vu lavis favorable émis par le maire d'Entraigues-sur-la-Sorpue ; 3
Considérant que les ofganisateuts déchaïgent expressément l'Etat, le département, la
commune et leuts représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
pat le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion des épreuves, s'engagent
à supportet ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, pat un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 Août 2015 portant homologation de la piste de moto-
ctoss pour des entraînements, située Chemin du Plan à Entraigues-sut-la-Sorgue, qui autorise « ... dans
le cadie d’entraînements, le dernier week-end du mois ... » est modifié comme suit : «... dans le cadre
d’entraînements, le dernier week-end du mois et à titre exceptionnel le deuxième week-end de
décembre 2017, en remplacement du dernier week-end du mois de décembre 2017 ... ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 Août 2015 portant homologation de la piste
de moto-cross pout des entraînements, située Chemin du Plan à Entraigues-sur-la-Sorgue restent
inchangées.
Article 3 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire d’Entraigues-sur-la-Sotgue, la directrice départementale
des Tetritoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Groupement Grand
Avignon), la directrice départementale de la Cohésion sociale et la commandante de la compagnie de
gendarmerie de Catpenttas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
Une copie sera adressée au président du Moto Club Entraiguois, Monsieur Guy LOZZT, qui devra
prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des diectives générales rappelées ci-
dessus.
Fait à Carpentras, le 7 novembfe 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de
Didier FRANÇOISEE ES Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpentras
ARRETE PREFECTORAL
DU 7 NOVEMBRE 2017
portant modification de l'arrêté préfectotal du 28 mars 2017
pottant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade Jean Ovili
à Robion pat le Moto Ball Club Robionnais, pour la saison 2017
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-65 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à KR. 331-
45, À. 3351-18, À. 331-19, À. 331-3, À. 331-32 et À. 331-37 à À. 331-42 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1 modifié pat l'ordonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — art. 9 relatif à la circulation dans les espaces naturels, L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses atticles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, KR. 411-18, KR. 411-
29 à R. 411-32;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 telatif aux manifestations sportives sut les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu Parrêté du 20 décembre 2010 pottant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu Parrêté du ministère de l'Intérieur du 30 Décembre 2016 portant interdiction des
concentrations ou manifestations spottives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
Pannée 2017 ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
TT et au IV de l’article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant lemploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P 90266 - 84208 Caroentras Cedex
Je.Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 14 octobre 2017 pat Monsieur Denis Oberto, Président du Moto Ball Club Robionnais, en vue d’être autorisé à organiser un match de moto-ball (match du trophée des champions) sut un terrain municipal situé à Robion, le 22 novembre 2017, en supplément des dates de matchs prévus initialement à Parrèté préfectoral du 28 mars 2017 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et leuts représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens pat le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent À supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée pa le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1® :
Le match du trophée des champions est autorisé le 22 novembre 2017 à 15 h sur le stade de moto-ball de Robion. Ce match est donc ajouté au calendrier annuel de la saison 2017.
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Robion, la directrice départementale de la cohésion sociale, la directrice départementale des teritoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (CSP Cavaillon) et le commandant de la compagnie de gendarmerie nationale de Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président du « Moto Ball Club Robionnais », Monsieur Denis Oberto, qui devia prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité, notamment adapter le dispositif prévisionnel de secouts en fonction de Peffectif du public reçu.
Fait à Catpentras, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpe
Didier FRANÇOIS
M -“Uiente Et < Frarrrntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par : Bernard ROMAN
TéL : 04 88 17 85 97
courriel : bernard.roman@vaucluse.gouv.fr
Dossier n° 84-2016-00079
ARRETE PREFECTORAL DU 2 > ÿgy 207
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant les travaux de renaturation de la Riaille Saint Vincent
COMMUNE DE VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre V ;
VU le décret n° 2014-751 du 1° juilièt 2014 d’application de l'ordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU lordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations de
consolidation, traitement ou protection de berges de cours d’eau soumis à déclaration
en application de articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 20 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur
de bassin ;
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_ 7.VU le dossier présenté le 29 mars 2016 par Monsieur Jean-Pierre BIZARD, président du syndicat mixte du bassin versant du Lez (SMBVL), en vue d’obtenir l'autorisation de réaliser des travaux de renaturation de la Riaïlle Saint Vincent sur la commune de VALREAS :
VU les pièces complémentaires demandées le 25 avril 2016 et reçues le 17 juin 2016 ;
VU les pièces complémentaires demandées le 13 octobre 2016 et reçues le 31 janvier
2017 ;
VU la délibération n° 2017-03 du comité syndical du Lez en date du 2 février 2017 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 20 février 2017 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 22 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre
le 27 juin 2017 et le 26 juillet 2017 ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du. commissaire enquêteur en date du 28 août 2017 ;
VU le courrier en date du 10 octobre 2017 adressé au pétitionnaire pour observations
sur le projet d'arrêté d’autorisation, dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence d'observations adressées par courrier du 12 octobre 2017 par le
pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation.de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3.1.20 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement dispose que les ‘installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d’un cours d’eau, ou conduisant à la dérivation.d’un cours d’eau sur une longueur de.cours d’eau supérieure ou égaleà 100 m sont soumis à autorisation ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3.140 de l’aiticle R. 214-1 du code de l'environnement dispose que la consolidation ou la protection des berges, à l'exclusion des canaux. artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :sur ‘une longueur supérieure ou égale. à 20m mais inférieure à 200m est soumise à déclaration ;
CONSIDÉRANT que la disposition 6A du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée préconise d'agir sur .
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-]3-CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d’une procédure administrative réglementaire conforme aux prescriptions de l’ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 susvisée ; |
CONSIDÉRANT que le projet présenté par le syndicat mixte du bassin versant du Lez vise à restaurer la qualité physique du cours d’eau, profondément altérée sur ce tronçon et à diminuer le risque inondation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en permettant de concilier les exigences de la conservation et du libre écoulement des eaux avec la protection contre les inondations ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de Vaucluse,
ARRÊTE
Titre L : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l’autorisation unique
Le syndicat mixte du bassin versant du Lez (SMBVL), BP 12 à 84600 GRILLON,
représenté par son président M, Jean-Pierre BIZARD est autorisé à réaliser les travaux
de renaturation de la Riaïlle Saint Vincent sur la commune de VALREAS.
