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Procès Verbal - pv cm 16092024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Beaufort-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16092024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Procès-verbal
Séance du Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou
du lundi 16 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le lundi 16 septembre, à 20 heures, le Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal de la Mairie de Beaufort-en-Vallée, commune déléguée de Beaufort-en-Anjou, en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de M. Alain DOZIAS, le Maire.
Etaient_ présents: M. Alain DOZIAS, M. Rémi GODARD, Mme Maryvonne MEIGNAN, M. Julien SEILLE, Mme Frédérique DOIZY, M. Benoit BAUDRY, Mme Amélie MENARD, Mme Bénédicte PAYNE, M. Jean-Philippe ROPERS, Mme Eliane FOUCHET, M. Philippe ESTRADE, Mme Katia BRETON-CUAU, M.Armel GENON, M. Cédric MACHEFER, Mme Delphine RICHARD, Mme Aurélie CHAUSSEPIED, Mme Amandine REMOND, Mme Séverine MARQUIS, M. Ludovic MORIN, Mme Ingrid LEROUGE-SYLVESTRE, M. Thomas GRIPPON, Mme Claudette TURC, M. Jean-Michel MINAUD, M. Thierry BELLEMON, M. Didier LEGEAY
Etaient absents avec procuration : M. Régis PRUD'HOMME donne pouvoir à M. Jean- Philippe ROPERS, Mme Nathalie SANTON-HARDOUIN donne pouvoir à Mme Amélie MENARD, M. Christophe LOQUAI donne pouvoir à M. Philippe ESTRADE, Mme Stéphanie HALLET donne pouvoir à Mme Aurélie CHAUSSEPIED, M. Olivier PINON donne pouvoir à M. Julien SEILLE, M. Lenny BROTONNE donne pouvoir à Mme Katia BRETON-CUAU, Mme Audrey GUILLEMOT donne pouvoir à Mme Claudette TURC, Mme Magali COCHIN- PAPIN donne pouvoir à M. Didier LEGEAY
À été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Delphine RICHARD
RARE RER ERA RE
M. le Maire : Nous allons démarrer la séance du conseil municipal mais avant de démarrer la séance du conseil municipal, vous savez que le 3 septembre 1959 un évènement dramatique s’est produit pour notre commune et la cérémonie s'est déroulée sur le terrain à Grézillé. Je vous propose, tous les conseillers ici présents, d'honorer la mémoire de nos cinq sapeur pompiers volontaires qui sont morts en intervention sur le feu de forêt à Grézillé le 3 septembre 1959. Je vous propose de nous recueillir pour une minute de silence. Il s’agit du lieutenant Marcel Hamard et son fils Jean qui était sapeur, de l’adjudant Gabriel Boussard, du sergent-fourrier Louis Courant et du sapeur Christian Rabin. Donc, je vous demande de vous lever et de nous recueillir une minute.
Sur votre table, vous avez une délibération que nous souhaitons passer ce soir et pour pouvoir le faire, étant donné qu'elle ne faisait pas partie de l'envoi avant 5 jours francs avant le conseil municipal, on peut prendre en compte cette délibération si 100 % des conseillers sont d'accord pour la traiter ce soir. S'il n’y a pas les 100 %, la totalité, l'unanimité, on fera un conseil municipal certainement lundi prochain car nous avons besoin de cette délibération pour des raisons financières, de mouvements financiers en recettes et en dépenses qu'il nous faut opérer. On ne peut donc pas attendre le conseil municipal du 14 octobre 2024. Êtes vous d’accord pour qu'on traite cette délibération ce soir ? Les conseillers municipaux acceptent à l'unanimité de délibérer sur la délibération intitulée «- Annule et remplace : Décision modificative n°1-2024 - Budget principal ».
M. le Maire : Merci beaucoup. Nous allons donc pouvoir traiter de cette délibération et c’est Rémi GODARD qui va nous la présenter. Nous allons auparavant désigner le secrétaire de séance et il y a également le procès-verbal. Excusez-moi, je vais un peu trop vite. On traitera la délibération après.
La secrétaire de séance est Delphine RICHARD. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Beaufort-en-Anjou du 1°" juillet 2024 — Approbation
Alain DOZIAS : Y a-t-il des questions sur le procès-verbal ?
Didier LEGEAY : Je voulais rebondir sur le procès-verbal. Madame Guillemot avait demandé à ce qu'on ait le rapport sur le Chanvre et le rapport complet sur le diagnostic amiante. Monsieur Seillé s'était engagé à nous le transmettre dans la foulée de la fin du conseil municipal. Il nous a bien été transmis des documents, les annexes mais on n'a pas le rapport complet et on aimerait avoir le rapport complet.
M. le Maire: On vous a bien transmis les documents, tous les documents. Dans l'acte notarié vous trouverez en annexe tel et tel rapport et donc le rapport que vous avez sur l'amiante, c'est sa totalité. Monsieur Seillé retrouve les documents et vous en parle.
Julien SEILLÉ : J'ai répondu à Audrey suite à son deuxième mail où elle me demandait le rapport complet sur l'amante. Je lui ai répondu que l'annexe 1 c'était le plan d'occupation du Chanvre, des locaux et l'annexe 3 c'était un état des risques sismiques et cetera qui étaient joints au bail qui a été signé avec Driftland. On a que ces documents-là, on n'a pas d'autres rapports sur l'amiante.
Didier LEGEAY : On pense que les annexes sont annexées à un document. C'est bien une annexe et donc il doit y avoir un rapport, un document. Si vous ne l'avez pas, certainement que le notaire l'a mais il faut peut-être lui demander.
Julien SEILLE : C'est le bail.
Didier LEGEAY : Envoyez-nous le bail avec tout dedans s'il y a tout le rapport mais on veut on veut tout pour pouvoir voir les conclusions de ce.
Julien SEILLE : Vous m'avez demandé ce qu'il y avait comme amiante. Je vous ai transmis le rapport amiante. Vous ne m'avez pas demandé le bail. Moi je ne suis pas autorisé à transmettre le bail. Monsieur le Maire le fera s'il voudra mais moi je vous ai transmis uniquement ce qui était en lien avec l'amiante.
Didier LEGEAY : Oui mais ce sont des annexes du bail. Alors ok mais ces annexes qui sont annexées au bail, elles sortent bien d'un rapport donc il doit bien y avoir un rapport quelque part.
Julien SEILLE : Didier, c'est ce que je suis en train de t'expliquer. Dans le bail, ils mentionnent des annexes. L’annexe 2 où on parle de l'amiante c'est le rapport que la mairie a, qui concerne la présence d'amiante sur les locaux. On n'a pas d’autres document sur
l'amiante.
M. le Maire : Je reviens sur l'acte notarié. Comme tout acte notarié, il y a toujours ces points plomb, amiante et autres (champignons et autres pour les bois). Là, l'annexe amiante il n'y en a qu'une et celle qui est aussi annexée à l'acte notarié. En matière d’amiante, il n'y qu’un document, le DTA (document technique amiante) qui est le diagnostic qui a été réalisé en 2019.
Thierry BELLEMON : C'est une deuxième remarque concernant le procès-verbal. Lors du conseil municipal du 1er juillet, monsieur Godard a présenté un diaporama et donc dans le procès-verbal à la page 8 il est noté que le diaporama sera joint et nous n'avons pas reçu ce diaporama.
M. le Maire : On vous le transmettra.
Thierry BELLEMON : Si c'est possible, sinon il faut modifier le procès-verbal.
M. le Maire : Oui c’est possible.
Rémi GODARD : On va l'envoyer, aucun problème. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Didier LEGEAY : Il doit être annexé au procès-verbal. Moi j'avais une remarque mais c'est la délibération que vous avez rajoutée donc voilà, comme quoi le procès-verbal n'était pas la retranscription de ce qui avait été voté, entre autres pour la DM qu'on va revoter et donc il n'est pas représentatif de ce qui a été dit car ça a été modifié. On a été très surpris. D'ailleurs, même quand on a reçu, quand vous nous aviez envoyé l'enregistrement de cette DM qui était modifiée. Le modifier ça nous a vraiment interpellé. Alors c'est vrai qu'on vous avait interpellé là-dessus et vous n'avez pas voulu tenir compte de ce qu'on vous avait dit mais on aura l'occasion d'en reparler au moment de la DM (décision modificative) et donc comme le procès-verbal ne correspond pas à ce qui a été dit, ce qui a été dit, si, mais à ce qui a été présenté, donc on votera contre le procès-verbal.
M. le Maire : Ok, très bien. D'autres observations ? donc je passe à l'approbation.
Avec 6 voix contre (C. TURC, JM. MINAUD, D. LEGEAY, T. BELLEMON, A. GUILLEMOT, M. COCHIN-PAPIN), le procès-verbal est adopté.
M. le Maire : Je n'ai pas eu de question des habitants au conseil municipal et je n'ai pas eu de question orale des conseillers municipaux. Nous allons passer à la lecture des délibérations et donc j'en reviens à la délibération sur table qui vous a été déposée.
2024/64- Annule et remplace : Décision modificative n°1-2024 - Budget principal (Rapporteur : Rémi GODARD)
Lors du conseil municipal du 1er juillet, un projet de délibération DM 1-2024 non conforme a été soumis au vote avec une erreur car les termes « fonctionnement » et « investissement » étaient inversés (voir tableau ci-dessous) :
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 354 293 354 293 FONCTIONNEMENT 201 471 | 201 471
Toutefois, la maquette M57 et le détail fournis étaient conformes.
Suite à une incompréhension avec la Sous-Préfecture lors d'un contact début juillet, le procès-verbal et la délibération ont été corrigés alors que le conseil municipal avait voté le budget avec cette erreur.
Plus récemment, après de nouveaux échanges, la Sous-Préfecture nous a indiqué qu'il aurait fallu rédiger le procès-verbal et la délibération sans correction puis annuler et remplacer la délibération du 1° juillet.
Il vous est donc proposé de régulariser la situation et de voter de nouveau la délibération avec les corrections apportées ci-dessous.
Cela permettra en effet et notamment de procéder aux mandatements liés à l'exploitation du complexe aquatique Pharéo.
Rémi GODARD : Je vous propose d'échanger et de délibérer sur l'annule et le remplace de cette délibération et d'approuver la décision modificative numéro 1B 2024 du budget principal fourni en annexe que vous avez en papier.
Didier LEGEAY : Comme vous l'avez dit, on avait soulevé le problème et vous n’aviez pas voulu nous entendre là-dessus, ce qui est bien dommage. Des fois, on nous dit qu’on ne veut pas travailler ensemble mais la preuve quand on travaille ensemble, malheureusement on ne nous entend pas. C'était très très dommage. Comme je vous ai dit, on a été très surpris de cette délibération quand on l’a reçue, avec cette modification qui était faite. C'est bien, là on remet les choses au clair mais on trouvait très dommageable qu'une modification sur une délibération se fasse comme ça, sans avertir personne et ensuite. Je ne vous cache pas, vous nous avez dit « si ça ne va pas, vous la contesterez ». Donc, je pense que la Préfecture, peut être qu'elle vous a appelé et elle vous a dit qu'on leur avait écrit et qu'on avait soumis à la préfecture cette modification de Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
délibération sans avoir consulté le conseil municipal, sans avoir averti la population. Ce sont des délibérations et donc quand on parle de transparence et de sincérité, ça nous avait fortement interpellé donc on est content de voir que ce soir et bien, on va remettre les choses en bon ordre. Malgré tout, on ne changera pas notre vote sur le principe de base, quand même.
M. le Maire : Je vous entends bien, très bien. J'avais dit qu'on reviendrait dessus. Dans le procès-verbal vous retrouverez qu'on en reparlerait à ce conseil municipal sur cette délibération. Donc c'est ce qu'on fait là, on corrige, suite à l'erreur que nous avons commise bien malgré nous, en tout cas sur l'inversion qui était une erreur humaine, on va dire, entre fonctionnement et investissement sur ces deux lignes.
Rémi GODARD: Il est à noter que la Préfecture dans un premier temps a validé la délibération, puis a réfléchi et nous a proposé de changer, ce que nous faisons bien volontiers ce soir et je vous remercie de nous avoir alerté. Il n'y a pas que vous d’ailleurs car je me rappelle qu'il y en a certains, je me souviens, il y avait Nathalie Santon-Hardouin qui disait qu'il y avait une inversion également. Donc, cela nous permet d'avoir une délibération en bon ordre. Merci à vous.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Vu la délibération du 1er juillet 2024,
Considérant que l'assemblée délibérante doit voter les mouvements de chapitre à chapitre composant la décision modificative :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 354 293 354 293
INVESTISSEMENT 201 471 201 471
Après en avoir délibéré et avec 6 voix contre (C. TURC, JM. MINAUD, T. BELLEMON, D. LEGEAY, À. GUILLEMOT, M. COCHIN-PAPIN),
ANNULE ET REMPLACE la délibération votée le 1° juillet 2024 N°2024.00065,
APPROUVE la décision modificative n°1B-2024 du budget principal fourni en annexe.
-Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal (Rapporteur : Alain DOZIAS)
Décision du Maire M57 Fongibilité des crédits: décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Considérant qu'un ajustement est nécessaire entre les crédits votés au chapitre 65 vers le chapitre 011 et de dépenses de fonctionnement vers l'investissement pour de la voirie :
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre le réajustement de certaines lignes budgétaires ;
Il est convenu que la commune de Beaufort-en-Anjou autorise les virements de crédits suivants et détail dans le document annexe : Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
[CHAPITRE [Intitulé Dépenses Recettes
SECTION FONCTIONNEMENT
011 Charges à caratère général - 20 653,00
023 Virement à la section d'investissement 40 762,00
65 Autres charges de gestion courante - 20 109,00
SECTION INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 588,00
21 Immobilisations corporelles 40 174,00
021 Virement de la section de fonctionnement 40 762,00
Création d’une régie de recettes «Piscine » pour le recouvrement du produit des
recettes relatives à l'exploitation du centre aquatique PHAREO à Beaufort-en-Anjou
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023.00007 en date du 27 février 2023 portant délégation de pouvoirs au Maire « créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 08/07/2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer une régie de recettes pour le recouvrement du produit des recettes relatives à l'exploitation du centre aquatique PHAREO à Beaufort-en-Anjou,
Il est institué une régie de recettes auprès des services de la Ville de Beaufort en Anjou pour l'encaissement des droits d'entrées et d'abonnement au centre aquatique PHAREO, ainsi que les recettes des activités annexes [Cours dispensés — Animations- Ventes boutiques — restauration — évènementiel], géré par le titulaire du marché public d'exploitation.
Cette régie est installée au centre aquatique PHAREO, Les Esquisseaux, 49250 Beaufort-en-Anjou.
Cette régie est permanente.
La régie encaisse les produits suivants : les recettes des droits d'entrée et les abonnements.
2024/65 - Lotissement "Les Airaults" - Tranche 1, 2 et 3 - Mise en viabilité et rétrocession des voiries, réseaux, espaces verts et ouvrages publics (Rapporteur : Julien SEILLE)
La société « FONCIER AMENAGEMENT », propriétaire, a procédé à l'aménagement d'un lotissement de 37 terrains à bâtir, au maximum, libres de construction, sur un ensemble immobilier cadastré ZA 504 à 516, 539 à 544, 547 à 556, 561 à 570, 573 et 574, pour une superficie totale de 86 718 m2 environ.
Par convention avec la collectivité, il est prévu que la société « FONCIER AMENAGEMENT », propriétaire, réalisera les travaux d'aménagement du lotissement. La convention (en annexe à la présente délibération) définit également les conditions de réalisation des travaux de viabilisation et les conditions de rétrocession des équipements publics après réception des travaux et leur intégration dans le domaine public communal, à savoir: les voiries, les réseaux, les espaces verts et les ouvrages publics (voir plan de rétrocession en annexe : partie hachurée en bleu sur le plan).
Les voiries et les espaces verts répondent à toutes les prescriptions techniques exigées par la commune de Beaufort en Anjou.
Le réseau d'adduction d'eau potable a été réalisé suivant les directives de la Communauté de Communes Baugeois-Vallée ou du gestionnaire Véolia.
Le réseau des eaux usées a été réalisé suivant l'avis des Services techniques de la Communauté de Communes Baugeois-Vallée.
Le réseau d'alimentation électrique a été réalisé suivant les directives des services d'ENEDIS. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Le réseau d'éclairage a été réalisé suivant les directives des services du SIEML.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière modifié,
Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, Vu les arrêtés favorables des permis d'aménager n° PA 049 021 17 00001 en date du 21 novembre 2017 pour la tranche 1, n° PA 049 021 19 00002 en date du 24 décembre 2019 pour la tranche 2 et n° PA 049 021 20 00002 du 28 janvier 2021 pour la tranche 3 délivrés à la société FONCIER AMENAGEMENT,
Considérant que les voiries, les espaces verts et les ouvrages publics répondent à toutes les prescriptions techniques exigées par la commune, que les travaux d'aménagement sont conformes aux avis des services de la collectivité et que tous les documents correspondants ont été transmis,
Considérant que les travaux d'aménagement des réseaux et des ouvrages publics sont conformes aux avis des services techniques de la Communauté de Communes Baugeois- Vallée, d'ENEDIS et du SIEML et que tous les documents ont été transmis,
Considérant que les parcelles cadastrées section ZA N° 516, 572, 573 et 574 ont une vocation d'espace public,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la rétrocession des voiries, des réseaux, des espaces verts et des ouvrages publics, ensemble cadastré section ZA n° 516, 572, 573 et 574 et leur intégration dans le domaine public communal,
PRECISE que les frais d'actes notariés nécessaires à la mutation des équipements communs au profit de la commune, seront à la charge de la société « FONCIER AMENAGEMENT »,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
2024/66 - Vente parcelle AX 1149
(Rapporteur : Julien SEILLE)
Souhaitant agrandir leurs parcelles respectives, Monsieur et Madame ROUSSIASSE, propriétaires de la parcelle cadastrée AX 1021 d’une part et Madame VAUCELLE, propriétaire de la parcelle cadastrée AX 1020, d'autre part, ont sollicité la commune pour faire l'acquisition d’une partie du domaine public (espaces verts).
A noter que ces parcelles ont été estimées par les Services des Domaines d'une valeur de 10 € / m2 (voir estimation des Domaines en pièce jointe).
Pour rappel, la vente par la commune d'une partie des parcelles AX 543p et AX 713p, d’une superficie d'environ 100 m?, à Monsieur et Madame ROUSSIASSE a été actée par délibération du conseil municipal le 26 juin 2023 (délibération N° 2023.00115).
À la suite de cette vente, un nouveau plan de division et de bornage (voir pièce jointe) a été réalisé permettant ainsi l'attribution de nouvelles références cadastrales tant pour la parcelle cédée à Monsieur et Madame ROUSSIASSE (parcelle 1150) que pour Madame VAUCELLE (parcelle 1149, objet de cette nouvelle cession).
Il s'agit donc par cette vente à Madame VAUCELLE de poursuivre l'exécution de cette cession débutée en 2023 et de la finaliser.
Thierry BELLEMON : Ce n'est pas une question, c'est juste une remarque. Du coup, on avait émis lors de la dernière délibération comme quoi l'alignement aurait pu être plus intéressant pour les espaces verts et donc là le fait de la vente à cette personne, donc les deux propriétaires, on voit que l'alignement se fait de façon très simple et donc on a bien 5 mètres, puisque la question qu'on avait posée et je vous la repose, c'est-à-dire, est-ce qu'il y a une provision qui a été faite concernant cette voie qui sera certainement empruntée très Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
prochainement par des piétons et surtout des vélos puisque l'école de musique va faire son ouverture il me semble peut-être à la fin de l'année 2024 mais sinon 2025 c'est sûr pour que comme l'autre partie qui va vers le carrefour de la Loire vers l'ancien Beaufort, est-ce qu'il y aura un chemin qui sera balisé et surtout carrossable pour les vélos ?
Julien SEILLE: C'est un cheminement piétons-vélos qui est imaginé dans le cadre du Plan Vélo Indigo. On s'est gardé le foncier en retrait de la départementale pour pouvoir réaliser une voie douce, oui.
Thierry BELLEMON : La réserve est faite mais il n'y a pas d'échéance ? Si l'école de musique ouvre très prochainement, il n’y a pas forcément un lien par rapport à la réalisation ?
Julien SEILLE : On va statuer prochainement avec la Communauté de Commune et puis le Département l'aménagement du carrefour pour sécuriser les traversées. Donc je pense qu'on pourra étudier à ce moment-là le fait de faire cette continuité entre le giratoire de la Loire et puis l'avenue du Puit Bouchard, cette liaison douce ;
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lestimation du service des Domaines en date du 12 mai 2023, Vu la délibération du Conseil municipal n°2023.00115 en date du 26 juin 2023, Vu l'accord de Madame VAUCELLE, pour l'acquisition d'une partie des parcelles anciennement cadastrées AX 543 et AX 713 de 59 m° à 10 €/ m°,
Vu le plan de division et de bornage en date du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE la cession de la parcelle AX 1148 d’une superficie de 59 m? au prix de 10 €/ m°, soit 590 €.
DIT que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
DIT que les recettes en résultant seront imputées au budget principal.
DONNE à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
2024/67- Réqularisation - Occupation du domaine public et Maine-et-Loire Habitat - Rue Saint Benoit
(Rapporteur : Julien SEILLE)
Pour permettre la construction de 4 maisons individuelles de type 4 avec garage nécessitant une superficie de terrain de 2 260 m° environ, la commune a acté par délibération du 12 décembre 2022 de céder à Maine-et-Loire Habitat les parcelles cadastrées AX 1115 d'une superficie de 745 m° et AX 1112 d’une superficie de 656 m° situées Rue Saint Benoit.
Un prernier plan de division et de bornage a été effectué (pièce jointe n°1) avec un pan coupé sur la rue Saint Benoit.
Or, afin de se conformer aux prescriptions du PLU quant au respect de l'alignement des façades en limite séparative, un nouveau bornage est nécessaire sur la parcelle AX 1115. Ce nouveau bornage modifie la superficie de la parcelle cédée à Maine-et-Loire Habitat, initialement de 745 m° à 755 m2.
A noter que les frais de bornage ont été à la charge de Maine-et-Loire Habitat.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022.00184 en date du 12 décembre 2022, Vu Farrêté favorable du 8 aout 2024 du dossier de permis de construire n° PC 49 021 24 00010 déposé le 10 avril 2024, Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Vu les plans de situation du projet et le plan de division et de bornage en date du 17 juillet 2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE la régularisation de l'occupation d’une partie de la parcelle cadastrée AX 1115 située rue Saint Benoit au profit de Maine-et-Loire Habitat, d'une superficie de 10 m°.
DONNE à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
2024/68 - Vente d'un ensemble immobilier (ancien presbytère et ancienne imprimerie) - 14 bis rue Bourqguillaume
(Rapporteur : Julien SEILLE)
Vacant depuis plusieurs années et nécessitant de gros travaux de rénovation, de réhabilitation et de sécurisation (voir Diagnostic Performance Energétique et dossiers photos joints en annexe), la collectivité, propriétaire de l'ancienne imprimerie, de l’ancien presbytère ainsi que des terrains attenants, souhaite céder cet ensemble immobilier.
Le montant des travaux sera d'autant plus conséquent que de nombreuses intrusions causant d'importantes dégradations ont été constatées ces derniers mois (huisseries et cheminées cassées, marbreries volées, tentatives d'incendie.…..).
Situés dans un périmètre des Monuments historiques et caractérisés par une architecture singulière, ces bâtiments à caractère patrimonial constituent un enjeu majeur pour la collectivité.
Dès 2021, une première estimation foncière auprès du service des Domaines a été demandée pour tout l’ensemble immobilier comprenant l'ancienne imprimerie, l'ancien presbytère, les locaux de bureaux et les terrains (voir annexe n°1).
L'ensemble immobilier a été estimé à 400 000 € avec une marge admise de 15% se décomposant comme suit :
e 200 000 € pour l’ancien presbytère,
e 60 000 € pour l’ancienne imprimerie,
e 140 000 € pour les locaux de bureaux.
Dès lors, plusieurs contacts ont été pris auprès d'agences immobilières, d'investisseurs et d'aménageurs immobiliers. Compte tenu des montants élevés des travaux et de la configuration des bâtiments, aucun acquéreur potentiel contacté n’a répondu favorablement.
Aussi en 2023, la collectivité décide de :
e réaliser Un nouveau plan de division parcellaire et de bornage de façon à scinder les locaux de bureaux du reste de l’ensemble immobilier (voir annexe n°2),
° procéder à une diffusion plus large de son intention d’aliéner auprès de potentiels acquéreurs en confiant la vente à l’entreprise Agorastore dont la mission est la cession et la valorisation d'actifs des organismes publics en optimisant les cessions via la vente aux enchères.
Avec la nouvelle division parcellaire, la vente aux enchères concerne l’ensemble immobilier situé au 14 bis rue Bourguillaume, comprenant ;
e une ancienne imprimerie, cadastrée AY 555, d'une superficie au sol de 216 m°,
e un ancien presbytère, cadastré AY 557, d'une superficie au sol de 786 m*, e les terrains cadastrés AY 401 et AY 402 d'une superficie de 1 590 m°, comprenant des garages.
A noter que la collectivité étant encore propriétaire d'un garage, celle-ci garde un accès via le porche (servitude de passage).
Après estimation de l'ensemble immobilier par Agorastore, les modalités de la cession entre la Ville de Beaufort en Anjou et Agorastore sont précisées dans un mandat de vente (voir annexe n°3) fixant le prix de départ pour la commercialisation à 132 000 € frais acheteur inclus soit 119 782 € net vendeur. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
La commercialisation du bien a duré 7 semaines, du 7 février au 28 mars 2024, incluant la communication, le suivi et la relance des prospects et l'animation des enchères.
