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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. Deliberation proposition procedure des achats commune
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. Deliberation proposition procedure des achats commune)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey Arrondissement de . , Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Carton de Va! de DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Lorraine Sud
Séance du 27 septembre 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 27 septembre à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 20 septembre 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles}.
| Présents É
| Bouxières-aux-Dames | D — M. MACHADO - MME RASCAGNERES-
Champigneulles ! MME PLAYE — M. DETHOU - M. VERGANCE
Custines | MME HENRY
Faux : MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU) EH
| Frouard | M. BARTOSIK -— M. BECKER - MME DROUOT - M.
| GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe | MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
| Liverdun | M. BERNARDO - MME DILLMANN - M. DOSE — MME GUENSER -
| M. HUET - M. KOCH
Malleloy | MME DOUGOUD
Pompey : M. TROGRLIC - M. FALCETTA - MME GEOFFROY - M. KUHN
Saizerais | M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. LAPCORTE à M. MACHADO
M. FELICANI à M. DETHOU
Champigneulles . MME SCHREIBER à M. VERGANCE
| M. MARLIN à MME PLAYE
Custines . M. JULIEN à MME HENRY
Frouard | MME FOUET à M. TRANCHINA
Märbache | M. MAXANT à M. TROGRLIC (Pompey)
Millery : M. BERGEROT à MME LEPRUN (Faulx}
Pompey | MME VILLEMIN à M. FALCETTA
Excusés
Champigneulles | MME SCHWARZ
Custines | M. VERY
Montenoy | M. POINT
N°05 — DA du 27/09/2018 Rapporteur : Monsieur le Président
5
d Modification de la procédure d'achat public E =.
Adoptée en 2005 et modifiée à la marge pour répondre à des besoins en cohérence avec l’évolution de la structure et les contraintes réglementaires, la procédure interne d'achat public pose les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée,
Dans le cadre de la mutualisation, le souhait d’une procédure commune d'achat
public a émergé lors du 1% atelier consacré à la mutualisation en 2014. À cette fin,
la plateforme achat public vous propose une nouvelle procédure résultant d'un travail conjoint avec les référents communaux. Cette évolution est essentiellement
motivée par deux facteurs.
D'une part, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a connu de grandes évolutions ces dernières années dans le cadre de la mutualisation et des
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180927-05-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 transferts. augmentant_ significativement le nombre d'agents et étoffant les Directions et Services gestionnaires. Avec plus de 220 agents à présent, notre EPCI se structure en suivant sa propre évolution comme par exemple la mise en place d’une nouvelle gestion des stocks des services techniques.
D'autre part, la mutualisation de l'achat public passe également par l'ambition de tendre vers une procédure commune des achats à l'échelle intercommunale avec
les communes.
Lors de la réunion du 26 juin dernier et suite aux réunions de travail avec les référents communaux, une proposition de procédure commune des achats, prenant en compte les observations des participants, a intéressé plusieurs communes de notre territoire dont certaines déjà praticiennes de procédure interne des achats,
telles que Champigneulles et Pompey.
Les modifications portent sur les points suivants :
+ De 0 à 1 500 € HT: il sera simplement conseillé d'effectuer 3 devis le plus souvent possible. Cependant, une vérification sera mise en œuvre quant au cumul des bons de commandes inférieurs à 1 500 € en créant des alertes dans l'outil comptable sur différents indicateurs (nomenclature achat, fournisseur)
suivi par le pôle achat.
+ De 1 500 € HT à 10 000 € HT (actuellement 1 500 € HT - 4 000 € HT) : la demande de 3 devis devra être faite (hors secteur économique en situation de monopole). Ainsi, même si les trois entreprises sondées ne répondent pas toutes, le service acheteur devra joindre à son rapport d'atiribution ses demandes écrites, les devis reçus et afficher clairement le délai de réponse imposé afin de justifier d'une mise en concurrence réelle et cohérente.
e 10 000 € HT à 25 000 € HT {actuellement 4 000 € HT — 15 000 € HT) : une lettre de consultation sera publiée sur le profil acheteur offrant ainsi une visibilité nationale du besoin aux entreprises. La visibilité auprès des opérateurs économiques est identique aux marchés passés entre 25 000 € HT et 90 000 €
HT.
° Augmenter le seuil de passage en Commission d'appels d'offres : la CAO se prononcerait à partir de 221 000 € HT au lieu de 90 000 € HT actuellement, et ce quelle que soit la nature du marché (Fournitures Courantes, Services ou
Travaux).
Cas particulier : Une Commission d'Achat Public (CAP) sera maintenue quel que soit le montant du marché lorsqu'il s'agit de groupements de commandes, afin de garantir la collaboration, l'échange et la transparence avec les communes notamment. La composition de la CAP est précisée dans la convention de groupement de commandes.
+ Supprimer le délai de suspension pour les marchés inférieurs à 221 000€ HT : pour les marchés d'une valeur entre 4 000€ HT et 221 000€ HT, le délai de 11 jours entre l'information aux candidats évincés et la notification à l'attributaire est supprimé.
Il vous est demandé d'approuver les termes de la nouvelle procédure des achats.
Je vous laisse le soin d'en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180927-05-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 : Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la procédure des achats modifiée.
VOTE À L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018