Le syndicat mixte du bassin versant du Lez est bénéficiaire de l’autorisation unique
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après le SMBVL.
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
Le SMBVL est autorisé à réaliser des travaux de renaturation d’un tronçon de cours
d’eau dans la travérsée uïbaine de VALREAS le long de la route nommée les
"Estimeurs sud". Le cours d’eau faisant l’objet des aménagements se nomme la Riaïlle
Saint Vincent. Le tronçon à aménager est localisé entre l’avenue Meynard à l’est et la
confluence des Dignerieux à l’ouest, sur une longueur d’environ 700 mètres linéaires
(localisation en annexe).
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.
s.ARTICLE 3 : Nomenclature
Les travaux autorisés à l’article 2 et décrits à l’article 4 relèvent des rubriques ci-après
de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et sont soumis à autorisation unique
en application du décret n° 2014-751 du 1 juillet 2014.
| Rubriques Types d’opération Procédures
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l'exclusion de ceux visés: à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure où épale à 100 m ; Autorisation
[2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m.
3.1.2.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
3.140 |1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure àl Déclaration
200 m,
Titre IL : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Description des aménagements (coupes en annexe)
4.1. Secteur de l'avenue Meynard à la route d'Orange
4.1.1. Principe général :
Cette section aura les caractéristiques suivantes :
une risberme alternée en rive droite puis en rive gauche *
un chenal principal d'écoulement qui aura une profondeur de 0,8 à 1m et une
largeur du fond d’environ 2,00 m à 2,50 m. Ce chenal assurera le transit des
débits jusqu’à 12 à 14 m°/s, soit une crue supérieure à Q10 ;
+ les talus rive droite et rive gauche seront de l’ordre de 3H/1V ;
+ .un ajout d’ouvrages-cadres supplémentaires aux ouvrages existants sur OH2
(2 cadres 2 m x 1 m) et OHd (2 cadres 2,5 m x 1 m). Ceux-ci seront placés en
rive gauche des OH existants. Les ouvrages seront raccordés aux
aménagéments de berges par des protections de berges en ‘enrochement
disposées sur 5 m linéaires sur toute la hauteur de la berge, soit sur 2,00 in. Les
parements suivront un ratio de 1H/2V.
La réalisation des ouvrages cadre (OH2 et OH4) et de 2 passerelles piétonnes
nécessite une étude géotechnique. Une analyse GTR sera nécessaire pour déterminer la
classification des sols en place pour leur éventuelle réutilisation.
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Je.Une étude géotechnique sera également nécessaire au niveau des aménagements
complémentaires (en aval de 1OH5S) afin de connaître la profondeur de la nappe et la
qualité des matériaux du site pour leur éventuelle réutilisation.
Aucün aménagement n’est prévu sur l’OHS, car sa capacité hydraulique pour la crue
centennale est suffisante,
4.1.2 Principe mis en œuvre au niveau du bâti de la parcelle. 6 :
Au niveau du bâti de la parcelle 6, à proximité de l’OH3, déplacement total du lit de la
Riaille Saint Vincent au sud du bâti.
Le lit actuel dela Riaille Saint Vincent de part et d’autre de l’OH3, sera comblé en
utilisant les matériaux extraits du nouveaulit situé au sud de l'OH3.
Ces matériaux extraits seront également utilisés pour créer les nouvelles berges qui
seront végétalisées et bouturées. Ces berges seront recouvertes de toiles coco tissées et
ensemencées par un mélange grainier spécifique au climat méditerranéen. L’émprise
pour cêt aménagement au sud de l’'OË3 (parcelle BC4) aura une largeur de 15 à 32 m.
4.1.3. Création d’un sentier piétonnier :
Un sentier piétonnier sera créé en rive gauche, il réliera l’avenue de Meynard jusqu’à
la route d'Orange, soit 530 ml. Ce sentier, d’une largeur de 2 m, sera submersiblé en
cas de Crue supérieure à Q10. Il sera composé d’un géotextile anti-contaminant, d’une
couche de 20 cm de 0/31.5 et d’une couche de 5 cm de clapicette 0/8 mm.
Aù niveau de l'OH3, le sentier passera en rive droite, au nord du bâti via une
passerelle ‘bois, puis basculera à nouveau én rive gauche en aval, via une autre
passerelle bois.L'accès au bâti privé (parcelles 5et6) sera également préservé.
permettant en cas de crue (au-delà de Q10) de se‘détacher d’un bord et de se mettre
dans le sens du courant. Les garde-corps posséderont un barreaudage simple et assez
espacé de façon à laisser passer les eaux de crue et éviter de créer un .obstacle-aux
écoulements.
4.1:4. Talutage du tronçon OH4 — OHS :
Le talutage en pente douce de la partie aval du tronçon (entre OH4 et OHS) sera
réalisé par la mise en place d'une solution mixte enrochement/technique végétale.
4.2. Secteur de la route d'Orange à la confluence des Dignerieux
Sur ce secteur de 250 ml, Ia parcelle en friche en rive droite de la Riaïlle St Vincent
sera utilisée comme une zone d’expansion naturélle.
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Je.Cette zone d’expansion et de renaturation du milieu sera composée :
+ d’une déviation et d’un méandrage du cours d’eau de la Riaïlle sur 250 ml environ permettant ainsi une continuité avec les aménagements amont. Le talutage du lit sera réalisé en pente douce (3H/1V) ;
+ d’un terrassement sur l’ensemble de la zone (parcelle BC18) permettant de
créer une banquette submersible. La profondeur de terrassement sera réalisée
(-0,75 à 1 m) en fonction de la profondeur de la nappe. Quelques mares seront
créées et des arbres et arbustes seront plantés sur le nouveau lit moyen.
4,3. Opérations complémentaires. renaturation de la Riaïlle Saint Vincent
Végétalisation des berges:
* Plantations d’espèces locales adaptées au climat méditerranéen et aux assecs répétés sur les talus du chenal principal et d’arbustes sur le talus de la risberme.