Avec une base de 7 629 consultations de l'annonce, suivies de 87 prises de contact, puis de 17 visites de sites (le 22 février, le 5 et 14 mars 2024), 3 dossiers complets sont autorisés à participer aux enchères du 25 avril 2024.
Deux uniques offres ont été réitérées à 157 000 € pour le candidat 1 (142 468 € net vendeur) et 152 000 € (137 931 € net vendeur) pour le candidat 2 (voir annexe n°4).
Dans le même temps, la collectivité a sollicité un second avis auprès des services des Domaines qui, « compte tenu des lourds travaux nécessaires pour rendre le bien habitable a arbitré une valeur vénale de la parcelle à 400 € HT / m’, soit 260 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 15 %, soit 220 000€ » (voir annexe n°5).
Après réception de l'estimation du service des Domaines et à l'issue de l'analyse des deux candidatures proposées par Agorastore, il apparait que l'offre du candidat 1 répond aux attentes de la collectivité quant à la mise en œuvre de sa stratégie immobilière et foncière, à la sauvegarde du patrimoine bâti, à l'augmentation de l'offre de logements sur la commune, mais également en termes de capacité de financement.
Didier LEGEAY: Nous, sur cette délibération mais on l'avait déjà évoqué, je ne sais pas si c'était ici ou en commission mais on trouve que ce projet de vente, on brade un peu le patrimoine de la commune. On est en dessous quand même des valeurs estimées. Alors oui, j'entends, il y a plein de travaux et tout à faire et puis ce qui nous embête aussi c'est qu'il n'y a pas une vente globale, un projet global parce qu'en gardant, en ayant scindé, en gardant les bureaux devant, ça ne fait pas quelque chose dans la globalité. Si on avait fait un projet global, les terrains derrière à 2500 m° c'est un terrain quand même assez important en centre-ville qui aurait pu être peut-être aménagé. C'est dans un périmètre constructible et on aurait pu, comme on nous le conseille maintenant, densifier un peu en ville, de façon à ne plus prendre de terre agricole. Voilà notre remarque sur cette vente. C'est surtout qu'on vend, on a vu le projet du porteur, il va réhabiliter. C'est certainèment très bien mais derrière, cette perte de terrain elle y est permanente, entre guillemets, en plein centre-ville. On aurait pu essayer de faire quelque chose avec tout ça. Maintenant ça va être vendu, ça sera perdu pour la collectivité et est-ce qu'un jour ça sera aménagé ou essayé d'en tirer quelque chose mais on trouve ça dommage. On aurait aimé avoir un vrai projet global de façon à pouvoir optimiser le maximum de choses.
M. le Maire : Merci.
Claudette TURC : Est-ce que le projet global de ce quartier qui a été fait il y a peut-être une dizaine d'années avec le CAUE à été repris ? je crois moins que ça. I y avait tout un projet global de ce quartier partant de la rue des Remparts et englobant cette partie de l'ancien presbytère derrière et qui ramenait aussi vers l'ancienne manufacture. Je pense que ça a été fait parce qu'il y avait tout un projet de revitalisation de ce quartier-là. Je pense que vous l'avez fait certainement, d'utiliser les archives.
M. le Maire: Je constate moi que ça fait 10 ans et que depuis 10 ans rien n’a bougé et ça ne bougera pas donc.
Claudette TURC : Je ne veux pas entendre de reproches. Je veux seulement dire qu'il avait été fait quelque chose pour globaliser ce projet de quartier.
Julien SEILLE : Claudette, je n'avais pas connaissance de ce travail. On a travaillé sur la stratégie foncière avec le service urbanisme. On n’a pas apporté à ma connaissance l'existence ce document. Madame GILG, si on peut regarder dans nos archives parce que je n'ai pas accès aux archives, au réseau informatique mais on regardera mais je n'ai pas eu connaissance de ce dossier.
Claudette TURC : C'est dommage parce qu'on aurait pu en discuter.
Julien SEILLE : Je suis d'accord avec toi Claudette mais il y a eu du travail en commission, il y a eu du travail en comité consultatif autour de cette vente et on l'apprend ce soir, au moment de de valider la vente. Tu n'es pas en commission Urbanisme mais. Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Claudette TURC : La commission urbanisme d'abord n'est pas ma commission. La commission patrimoine, j'ai sans doute loupé une ou deux commissions je ne sais pas mais il n’en n'a pas été question. Mais voilà c'est tout mais vous dis, je ne suis pas là pour entendre des reproches. Je vous dis seulement qu'il a été fait un travail global sur ce quartier-là. Voilà c'est tout.
Julien SEILLE : Ce ne sont pas des reproches Claudette. Je n'ai pas connaissance de ce travail donc je ne l'ai pas regardé. On va regarder si on le retrouve mais il n'a pas été porté à notre connaissance. Après, Didier je rebondis sur le foncier à l'arrière de l'ancien presbytère, je l'ai fait visiter à des investisseurs mais pour le construire c'était compliqué parce qu'il faut amener des réseaux et derrière c'est un coût. On passait sur des futures propriétés privées donc il faut créer des servitudes. Il y a aussi le porche qui est gênant pour réaliser des travaux et il y avait aussi une autre contrainte c'est le passage qui est assez étroit entre l'ancienne imprimerie et l'ancien presbytère, qui ne répond pas tout à fait aux normes de sécurité donc c'était assez compliqué à urbaniser. L'idéal aurait été de créer un accès par l'arrière pour pouvoir construire ces parcelles mais je rejoins ton avis c'est dommage d'avoir ce foncier en hypercentre qui restera vierge.
Claudette TURC : Justement, dans ce projet il était question de tout ça et en fait c'est vrai que quelque part c'est dommage de ne pas tenir compte, enfin de de ne pas avoir cherché un peu plus ou même en discuter avec nous, qui sommes les plus anciens de la commune. C'est défendre aussi notre territoire de la ville.
Maryvonne MEIGNAN: Moi je voudrais réagir aux propos qui sont donnés parce que sur Beaufort il y a énormément de patrimoine, de patrimoine à entretenir, de patrimoine qui n'a pas été entretenu et aujourd'hui, même si la réponse n'est pas forcément celle qu'on pouvait attendre, on ne peut être quand même que satisfait de voir qu'un projet va être fait, va être porté. Cela ne peut être qu'une satisfaction, à mon avis, même si ce n'est pas à la mesure qu'on pouvait attendre et puis je m'interroge quand même sur un projet d'il y a 10 ans. Pourquoi n'a-t-il pas évolué, n'a-t-il pas été réalisé ? Si projet il y a eu. On voit que les bâtiments se dégradent, vous avez vu les photos dans le dossier. C'est un peu quelque part honteux de laisser un patrimoine dans cet état-là donc on ne peut être que satisfait que le dossier puisse avancer, même si ce n'est pas la mesure la plus grande, moi je pense qu'il faut aussi voir les choses positivement. Il faut savoir tourner la page aussi de cette histoire.
Claudette TURC : Je veux bien tout entendre, je veux bien tout entendre, je veux bien qu'on ait des projets, enfin des réactions honteuses. On m'a déjà reproché que j'avais des réactions ou des dires injurieux, je veux bien l'entendre ça aussi mais dans une ville ou dans une commune des choses de 10 ans ce n'est quand même pas très loin dans l'histoire. Je pense qu'au niveau patrimoine, il a été fait des choses, il a été respecté des choses. C'est vrai qu'il n'y avait peut- être pas de projet uniquement pour l'ancien presbytère. De toute façon, moi je ne suis pas contre cette vente parce qu'effectivement on ne peut pas faire quelque chose. Je dis simplement qu'il y avait un projet global pour ce quartier.
Ludovic MORIN : Je me pose la question. Est-ce que ce ne serait pas judicieux de faire un listing de tous les projets qui ont été faits sur les 15 dernières années et financés par des organismes externes parce que, si on apprend de conseil municipal en conseil municipal qu'il y a des projets en cours et des dossiers qui ont été construits dans le passé, c'est très bien mais si on pouvait faire un listing de toutes les études qui avaient été faites dans le passé, avec le coût, comme ça cela permettrait qu'on ait un historique. Je ne sais pas si c'est faisable mais un inventaire sur les 15 dernières années de tout ce que l'ancienne majorité avait engagé et puis surtout payé.
M. le Maire : Peut-être que c'est faisable.
Ludovic MORIN : Si ça peut avancer le débat.
M. le Maire: Si ça a été conservé dans les archives de l'urbanisme je suppose. Là, nous n'avons pas eu ce document d'il y a 10 ans. La personne de l'urbanisme, il y a 10 ans, elle n'était pas là non plus.
Claudette TURC: C'est juste une information. Après, moi je ne veux pas que la soirée du conseil municipal soit un tribunal pour nous juger.
10 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
M. le Maire: Non non, l'information est intéressante mais c'est un projet global d'envergure donc qui doit demander beaucoup de sommes à mettre en jeu. Là, l'objectif c'est quand même de sortir ce presbytère du péril. Moi je dis qu'il est en péril si on le laisse. Julien l'a rappelé et dans la délibération on le rappelle, il y a eu des intrusions, il y a eu des vols et ça continue. Des gens ont fait du feu à l'intérieur. Il aurait pu partir en incendie donc je pense que là, cette opération nous permet de sécuriser le bâtiment pour sa pérennité. Alors, j'ai lu dans les documents de Monsieur Schio qu'on avait acheté ce bâtiment en 1822. C'est quand même 200 ans, plus de 200 ans. J'étais épaté de savoir que la commune l'avait acheté en 1822 donc il faut le sauver maintenant, qu'il reprenne de l'allure. || y aura quatre logements dedans donc des gens qui vont l'habiter. Je pense que ce projet est intéressant pour le centre-ville aussi, d'avoir quelque chose qui se redresse et qui ne part plus en péril parce que là, on l'a oublié depuis très longtemps et les grands projets comme vous citez de global sont tellement larges que pour opérer je suis sûr qu'on doit aussi taper dans le privé dans ce domaine-là. Si c'est un aménagement de quartier on doit aussi avoir des affaires avec des privés donc ils sont très compliqués et ce qui fait que nous n'avons pas avancé depuis 10 ans sur ce quartier. Donc, maintenant nous avançons sur l'imprimerie et le presbytère qui est remarquable comme on l'a dit et qui est toujours remarqué et je pense qu'il prendra une bonne valeur et participera à la vie locale de ce quartier. Après, il faut faire confiance au promoteur de bien réaliser une belle réhabilitation.
Didier LEGEAY : Moi, je voulais juste rebondir par rapport à ce qu'a dit Monsieur Seillé. Oui, an est bien d'accord, la configuration de ce terrain, pour le rendre viabilisé et d'amener les réseaux coûte forcément de l'argent et puis ces problèmes du porche et tout et c'est pour ça que sur une vente globale et sur un projet global, les choses pouvaient peut-être être différentes et d'autant plus, par rapport au coût d'amener les réseaux. Il est bien d'accord qu'on va avoir de plus en plus de difficultés à avoir des terrains constructibles donc les terrains constructibles vont forcément monter en valeur par la loi du marché et donc ce qui à l'instant T n'est pas forcément très viable financièrement parce qu'il y a des gros coûts mais peut-être que demain avec l'inflation des terrains à construire et bien peut-être que le projet aurait pu devenir viable. C'est ce qu'on reproche d'avoir vu vraiment ce projet dans la globalité de façon à essayer de l'optimiser au maximum. Il est vrai, oui, si hier on aurait dû amener tous les réseaux, je suis d'accord avec toi, ça ne vaut probablement pas le coup. Maintenant, avec tout ce qu'on nous dit sur la zéro artificialisation nette, sur l'imperméabilisation des sols. On ne peut plus construire qu'en agglomération maintenant. On pourra plus aller prendre de terre agricole. Derrière ça, ces terrains vont bientôt ou dans un avenir, on n'a pas la temporalité mais, vont prendre une valeur énorme. Comme vous l'avez dit Monsieur le Maire vendredi, les gens qui ont un hectare de terrain. En ville il n'y a pas grand monde qui a un hectare mais les gens qui ont des grands terrains, dans un avenir on va les solliciter pour essayer de diviser leur terrain pour densifier en ville parce qu'on aura besoin de logements. Voilà ce qu'on reproche au projet.
Jean-Philippe ROPERS : Juste pour dire que je vais me déporter vu que comme en commission Urbanisme je n'avais pas voté. Connaissant l'acheteur, je préfère ne pas participer au vote.
