Procès Verbal - PV Conseil municipal 25.05.2021

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 25.05.2021 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 25.05.2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1

MAIRIE DE LEVENS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 25 MAI 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-cinq mai, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie,

sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de Levens, sans public, avec retransmission des débats en direct de

manière électronique, conformément à l’article L.2121-18 du Code des Collectivités territoriales, et en application de l’article

de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Le

Maire constate que le quorum est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Etaient présents : Mme Michèle CASTELLS, Mme Ghislaine BICINI, Mme Ghislaine ERNST, M. Jean-Claude GHIRAN, M.

François Dominique SEINCE, M. Jean-Louis MORENA, Mme Danièle TACCONI, M. Georges REVERTE, Mme Evelyne

ABEL DIT DELAMARQUE, Mme Jeanne PLANEL, M. Didier GIORDAN, Mme Aline BAILLOT, Mme Maïmouna

BONNEFOND, Mme Claude MENEVAUT, Mme Suzanne URRUTY, M. Eric BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN

CASANOVA, M. Gilles MAIGNANT, M. Nicolas BRAQUET, Mme Sophie LALOUM.

Etaient représentés : M. Thierry MIEZE a donné pouvoir à Mme Ghislaine BICINI,

Mme Monique DEGRANDI a donné pouvoir à M. Antoine VERAN,

M. Michel BOURGOGNE a donné pouvoir à Mme Danièle TACCONI,

M. Régis GUILLAUME a donné pouvoir à Mme Michèle CASTELLS,

M. Eric GIRARD a donné pouvoir à M. Georges REVERTE,

Absente : Mme Isabelle CHEMIN.

Mme Michèle CASTELLS est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 21 / votants : 26

Ouverture de la séance à 19 h 00.

→ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07.04.2021 à l’unanimité.

Dossier n° 1– Présenté par M. le Maire

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Un siège de conseil municipal est devenu vacant suite au décès de Monsieur Patrick MARX survenu le 10

avril 2021,

La commune a avisé Monsieur le Préfet, le 28 avril 2021 qui en a pris acte dans son courrier du 3 mai 2021,

reçu le 6 mai dans les services de la mairie.

Vu l’article L.2122-14 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.270 du Code électoral stipulant que “le candidat venant sur une liste immédiatement après le

dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élus sur cette liste dont le siège devient vacant pour

quelque cause que ce soit“ ;

Conformément à ces dispositions, Madame Sophie LALOUM, candidate suivante de la liste Vivre Levens a

été convoquée au Conseil municipal du 25 mai 2021.

Le Conseil municipal prend acte :

- de l’installation de Madame Sophie LALOUM en qualité de conseillère municipale,

- de la modification du tableau du Conseil municipal. Page 2

Dossier n° 2– Présenté par M. le Maire :

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-14, L.2122-2 ;

Vu l’article L.270 du Code électoral ;

Vu la délibération n°2 du 26 mai 2020 portant création de huit postes d’adjoints ;

Vu la délibération n°3 du 26 mai 2020 portant élection des huit adjoints ;

Considérant le décès de Monsieur Patrick MARX, quatrième adjoint ;

Vu l’arrêté n° RH/2020/248 du 3 juin 2020 portant délégation de fonction dans le domaine des Finances à

Monsieur Patrick MARX ;

Considérant la vacance du poste d’adjoint ;

Considérant que les missions précédemment exercées par Monsieur Patrick MARX seront accomplies par

Monsieur le Maire ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de supprimer le poste d’adjoint au Maire vacant suite au décès de Monsieur Patrick MARX,

- de fixer à sept le nombre d’adjoints au Maire,

- de mettre à jour le tableau du conseil municipal, tel qu’annexé. Page 3

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE : LEVENS Communes de 1 000 habitants et plus

ARRONDISSEMENT :

Effectif légal du conseil municipal : 27

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT) L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l'ordre de

nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).

Fonction (1)

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection

à la fonction

suffrages obtenus

par la liste (en

chiffres)