Ces berges seront stabilisées par la mise en œuvre d’une toile coco et d’un
bouturage dense de saules en pied de berge. Au niveau des bâtis situés en amont
rive gauche, le haut de berge rive gauche sera composé d’arbres afin de créer
un écran végétalisé.
3: Démantèlement du cuvelage béton en amont du secteur : les protections
existantes en enrochements liés entre 1l’OH2 et l'OH3 seront conservées car.ces enrochements seront situés sur l’extrados du lit (ämont de la déviation du lit) et peuvent constituer une protection supplémentaire contre lérosion. Les protections existantes seront enfouies dans Îe talutage en pente douce avec les matériaux du site (déblais de la déviation du lit).
s« Végétalisation des berges : mise en place d’une couche de terre végétale de
0,3 m d’épaisseur et d’un géotextile coco qui permettront de renforcer la berge et d'éviter une érosion latérale.
Aucun aménagement n’est prévu sur l’'OHS (route d'Orange).
ARTICLE 5 : Impact des aménagements en phase permanente
5.1. Réseau hydrographique
Entre l'avenue Meynard et la confluence des Dignerieux, les aménagements
permettront de recréer un nouveau lit à la Riaille Saint Vincent jouxtant l’ancien Hit, Au niveau du bâti figurant au plus proche de la route, la Riaïlle sera déviée plus au sud et contournera l’OHB3 et le bâti existant.
Le caractère rectiligne de la Riaille sera remplacé par un chenal beaucoup plus sinueux. La longueur du nouveau chemin hydraulique est quasiment inchangée.
5.2. Hydrologie
Les aménagements n’ont aucune influence sur les débits de la Riaille Saint Vincent.
Page 6/18
4.
ce5.3. Risque d'inondation
Les aménagements projetés concernent l’aménagement du lit mineur.avec méandrage
du lit vif et création d’une risberme. La section débitante de la Riaille Saint Vincent
sera nettement améliorée (de 13 à 35 m/s).
Les aménagements permettent la protection contre les crüés centennales de la Riaille
Saint Vincent sur le tronçon d’étude.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction, de compensation et de suivi des impacts
Seuls des impacts en phase travaux sont recensés, puisqu’en phase permanente les
aménagements ont des effets positifs pour le milieu.
6.1. Mesures d’évitement
L’entrepreneur devra prévenir :
le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires,
- le service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
*. Ja fédération départementale des associations de pêche,
de la date de démarrage des travaux pour que toutes les précautions soient prises pour
préserver la faune et la flore aquatique et afin de convenir si une pêche électrique de
sauvegarde doit être réalisée, en fonction des conditions hydrologiques.
6.2. Qualité des eaux superficielles
Les travaux d'aménagement de la Riaille Saint Vincent augmenteront la turbidité et la
quantité de matières en suspension dans le cours d'eau. Les eaux seront dérivées de
façon à les éloigner des zones de terrassement. La dérivation se fera par plots et des
filtres à matières en suspension seront installés en aval de la zone des travaux.
æ
6.3. Préconisations générales aux travaux en rivière
Les mesures proposées ci-dessous relèvent des préconisations générales à tout chantier
en rivière :
La plate-forme de stockage des matériaux et des engins se situera le plus loin
possible des cours d’eau. |
Le stockage des huïles et hydrocarbures sera effectué dans une cuve étanche et
éloignée des cours d’eau et fossés pour limiter les risques de pollution
accidentelle,
Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins
ou véhicules devront être délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone
- de travaux et éloignée de tout cours d’eau.
ES
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18 -Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans les cours d’eau seront interdits.
‘Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute
infiltration de produits ou eaux polluées est exclue.
Les installations sanitaires devront être équipées de fosses étanches pour
récupérer les eaux-vannes et les eaux usées.
Il sera strictement interdit d’empiéter de quelle que façon que ce soit sur le lit
mineur du cours d’eau, en dehors des zones nécessaires aux travaux.
Un dispositif de mise en assec du cours d’eau pour les opérations nécessitant
une intervention dans le fond du lit sera mis en place.
Un filtre sera mis en place, en aval de chaque secteur de travaux, permettant de
limiter l'augmentation des teneurs en MES plus en aval, et ainsi le colmatage
des substrats. Il devra donc être maintenu en parfait état d'efficacité et changé
autant que nécessaire.
Des dispositions seront prises afin d’éviter les pollutions par laitance de béton.
Les engins circulant au sein ou en bordure des cours d’eau devront répondre à
toutes les normes en vigueur en matière d’émission de gaz et devront être parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d’huile ou de carburant.
Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en l’état à l’issue des travaux.
L'ensemble dés déchets sera évacué, y compris les inertes.
6.4. Effets sur les espèces
Afin de réduire les effets sur les espèces terrestres, les coupes de végétation seront
effectuées durantla période octobre/novembre.
Les travaux en rivière seront réalisés de préférence d'avril à juillet. Toutefois, sur le
Jinéaire d'aménagement, aucun habitat propice au frai de poissons n’est rencontré, les: enjeux sont donc nuls, mais ils:peuvent se reporter vers l'aval.
6.5: Nuisances temporaires
Les nuisances temporaires seront compensées par:
des règles d’organisation du chantier,
le respect des périodes de fonctionnement,
l'éloignement des zones de stationnement des engins par rapport aux zones
habitées, l’utilisation de matériels conformes à la législation, l° information du
public.
Concernant les sorties d’engins, il sera fait application du code de la route, une
signalisation de chantier sera mise en place.
Page 8/15
ÀS | FRAME6.6. Sécurité du chantier vis-à-vis des crues
Les dispositifs de protection du chantier ou de dérivation des écoulements devront être
transparents aux crues courantes, afin de ne pas constituer un facteur aggravant des
débordements par obstruction du lit.
Dans le cadre de la mission de sécurité-santé engagée sur ce chantier, l’entreprise
devra nommer une personne dénommée « chargée de la surveillance des eaux ».
Sa mission comprendra :
+. le recueil du bulletin météorologique journalier local,
+ la survéillance des conditions d’écoulement.des cours d’eau,
l’encadrement des procédures d’évacuation de l’enceinte de travail en cas
d’atteinte du seuil d’alerte,
* la surveillance de la tenue des dérivations du cours d’eau,
la photographie des niveaux d'alerte et d'évacuation sur les échelles
altimétriques.