M. le Maire : C'est enregistré donc monsieur Jean-Philippe ROPERS se déporte du vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le nouveau plan de division parcellaire et de bornage en date du 20 juillet 2023, Vu le mandat de vente établi entre la ville de Beaufort en Anjou et Agorastore en date du 9 novembre 2023,
Vu la présentation des offres retenues par Agorastore et reçues en mairie en juin 2024, Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 4 juin 2024,
Vu l'avis favorable du Comité consultatif de Beaufort-en-Vallée du 5 juin 2024, Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 17 juin 2024,
Vu l'estimation de service des Domaines en date du 26 aout 2024,
Considérant l’état de dégradation des bâtiments,
Considérant le montant élevé des travaux nécessaires à sa sécurisation, sa réhabilitation et sa rénovation, Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Considérant la qualité architecturale et patrimoniale de l'ensembie immobilier à préserver,
Considérant l'emplacement de cet ensemble immobilier en plein cœur de ville,
Considérant les difficultés rencontrées depuis 2021 par la collectivité à trouver un acquéreur potentiel et ce, malgré de nombreuses consultations,
Considérant la stratégie immobilière et foncière souhaitée et mise en œuvre par la collectivité,
Considérant les deux offres uniques d'achat réitérant leurs propositions lors de la vente aux enchères réalisée par Agorastore,
Après en avoir délibéré avec 5 voix contre (JM. MINAUD, T. BELLÉMON, D. LEGEAY, A. GUILLEMOT, M. COCHIN-PAPIN),
AUTORISE la cession de l'ensemble immobilier situé au 14 bis rue Bourguillaume comprenant des parcelles cadastrées AY 401 et AY 402, de l'ancienne imprimerie cadastrée AY 555 et de l'ancien presbytère cadastré AY 557,
VALIDE le projet de la Société LVMF.R représentée par M. Florian RAVARY et sa proposition
financière de 157 000 € soit 142 468 € net vendeur,
PRECISE que le bien est vendu en l'état et que le futur acquéreur en a été informé en toute connaissance de cause. Une nouvelle visite du site a d'ailleurs eu lieu sur demande du futur acquéreur le 30 juillet 2024.
PRECISE que Monsieur Jean-Philippe ROPERS n'a pas pris part au vote.
DIT que les parcelles AY 401, AY 402, AY 555 et AY 557 seront désaffectées et déclassées du domaine public communal. Le régime de ia domanialité publique cesse ét les parcelles AY 401, AY 402, AY 555 et AY 557 entrent dans le domaine privé.
DIT que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,
DIT que les recettes en résultant seront imputées au budget principal,
DONNE à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
2024/69 - Eclairage public - Versement d'un fonds de concours au SIEML pour une opération de dépannage du réseau d'éclairage public sur l'ouvrage n°1278 rue du Moulin (EP021-24-403)
(Rapporteur : Jean-Philippe ROPERS)
Dans le cadre des interventions de dépannage sur le réseau d'éclairage public, le SIEML est intervenu à notre demande sur la situation mentionnée ci-dessous, concernant la sécurisation de l'ouvrage n°1278 sis rue du Moulin.
Le SIEML soutient les demandes de réparations du réseau d'éclairage public à hauteur de 25 %. La collectivité verse un fond de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :
| Montant Montant fond de
N° Lieu et objet de la Taux du concours Date opération de dépense Fond de à verser du lintervention | en euros | concours | en euros dépannage TTC TTC
PDT | Rue du Moulin | 772.07 | 75% 579,05 | 02/03/2024
Coût total de ces 772,07 75 579,05 opérations
12 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Ces travaux ont été réalisés le 2 mars 2024 sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée.
Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation des certificats d'achèvement des travaux présentés par le SIEML et après réception de l'avis des sommes à payer.
Le Conseil Municipal,
Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d'un fond de concours,
Considérant que ces opérations ont été réalisées le 2 mars 2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de verser un fonds de concours au profit du SIEML représentant 75 % du coût global pour les opérations de dépannage suivantes :
Travaux de dépannage sur le territoire de Beaufort-en-Anjou
- Le montant total de la dépense est de 772,07 € TTC - Le taux du fonds de concours pour ces opérations est de 75 - Le montant du fonds de concours à verser au SIEML est de 579,05 € TTC
PRECISE que le règlement sera effectué en une fois sur présentation des certificats d'achèvement des travaux présentés par le SIEML.
2024/70- Remise gracieuse de dette
(Rapporteur : Amélie MENARD)
Par délibération du 18 décembre 2023, le conseil municipal a voté le montant des tarifs de la salle des Plantagenêts pour l'année 2024.
Les régisseurs responsables des locations n'ont pas appliqué la modification des tarifs suite à une erreur de paramétrage liée au nouveau logiciel de réservation de salles. En effet, auparavant, lors d’une location le week-end ou sur 3 jours, les particuliers payaient un tarif égal aux deux tiers du plein tarif sur la location du 2ème et 3ème jour. Lors de la rédaction de la délibération, cette ligne a été supprimée.
Le plein tarif aurait donc dû être appliqué mais le prix de la location a été calculé et rédigé sur les contrats en appliquant les deux tiers du plein tarif sur la location au week-end et sur le troisième jour. Les contrats signés par les locataires ne sont pas en harmonie avec la mise en application tarifaire des locations prévues par la nouvelle délibération.
Pour respecter la réglementation et afin de ne pas pénaliser les signataires des différents contrats de location, il est proposé d'accorder une remise gracieuse de la différence entre le montant indiqué sur le contrat et celui prévu par la délibération.
Comptablement, cette remise gracieuse de dette se traduira par l'émission d'un mandat au compte 65748 au bénéfice de « nom de la personne physique », mode de règlement « avis de règlement ».
Une compensation sera faite lors de la prise en charge du mandat avec le titre.
Le conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023,
Considérant que le montant de la location de la salle des Plantagenêts indiqué dans le contrat signé par les particuliers est inférieur au montant de la délibération,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'accorder une remise gracieuse de dette aux particuliers ayant signé leur contrat de location au prix inférieur à la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023.
Les titres de recette faisant l'objet de dette et le montant restant dû sont les suivants :
13 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Contrat Tarif contrat Tarif délibération| Différence
1-20/02/2024 257 € 369 € 112 €
2-22/02/2024 204 € 246 € 42€
3-23/05/2024 204 € 246 € 42 €
4-23/05/2024 476 € 570 € 94 €
5-23/05/2024 286 € 369 € 83 €
6-23/05/2024 476 € 570 € 94 €
7-23/05/2024 204 € 246 € 42€
8-23/05/2024 204 € 246 € 42 €
9-11/06/2024 204 € 246 € 42 €
10-25/06/2024 358 € 430 € 72€
Total 665 €
APPROUVE l'émission d'un mandat au compte 65748.
MANDATE et AUTORISE M. le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente.
2024/71 - Tarifs salle des Plantagenêts
(Rapporteur : Amélie MENARD)
Une remise gracieuse vient d'être accordée pour les personnes ayant loué la salle des Plantagenêts sur deux jours ou plus.
Afin d'être en cohérence avec la délibération précédente et celle de l'année antérieure, concernant la location de la salle des Plantagenêts, je vous propose d'adopter un tarif abordable au-delà d’une journée pour le 2ème jour et les suivants.
Il vous est donc proposé de modifier partiellement la délibération du 18 décembre 2023 pour pouvoir ainsi proposer un tarif dégressif énoncé ci-dessous.
Le conseil municipal,
Vu la délibération en date du 18 décembre 2023 adoptant les tarifs municipaux et notamment les tarifs de la salle des Plantagenêts,
Considérant qu'il convient de garantir l'équité des tarifs sur l'année 2024 et de conserver, comme l’année précédente, un tarif dégressif pour les locations de la salle des Plantagenêts sur deux jours ou plus,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'ajout d'une condition particulière aux tarifs de la location de la salle des Plantagenêts à savoir :
« Un tarif dégressif est appliqué sur la location selon le principe suivant : Tarif égal au 2/3 du plein tarif journalier sur la location du 2ème jour et chaque jour suivant (arrondi à l’euro près). »
PRÉCISE que les autres termes de la délibération du 18 décembre 2023 restent inchangés.
2024/72 - Marché public d'assurance Dommages aux Biens — Lot N°1 - Avenant
N°6 (Rapporteur : Rémi GODARD)
La commune de Beaufort-en-Anjou a conclu un marché d'assurances Dommages aux Biens — Lot N°1, signé le 14 décembre 2020, effectif à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 6 ans avec le titulaire GROUPAMA - solution de base pour un montant de cotisation annuelle de 22 212,59 € TTC.
14 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
GROUPAMA a adressé une proposition d'avenant, avec échéance de signature au 1°" octobre 2024 sous peine de résiliation à titre conservatoire au 31 décembre 2024, prenant effet au 1er janvier 2025 ; majorant cette prime de 50 % en raison des circonstances de sinistralité exceptionnelle de par leur intensité et leur caractère multifactoriel (émeutes, mouvements populaires d’ampleur sur l’ensemble du territoire, multitude d'évènements climatiques importants — fortes tempêtes et inondations touchant des départements entiers, inflation en augmentation depuis 3 ans et le poids des exigences réglementaires).
Le Code de la Commande Publique permet, dans des conditions strictement définies, de procéder en cours d'exécution à la modification d'un marché (article L2194-1).
C'est ainsi que selon l’article R2194-1 du code de la commande publique, le marché peut être modifié « lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont les clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoques. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ».
Ainsi les cotisations varient annuellement, conformément aux stipulations du marché, en fonction de l'évolution de l'indice FFB pour la police « Dommages aux Biens ».
Le montant actuel de la cotisation est de 30 664,71 € TTC, indexation et avenants inclus.
Le Code de la Commande Publique prévoit, également, que le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (R.2194-5).
Dans cette hypothèse la modification engendrée par une circonstance qu'un acheteur ne pouvait pas prévoir peut atteindre 50 % du montant initial du marché.
Concernant la mise en œuvre de cette possibilité de dérogation, le Conseil d'Etat (assemblée générale — avis du 15 septembre 2022, N°405.540) a rappelé que « rien n'empêche les modifications des marchés (...), en vue de compenser les surcoûts que le titulaire (...)} subit du fait de circonstances imprévisibles sur les prix ou les tarifs »
Le Conseil d'Etat reconnait donc que dans la limite d’une augmentation de 50%, les parties liées à un marché public peuvent modifier les tarifs pratiqués afin de prendre en compte les circonstances imprévisibles auxquelles doit faire face le titulaire dudit marché.
Le Conseil d'Etat a, dans ce même avis, défini la notion de « circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » en indiquant que cette hypothèse correspond à l'hypothèse où « l'augmentation des dépenses exposées par l'opérateur économique (..) ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat ».
Tel est le cas en l'espèce. En effet, les circonstances des années précédentes, marquées par une Sinistralité exceptionnelle par son intensité et son caractère multifactoriel (émeutes et mouvements populaires d’ampleur sur l’ensemble du territoire, inflation, poids du réglementaire, et multitude d'événements climatiques importants de fin d'exercice (fortes tempêtes et inondations touchant des départements entiers) ont engendré une augmentation conséquente des dépenses exposées par GROUPAMA.
Cette augmentation constitue, au regard de l'avis précité du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 une « circonstance qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir », au sens de l’article L2194-1 5.
De même, la sinistralité grandissante a pour conséquence la raréfaction des acteurs sur le marché de l'assurance des collectivités qui laisse le nombre de collectivités sans couverture du fait d'une aggravation généralisée des risques.
Ces difficuités des collectivités à trouver un assureur ont d'ailleurs mené les pouvoirs publics à réagir face à la mise en œuvre d'une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales en
15 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
2023 sous l'égide de 3 ministères (Economie, Transition écologique, collectivités territoriales et
ruralité).
Au vu de ce qui est exposé ci-avant, et afin de prendre en compte ces évolutions, entrainant des conséquences financières par rapport au contrat initial, une majoration de 50 % sera appliquée sur les cotisations actuelles.
Au regard de ces éléments et de la réglementation, je vous propose de conclure un avenant N°6 avec prise d'effet au 1er janvier 2025 pour un montant de cotisation annuelle de 45 997,066 € TTC.
Rémi GODARD : Très clairement, nous n'avons pas vraiment le choix. Groupama est dans ses droits. Il nous propose 50 %. Nous avons rencontré, Isabel GILG ét moi-même, les représentants de GROUPAMA pour échanger, pour discuter. Ils nous ont fait part que pour 50 % c'était la une partie faible pour notre collectivité. Ils nous ont fait part aussi de leur inquiétude parce qu'on a beaucoup de déclarations de sinistres notamment liés au risque d'incendie dans les années 2021 et 2022 et que ça fait une sinistralité possible et donc un coût possible qu'ils nous appliquent aujourd'hui et que je vous propose de répercuter ce soir, sous peine de ne pas pouvoir être assuré, puisque il y à peu d'acteurs sur le sujet et si on faisait un nouveau marché, ce qui est parfaitement possible, nous ne sommes pas sûr d'avoir un assureur mais si nous avions un assureur, il serait forcément à un coût supérieur au 45 997,06 € qui est proposé ce soir.