Maire M. VERAN Antoine 17/8/49 26/05/2020 1097

Premier adjoint Mme CASTELLS Michèle 12/2/59 26/05/2020 1097

Adjoint M. MIEZE Thierry 18/12/58 26/05/2020 1097

Adjoint Mme BICINI Ghislaine 28/10/67 26/05/2020 1097

Adjoint Mme ERNST Ghislaine 28/11/55 26/05/2020 1097

Adjoint M. GHIRAN Jean-Claude 12/1/46 26/05/2020 1097

Adjoint Mme DEGRANDI Monique 22/3/48 26/05/2020 1097

Adjoint M. SEINCE François-Dominique 30/3/62 26/05/2020 1097

Conseiller M. MORENA Jean-Louis 12/2/45 15/03/2020 1097

Conseiller M. BOURGOGNE Michel 24/11/47 15/03/2020 1097

Conseiller Mme TACCONI Danièle 25/3/49 15/03/2020 1097

Conseiller M. REVERTE Georges 2/4/49 15/03/2020 1097

Conseiller Mme DALLO ABEL DIT DELAMARQUE Evelyne 10/12/51 15/03/2020 1097

Conseiller Mme PLANEL Jeanne 30/5/54 15/03/2020 1097

Conseiller M. GIORDAN Didier 18/4/59 15/03/2020 1097

Conseiller Mme BAILLOT Aline 30/11/59 15/03/2020 1097

Conseiller Mme BONNEFOND Maïmouna 15/3/61 15/03/2020 1097

Conseiller Mme MENEVAUT Claude 29/11/62 15/03/2020 1097

Conseiller Mme URRUTY Suzanne 28/10/67 15/03/2020 1097

Conseiller M. GUILLAUME Régis 5/2/68 15/03/2020 1097

Conseiller Mme BERNIGAUD Eric 15/5/74 15/03/2020 1097

Conseiller Mme MARTIN CASANOVA Sonia 21/9/74 15/03/2020 1097

Conseiller M. MAIGNANT Gilles 8/12/74 15/03/2020 1097

Conseiller M. GIRARD Eric 23/4/75 15/03/2020 1097

Conseiller Mme CHEMIN Isabelle 28/11/75 15/03/2020 1097

Conseiller M. BRAQUET Nicolas 1/11/79 15/03/2020 1097

Conseiller Mme LALOUM Sophie 23/9/72 25/05/2021 1097 Page 4

Dossier n° 3– Présenté par M. le Maire

TAXE COMMUNALE DE CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE) PERCEPTION PAR L’AUTORITE ORGANISATRICE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-5 ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 2 février 2015 et 3 février 2016 portant substitution et représentation de la

Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) en lieu et place de ses communes membres au sein du Syndicat

Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG), à l’exclusion des communes de Gattières et Roquebilière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant nouvelle délimitation du périmètre dans lequel le SDEG

exerce ses compétences et actant du retrait de la Métropole du SDEG avec effet le 1er juillet 2018 ; la MNCA

se substituant donc au SDEG pour ses communes membres ;

Vu la loi de finances 2021 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2015, la Métropole détient la compétence d’autorité organisatrice de

la distribution publique d’électricité (AOD) ;

Considérant que l’autorité organisatrice peut percevoir la TCFE en lieu et place des communes de plus de

2000 habitants à condition que celles-ci et que l’EPCI en aient décidé ainsi par délibération concordante ;

Considérant que la TCFE était perçue par le SDEG et reversée à la commune à hauteur d’un coefficient

multiplicateur de 7/8.5 ;

Considérant que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 novembre

2019 a été acté et intègre cette taxe dans l’attribution de compensation de la commune à hauteur de 8.5/8.5 ;

Considérant que pour garantir la neutralité budgétaire, il convient que la Métropole MNCA collecte et

perçoive le produit de la TCFE et d’en fixer le coefficient multiplicateur à 8.5/8.5 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de confier la collecte et la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à la

Métropole Nice Côte d’Azur ;

- de fixer la valeur du coefficient multiplicateur sur ladite taxe à 8.5, ce à compter du 1er janvier 2022 ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document et à accomplir toute formalité, nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération. Page 5

Dossier n° 4– Présenté par M. le Maire

DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DU COLLEGE PROXIMITE DU

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE PROXIMITE

Vu l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 0.2 du Conseil métropolitain du 10 février 2012 portant création du conseil de

développement durable et de proximité,

Vu la délibération n° 15.2 du conseil métropolitain du 27 novembre 2020 portant renouvellement du

conseil de développement durable et de proximité,

Considérant que le conseil de développement durable et de proximité, composé de représentants des

milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, constitue une instance transversale et

pluridisciplinaire qui contribue à la réflexion des élus sur les projets et les politiques métropolitaines,

Considérant qu’afin de mieux prendre en compte les questions de proximité, un collège composé de

représentants des communes membres a été institué,

Considérant que cette représentation a pour but de renforcer l’information des conseils municipaux sur

les politiques conduites par la Métropole,

Considérant qu’il appartient donc à chaque conseil municipal des communes membres de désigner un

binôme composé d’une femme et d’un homme pour siéger au sein dudit collège proximité,

Considérant que lesdits représentants ne doivent pas avoir la qualité de conseiller métropolitain,

Il est donc proposé aux élus de procéder à la désignation d’un binôme composé d’une femme et d’un

homme au sein du collège de proximité regroupant des représentants des communes membres de la

Métropole Nice Côte d’Azur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De procéder à la désignation du binôme composé d’une femme et d’un homme représentant notre assemblée, au sein du collège proximité du Conseil de développement durable et de proximité, regroupant les représentants des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Sont désignés :

- Madame Danièle TACCONI en qualité de représentant,

- Monsieur Georges REVERTE en qualité de représentant.