L'installation de la zone de chantier s’effectuera en dehors des zones inondables, les
engins et le matériel seront retirés tous les soirs de la zone inondable (à partir des
cartes de PPRi).
ARTICLE 7 : Mesures de suivi
physique de la Riaïfle Saint Vincent et induit la création de caractéristiques nécessaires
à l’accueil d’espèces inféodées aux cours d’eau et zones humides, aujourd’hui
quasiment absentes du secteur.
Des inventaires seront menés au bout de 3.ans et au bout de 5 ans sur l’ensemble du
tronçon aménagé. Ces inventaires privilégieront la recherche des amphibiens, des
odonates et des oiseaux. Des inventaires floristiques seront également à mettre ën
œuvre. Il s’agira d'effectuer des passages aux périodes de reconnaissance idéales de
ces taxons, 3 à 4 passages pour Chaque suivi seront mis en œuvre.
Un compte rendu des résultats sera transmis au service de police de l'eau au bout de
3 ans d'exploitation.
Page 9/15ARTICLE 8 : Compatibilité des aménagements avec le SDAGE RM
pollutions en mettant Ja
priorité sur les pollutions par
les substances dangereuses et
la protection de la santé
ORIENTATIONS e
FONDAMENTALES COMPATIBILITÉ DES FUTURS AMÉNAGEMENTS
OFS : Lutter contre les Les aménagements ne contribuent pas directement à l’atteinte de cette orientation fondamentale ; en revanche, la: restauration
globale du tronçon aménägé est favorable à la rétention des
micro-polluants pouvant ruisseler vers le cours d’eau et à
l’épuration du cours d’eau, d’autant plus que sur le linéaire
aménagé, de nombreux rejets d'eaux pluviales sont recensés,
OF6 : Préserver et restaurer
le fonctionnement naturel
des milieux aquatiques et
des zones humides
En lui accordant un espace plus vaste, diversifié, et en participant
au ralentissement des eaux, les aménagements sont complètement
compatibles avec-cette orientation fondamentale de restauration.
La restauration est ici envisagée par la création de risberme qui
décloisonne notablement la -Riaille et améliore sa connectivité,
l'alternance de ces dernières qui favorise l’hétérogénéité, la mise
en œuvre de plantations de boutures de saules et la reconstitution
d’un lit avec des matériaux alluviaux qui. élèvent son attractivité.
Au niveau du bâti sur le secteur OH3-OHA, ün nouveau lit est
même créé afin d’optimiser la restauration qui aurait été bien
moindre dans le cas contraire (trop fortes contraintes induites par
le bâti en rive gauche et Ia route en rive droite),
Les bénéfices sont d’autant plus conséquents avec les aména-
gements en aval de la route d’Orange qui restaurent près de 270
mètrés linéaires de cours d’eau et la création de nouvelles
conditions de type zones humides par la création d’un champ
d'expansion contrôlé des crues et de l'intégration. de quelques
mwares. Ces deux secteurs (amont et: aval) :seront traités de la
même manière assurant la cohérènce des aménagements et
favorisant ainsi d’autant plus les bénéfices écologiques et
paysagers.
Ces bénéfices seront alors effectifs sur environ 700 mètres
linéaires de cours d’eau.
Une procédure d'acquisition foncière sera menée pour concrétiser
et pérenniser cette restauration:
Les aménagéments participeront à la préservation du réservoir
biologique de la Coronne et de ses affluents, même si celui de la.
Riaille Saint Vincent est contraint par ses assecs sévères.
OF8 : Augmentér la sécurité
des populations exposées
aux inondations en tenant
compte du fonctionnement
naturel des cours d’eau
Les aménagements permettent la protection contre les crues
centennales de la Riaïlle Saint Vincent sur le tronçon d’étude :
* les débordements sont supprimés entre l'avenue de
Meynard et la route d'Orange,
+ les débordements sont moins importants entre la route
d'Orange et la confluence avec les Dignerieux. La zone
inondable est moins importante au droit des zones bâties
en rive gauche de la Riaille St Vincent.
Page 10/15
À -ARTICLE 9 : Plan d'intervention
Le SMBVL est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant.
Après réalisation des travaux, conformément au dossier de demande d’autotisation et à
ses compléments, le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à [a gestion et à l’entretien des ouvrages.
En cas d'accident où de pollution, les services de police de l’eau ainsi que l’ARS
devront être immédiatement prévenus.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier devront être prises.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises afin de protéger les usagers, les
personnes qui interviennent sur le lieu de l’accident et permettre une intervention
efficace dans les meilleurs délais.
Les actions suivantes doivent être mises en œuvre en cas de pollution accidentelle :
+ les polluants devront être confinés dans les biefs amont par la mise en place
d'ouvrages de confinement dès le signalement de l’accident (botte de pailles,
vannes, obturateur gonflable pour conduite d’assainissement, etc) :
les polluants doivent être pompés au plus tôt, le maître d'ouvrage devra faire
intervenir une entreprise spécialisée pour évacuer les produits polluants ;
la terre végétale devra être curée et remplacée dans tous les ouvrages souillés
(idem pour les végétaux) ;
les sols pollués doivent être transférés vers un centre de traitement adapté.
Titre LIT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l'ouvrage, à
Pinstallation, à son mode d’utilisation, à la réalisation dés travaux ou à l’aménagement
en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation,
conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1" juillet 2014 susvisé.
Fage 11/15
. ©.ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la
présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du
12 juin 2014 susvisée.
ARTICLE 12 : Début, déroulement et fin des travaux/validation des aménagements réalisés
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau, un mois avant la date
prévue pour le démarrage des travaux, un calendrier prévisionnel de réalisation des
travaux. Dans ce même délai, le bénéficiaire fournira au service de la police de l’eau
les emplacements des sites de stockage des déblais, qui devront se situer en dehors des
zoïes inondables et zones humides ét respecter les réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l’eau (DDT/SEEF),
instructeur du présent dossier, et l’agence française pour la biodiversité (AFB) du
démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l’eau de l’avancement
des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier en leur faisant
parvenir les comptes-rendus de ces réunions.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l’eau de la fin des
travaux et remettra, au même service en charge de la police de l’eau, un dossier de
récolement des aménagements exécutés.