M. le Maire : Cette cotisation c'est pour 2025. Y a-t-il des questions ou des commentaires ?
Didier LEGEAY: C'est plus un commentaire. Comme l'a dit Monsieur Godard, malheureusement, on n’a pas le choix et c'est un vrai problème, on le voit, pour toutes les collectivités de s'assurer actuellement à cause de tout ça. Ca prend de l'ampleur. Il y a plein d'assureurs qui se désengagent et on sait que les services apparemment de l'État essayent de travailler et de voir ce qu'ils pourraient faire. Je ne sais pas s'ils auront une solution mais on n’a malheureusement pas le choix.
Rémi GODARD : C'est-à-dire qu'il y a tellement d'assureurs qui se désengagent qu'ils ont un peu la porte ouverte. C'est ça ou rien. Je suis désolé de vous le présenter comme ça.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des assurances ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2020, autorisant le Maire à signer et exécuter le marché de prestations de services d'assurances, constitué des 5 lots suivants : - Lot N°1 : Dommages aux biens — solution de base
- Lot N°2 : Flotte automobile et auto-missions
- Lot N°3 : Responsabilité civile
- Lot N°4 : Protection juridique et fonctionnelle
- Lot N°5: Risques statutaires
Vu la décision de la commission d'appels d'offres du 4 novembre 2020 attribuant le lot N°1 du marché d'assurances — Dommages aux biens à GROUPAMA ;
Vu la délibération N°2023.00007 du Conseil Municipal du 27 février 2023 portant délégation de pouvoirs au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
Considérant que pour ce lot, la commission d'appel d'offres a retenu la solution de base de GROUPAMA, avec prime annuelle fixée à 22 212,59 € TTC ;
Considérant que GROUPAMA a adressé une proposition d’avenant, avec échéance de signature au 1% octobre 2024 sous peine de résiliation à titre conservatoire au 31 décembre 2024, prenant effet au 1er janvier 2025 ;: majorant cette prime de 50 % en raison des circonstances de sinistralité exceptionnelle de par leur intensité et leur caractère multifactoriel (émeutes, mouvements populaires d’ampleur sur l'ensemble du territoire, multitude d'évènements climatiques importants — fortes tempêtes et inondations touchant des
16 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
départements entiers, inflation en augmentation depuis 3 ans et poids des exigences réglementaires) ;
Considérant que cet avenant fixe la cotisation annuelle à 45 997,066 € TTC,
Considérant que la Commission d'Appels d'Offres du 6 septembre 2024 a émis un avis favorable sur cet avenant ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant N°6 du marché d'assurances Dommages Aux Biens — Lot N°1 de la commune de Beaufort en Anjou passé avec GROUPAMA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toute mesure d'exécution relatif à cet acte.
2024/73 - Compte Epargne Temps
{Rapporteur : Rémi GODARD)
Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Il est ouvert de droit à la demande de l'agent : l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions. Il est précisé que l'ouverture d'un CET n'est pas automatique : il appartient à chaque agent concerné de demander l'ouverture du CET. If n'y a aucune obligation pour les agents de demander l'ouverture d'un CET.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
1. LES BÉNÉFICIAIRES
Il y a deux catégories de bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. Si l'agent a muté en cours d'année, en étant déjà dépositaire d'un CET, il n'est pas nécessaire d’avoir un an d'ancienneté révolue dans la commune pour déposer des jours sur ce CET.
Sont donc exclus :
- les fonctionnaires stagiaires : ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux. - les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an (ex: les agents contractuels recrutés sur le fondement d'un accroissement temporaire d'activité ou d'un accroissement saisonnier d'activité)
- les bénéficiaires d'un contrat de droit privé.
2. L'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L'alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. L'alimentation par demi- journées n'est pas permise par la réglementation. Le nombre de jours maximum épargnés sur le CET ne peut dépasser 60 jours. L'alimentation du CET au-delà de ce plafond est strictement impossible, sauf disposition réglementaire spécifique (70 à l'issue du COVID et pour 2024, année des Jeux Olympiques)
Le CET est alimenté par :
- le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Les jours de RTT ne sont pas pris en compte dans ces 20 jours. - le report de congés de fractionnement,
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- le report des jours de RTT,
- le report des jours de repos compensateurs : la récupération des heures complémentaires, supplémentaires, d’astreinte.
Le CET ne peut pas être alimenté par :
- le report des congés bonifiés,
- le report des congés annuels, jours de RTT et jour de repos compensateurs acquis pendant la période de stage pour les fonctionnaires stagiaires, et les agents contractuels ne remplissant pas les
conditions.
à. L'UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents : - soit par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,
- soit, sous réserve d’une délibération du conseil municipal, par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme :
* du paiement forfaitaire des jours,
* de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Eu égard à la situation de la commune, il ne vous est pas proposé de monétisation de ce CET.
Il'appartient à l'agent de demander l'autorisation de consommer un ou plusieurs jours déposé(s) sur le CET à son supérieur hiérarchique. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Il est précisé qu'à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Le CET est utilisé sous la forme de congés annuels, également utilisé en demi-journée. La consommation du CET sous forme de congés est soumise au respect des nécessités de service, c'est-à-dire « compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires ».
L'autorité territoriale peut refuser, en motivant expressément le refus, la demande. Dans ce cadre, l'agent peut former un recours devant l’autorité territoriale dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires titulaires.
4. LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’AGENT PENDANT L'UTILISATION DE SON CET
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d'activité. Pendant cette période :
- en matière de rémunération : la rémunération versée à l'agent lors de la prise de congés au titre du CET est, comme pour la prise des congés annuels, celle qui aurait été la sienne sans l'octroi de ce congé. La nouvelle bonification indiciaire est maintenue, et l'intégralité du régime indemnitaire est également versée, y compris la prime de responsabilité prévue pour certains emplois fonctionnels,
- en matière de droits et obligations : tous les droits et obligations afférents à la position d'activité sont maintenus. En particulier, Fagent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d'emplois et d'activités,
- en matière de droit à l'avancement et à la retraite : l'agent conserve ses droits à avancement et à retraite,
- en matière de droit à congés : l'agent conserve le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.
5. CHANGEMENT D'EMPLOYEUR OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE
En cas de changement d'employeur ou de situation administrative, l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
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- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, - En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation,
- Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, ou lorsqu'il est mis à disposition de droit commun, l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine.
A. La mutation et l'intégration directe
En cas de mutation ou d'intégration directe, les droits sont ouverts : l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'accueil. 11 s’agit du même CET qui est transféré d’une collectivité ou d'un établissement à l’autre.
Dans ce cadre, une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités ou établissements (d’origine et d'accueil} du fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du CET. Le contenu de la convention est laissé à l'appréciation des exécutifs locaux. Cette disposition est destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d'accueil qui devra assumer le CET en facilitant la recherche d'un accord avec la collectivité d'origine dans laquelle le CET a été alimenté mais non consommé. Cette possibilité de conventionnement n'est pas prévue pour l'intégration directe.
B. Le détachement
S'agissant du détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, les principes évoqués à propos de la mutation et de l'intégration directe s'appliquent : poursuite des droits, application des modalités en vigueur dans la collectivité d'accueil, etc. En cas de réintégration, les droits se poursuivent dans la collectivité ou l'établissement d’origine selon les modalités en vigueur dans ces collectivités ou établissements.
Dans le cadre d'un détachement hors fonction publique, comme dans les autres cas de détachement, l'agent conserve ses droits acquis et il existe une possibilité de conventionnement.
- Arrivée de Régis PRUD'HOMME-
C. La mise à disposition
En cas de mise à disposition, « hors droit syndical », l'agent conserve les droits acquis au titre du CET dans sa collectivité ou établissement d'origine mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.
En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l'alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'origine.
D. Mobilité entre fonctions publiques : vers la fonction publique hospitalière ou vers la fonction publique de l'Etat
En cas de mobilité auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. L'utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
6. LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
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En cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur lé compte donnent lieu, obligatoirement, à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
C'est une dépense obligatoire qui impose à la commune de provisionner un budget spécifique car l'indemnisation des jours épargnés doit être versée aux ayants droit même si la délibération de la commune n'a pas prévu la possibilité de monétisation. Il est précisé que l'indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur les jours que l'agent décédé détenait sur son CET. Elle ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris
sur l’année civile du décès.
Rémi GODARED : Donc, vous l'avez compris, il s’agit de cadrer le CET qui est un bel outil pour les agents. Je souligne que ce CET existait avant que nous arrivions. C'était déjà une avancée pour les agents. Nous, nous ne souhaitons pas le monétiser et on souhaite également faire une provision sur les montants puisque la Chambre régionale des Comptes nous a fait une recommandation ou une préconisation. Je pense plutôt que c'est une préconisation, pour budgétiser dans notre budget 2025 des provisions au titre du CET parce qu'on pourrait imaginer qu'un certain nombre d'agents veuillent partir, ou qu'il y ait malheureusement beaucoup de décès, ce qui n’arrivera pas mais dans tous les cas il faut le prévoir. Donc, on aura à statuer sur deux choses, un peu plus tard, le montant de la provision qu'on vous proposera. De mémoire, ils nous ont proposé 25 000 € de provision. II faudra que nous refassions le calcui pour savoir où on en est. Nous ne sommes pas obligés de provisionner en une seule fois. On peut le faire en fractionné. On n’a rien donc on peut imaginer partir pour un tiers par exemple puis ensuite un autre tiers et un autre tiers et ensuite ajuster au fil de l'eau et puis, le fait de ne pas monétiser ce CET. Voilà ce que vous
avez a décidé ce soir.
Thierry BELLEMON : C'est juste un complément. On imagine que vous allez en faire la publicité auprès des agents et en échangeant on se posait la question du livret d'accueil. Je pense que ça peut mériter d'être éventuellement joint au livret d'accueil, par rapport à la façon dont les agents peuvent se l’approprier.
Rémi GODARD : Merci Thierry. Oui, on va effectivement le faire. D'abord, c'est assez connu mais peut être pas pour les tous nouveaux donc ça mérite effectivement dans le livret d'accueil, je regarde Katia qui pilote ce dossier, de pouvoir l'ajouter, si ça ne l’est pas mais je crois que c'est dedans.
Katia BRETON-CUAU : II me semble que le Directeur des Ressources Humaines a prévu une communication sur le CET auprès des agents.
Rémi GODARD : Donc on va effectivement, merci Thierry c'est une très bonne remarque, on va œuvrer dans ce sens-là.
Didier LEGEAY : Vous avez dit qu'il existait déjà avant, qu'il était déjà mis en place. Là, les grandes modifications, parce que c'est très très bien, c'est clair, mais si on le repasse en délibération c'est qu'il y a des modifications. Si j'ai bien compris c'est le fait de ne plus pouvoir se faire payer les jours de CET. C'est ça ?
Rémi GODARD: Ce n'était pas précisé donc là aujourd'hui on avance dans le dossier en ayant une règle claire parce qu'elle n'existait pas. C'était soit à la tête du client, soit à la tête du DGS qui était là, soit à la tête du DRH qui était là. Aujourd'hui, on va le normaliser donc notre souhait à nous c'est de ne pas le monétiser, pour les raisons qu'on connaît. La deuxième chose c’est qu'on puisse également faire des provisions pour répondre à la CRC sur le sujet. Ce sont les deux points qui nous préoccupent. Pour le reste, ce n'est que de la redite de ce qui existait, qu'on a voulu remettre en lumière parce que c'est un bel outil pour les agents et comme ça existe, c'était l'occasion d'en parler.
Aurélie CHAUSSEPIED : YŸ at-il une convention de prévue pour un agent qui arriverait d'une autre collectivité, qui aurait un CET bien rempli et qui se trouverait à devoir poser tous ses CET dans la collectivité où il arrive ? Normalement il y a des conventions qui peuvent se faire pour qu'on n'ait pas, pour que la collectivité n'ait pas à tout supporter. C'était ma
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question car je me dis que vu qu'on ne monnaye pas pour les raisons qu'on connaît, il ne faut pas qu’on se retrouve avec quelqu'un qui a un CET rempli et que du jour au lendemain, il se dise qu’il va tout poser alors que finalement il n'a pas acquis ses jours dans notre collectivité. Je trouve que ce ne serait pas notre collectivité de tout supporter il me semble.