Dossier n° 5– Présenté par M. le MAIRE

ADHESION A l’AGENCE D’INGENIERIE DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’afin d’assurer un développement équilibré des

territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et

des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Le Département a ainsi délibéré le 03 février 2020 pour créer une Agence d’ingénierie départementale

conformément à l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’un

établissement public administratif regroupant le Département, des communes et établissements publics

intercommunaux. L’Agence a été créée entre le département et 40 communes lors de l’Assemblée

Générale du 13 novembre 2020. Page 6

L’agence a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

Chaque membre paie une cotisation annuelle qui est fixée par le Conseil d’administration de l’agence de

l’ingénierie.

Les adhérents de l’Agence sont les communes rurales au sens des dispositions de l’article D.3334-8-1 du

CGCT ou les EPCI répondant aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT de moins de 40 000

habitants et exerçant des compétences optionnelles comme cela est prévue par l’article 6 des statuts.

La gouvernance est assurée par l’assemblée générale et le conseil d’administration.

L’agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer

conformément aux statuts.

Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-9, L.2121-33, L.5211-1, L.5214-1, L.5511-1, D.3334-8-1 ;

Vu la délibération du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 03 février 2020, approuvant

la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département des Alpes-Maritimes sous

la forme d’un Etablissement Public Administratif ;

Vu la délibération n°4 de l’assemblée générale du 9 février 2021 modifiant les statuts de l’Agence

d’ingénierie départementale ;

Vu les statuts de l’agence départementale figurant en annexe ;

Considérant que l’Agence d’ingénierie départementale des Alpes-Maritimes répond aux besoins

d’ingénierie de la commune de Levens, qu’il convient d’adhérer à l’agence ;

L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’EPA joints en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’adhérer à l’Agence départementale d’ingénierie et d’adopter sans réserve ses statuts ;

• De désigner Monsieur Antoine VERAN, Maire, comme représentant titulaire au sein des organes de gouvernance de l’Agence de l’ingénierie et de désigner Mme Michèle CASTELLS, comme représentant suppléant, conformément à ses statuts ;

• De prendre acte du versement d’une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’ingénierie ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. Page 7

STATUTS DE L’AGENCE D’INGENIERIE DEPARTEMENALE DES ALPES-MARITIMES Approuvés lors de l’Assemblée générale constitutive du 13 novembre 2020 ;

Modifiés lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 09 février 2021 ;

Vu les articles L.3232-1-1 et L.5511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération du Conseil départemental des Alpes-Maritimes du 3 février 2020, portant création de l’établissement public administratif d’ingénierie territoriale, N°18.

Préambule

La loi NOTRe conforte le Département en tant que chef de file des solidarités territoriales, garant d’un développement équilibré des territoires. Le Conseil départemental des Alpes-Maritimes décide, par la création d’un Etablissement public administratif, de s’inscrire dans cette dynamique, au service du développement et de l’attractivité des Alpes-Maritimes.

C’est dans ces conditions que le Département a pris l’initiative de proposer la possibilité de créer un établissement public spécifique pour apporter une assistance d’ordre technique, juridique ou financière aux projets des adhérents.

Cette initiative démontre la volonté forte et réaffirmée du Département de garantir un développement équilibré des territoires en soutenant et accompagnant concrètement les personnes publiques dans le montage et l’exécution de leurs projets.

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Dénomination

En application de l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé entre le Département et les communes et EPCI du Département qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, un Etablissement public administratif (EPA) dénommé : Agence d’ingénierie départementale des Alpes-Maritimes, Agence06.

Article 2 : Objet

L’agence a pour objet d’apporter aux Communes et EPCI adhérents une assistance d’ordre technique, juridique ou financière dans le domaine de l’ingénierie publique.

Cette assistance portera sur les domaines de compétences définis par l’assemblée générale dans le cadre de la politique générale de l’agence.

Sur ces domaines de compétences, l’agence a pour mission d’apporter conseil, analyse et expertise permettant de procurer l’assistance précédemment définie. Elle peut réaliser une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents pour les domaines de compétences déterminées par l’Assemblée générale et peut exercer la maîtrise d’ouvrage des études.

L’agence interviendra sur demande expresse d’un (ou plusieurs) adhérent (s).

Article 3 : Siège social

Il se situe au centre administratif départemental – 147, boulevard du Mercantour à Nice. Il ne peut être transféré que sur décision du conseil d’administration.

Article 4 : Durée

L’agence est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions prévues au 2ème alinéa de l’article 8 des présents statuts.