ARTICLE 13 : Caractère de l’autorisation/durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de la part de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonniance du 12 juin 2014 susvisée.
Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la
protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement
rendrait nécessaire.
Sauf cas .de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation unique cesse de produire effet si l’ouvrage n’a pas été construit ou si les
travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 10 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du
1° juillet 2014 susvisé.
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2.ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 16 : Changement de bénéficiaire/modification des installations
En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou
aménagements.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1" juillet 2014 susvisé et, le cas
échéant, de l’article R- 214-19 du code de l’environnement :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de
la décision : ,
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont
fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est
soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de
VALREAS ;
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la
préfecture de Vaucluse et à la mairie de VALREAS pendant deux mois à
compter de la publication du présent arrêté ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est
publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un
journal diffusé dans le département de Vaucluse ;
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le
site internet de la Préfecture de Vaucluse pendant une durée d’au moins 1 an.
Page 13/15
. A -Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au IT de l’article 24
du décret du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours
administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
ARTICLE 18 : Voies ét délais de recours
l/ — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1* juillet 2014 susvisés :
«par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l’article 2 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL/— Sans préjudice des délais et voies de récours mentionnés au T/, les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de
la mise en service de l'installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de
l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1" juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
HV — En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du
recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la
décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être
effectüée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la
réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique.
L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de
rejet du recours administratif,
Page 14/15La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
récours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de
l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec
avis de réception. Cette dâte est établie par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 19 : Notification/exécution
le secrétaire général de la préfecture,
+ le sous-préfet de Carpentras,
‘la déléguée départementale de l’agence régionale de santé,
+ la directrice départementale des territoires,
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
* le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
+ le maire de la commune de Valréas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le président du SMBVL à Grillon et transmis pour information à la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques de Vaucluse.
se
Avignon, le ‘7 NY. 2017
PJ. : 4 planches annexes.
Page 15/15Renaturation de la Riaille Saint Vincent à VALREAS
annexes à l'arrêté préfectoral du —7 NOV, 2017
Localisation.
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... départementaux
de l'éducufion nationnle
Voutluse
Édiéation
tatiénale
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale.
Vu le décret.n° 2012-16 du5 janvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux directeurs.
académiques des services de l'éducation nationale
Vü l'avis du Comité Téchnique Spécial Départemental consulté-le 6 septembre 2017
ARRÊTÉ
Article unique; sont prononcées, pour prendre:effet à compter de la rentrée scolaire‘2017,
L OUVERTURES DE CLASSES liées à des situations nouvelles :
Rentréé 2017
Nombre de classés
MORIERES LESAVIGNON MARCEL PAGNOL 7
Rentrée 2017
Nombre de classes
CHATEAUNEUF DU PAPE | ALBERT CAMUS 6ll. FERMETURE DE CLASSE ANNULEE :
1. École maternelle :
‘Rentréé 2017
Nom bre de-tlassés:
BOLLENE JEAN GIONO 8
in. CREATION de CLASSES de CP à 12 élèves en REP+ :
4. Modification du nombre d'ouverture de postes & maîtres supplémentaires CP»
dans une école élémentaire :
supplémentaires
Poste suppléméntaire
à la rentrée:
TAVIGNON MASSILLARGUES 2 | :
Avigñon, le 3:octobre:2017
Christian PATOZ@ »gence Régimiale de
Provence-Npes
Côted'Auur
DECISION TARIFAIRE N°108 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON - 840011738
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’artêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'atrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
” établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON (840011738) sise 0, RTE DE LA GARE, 84440, ROBION et gérée par l'entité dénommée HEFEJE (840019376) ;Article 1ER
Article 2
Auticle 3
Atticle 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 216 568.45€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 380.70€,
Pour l'année 2017, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 126 655.84 27.15
UHR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 89 912.61 6715
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 216 568.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 126 655.84 37.15
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 89 912.61 67.15
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 380.70€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HEFEJE (840019376) et à
l'établissement concerné.
raità Avignon Le 19 JUN 2077
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
do" Nadra Benayache
es.© Dgenec Réginalh de Santé à
Frovence-Alnss h. ÿ
Côted'Aeur Vas
DECISION TARIFAIRE N°82 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LA BASTIDE DES LAVANDINS - 840011670
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Saciale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour L'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année Les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA BASTIDE DES LAVANDINS (840011670) sise 188, CHE DE LA ROQUETTE, 84400, APT et gérée par l'entité dénommée SAS DEVELOPPEMENT FOYERS DE PROVINCE (1130045131) ;Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 731.73€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 040 780.73€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 933 190.10 33.09
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 107 590.63 89.58
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 045 450,14€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 037 859.51 3326
UHR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
107 590.63 89.58
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 120.84€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,Auticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e} de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DEVELOPPEMENT FOYERS
DE PROVINCE (1300145131) et à l'établissement concerné,
Fait à ques Le 1 3 JUN 207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
do" Nadra Benayache© 2 Agence Régoralo de Santà
Provente-Alpes
CôteJ'Avur
DECISION TARIFAIRE N°120 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD LA DEYMARDE - 8409011415
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 L'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LA DEYMARDE (840011415) sise 222, AV ARGENSOL LA DEYMARDE, 84100, ORANGE
. et gérée par l’entité dénommée SAS DV ORANGE (840019137) ;Auticle LER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 556 431.73€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 702.64€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 380 087.14 33.90
UHR 0.00 0.00
PASA 65 785.43 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 0.00
Accueil de jour 110 559.16 55.28
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 556 431.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 380 087.14 33.90
VER 0.00 0.00
PASA 65 785.43 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 110 559.16 55.28
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 702.64€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tatification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ta ameArticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DV ORANGE (840019137) et à
l'établissement concerné,
Faià | 7e 43N 07
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
JS Nadra Benayache
-4-© digue Régunaleda tanté
Pravence-Alpes D Côte d'Aur oups
DECISION TARIFAIRE N°116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
EHPAD LA SOUSTO - 840014526
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pout 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant La création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LA SOUSTO (840014526) sise 0, CHE DES VIOLETTES, 84150, VIOLES et gérée pat l’entité
dénommée SAS DV ORANGE (840019137) ;Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 608 281.38€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 690.12€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 608 281.38 33.06
UHR 0.00 0,00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 611 948.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 611 948.05 33.26
UHR 0.00 0.00
PASA. 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jout 0.00 0.00
La fraction forfaitaite mensuelle s'établit à 50 995.67€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’ün mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DV ORANGE (840019137) et à
l'établissement concerné.