Rémi GODARD : Comme c’est écrit dans le texte, c'est de la négociation de gré à gré avec les deux collectivités, celle sortante et celle entrante. Ça vaut dans les deux sens d’ailleurs. Il y a des collaborateurs, des agents de notre collectivité qui partent à l'extérieur et qui partent avec leur CET. La collectivité qui reçoit n'a peut-être pas envie de recevoir 10, 15, 20, 30 ou 40 jours de CET. Si elle ne veut pas du tout ça et bien on négocie et puis l'agent est obligé de les prendre avant de partir donc ça le fait partir plus tôt. C'est une négociation de gré à gré et on finit par un écrit qui dit « je suis d'accord pour récupérer votre argent à tel moment et récupérer tel mantant de jours de CET ». C'est comme ça que ça se passe. C'est la même chose à l'inverse. Quand on accueille un agent de l'extérieur, on l’accueille avec ses jours ou pas de CET. Jusqu'à présent ce que j'ai vu, je regarde Isabel, elle va me dire si Ce n’est pas vrai mais c'est plutôt une quinzaine de jours qu'on accepte, pas plus parce qu'imaginez qu’il y ait 10 agents qui viennent avec 60 jours, il faudrait provisionner 600 jours de CET par exemple. Ce serait compliqué. Cela a des incidences aussi financières.
Le Conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 septembre 2024,
Considérant que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial, Considérant que le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service et que les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T,
Considérant le choix de la commune de ne pas monétiser ou permettre une prise en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (R.A.F.P), comme le permet la réglementation,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux :
ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU CET
Ces jours correspondent à un report de :
+ congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),
+ jours RTT (récupération du temps de travail),
+ tout ou partie des repos compensateurs (heures complémentaires, supplémentaires, d'astreintes)
ARTICLE 2 : PROCEDURE D'OUVERTURE ET ALIMENTATION
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 janvier de l’année N+1. Le détail des jours à reporter sera adressé par la voie hiérarchique à l’autorité territoriale.
Chaque année, la direction des ressources humaines communiquera à l'agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), avant le 1°" mars de l’année N+1.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU CET
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L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d'un agent en possession d’un C.E.T. : l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.
PRÉCISE que cette délibération complète la délibération en date du 29 octobre 2014 relative au protocole d'accord sur l'organisation du temps de travail (OTT) dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d'aménagement du temps de travail,
PRÉCISE qu'un montant sera provisionné sur le budget municipal.
2024/74 - Modification du tableau des emplois
(Rapporteur : Rémi GODARD)
Le 27 mai dernier, la commune adoptait son tableau des emplois. Ce document à vocation à évoluer en fonction des besoins et des nécessités de la commune.
1/ Filière médico-sociale
Le nouvel organigramme de la commune a été présenté pour avis au comité social territorial lors de sa séance du 5 avril 2024.
Un service n'a pas été indiqué dans la présentation : le Relais Petite Enfance (RPE). Ce service, rattaché au service extrascolaire / mercredis à vocation à être un lien de renseignements pour les familles (d'accueil du territoire, liste et disponibilités des assistants maternels agréés, information sur les démarches administratives et les aides financières ..) et pour les professionnels de la petite enfance (conditions d'accès et d'exercice aux métiers de l'accueil individuel, renseignements administratifs et pédagogiques, information générale sur la législation ..).
Un agent de la commune de Mazé-Milon est mis à disposition de la commune, à hauteur de 50%, pour assurer cette fonction. Il relève de la filière médico-sociale, au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants — emplois de catégorie A.
Il est nécessaire de faire apparaitre cet emploi dans le tableau des emplois de la commune. Cette création de poste n’a pas de coût financier supplémentaire pour la commune qui supporte déjà cette dépense (22 154,63 € au titre de l’année 2023).
2] Filière technique
Au sein de la direction enfance — jeunesse — écoles, des ajustement horaires doivent être réalisés
La Un agent de la filière animation, sur un poste à 32/35" a fait une demande, validée, de temps partiel sur autorisation à hauteur de 80 % dans le cadre d’un départ en retraite progressive. Si la quotité de son poste ne change pas, elle n'effectuera plus que l'équivalent d'un 25,6/35îm"e, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, elle n’effectuera plus les fonctions d'animation qu'elle assurait le mercredi.
s Un agent, sur un poste non permanent à 32/35%me, relevant de la filière animation, a fait une demande, validée, de réduire son temps de travail à hauteur de 30/35ème, S'agissant d’un emploi non permanent, si ce dernier devait à nouveau être crée, la quotité de travail du poste sera limitée à 30/35ère.
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D Considérant ces deux situations, et la nécessité d'assurer les taux d'encadrement conformément aux directives du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, il vous est proposé les évolutions de poste suivantes :
1. Augmenter la quotité de travail d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles à la direction enfance — jeunesse — écoles afin qu'elle assure l'encadrement des jeunes le mercredi pendant les périodes scolaires : passage de 30/35°me à un temps complet, Cette augmentation de quotité a une incidence financière estimée à 6 000 € en année pleine.
2. Augmenter la quotité de travail d'un agent technique à la direction enfance — jeunesse — écoles afin de prendre en compte l'augmentation de son temps de travail suite à son affectation sur la pause méridienne du site de Boussard et le besoin supplémentaire du service sur le temps du soir. De plus, cet agent intégrera les équipes de l'accueil de loisirs des petites vacances, sur une base de 10 jours : passage de 9/35ème à 12/35ème, Cette augmentation de quotité a une incidence financière estimée à 3 000 € en année pleine.
3. Au départ de l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles en retraite, en 2025, une délibération vous sera proposée afin de modifier la quotité de ce poste qui passera de 32/35ème à 27/35ème, Cela correspond au temps de présence strictement nécessaire pour assurer la fonction d'ATSEM.
Cette réduction de quotité aura incidence financière estimée à 5 000 € en année pleine.
Il est précisé que l'augmentation de la quotité de travail de l'agent technique limitera le recours à des contractuels saisonniers pendant les périodes de vacances (baisse des 6 020h prévus au budget prévisionnel 2024).
Je vous demande de valider ce nouveau tableau des emplois avec 99,69 emplois permanents ETP. Il est rappelé que nos différentes délibérations ont acté 15,88 emplois non permanents ETP.
Rémi GODARD : Vous avez le tableau en dessous, toujours avec les dénominations un peu particulières. Ceux sont des dénominations techniques, je ne peux pas les changer.
Didier LEGEAY: C'est très bien ces modifications. Juste pour éclaircir, par rapport à la filière médico-sociale. L'agent était déjà mis à disposition et c’est un agent, vous l'avez bien dit, qui est mis à disposition. Il est salarié agent de la ville de Mazé-Milon et donc il est mis à disposition chez nous et on verse une contre partie forcément à Mazé-Milon. Je suis surpris du coup qu'on le mette dans le tableau de nos effectifs. C'est certainement légal mais je suis surpris de cette situation parce que du coup, il se retrouve, entre guillemets, dans deux tableaux.
Rémi GODARD : C'est exactement ça, il se trouve dans deux tableaux. C'est effectivement réglementaire. C'est la raison pour laquelle il n'y était pas la première fois parce qu'on n'imaginait pas qu'il fallait le mettre. Après vérification, il s'avère qu'il faille l'ajouter dans notre organigramme. Ce sera également le également sans doute sur l'économe de flux qu'on vous proposera un moment donné au cours de l'année 2024 ou 2025, on verra. Quand on travaille dans deux collectivités, il faut quand même l'intégrer à notre organigramme.
Didier LEGEAY : Dans le reste de la délibération, concernant la filière technique, vous faites parler d'incidence financière estimée. Quand on lit bien, on trouve mais pour plus de clarté, j'aurais bien aimé voir si c'était en moins où en plus, parce qu'il y en a où c'est en moins et d’autres en plus. Pour plus de clarté, que ça soit vraiment précisé (- 6000 € ou + 6000 €...).
Rémi GODARD : Les deux premiers, ce sont des coûts supplémentaires. Le dernier c'est un coût inférieur. En clair, globalement on s’y retrouve. En termes de clarté, je le dirai à notre Directeur des ressources humaines, de façon qu'il puisse mettre plus ou moins quelque chose. Ça nous aidera, effectivement.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
23 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 septembre 2024,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE de créer un emploi à temps non complet à hauteur de 17,5/35è"e, relevant du grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, de la filière médico-sociale au Relais Petite Enfance du service extrascolaires / mercredis à la direction enfance -— jeunesse — écoles,
DÉCIDE d'augmenter la quotité de travail de deux postes à la direction enfance — jeunesse — écoles :
> Passage de 30/35è"e à un temps complet pour un poste relevant du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au service affaires scolaires / périscolaires à la direction enfance — jeunesse — écoles,
> Passage de 9/35ème à 12/35ème pour un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux service extrascolaires / mercredis à la direction enfance — jeunesse — écoles,
DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois
PRÉCISE que ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, ou bien en cas d'avis de vacance infructueux,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
2024/75 - Temps passé en intervention, aux heures habituelles de travail par un agent communal sapeur-pompier volontaire
(Rapporteur : Alain DOZIAS)
Dans le cadre du protocole d'accord sur l’organisation du temps de travail de la commune, adopté le 29 octobre 2014, la commune avait réaffirmé sa volonté de contribuer au fonctionnement du centre de secours de Beaufort-en-Anjou. À ce titre, les agents communaux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont autorisés à s'absenter pour exercer leurs missions.
Dans notre protocole, il est précisé que pour les interventions effectuées aux heures de travail, deux cas se présentent :
1) Le sapeur-pompier n'a pas opté pour la perception directe des vacations du SDIS (Service départemental d’Incendie et de Secours) de Maine-et-Loire. Celle-ci est perçue par la collectivité. Pour cela, le sapeur-pompier établit un relevé de ses interventions, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique direct. Le temps passé en intervention, aux heures habituelles de travail, compte comme temps travaillé pour la collectivité.
2) Le sapeur-pompier perçoit des vacations du SDIS. Le temps passé en intervention, aux heures habituelles de travail, ne compte pas comme temps travaillé pour la collectivité. II est récupéré dans le mois qui suit l'absence. Il est tenu un relevé de ces aménagements, sous la responsabilité du supérieur hiérarchique direct.
24 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
À ce jour, la commune de Beaufort-en-Anjou n’a plus, dans ses effectifs, qu'un seul agent sapeur-pompier volontaire. Or, il est de l'intérêt de la collectivité que certains de ses agents communaux soient aussi sapeurs-pompiers volontaires dans son centre de secours.
L. Intérêt pour la commune de disposer dans ses effectifs des sapeurs-pompiers volontaires
Il est double :
À. Un sapeur-pompier volontaire constitue un atout pour la commune et un agent de sécurité formé.
Un sapeur-pompier volontaire est porteur de valeurs et d’une éthique. Il a le sens du travail en équipe, des responsabilités et de la solidarité. De plus, formé aux gestes d'urgence, il peut assurer sans délais les premiers secours aux personnes accidentés ou malades sur le site dans lequel il travaille.
En outre, il est généralement formé aux risques incendie et aux moyens de le prévenir. Il peut prendre les premières mesures pour limiter les effets d'un éventuel sinistre en attendant les secours. Il sera également un relais et un partenaire de choix de l'assistant prévention de la commune.
B. Réduction sur l'assurance incendie
L'emploi d'agent ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance couvrant les dommages d'incendie. Cet abattement est égal à la part des salariés sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total, dans la limite de 10 % de la prime.
IL, Intérêt pour la commune de libérer ses agents sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de service
Le centre de secours de Beaufort-en-Anjou se doit de répondre à toute sollicitation opérationnelle dans un temps contraint. La durée de réponse - délai entre le déclenchement de l'intervention par le centre de l'alerte du SDIS et le moment où les secours se présentent sur les lieux, varie en fonction de la disponibilité des pompiers et de leur éloignement du centre.
Si la commune libère ses agents sapeurs-pompiers volontaires, l'intervention sera réalisée en réduisant ce délai. Elle sera donc plus efficiente.
Pour rappel, l'arrêt cardiorespiratoire, s'il est prolongé au-delà de quelques minutes, aboutit très rapidement au décès du patient. Au-delà de 5 minutes d'arrêt cardiaque, la survie est de l'ordre de 7 à 8 %. Au-delà de 10 minutes, elle est proche de 0. De même qu'un incendie peut être maitrisé tant qu'il n'y a pas d'embrasement généralisé.
Avec pour objectifs de valoriser encore plus cet engagement citoyen au plus près des administrés, d'encourager d’autres agents à souscrire un engagement de SPV et d'inciter des sapeurs-pompiers volontaires à postuler sur les avis de vacances de la commune, il vous est proposé de faire évoluer nos règles de gestion en validant le principe que le temps passé en intervention, aux heures habituelles de travail, compte comme temps travaillé pour la collectivité et que l'agent percevra les indemnités du SDIS. Cela concerne le retard à l'embauche comme le fait de quitter son travail en cas de besoin impératif.
Le taux d'indemnité versé aux sapeurs-pompiers volontaires est variable en fonction du grade, de la période de la journée du déclenchement :
Grades demie
oraire
Officiers 12,96 €
Sous-officiers 10,43 €
Caporaux 9,24 €
Sapeurs 8,61 €
25 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Il est précisé que, dans le cadre de la gestion de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, le Service départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire réalise des conventions individuelles tripartites avec l'agent et l'employeur. Cette convention porte sur la disponibilité opérationnelle pour intervention et sur la disponibilité pour formation. Considérant les efforts de la commune, aucune autorisation d'absence pour formation ne sera accordée sur le temps de travail.