Article 5 : Adhérents

Sont adhérents de l’agence, le Département des Alpes-Maritimes les Communes et EPCI situés sur le territoire du département des Alpes-Maritimes ayant adhéré à l’agence, dans les conditions définies ciaprès. Siègent avec voix délibérative au sein des organes décisionnels de l’agence, les conseillers départementaux titulaires (ou leurs suppléants) désignés par le Département ainsi que les représentants titulaires (ou leurs suppléants) des Communes et EPCI. Une même personne exerçant plusieurs fonctions ci-avant ne peut siéger qu’à un seul titre. Page 8

Par leur voix délibérative, les adhérents de l’agence assurent sur cette dernière, un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services lorsqu’ils font appel à l’agence. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par l’adhérent concerné de l’agence.

Article 6 : Adhésion

L’adhésion d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale n’emporte pas automatiquement adhésion de celle-ci à l’Agence.

Les communes rurales, au sens du I de l’article D.3334-8-1 du CGCT, peuvent devenir adhérent de l’Agence en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts. Dans un souci de solidarité et de cohésion territoriale, afin de permettre aux EPCI de taille réduite d’exercer pleinement leurs compétences, les communautés de communes constituées en application de l’article L.5214-1 du CGCT, dont la population ne dépasse pas 40 000 habitants et qui exercent en outre des compétences optionnelles, peuvent également adhérer en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts.

L’adhésion est validée par le président du conseil d’administration après réception de la délibération approuvant les statuts et désignant un titulaire et un suppléant chargé de représenter le nouvel adhérent au sein des organes de l’Agence.

La liste des communes mise à jour est annexée aux statuts.

Article 7 : Perte de la qualité d’adhérent

La qualité d’adhérent de l’agence se perd soit par le retrait volontaire, soit par exclusion en cas de nonrespect

des statuts et des engagements liés (notamment le paiement de la cotisation annuelle).

Dans le cas d’un retrait volontaire, la décision doit être prise par l’organe délibérant de la collectivité adhérente. La délibération doit être transmise à l’agence avant le 31 décembre et le retrait prendra effet au 1er janvier de l’année suivante ; le conseil d’administration prendra acte de cette décision de retrait volontaire.

La qualité d’adhérent peut également se perdre par exclusion dûment motivée par le conseil d’administration. Cette exclusion prend effet à la date fixée par la décision ou, si des obligations de toute nature sont encore en cours entre cette collectivité publique et l’agence à la date de constatation du nonrespect, cette perte ne pourra être effective qu’en fin d’année de clôture de ces obligations. Dans ce cas, l’adhérent concerné s’engage à régler la cotisation annuelle jusqu’à la clôture de ses obligations.

Tout adhérent qui cesse de faire partie de l’agence ne peut réclamer une part des biens ou de l’actif de l’agence.

Article 8 : Dissolution

La dissolution de l’agence ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions prévues à l’article 12 des présents statuts. Cette assemblée désignera un commissaire chargé de la liquidation du patrimoine de l’agence, après en avoir déterminé les modalités dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le Département des Alpes-Maritimes peut imposer qu’une telle décision soit adoptée.

Article 9 : Partenaire de l’agence

L’agence peut conventionner avec des organismes partenaires pour qu’ils participent dans leur domaine propre d’intervention à l’exercice de ses compétences.

Les conventions afférentes fixent notamment les modalités d’intervention de ces partenaires. Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur et notamment, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE

Article 10 : assemblée générale

L’assemblée générale comprend les représentants de tous les adhérents de l’agence. Le Département des Alpes-Maritimes est représenté à l’assemblée générale par son président (ou le président délégué) et par ses représentants au conseil d’administration, disposant chacun d’une voix. Chaque adhérent autre que le Département des Alpes-Maritimes, a droit à un représentant titulaire et à Page 9

un représentant suppléant. Un titulaire peut se faire représenter soit par son suppléant, soit en donnant un pouvoir écrit à un autre membre, titulaire ou suppléant. Un même membre ne peut détenir que deux

pouvoirs au plus d’autres membres.

Un même membre ne peut donc être représenté aux réunions de l’assemblée générale que par une seule personne, qu’elle soit titulaire ou suppléante dudit adhérent ou par la personne à qui il a été donné pouvoir.

L’assemblée générale est présidée par le président de droit du conseil d’administration (ou par le président délégué) mentionné à l’article 13 des présents statuts.

L’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le président. Celui-ci est tenu d’y faire figurer toutes les questions dont l’inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l’assemblée générale, dès lors qu’elles lui auront été présentées au moins vingt-et-un (21) jours calendaires avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

Le quorum est atteint lorsque 25 % des membres de l’assemblée générale ordinaire sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai minimum de 8 jours d’intervalle, elle peut alors valablement délibérer sans règle de quorum. Les délibérations de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président. Le procès-verbal indique les membres présents, représentés et absents, la teneur des débats et les décisions.