Fait à À ape ,Le
13 Jun 20
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
A5 Nadra Benayache
. We.Sirène Santé à
Provence-Alpes à
Côte d'Amne L
DECISION TARIFAIRE N°111 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES OPALINES GADAGNE - 80007959
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ; :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénoinmée EHPAD
LES OPALINES GADAGNE (840007959) sise 32, R DE LA FERIGOULE, 84470,
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE et gérée par l'entité dénomimée SGMR (130029838) ;
us.Article 1ER
Article ?
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 966 485.65€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 540.47€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait gtobal de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 966 485.65 34.12
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
: [Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 966 485.65€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 966 485.65 34.12
UHR 0.00 0.00
PA
Fe 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 540.47€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admiaistratifs de la Préfecture.
_ (6.Aïticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SGMR (130029838) et à l'établissement
concerné,
Fait À Pivrquen Le 1 3 JUIN 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
Nadra Benayache© Hhooe Régionale de
Provence-Mpes b.
Câte d'Aair
&
DECISION TARIFAIRE N°121 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES OPALINES - LE PONTET - 8400116388
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la ‘décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul :
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES OPALINES - LE PONTET (840011688) sise 1, R MAL DE LATTRE DE TASSIGNY,
84130, LE PONTET et gérée par l'entité dénommée SGMR (130029838) ;Article 1ER
Article 2
Article 3
Atticle 4
DÉCIDE À
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 895 136.15€
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 594.68€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
au titre de l'année 2017,
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 136.15
32,34
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du 1er Janvier 2018, en application de l'atticle L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 895 136.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 136.15
32.34
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 594,68€,
Les recouts contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
(6.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SGMR (130029838) et à l'établissement
concerné, |
Fait à À pe n 13 JUIN 207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
D
Nadra BenayacheL ui
Provente-Apes
Cle d'Auur
© 2 quite Régis de Santé
DECISION TARIFAIRE N°109 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE LE POMMEROL - 840011704
Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Jourtal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pout l'année Les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE LE POMMEROL (840011704) sise 0, R ALPHONSE DAUDET, 84110,
VAISON-LA-ROMAINE et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) ; ‘Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 993 037.28€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible. |
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 753.1 1€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 881 358.76 3246
VER 0.00 0.00
PASA 57 176.95 0.00
Hébergement Temporaire 54 501,57 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 993 037.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Perinanent 881 358.76 32.46
UHR 0.00 0.00
PASA | - 57 176.95 0.00
Hébergement Temporaire 54 501.57 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 753,11€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
<2_.Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chatgé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à EU ren , Le
13 JUIN 207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
6" Nadra Benayachepr
@ Dagence Régonale do Santé à
Provence-\pes
Câta d'Auur
DECISION TARIFAIRE N°113 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD L'ATRIUM - 840011696
Le Directeur Général de L’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de {a structure EHPAD dénommée EHPAD
L'ATRIUM (8400116906) sise 0, QUA DE LA SERIGNANE, 84210, SAINT-DIDIER et gérée
par l'entité dénommée SARL ATRIUM (750058885) ;
SkAtticle 1FR
Article 2
Atticle 3
Article 4
mme + eue
DECIDE |
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 073 434.30€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 452.86€.
Pour l'année 2017, lés'tatifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 965 055.16 34.07
UHR 0.00 0.00
PASA 65 108.31 0.00
Hébergement Temporaire 43 270.83 9.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 073 434.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 065 055.16 34.07
UHR 0.00 0.00
PASA 65 108.31 0,00
Hébergement Temporaire 43 270.83 0,00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 452.86€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Câte d'Azur est chargé(e} de l'exécution de [a
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ATRIUM (750058885) et à
l'établissement concerné.
Fait à Arviqaes Le 43 JUN 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
6" Nadra Benayache
SEeDkncrmmbde Santé *
Provence-Alpes ÿ Côte d'Aur Marost”
DECISION TARIFAIRE N°115 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD L OUSTAU DE LEO - 840017289
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentiontés à l’article L314-3-] du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 31/08/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
L OUSTAU DE LEO (840017289) sise 259, CHE DE LA FORET, 84450, SAINT-SATURNIN-
LES-AVIGNON et gérée par L’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) :Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
— À
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 171 730.94€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 644.24€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 105 792.01 35.21
UHR 0.00 0.00
PASA 65 938.93 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 171 730.94€.
Les tatifs de teconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 105 792.01 35.21
UHR 0.00 0.00
PASA 65 938.93 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 644,24€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle.
