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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. evolution procedure interne achat public
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. evolution procedure interne achat public)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Union Européenne,
nepuwvnque Française
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Kkkkk
SEANCE DU 23 septembre 2021
Date de convocation
17 septembre 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre à vingt heures
trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 35 35 Président.
+ 10
pouvoirs Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK,
Thierry BECKER, David BLASIUS, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE,
Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Représentés: Odile BEGORRE-MAIRE par Patrick MEDART,
Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Céline GEOFFROY par Antony KUHN, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Michel JACQUES par Patrick MEDART, Ludovic LEGGERI par Pierre JULIEN, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, Jean-Jacques MAXANT par Catherine LESAINE, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Procédure interne d'achat public — Evolution des tranches N° de délibération : 1
Conseillers Suffrages exprimés] Dour Gbrté Ac eEtON Non présents avec pouvoir participant
35 45 45 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
Adoptée en 2005 et adaptée pour répondre à des besoins en cohérence avec l'évolution de la structure et des contraintes réglementaires, la procédure interne d'achat public pose les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.
Dans le cadre de la mutualisation, une procédure commune d'achat public a été élaborée conjointement par le Bassin de Pompey et les communes qui le souhaitaient.
Ainsi, lors de sa séance du 27 septembre 2018, le Conseil communautaire a acté la mise en place en son sein de cette nouvelle procédure commune d'achat public, définissant les règles de publicité et de mise en concurrence par seuil. Or, la réglementation en matière de commande publique a augmenté le seuil en- dessous duquel la conclusion de marchés sans publicité ni mise en concurrence est possible, passant de 25 000€ HT à 40 000€ HT. Notre procédure interne comprend 2 tranches basées sur ce montant et il vous est ainsi proposé de la faire évoluer en se basant sur ce nouveau seuil. Par ailleurs, concernant la tranche 10 000€ HT/40 000€ HT, il est proposé de générer l'engagement via un bon de commande.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210923-01-DE
Date de télétransmission : 06/10/2021
Date de réception préfecture : 06/10/2021 F: gner en réactivité dans une procédure administrative dense,
là suppiooomi: uu uv de Suspensidn de 11 jours entre l'envoi des notifications de
rejets etla signature des marchés passés en procédure adaptée avec le titulaire vous est également proposée. Cette modification s'inscrit dans une logique de cohérence avec la réglementation de la commande publique qui n'impose ce délai qu'aux
procédure formalisées.
ll vous est demandé d’acter la procédure d'achat modifiée, qui vous est jointe en annexe.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la procédure des achats modifiée.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
TH
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210923-01-DE
Date de télétransmission : 06/10/2021
Date de réception préfecture : 06/10/2021