Il est communiqué aux membres de l’assemblée générale dans le mois qui suit la séance sur support électronique.

Les fonctions des représentants titulaires et suppléants à l’assemblée générale sont gratuites. Pour la désignation des membres du Conseil d’Administration, les membres de l’Agence Départementale sont répartis en trois collèges disposants de pouvoirs égaux : 1er collège : collège des conseillers départementaux,

2e collège : collège des communes,

3e collège : collège des EPCI ;

Les séances de l’assemblée générale ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures à l’agence. Le directeur général des services du Département des Alpes-Maritimes (on son représentant), les directeurs généraux adjoints du Département des Alpes-Maritimes, les directeurs concernés du Département des Alpes-Maritimes, le directeur de l’agence, le payeur départemental (ou son représentant) et les représentants des organismes partenaires peuvent assister aux séances à titre consultatif. Peuvent également assister aux séances de l’assemblée générale, les agents départementaux sur invitation.

Le président peut convoquer toute personne dont il estime la présence utile aux débats de l’assemblée générale.

L’assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.

Article 11 : assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an sur convocation, accompagné d’une note synthétique, du président adressé douze (12) jours avant la séance. Cette convocation peut être adressée par courriel.

Elle délibère sur les propositions du conseil d’administration concernant :

- la politique générale de l’agence ;

- le rapport annuel sur les activités de l’agence et leur évolution prévisionnelle ; - le rapport sur les comptes de l’agence ;

- le budget primitif et ses modifications.

Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

Ses décisions doivent être prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés dans les conditions fixées à l’article 10. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Dans le cas où le président de droit a désigné un président délégué, c’est ce dernier qui dispose d’une voix prépondérante.

Article 12 : assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président par convocation adressée sept (7) jours avant la séance. Cette convocation peut être adressée par courriel et comporte une note de synthèse.

Un tiers des adhérents de l’agence peut proposer au président de la réunir, cette proposition est soumise au président un (1) mois au moins avant la séance. Page 10

Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le conseil d’administration. Seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider des modifications des présents statuts et de la dissolution de l’agence.

Ses décisions doivent être prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 13 : conseil d’administration

Le président du Conseil départemental est, de droit, président du conseil d’administration de l’agence. Il peut désigner un président délégué parmi les représentants du Département au Conseil d’administration. Dans ce cas, il reste membre du conseil d’administration. En cas d’empêchement de participer à une réunion, il peut donner procuration de vote.

Il pourra être dérogé aux dispositions prévues à l’article 7 de la loi n° 84.834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.

Le conseil d’administration, outre son président de droit, comprend 18 autres membres désignés par leurs collèges respectifs selon les modalités ci-dessous :

• 1er collège : conseillers départementaux (8 titulaires – 8 suppléants) :

Les représentants du Département sont désignés par le Conseil départemental en son sein. Ils sont désignés pour la durée de leur mandat départemental. Chaque administrateur (titulaire ou suppléant) dispose d’une voix délibérative ;

• 2ème collège : communes (8 titulaires et 8 suppléants) :

Le collège désigne ses représentants par scrutin de liste. Chaque administrateur (titulaire ou suppléant) dispose d’une voix délibérative. Ils sont désignés pour la durée de leur mandat, • 3ème collège : EPCI (2 titulaires et deux suppléants) : Les représentants des EPCI sont désignés chacun par les EPCI en leur sein (1 titulaire et 1 suppléant chacun). Ils sont désignés pour la durée de leur mandat communautaire. Chaque administrateur (titulaire ou suppléant) dispose

d’une voix délibérative ;

Les membres sortant sont rééligibles. Les membres du conseil d’administration qui perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés cessent immédiatement d’en faire partie. Dans ce cas, ainsi que par la suite de décès ou de démission, le Conseil départemental et/ou le second collège pourvoient au remplacement de ces membres.

Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Un administrateur titulaire, s’il est absent, peut se faire représenter par un suppléant de son collège. Les fonctions des représentants titulaires et suppléants au conseil d’administration sont gratuites.

Article 14 : fonctionnement du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une (1) fois dans l’année à l’initiative de son président, ou à défaut, des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il se réunit également à la demande de l’exécutif du Département des Alpes-Maritimes. L’ordre du jour est fixé par le président. Sauf dans le cas où l’urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la réunion du conseil d’administration. Cette convocation peut être adressée par courriel, elle comprend une note synthétique.

Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié des membres définis à l'article 13 sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, le conseil d’administration est convoqué à nouveau à huit (8) jours au moins d'intervalle sur le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Dans le cas où le président a désigné un président délégué, c’est ce dernier qui dispose d’une voix prépondérante.