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à À T° , Le 13 JUN 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
Nadra Benayache® Agence Héron de Sani à
Provance-Alpes
Cite d'Auur
DECISION TARIFAIRE N°117 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LE SACRE COEUR - 840002430
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Fatnilles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pout Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L,312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LE SACRE COEUR (840002430) sise 774, AV FELIX RIPERT, 84100, ORANGE et gérée par
l'entité dénommée SAS DV ORANGE (840019137) ;
.Gs -Articte LER
Auticle 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 695 081.08€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
l
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 923.42€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 629 295.65 35.19
UHR 0.00 0.00
PASA 65 785.43 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 695 O81.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Fotfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 629 295.65 35.19
UHR 0.00 0.00
PASA 65 785.43 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 923.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
G\-Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DV ORANGE (840019137) et à
l'établissement concerné,
ïe à AOMON Fait à k Ÿ° , Le 9 JUN 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
6 Nadra Benayacheeo tguandesané À
Feovence-Alpes
Côte d'Air
um
DECISION TARIFAIRE N°84 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS - 840011803
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
{a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joutnal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ÉHPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE SAINT LOUIS (840011803) sise 106, R ROMUALD GUILLEMET, 84200, CARPENTRAS et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE SAINT LOUIS {840003347)
+
G>Article LER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à | 728 559,97€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 046.66€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 612 866.56 45.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaite 11 34031 0.00
Accueil de jour
104 353,10 48.33
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 728 559.97.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 612 866.56 45.09
UER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 1134031 0.00
Accueil de jour 104 353.10 48.33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 046.66€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture,
ER -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE SAINT LOUIS
(80003347) et à l'établissement concerné,
Fait à Kuigun Le 13 JUN 207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
do” Nadra Benayache
. GS--© D Ages Régonalede Sonté À
Proventa-Alpes ÿ Cle <'Auur Le
DECISION TARIFAIRE N°118 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RAOUL ROSE - 840002505
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ; |
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
vÜ le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d''HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VO l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RAOUL ROSE (840002505) sise 0, R DE BRETAGNE, 84100, ORANGE et gérée par l'entité dénommée SAS DV ORANGE (8409019137) ;Article 1ER
Article 2
Aïtticle 3
Atticle 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 026 281.61€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 523.47€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 026 281.61 32.32
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 026 281.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 026 281.61 32.32
UHR 0.00 0,00
À
PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jout 0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 523.47€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture,
C7 .Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DV ORANGE (840019137) et à
l'établissement concerné.
um Au | Fait à j" 7 3JUN 207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
À Nadra Benayache
C8.%
© »Agence Rügionals da Sante
Provence-Apes
Cate d'aur Le
DECISION TARIFAIRE N°87 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LES CHESNAIES - 840011795
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES CHESNAIES (840011795) sise 107, R COLBERT, 84200, CARPENTRAS et gérée par
l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
CS.Atticle 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 938 320.3€ au titre de l'année 2017,
dont 0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 193.36€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 049.51 31.60
UHR 0.00 0.00
PASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 43 270.83 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 914 650.57€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 871 379.74 30.76
. [HER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 270.83 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 220.88€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Articl c ui Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Câte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(9200030152) et à l'établissement concerné,
Fait à Aquon Le 1 3 Jun LU
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
Nadra BenayacheAr © DAyence Régoala da Sant Provence-Apes
Cle d'Aur Soi
DECISION TARIFAIRE N°97 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES PORTES DU LUBERON - 84001 17:46
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Ailpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Fainilles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénominée EHPAD
LES PORTES DU LUBERON (84001 1746) sise 380, R RENE CASSIN, 84000, AVIGNON et
gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
12:Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 005 615.87€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 801.32€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 005 615.87 35.87
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 005 615.87€.
Les tatifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 005 615.87 35.87
UHR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 801.32€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2.Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
An
Fait à } 8 UN 2077
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
5" Nadra BenayacheAr © D Age Finomakedesanté À Povencs-Alpes Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°93 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES SEREINS - 840011753
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales . autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES SEREINS (840011753) sise 149, R DES ECOLES, 84460, CHEVAL-BLANC et gérée par
l'entité dénommée S.A. PASCAL CELINE (84000332 1) ;Article ER
dont 0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 594.45€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Foifait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 787 133,40 3783
VER 0.00 0.00
PASA-:
à 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 787 133.40€. °
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Gas TP
Hébergement Permanent 187 133.40 37.83
UER 0.00 0.00
À.
PAS 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 594.45€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A, PASCAL CELINE (840003321)
et à l'établissement concerné.
[el (#] Article
Fait à FN qe À Le 13JUN 20
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
de” Nadra BenayacheS de
© Agence eganaiedeSanté 4
Provence-Alpes à,
Côto d'Aur L
DECISION TARIFAIRE N°114 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES AMANDINES - 840012751
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiei du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES AMANDINES (840012751) sise 13, R DU BINOU, 84360, LAURIS et gérée par l'entité
dénommée MAIS. RETRAITE "LES AMANDINES" (840003578) ;Article 1ER
Atticle 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 161 209.25€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 767.44€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 105 402.13 37.72
0.00 0.00
PASA
55 807.12 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0,00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 144 900.43€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 089 093.31 37.16
UHR 0.00 0.00
.[PASA 55 807.12 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 408.37€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
38.Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de La
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS. RETRAITE "LES
AMANDINES" (840003578) et à l'établissement concerné.
Fa AM A , Le 13 JUN 207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
do" Nadra Benayache
86 .@ digmeRégonadesanté À
Provence-Alpes b ï.
Gâte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°112 PORTANT FIXATION DU FORFAÏÎT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE ST ROCH - 84001 1019
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/65/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L,312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE ST ROCH (840011019) sise 333, AV MARECHAL LECLERC, 84120, PERTUIS
et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE SAINT ROCH (840003123) ;Article L1ER
Article 2
Aïticle 3
Article 4
DECIDE À
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 382 14J,29€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible, -
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 845.11€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comime suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 382 141.29 36.46
UHR 0.00 0.00
PA
ASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 348 616.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 348 616.66 33.26
VER 0.00 0.00
p
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction fotfaitaire mensuelle s'établit à 29 051.39€.
Les tecours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adiministratifs de La Préfecture.
&E-Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE SAINT ROCH
(8410003123) et à l'établissement concerné.
Faità Ave Le 43 JUN 207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
5" Nadra BenayacheAT D DigencaRéginale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°833 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE - 840015069
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Joutnal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; -
VU la décision du directeut de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés, à L'artiele.L314-3-1 du CASF ; tits
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 21/03/2006 autorisant la création de la structure AÏ dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAIÏLLE (840015069) sis 615, CHE DES PETITS
ROUGIERS, 84130, LE PONTET et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA
MAISON JEAN TOURAILLE (840015028);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE
JOUR JEAN TOURAIÏLLE (840015069) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2017, par la délégation départementale de Vaucluse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2017Atticle LER
Aïticle 2
Article 3
Article À
Article 5
| DECIDE |
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, Le forfait de soins est fixé à 315
957.02€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 329,75€.