Une note de service rappelle et précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent assurer ces activités de sapeurs-pompiers, alors qu'ils sont sur leur temps de travail, tout en assurant la continuité et le bon fonctionnement des services.
Il est à noter :
- au titre de l'année 2023, le SDIS de Maine-et-Loire n'a versé aucune indemnisation à la commune, dans le cadre de la subrogation, les agents concernés récupérant leurs heures, - en 2024, le seul agent sapeur-pompier volontaire de la commune à été en intervention pendant 9 heures sur le temps de travail, entre mai et août.
Un modèle de convention de disponibilité est joint à la présente délibération
Didier LEGEAY: Ce n'est pas une question mais c'est juste une intervention. On ne peut qu'être d'accord avec ce geste qui est fait vers les sapeurs-pompiers volontaires. On a vraiment besoin d'eux et c'est important comme vous le dites d'en avoir, que la collectivité, entre guillemets, montre l'exemple aussi pour les libérer en journée d'autant que si je ne me trompe pas et d'après ce que j'ai pu entendre, ils ont de plus en plus de sorties maintenant avec le regroupement du centre de Beaufort et du centre de Mazé. Donc, il y a beaucoup d'interventions et on a extrêmement besoin d'eux donc c'est un très beau geste et on tenait à féliciter parce que c'est très bien ce geste qui est fait pour ces sapeurs-pompiers qui sont à notre service et toujours là pour nous secourir en cas de besoin.
M. le Maire : Tout à fait. Merci.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le protocole d'accord sur l'organisation du temps de travail de la commune adopté le 29 octobre 2014,
Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 6 septembre 2024,
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer de personnel ayant les compétences et qualifications de sapeurs-pompiers,
Considérant la nécessité de valoriser l'engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, d'encourager d'autres agents à souscrire un engagement de SPV et d'inciter des sapeurs- pompiers volontaires à postuler sur les avis de vacances de la commune,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE que le temps passé en intervention, aux heures habituelles de travail par un agent communal sapeur-pompier volontaire, compte comme temps travaillé pour la collectivité,
DÉCIDE de renoncer au bénéfice des indemnités de vacations versées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire, qui seront perçues par l'agent,
DÉCIDE que cette délibération amende la délibération en date du 29 octobre 2014 relative au protocole d'accord sur l'organisation du temps de travail (OTT) dans la collectivité, en ce qui concerne la gestion du temps des agents communaux réalisant des interventions au titre de leur activité de sapeur-pompier volontaire, interventions effectuées pendant heures de travail,
AUTORISE le Maire à signer les conventions de disponibilité avec le Service départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire,
26 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
2024/76 - Assurance statutaire 2025-2027 - Participation à la consultation du
Centre de gestion de Maine-et-Loire
{Rapporteur : Rémi GODARD)
Le contrat d'Assurance Groupe « Risques statutaires » ayant pris effet au 1° janvier 2024, souscrit en décembre 2023 par le Centre de Gestion de Maine-et-Loire avec Yvelin/SA ACTE- VIE et EUCARE Insurance, arrivera à échéance le 31 décembre 2024, après une année d'exécution du contrat, conséquence de la résiliation du contrat par les assureurs.
Dans ce cadre, il est rappelé au conseil municipal que, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions du titre Il du livre VII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative à la protection liée à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Considérant l'intérêt que représente la négociation d'un contrat d'assurance groupe,
Les caractéristiques de la consultation sont les suivantes :
- couverture de Fensemble des risques statutaires à l'exception de la maladie ordinaire qui est exclue de la couverture
- garantie des charges patronales (optionnelle)
- pas de franchise pour les accidents de travail et la maladie professionnelle — une option pour une franchise de 30 jours ferme sera associée à la proposition pour ces 2 risques.
Rémi GODARD : On l’a déjà passé l'année dernière à peu près à la même époque, peut-être un peu plus tard dans Fannée. Comme nous passons des contrats pour trois ans mais qu'ils résilient au bout d’une année, on est obligé de recommencer et on le refait avec le Centre de Gestion car si nous devions le faire tout seul, il faudrait un AMO et le coût serait plus important pour la collectivité parce que le Centre de Gestion va gérer 200 communes je crois, qui vont adhérer à ce contrat groupe et donc ils auront des tarifs sans doute meilleurs que si on l'avait fait nous-même. On reviendra sans doute vers vous si vous votez cette délibération pour ensuite vous dire vers quoi on a été et le choix qui a été fait, avant la fin de l’année, si on trouve un assureur. C'est la même logique que tout à l'heure.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,
Considérant que le contrat en vigueur avec Yvelin/SA ACTE-VIE et EUCARE Insurance arrive à échéance au 31 décembre 2024,
Considérant l'intérêt que représente la négociation d'un contrat d'assurance groupe,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le centre de gestion de Maine- et-Loire pour la couverture des risques statutaires des agents titulaires et contractuels à compter du 1° janvier 2025, sur la base des caractéristiques :
- couverture de l'ensemble des risques statutaires à l'exception de la maladie ordinaire qui est exclue de la couverture
- garantie des charges patronales (optionnelle)
- pas de franchise pour les accidents de travail et la maladie professionnelle — une option pour une franchise de 30 jours ferme sera associée à la proposition pour ces 2 risques.
CHARGE Monsieur le Maire de signer la présente demande de consultation,
27 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
DIT que cette demande de rattachement ne vaut pas engagement de souscrire un contrat à l'issue de la présente demande de rattachement à la consultation.
2024/77 - Convention OGEC - modification de l'article 6 portant sur le transfert de responsabilité lors de la pause méridienne
{Rapporteur : Régis PRUD'HOMME)
La convention avec l'OGEC (Organisme de Gestion des Établissements Catholiques) relative aux modalités de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat a pour objet de fixer les modalités de la participation financière et le fonctionnement des services annexes.
Ces services annexes incluent la restauration scolaire sur le site Boussard.
Depuis le lundi 13 mai 2024 une expérimentation sur le restaurant scolaire Boussard a été actée selon les modalités suivantes :
Fonctionnement :
Pause méridienne de 12h à 13h45
Les élèves de TPS/PS et de PS/MS déjeunent de 12h à 12h45 et ceux de MS/GS de 12h50 à 13h35.
2 services élémentaires (12h15-12h45 / 13h-13h30)
Ils sont de retour à l'école pour la reprise des cours à 13h45.
Cette nouvelle organisation a fait suite à un accroissement des effectifs maternels ne permettant plus d'accueillir les enfants lors d’un seul service.
L’expérimentation étant positive, le nouveau fonctionnement se pérennise pour la rentrée 2024/2025.
Le règlement intérieur des restaurants scolaires a été modifié en séance du Conseil Municipal du 1°
juillet 2024.
La convention signée avec l'OGEC, dans son article 6 portant sur les autres participations à caractère facultatif, doit également être modifiée au regard des nouveaux horaires et du nouveau fonctionnement.
Les horaires des différents services et les modalités de trajet école/restaurant scolaire modifient le cadre des transferts de responsabilités.
Ils sont formalisés de manière précise dans la convention et son article 6.
Thierry BELLEMON : En regardant l’article 6, ce qui est surligné en jaune, on se posait la question dans la mesure où il est noté que le transfert de responsabilité entre 12h lorsque ce sont les enseignants qui amènent les élèves, le transfert de responsabilité s'opère entre l'Eduction nationale et la collectivité et en fait, je pense que c'est entre l'OGEC. C'est-à-dire que les enseignants ne sont plus Education nationale lorsqu'ils accompagnent les enfants de l'école à la cantine.
Régis PRUD'HOMME: Pour avoir échangé avec Monsieur Bluteau, qui est lui-même de la circonscription, les enseignants restent dans leur position d'enseignants. Ils ne sont pas sous l'autorité de l'OGEC. C'est-à-dire que c'est un accord qui été passé entre l’école et la commune.
Thierry BELLEMON : Cela ne nécessite pas de convention avec l'Education Nationale ? me dit Didier. On dit toujours, tant que ça se passe bien mais il faut qu’on se pose la question parce que nous, on avait plutôt imaginé que les enseignants étaient à disposition, entre guillemets, de l'OGEC et ils accompagnaient les élèves.
Régis PRUD'HOMME : C'est vrai qu'on ne l'avait pas forcément vu sous cet angle là donc il faudra qu'on repose la question mais on voulait qu’il y ait une trace en tout cas de ce transfert de responsabilité, à un moment précis.
M. le Maire : Donc on va repréciser ça. On va revoir pour que ce soit bien clair.
28 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Le conseil municipal,
Vu la délibération du 26 juin 2023 portant sur la convention entre l'Organisme de Gestion des Ecoles catholiques et la commune de Beaufort-en-Anjou,
Vu la délibération du 1° juillet 2024 portant sur la modification du règlement intérieur des restaurants scolaires,
Vu l'avis favorable de la commission Enfance Jeunesse Ecoles du 12 juin 2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention correspondant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives à intervenir,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2024.
2024/78 - Demandes de subventions d'investissement pour le Musée Joseph- Denais
(Rapporteur : Benoit BAUDRY)
Le Musée Joseph-Denais présente la plupart de ses œuvres sur des soclages. Certains sont complexes, d’autres plus simples.
Les soclages et certains meubles datent aujourd'hui de 11 ans, puisqu'ils étaient neufs lors de la restauration du Musée. Le cap de la dizaine a impliqué l'an dernier le début de leurs restaurations.
Un budget d'investissement régulier permet d'anticiper les dégradations, d'investir régulièrement et de maintenir en état les collections et leurs supports de présentation.
Il existe une aide du Conseil départemental pour l'investissement aux Musées de France. Une aide peut également être sollicitée auprès de la DRAC des Pays de la Loire, soit au total 65% de subventions.
Depuis 2024, les actions de conservation-restauration sont centrées sur la sécurisation et le soclage des œuvres présentées dans le parcours permanent du musée, sculptures sur socle, œuvres en tiroirs et œuvres avec armature.
Pour 2025, je vous propose de poursuivre le programme de restauration des soclages, comme en 2024, pour 7 500 € et de déposer auprès du Conseil départemental de Maine-et-Loire une demande de subvention et de la DRAC des Pays de la Loire, selon le budget prévisionnel suivant :
Dépenses Objets Montant | Recettes Objet | Montant d'investissement d'investissement
Restauration Sécurisation 7 500€ | Subvention 25% |1875€ et soclage Département
œuvres en
exposition
permanente
Subvention DRAC 20% | 1500€
Etat
Subvention DRAC 20% | 1500€
région
Part communale 35% |2625€
TOTAL 7 500€ | TOTAL 7 500 € dépenses recettes
Benoït BAUDRY : Les œuvres ne sont pas encore décidées. Ça va être en discussion entre le conservateur départemental {qui à la voix au chapitre) et les agents du Musée, sous deux angles. Protéger les œuvres mais aussi protéger les visiteurs. Il peut y avoir des œuvres
29 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
dangereuses pour des visiteurs ou potentiellement dangereuses et il peut y avoir des œuvres qu'il faut vraiment mettre de côté pour les sécuriser. C’est un choix qui va être fait par eux dans les mois qui viennent.
Le conseil municipal,
Vu les politiques culturelles d'investissement du Conseil départemental de Maine-et-Loire de soutien aux Musées de France du Département,
Vu l'avis favorable de la commission Culture du 14 septembre 2023 pour investir dans la restauration des soclages des œuvres,
Considérant l'importance d'investir régulièrement afin de maintenir en état les collections et leurs supports de présentation,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le programme d'investissement pour l'année 2025 au Musée Joseph-Denais et son plan de financement suivant :
Dépenses Objets | Montant | Recettes Objet | Montant d'investissement | | d'investissement
Restauration Sécurisation | 7 500€ | Subvention 25% |1875€ et soclage Département
œuvres en
exposition
permanente
Subvention DRAC 20% |1500€
Etat
Subvention DRAC 20% | 1500 €
L_ | région E _| In Part communale 35% |2625€ TOTAL 7 500€ | TOTAL 7 500 € dépenses recettes
SOLLICITE des subventions auprès du Conseil départemental de Maine-et-Loire et de la DRAC pour le montant le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.
- Départ de Régis PRUD'HOMME-
2024/79 - Rapport annuel de Pharéo 2023
(Rapporteur : Amélie MENARD)
Le conseil municipal a pu prendre connaissance du rapport annuel 2023 de la délégation de service public de l'équipement aquatique Pharéo. Il est proposé de prendre acte de ce dernier.
Présentation du diaporama par Amélie MENARD
Amélie MENARD : Nous avons reçu le rapport en mairie au mois de mai. 2023 a été une très bonne année pour le complexe Pharéo.
Thierry BELLEMON : Notre question était de savoir si on aura une présentation, un rapport d'activités pour de janvier à fin juillet. Comment cela va-t-il se passer? Puisque là, on est vraiment sur l'année 2023.