Les délibérations font l'objet d’un procès-verbal signé par le président.

Le procès-verbal indique les membres présents, représentés et absents, la teneur des débats et les décisions ; il est communiqué aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance sur support électronique. Les délibérations à caractère individuel sont notifiées aux intéressés. Les séances du conseil d’administration ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures à l’agence. Le directeur général des services du Département des Alpes-Maritimes (on son représentant), les directeurs généraux adjoints du Département des Alpes-Maritimes, les directeurs concernés du Département des Alpes-Maritimes, le directeur de l’agence, le payeur départemental (ou son représentant) et les représentants des organismes partenaires peuvent assister aux séances à titre consultatif. Page 11

Peuvent également assister aux séances du conseil d’administration les agents départementaux sur invitation.

Le président du conseil d’administration peut convoquer toute personne dont il estime la présence utile

aux débats du conseil.

Article 15 : Rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Les délibérations deviennent exécutoires dans les formes et procédures définies par le code général des collectivités territoriales.

Sans que la liste soit exhaustive, le conseil d’administration délibère sur :

• la proposition de la politique générale de l’agence ;

• la proposition de dissolution de l’agence ;

• la proposition de modification des présents statuts;

• la proposition de rapport annuel d'activités et de l’évolution prévisionnelle des activités de l’agence;

• la proposition de rapport sur les comptes de l'agence ;

• la proposition de budget primitif et ses modifications ;

• la fixation du montant des cotisations des adhérents ;

• les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'agence ; • le règlement intérieur de l'agence, y compris les modalités de contrôle analogue, et la composition du comité de régulation ;

• les actes administratifs de l’agence et les conventions ;

• l'acceptation ou le refus des dons et legs ;

• les actions en justice et les transactions ;

• la localisation et le transfert du siège de l’agence.

Article 16 : attributions du président du conseil d’administration

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations de l’assemblée générale et du conseil d'administration.

Il doit tenir le conseil d'administration régulièrement informé de la marche générale de l’agence et de sa gestion.

Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles qui sont énumérées aux articles 3, 11, 12 et 15 des présents statuts. Il est également compétent pour signer toute convention relative au fonctionnement de l’Agence et à ses personnels. Il a autorité sur l’ensemble des services et personnels de l’Agence ; il gère les personnels et assure leur traitement, il recrute notamment les personnels en contrat avec l’Agence.

Le président signe les conventions relatives à l’assistance de l’Agence auprès de ses membres adhérents. Il rend compte au conseil d’administration lors de sa réunion.

Le président représente l'agence dans tous les actes de la vie civile. Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’agence.

Il peut, sous le contrôle du conseil d'administration, ester en justice au nom de l'agence, tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois. Lorsqu’il a fait usage de ce pouvoir avant que le conseil d’administration ait pu se prononcer, il en rend compte lors du conseil d’administration le plus proche, celui-ci délibère sur ces actions.

Par délégation du conseil d’administration, et dans les limites définies par ce dernier, il peut prendre toute décision, pour la durée de son mandat, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Dans ce cas, le conseil d’administration doit être informé de la mise en oeuvre

de cette délégation selon une périodicité semestrielle.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'agence. Cette délégation doit être expresse, écrite et doit énumérer avec précision le champ des compétences déléguées.

Article 17 : le directeur de l’agence

Le directeur de l'agence est nommé par le président du conseil d’administration. Il assiste le Président dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel sur lequel il a autorité ; il est responsable de l'organisation, l'animation et l'exécution des missions confiées à l'agence. Il assiste aux réunions du conseil d’administration et aux assemblées générales avec voix consultative. Page 12

CHAPITRE 3

LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE L’AGENCE

Article 18 : ressources et dépenses

Le payeur départemental du Département des Alpes-Maritimes est le comptable public de l’agence. Les opérations financières et comptables de l’agence sont effectuées conformément aux dispositions de l’article L.1612-20 du code général des collectivités territoriales et en application des règles de la comptabilité publique.

Les ressources de l’agence proviennent essentiellement des collectivités publiques ayant la qualité de membres : cotisations, dotation globale, subventions, avances, prestations ou toutes autres contributions. L’agence départementale pourra aussi bénéficier de dons, de legs, etc.

Les ressources de l'agence sont constituées par :

• les cotisations annuelles du Département, des Communes et des EPCI membres. Le montant de cette contribution et son mode de révision relèveront d'une décision du conseil d'administration et figureront dans le règlement intérieur de l'agence ;

• les subventions publiques ;

• les dons et legs ;

• les recettes de mécénat et de parrainage ;

• toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur. Les dépenses sont constituées par :

• les frais de fonctionnement ;

• la contribution de compensation de la mise à disposition de locaux, de moyens humains et matériels ;

• toutes autres dépenses nécessaires à l'activité de l'agence, y compris la TVA.