Soit un prix de journée de 101,89€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à: :
- forfait de soins 2018: 309 288.12€ (douzième applicable s’élevant à 25 774.01€)
+ prix de journée de reconduction de 99.74€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON JEAN TOURAILLE (840015028) et à l'établissement concerné.
Fait à Â de » Le 1 8 JUN 2017
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
5 Nadra Benayache© dAprefigordtanté
Pravencs-Mpqs à
Ce d'A
DECISION TARIFAIRE N°105 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
EHPAD L'ALBIONNAISE - 840013767
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pout les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD déniommée EHPAD
L'ALBIONNAISE (8340013767) sise 0, QUA LES PRES, 84390, SAINT-CHRISTOL et gérée
par l’entité dénommée CENTRE ACTION SOCIALE PLATEAU D'ALBION (840001788) ;Article 1ER
Atticle 2
Aiticle 3
Atticle 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 045 977.07€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 164.76€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 959 365.16 30.48
UHR 0.00 0.00
PASA 64 674.98 0.00
Hébergement Temporaire 21 936.93 60.10
Accueil de jout 0.00 0.00
À compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 045 977.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 059 365.16 30.48
UHR 0.00 0.00
PASA. 64 674.98 0,00
Hébergement Temporaire 21 936.93 60.10
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 164.76€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE ACTION SOCIALE
PLATEAU D'ALBION (840001788) et à l'établissement concerné.
Fait à Du QU Le 13 JUN 2017
Pour le directeur général at par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
HE
Nadra Benayache
&& -% ER
@ Dagnce figirolade Santé À
Provence Alpes h.
Cale d'Acur
DECISION TARIFAIRE N°100 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE BEAU SOLEIL - 8400077835
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de La CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pout l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE BEAU SOLEIL (840007785) sise 38, IMP BEAU SOLEIL, 84600, VALREAS et
gérée par l'entité dénommée ASS DU FOYER RESIDENCE 3 AGE VALREAS (840010292) ;Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 836 994.67€ au titre de l'année 2017, dont O.OUEà titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 749.56€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 748 154.04 43.69
UHR 0.00 0.00
PASA
56 387.51 0.00
Hébergement Temporaire 32 453.12 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 836 994.67E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 748 154.04 43.69
0,00 . 0.00
PASA
56 387.51 0.00
Hébergement Temporaire 32 453.12 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 749,56€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Se. pere cemmnneArticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DU FOYER RESIDENCE 3 AGE
VALREAS (840010292) et à l'établissement concerné.
Fait à vi os . , Le 13 JUN 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
A5 Nadra BenayacheAT @ d'Agences Régionale de Sar Provence-Alpes À.
Cäte d'Auur
Lu] 5
DECISION TARIFAIRE N°103 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE DU PAYS D'AIGUES - 840012223
Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Farnilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PAYS D'AIGUES (840012223) sise 152, BD DE LA REPUBLIQUE, 84240,
LA TOUR-D'AIGUES et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE
{920028560) ;Article 1ËR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 695 271.60€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 939.30€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 695 271.60 42.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0:00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 695 271.60€.
Les tarifs de teconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 695 271.60 42.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 939.30€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
3.Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
{920028560) et à l'établissernent concerné,
Faità Ariquen Le 13 JUN207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
Nadra Benayache
SuAr © » Agenco Régnnalo de Santé Proveñcs-Alpes
Côte d'Air
DECISION TARIFAIRE N°253 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LE CENTENAIRE - 840006183
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de a structure EHPAD dénommée EHPAD
LE CENTENAIRE (840006183) sise 19, PL PICARDIE, 84340, MALAUCENE et gérée par
l'entité dénommée ASSOC, MAISON DU CENTENAIRE (840013593) ;DERER
DECIDE |
‘Article 18 A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 965 305.39€ au titre de l'année 2017,
dont -9 807.00ۈ titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 442. 12€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 899 415.46" 35.20
UER 0.00 9.00
PASA 65 889.93 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 975 112.39€.
Les tarifs dé reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 009 222.46 35.59
UHR 0.00 0.00
PASA 65 889.93 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 259,37€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.Articl La Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e} de l'exécution de {a
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC, MAISON DU CENTENAIRE
(3840013593) et à l'établissement concerné,
Fait à A quan , Le 13 JUN 207
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
LA Nadra Benayache© X Agence Régonalo la Santé )
Provence-Mpes
Ce d'Aur "
DECISION TARIFAIRE N°101 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LA MAISON PAISIBLE - 840008379
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de La CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU {e décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LA MAISON PAISIBLE (840008379) sise 1440, CHE DU LAVARIN, 84000, AVIGNON et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA MAISON PAISIBLE (840001002) ;Article 1ER
Atticle 2
Article 3
Atticle 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 246 801.18€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 233.43€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 171 029.27 40.05
UHR 0.00 0.00
PASA 65 108.31 0.00
Hébergement Temporaire 10 663.60 71.09
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 246 801.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 171 029.27 40.05
UHR 0.00 0.00
PASA - 65 108.31 0.00
Hébergement Temporaire 10 663.60 71.09
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 233,43€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
.S .Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON
PAISIBLE (840001002) et à l'établissement concerné,
13 JUIN 207 Fait à bi gs , Le
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
de” Nadra BenayacheAr © D Agence Régonals da Sand Provence-Apes
Côte d'Aur
SX
DECISION TARIFAIRE N°78 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LE CLOS DE LA GARANCE - 8406015598
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l”’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année Les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azut ;
l'arrêté en date du 20/03/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LE CLOS DE LA GARANCE (840015598) sise 54, ALL DE LA SORGUETTE, 84320,
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE et gérée par l’entité dénommée LE MOULIN
D'ENTRAIGUES (130025828) ;Article 1ER
Aiticle 2
Auticle 3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 785 174.8 LE au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 431.23€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 761 71438 3131
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 460,43 0.00
Accueil de jour
0.00 6.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 785 17481.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 761 71438 3131
UHR 0,00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 460.43 0.00
Accueil de jour 0.00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 431.23€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
DeArticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE MOULIN D'ENTRAIGUES
(130025828) et à l'établissement concerné.
Fait à Pique Le 13 JUN 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
d" Nadra Benayache
JS