Article 19 : Les moyens

Du personnel, des matériels ainsi que des locaux seront mis à disposition de l’agence par le Département des Alpes-Maritimes. Cette mise à disposition se traduira par la passation d’une convention de mise à

disposition entre l’agence et le Département.

CHAPITRE 4

DIVERS

Article 20 : Droit applicable

Par défaut, sous réserve des dispositions des présents statuts, s’applique, pour le fonctionnement de l’Agence, les dispositions du CGCT s’appliquant au département tel qu’il l’est prévu en matière de fonctionnement institutionnel. Etant précisé que, sous les mêmes réserves, les règles relatives à l’assemblée délibérante s’appliquent au Conseil d’administration et à l’assemblée générale.

Article 21 : régime juridique

Les actes pris par l’agence prennent un caractère exécutoire après accomplissement des formalités d’entrée en vigueur prévues pour les actes du Département, en application des dispositions du titre III du livre premier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (publicité et contrôle de légalité).

Nice, le

Le Président de l’Agence d’ingénierie départementale des Alpes-Maritimes

Charles Ange GINESY Page 13

Dossier n° 6– Présenté par M. Georges REVERTE

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SIVOM VAL DE BANQUIERE

POUR L’ENLEVEMENT DES VEHICULES

M. REVERTE expose au Conseil Municipal :

Le marché constitué dans le cadre du groupement de commandes avec le SIVOM Val de Banquière pour

l’enlèvement des véhicules et mise en fourrière, de 2016, est arrivé à échéance.

Il rappelle que grâce à ce dispositif, de nombreux véhicules en stationnement abusif ou illicite depuis de

nombreux mois sur les voiries publiques, ont pu être enlevés.

Le SIVOM Val de Banquière se propose de reconduire avec les Communes cette démarche afin de leur

permettre de s’associer, au meilleur coût, pour obtenir les services d’une ou plusieurs entreprises chargées

selon les cas, de l’enlèvement, de la mise en fourrière et éventuellement de la destruction des véhicules.

Une telle solution est rendue possible par la constitution d’un groupement de commandes tel qu’il est

défini par le code des marchés publics. La convention constitutive d’un groupement de commandes

associant le SIVOM Val de Banquière et les communes qui le composent, précisera les modalités de mise

en œuvre de ce marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SIVOM Val de Banquière et les communes qui le

composent une convention de groupement de commandes destinée à adhérer au marché pour

l’enlèvement des véhicules en stationnement illicite ou abusif sur leur territoire communal.

Dossier n° 7– Présenté par Mme Michèle CASTELLS

RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS EN EMPLOI AIDE

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Mme Castells informe l’assemblée :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences

(PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité

à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service

public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées

du marché du travail. Page 14

Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un

demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, deux agents en Contrat Unique d’Insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pourraient être recrutés au sein de la commune de Levens, pour exercer les fonctions d’agent d’animation périscolaire et extra-scolaire à raison de 20 heures par semaine annualisées.

Ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période d’un an renouvelable par période de 6 mois à 1 an après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De recruter deux agents en CUI - CAE pour les fonctions d’agent d’animation périscolaire et extra- scolaire à temps partiel à raison de 20 heures / semaine pour une durée d’un an renouvelable.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Dossier n° 8– Présenté par Mme Michèle CASTELLS

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS POUR

FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment l’article 3 2° ;

Vu le budget communal ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de créer les

postes nécessaires pour faire face à un accroissement saisonnier d’’activité afin d’assurer les missions

suivantes :

- Fonctionnement de la piscine municipale : agents de caisse, agents d’entretien des vestiaires, agents d’entretien des bassins, maîtres-nageurs et surveillants de baignade, - Animation au centre de loisirs

- Débroussaillage, manutention, entretien des espaces verts...

Mme Castells propose à l’assemblée,

Pour le fonctionnement de la piscine municipale :

- la création de 2 emplois non permanents d’adjoint administratif à temps complet pour la période du 28 juin 2021 au 29 aout 2021 afin d’assurer la tenue de la caisse. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 354 – indice majoré 332. Page 15

- la création de 2 emplois non permanents d’adjoint technique à temps complet pour la période du 28 juin 2021 au 29 aout 2021 afin d’assurer l’entretien des vestiaires. La période sera répartie entre différents agents par contrat de 2 à 3 semaines. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 354 – indice majoré 332.

- la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (17h30) pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 afin d’assurer la mise en eau, le fonctionnement, l’entretien et la fermeture de la piscine. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 354 – indice majoré 332.

- la création d’un emploi non permanents d’adjoint technique à temps complet pour la période du 28 juin 2021 au 29 aout 2021 afin d’assurer l’entretien des bassins. La période sera répartie entre différents agents par contrat de 2 à 3 semaines. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 354 – indice majoré 332.

- la création de deux emplois non permanents à temps complet pour la période du 28 juin 2021 au 29 aout 2021 au grade d’éducateur des activités physiques et sportives pour assurer les fonctions de surveillant de piscine. Les agents devront d’être en possession du BNSSA. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 372 – indice majoré 343.

- la création de un emplois non permanent à temps complet pour la période du 28 juin 2021 au 29 aout 2021 au grade d’éducateur des activités physiques et sportives pour assurer les fonctions de chef de bassin. L’agent devra d’être en possession du BEPEJSAAN ou diplôme similaire. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 388 – indice majoré 355.

Pour le fonctionnement des services techniques :

- la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour un mois à temps complet durant la période du 1er juillet au 31 aout 2021 au poste d’agent technique. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 354 – indice majoré 332.

Pour le fonctionnement du centre de loisirs :

- la création de 15 emplois non permanents d’adjoint d’animation dont le temps de travail et la durée du contrat sera fonction des besoins du service notamment des inscriptions aux centre de loisirs pour la période du 7 juillet 2021 au 22 aout 2021. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 354 – indice majoré 332.

Il est précisé qu’un contrat sera établi pour chaque agent détaillant les fonctions, la période d’embauche,

le temps de travail et la rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents contractuels saisonniers

nécessaires au fonctionnement des services susmentionnés, et à signer tous les documents relatifs.

- d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours. Page 16

Dossier n° 9– Présenté par M. le Maire

INTEGRATION DE L’IMMEUBLE DIT “PRESBYTERE“, CADASTRE SECTION AB n°340

DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21-7° et L.2241-1 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Hospice de la Commune de Levens en date du 10 mai 1986 portant sur la dissolution de l’Hôpital Hospice de Levens et la dévolution de son patrimoine à la Commune de Levens ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Levens en date du 13 juin 1986 portant sur la dissolution de l’Hôpital Hospice de Levens et la dévolution de son patrimoine à la Commune de Levens ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 1986 portant suppression de l’Hospice de Levens et dévolution de son patrimoine à la Commune de Levens ;

Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal de Levens en date du 2 juillet 2019 relative aux travaux de réhabilitation de l’immeuble cadastré AB n°340 dit “Presbytère“ ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que lors de la dissolution de l’Hôpital Hospice de Levens en 1986, l’acte de cession correspondant au bien cadastré AB n° 340, sis 1, Rue Anfossi/11, Place de la Liberté, à Levens, au profit de la Commune n’a pas été établi Cette dernière a depuis, réalisé des travaux d’entretien, de maintenance dans cet immeuble, a acquitté les taxes foncières. Cependant, l’état de vétusté de l’immeuble (effondrement de planchers) avait nécessité la prise d’un arrêté de fermeture (ERP) n° 2014/04/093, le 8 avril 2014 pour des raisons de sécurité.

Des travaux de réhabilitation conséquents de cet immeuble ont été entrepris en 2020 pour y réaliser des logements locatifs sociaux et une salle polyvalente.

Il convient d’effectuer l’intégration de ce bien dans le patrimoine communal pour un montant de cent mille euros (100 000 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’acter l’intégration de l’immeuble dit “presbytère“, cadastré section AB n° 340, sis 1 rue Anfossi/11 Place de la Liberté à Levens, dans le patrimoine communal pour une charge foncière d’un montant de cent mille euros (100 000 €),

- de charger Maître Emmanuel LIONS de l’étude SCP Jean-Charles MARCH - Emmanuel LIONS –

Karine MILLO à Nice d’établir l’acte correspondant,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte et à accomplir toute formalité nécessaire à

l’aboutissement de ce dossier.

Dossier n° 10– Présenté par M. François Dominique SEINCE

DEMOLITION DE DEUX MAISONS CADASTREES AC 100 ET 101 SITUEES AU LIEU-DIT

“LA COLLINE“

Monsieur Seince expose :

La Commune de Levens est propriétaire de deux maisons cadastrées AC 100 et 101 situées au lieu-dit

« La Colline » dans le périmètre de l’église Saint Antonin, classée monument historique. Page 17

Ces deux bâtisses en très mauvais état, dont les planchers se sont en partie écroulés et dont certains

éléments extérieurs de façade et de toiture s’effondrent, présentent un réel danger pour les riverains.

La Commune souhaite donc procéder à leur démolition.

Pour cela, conformément à l’article R 421-28 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'un permis

de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une

construction située dans les abords des monuments historiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de permis de démolir concernant les bâtis cadastrés AC 100 et AC 101 situés au lieu-dit “La Colline“, et à accomplir toute formalité nécessaire à l’aboutissement de cette opération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30

La secrétaire de séance, Le Président,

Michèle CASTELLS Antoine VERAN