Amélie MENARD: Comme c'est une DSP, ils sont dans l'obligation de faire un rapport également, oui. On aura un rapport pour janvier à fin juillet.
Thierry BELLEMON : Par rapport à la Chambre Régionale des Comptes et par rapport à ses préconisations et notamment la préconisation, je crois, la numéro 7, on a entendu qu'il y aurait finalement maintenant à venir une réunion par mois concernant la piscine. Est-ce qu'on peut savoir quels sont les élus et éventuellement les agents qui participent à cette réunion ?
30 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Amélie MENARD : Tout à fait. Ce n’est pas nouveau car c'est mis en place depuis plus d'un an.
M. le Maire : Depuis qu'on est arrivé.
Amélie MENARD : Je dirais depuis mars. Nous nous réunissons donc tous les mois. L'élu, c’est moi, en l'occurrence, avec Isabel GILG et Jean-Baptiste LECOMTE, en présence de l'exploitant, le Directeur de Pharéo.
Thierry BELLEMON : Nous avons compris aussi qu'il y avait un compte rendu, pour chacune de ces réunions. Est-ce qu'il est possible les comptes-rendus ou une synthèse des comptes- rendus par an, si ça fait déjà un an et demi que ces réunions existent.
Amélie MENARD : En réalité, il nous donne un état, mois par mois, d’où en est l'exploitation. Ce sont des chiffres qu'on retrouve justement dans ce rapport annuel. On examine en fait mois par mois et puis après c’est par rapport à l'avancement des travaux qui sont réalisés sur le centre aquatique.
M. le Maire : Ce sont des réunions de suivi.
Rémi GODARD : La Chambre Régionale des Comptes a noté l'effort mais au début il n'y avait pas de compte rendu écrit donc ils nous ont demandé de formaliser des comptes rendus écrits, ce que fait Isabel GILG aujourd’hui, depuis quelques mois maintenant. Donc, nous n'avons pas de compte rendu écrit depuis mars d'avant mais on en a un certain nombre depuis que la Chambre Régionale des Comptes nous a fait la remarque, elle a bien fait d'ailleurs, donc on a amélioré encore le système. On a des rencontres et maintenant on a des rencontres avec un compte rendu.
Thierry BELLEMON : Je poursuis. C'est parce qu'on avait posé la question en commission citoyenneté sport et donc, on ne savait pas finalement comment ça se passait et donc, quand même, pour avoir des éléments concernant l'entretien, etc, ça pourrait quand même être intéressant qu'on ait une communication, à un moment donné. Je ne sais pas si c'est vous, Madame Ménard ou Madame GILG ou quelqu'un de la commission citoyenneté sport. Je regarde les adjoints et conseillers délégués pour qu'on ait quelques éléments parce que, jusque-là, on avait aucun élément sur la piscine.
Amélie MENARD: À mon sens, il peut être envisagé que ce sait à l'ordre du jour d'une commission Sport et Citoyenneté afin de faire un point sur la Piscine. Pas forcément à chaque réunion mais ponctuellement, ça peut être en effet possible,
Thierry BELLEMON : Très bien. On en prend note, avec plaisir. Maintenant, c'est par rapport à la suite et donc les préconisations aussi et donc, vous avez dit que vous aviez évoqué, Monsieur le Maire, de façon orale avec les Maires de l'Entente cette question de la piscine et de sa gestion. Est-ce que vous avez évoqué avec les Maires, justement, le changement de prestataire ? Est-ce que vous pensez faire un courrier commun avec l'ensemble des Maires au Président de la Communauté de Communes dans la mesure où on voit bien que la préconisation elle est écrite noir sur blanc? Comment vous pensez faire car nous, nous sommes prêts à vous accompagner, si vous faites une pétition ou autres, on signera parce que pour nous, ça nous semble vraiment important et essentiel.
M. le Maire : Oui, ce serait très bien. On va voir l'évolution de cette chose là mais à l’origine, depuis qu'on est arrivé avec le changement prévisible de marché ou de délégation, on a tenu à mettre au courant les Maires à chaque fois de nos avancées. Ils ont pris acte, ils ont noté qu'on avançait, que la piscine ne serait pas arrêtée ou fermée donc ils étaient bien contents. On est content de le savoir mais on ne va pas au-delà. Puis, pour donner suite à la CRC, il faut que je formalise maintenant mes demandes auprès de la Communauté de Communes puisque la CRC écrit que ça relèverait plutôt d'un domaine de compétence intercommunale. Je vais écrire formellement à nos trois Maires et notre Président pour avoir leurs réponses formalisées mais oralement on en discute lors de nos rencontres. Ils sont en retrait sur une participation à la piscine.
31 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Jean-Michel MINAUD : Ce sont des compensations qui ont été calculées en 2007.
M. le Maire : Oui, on le sait, sans augmentation.
Jean-Michel MINAUD : Qui ont été augmenté une seule fois de 80 000 €.
M. Le Maire: Oui, parce qu'il y avait des choses nouvelles qui sont arrivées. Oui mais c’est la
loi.
Jean-Michel MINAUD : Avec une inflation qu'on a eu ces dernières années.
M. le Maire : Oui, on le sait bien, on est coincé. La loi dit que c'est tant la compensation et puis ça ne bouge pas, ça ne suit pas l'évolution de l'inflation. Ça peut changer s’il y a des événements nouveaux comme les 80 000 € qui sont arrivés mais au-delà de changements on reste constants. C'est-à-dire que dans 20 ans ça ne vaut rien.
Rémi GODARD : Concernant les comptes et je souscris à ce qui a été dit, il faut savoir qu'en 2022 et en 2023 les prêts en cours sur la piscine sont des prêts et à taux variables et à taux indexés sur le livret A et le livret À ayant monté, on a payé beaucoup plus d'intérêts. J'espère qu'on viendra a de meilleures fortunes. Si en février le livret A venait à baisser, j'imagine qu'on baisserait la voilure sur les volumes d'intérêts pour la piscine et pour les autres crédits que nous avons en compte. Ça ne nous fera pas de mal de payer moins d'intérêts sur cette piscine, par exemple.
Jean-Michel MINAUD : J'entends encore Monsieur Chalopin, le Président de la Communauté de Communes, qui dit qu'il faut que Beaufort-en-Anjou soit une commune forte mais dans cette configuration là ça peut être compliqué et pourtant, Baugeois-Vallée c'est une communauté, ils devraient en tenir compte. Il faut lui rappeler.
Jean-Philippe ROPERS : Juste pour rappeler que c'était quand même un choix de la commune de Beaufort-en-Vallée en 2016 de garder la piscine donc c'est vrai que l'erreur à été fait à ce moment-là. Je pense qu'on aurait eu plus de choix en 2016 à négocier que maintenant.
Didier LEGEAY : Je vais juste rebondir. Alors, un choix, un choix imposé quand même. La loi « Notre » obligeait à faire des grandes Communauté de Communes. La volonté de nos partenaires était de ne pas reprendre les piscines, de voir les choses avec des attributions de compensation. Ça a été quand même imposé. Alors, quand on dit que c'était un choix, c'est un choix imposé et d'autant plus que de toute façon si la Communauté de Communes ne reprend pas la compétence, le bâtiment est repris par la collectivité sur lequel il est. Donc, c'était un choix quand même imposé par rapport à ce sujet que souvent on nous dit et je tenais à le redire.
Jean-Philippe ROPERS : Dans le rapport de la CRC c'est quand même bien indiqué que le Maire de l'époque voulait garder la piscine à Beaufort.
Didier LEGEAY : C'est un choix imposé.
Jean-Philippe ROPERS : Non, pas imposé. C'est marqué, c’est indiqué noir sur blanc dans le rapport de la CRC.
Ludovic MORIN : Comme on parle de la piscine ce soir, je voulais savoir si les réceptions de chantiers qui avaient été perdues ont été retrouvées. À un moment on parlait de réceptions de chantiers perdues et il y avait des démarches d'assurance entamées mais est-ce que ça freine,
est ce que ça ne freine pas ?
Amélie MENARD : Les réceptions de chantiers existent. Elles n’ont pas été perdues. Elles existent, il n'y a pas de souci. Elles sont dans les archives de la commune, il n’y a pas de sujet
là-dessus.
M. le Maire: On a des procédures en cours sur les contentieux. On continue. Les responsabilités ont été établies par l'expert qui a attribué les responsabilités aux entreprises avec des pourcentages, on en est là. Il y en a peut-être encore pour deux ans, je ne sais pas de
34 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Le composteur collectif de la place du Mail a été inauguré samedi dernier. Les usagers habitants étaient invités par la commune à venir chercher gratuitement leur biosceau. Il est toujours possible de s'inscrire. C'est un composteur de quartier. Les gens avaient été informés de cette inauguration.
Jean-Philippe ROPERS : Il y a eu une douzaine de familles pour récupérer leur biosceau et il y en a d’autres qui se sont inscrits. Ça regroupe presqu'une vingtaine de familles donc c'est un très très bon début.
Des travaux d'hydrocurage sont en cours dans la ville jusqu'au 20 septembre.
Depuis le 1°" août le centre aquatique Pharéo a changé d’exploitant « Prestalis ».
Des travaux de voirie sont engagés dans rue des Airaults jusqu'à la fin du mois. La reprise complète de la chaussée sera réalisée depuis l'intersection de la rue des Hirondeiles jusqu'à la RD347.
De nouveaux aménagements cyclables sont en cours de réalisation dans le secteur des Hauts-Champs.
Objectifs : mieux sécuriser les cyclistes sur les axes des rues des Airaults et du Moulin, pour aller au collège et favoriser la liaison cyclable Mazé-Beaufort.
Les nouveaux arrivants sont invités à une réception le 12 octobre. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 28 septembre.
Le Centre communal d'action sociale organise son après-midi cabaret le 10 octobre. Les personnes âgés de 75 ans et plus ont reçu une invitation personnelle. Frédérique DOIZY: A partir de mercredi, les personnes peuvent s'inscrire en Mairie. Les personnes ont été informées par courrier.
D’importants travaux seront réalisés sur le réseau d'assainissement collectif dans la ville.
Les secteurs de la Petite Porte et du boulevard des Entrepreneurs seront concernés. Une réunion publique d'information est prévue mercredi 18 septembre à 18h30 salle des Plantagenêts.
Elle est organisée par le Communauté de communes en charge de cette compétence.
Le programme de la médiathèque est arrivé.
Fil conducteur du second semestre « Les animaux et nous ».
Journées Européennes du Patrimoine les 21 et 22 septembre. La ville vous dévoilera encore un peu plus de son histoire. AU programme : visites guidées et libres, balades, quiz, chasse au trésor, découverte des Halles et de ses caves et braderie de livres. La pharmacie de l’ancienne maternité sera ouverte. Les Mairies de Beaufort et Gée seront ouvertes également. Balade guidée autour de Montbeaume proposée par Monsieur Jean-Marie Sciaux.
7° édition d'itinéraire bis du 8 octobre au 12 décembre.
De nombreux temps forts seront proposés pour les habitants et pour des publics cibles (EHPAD, Espace jeunesse, IME, scolaires).
Quinzaine Escale du 7 au 19 octobre.
27e semi-marathon de l’Entente sportive du Val d'Anjou le 6 octobre. 1022 participants à ce jour.
Thierry BELLEMON : Pouvez vous nous en dire plus sur les deux documents posés sur les tables ?
Rémi GODARD : Ce sont les annexes de la première délibération que nous avons passée, mise sur table, qui sont les mêmes que la précédente délibération, que vous aviez déjà, mais comme on ne vous les a pas envoyés, ce sont les annexes en version papier.
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trop. Il y a un petit espoir pour qu'on récupère un peu des sous pour réparer la piscine. Je ne sais pas combien il y en a de mis en cause mais ils sont nombreux donc les bagarres entre les entreprises, les architectes, etc... Chacun se renvoie les responsabilités donc c'est assez difficile, même si l'expert a tranché. Ça va venir.
Didier LEGEAY : On va quand même finir sur une note positive. On ne peut que se réjouir de ce rapport qui a battu tous les records quand même. Il faut quand même le souligner. Du coup, on a quand même changé de prestataire en 2024. J'espère que dans les choix, ça a été quand même retenu ce record parce que forcément ces résultats sont aussi la part du prestataire qui y était, au moment. Donc, là, nous avons changé de prestataire. On verra bien ce qu'il en est mais c'est vrai que du coup comme on n’a pas été associé dans ces discussions pour voir le nouveau prestataire, j'espère que tout ça, ça a été bien tenu en compte, ensemble.
Amélie MENARD : Le choix du prestataire a été bien cadré puisqu’en l'occurrence il répond à des obligations de marché très strictes, vu les montants en jeu. Donc, il y a des procédures bien cadrées, bien règlementées et nous avons établi des critères, notamment celui de maintenir justement les activités en cours pour assurer une continuité, justement, de cette réussite. Après c'est le jeu du marché d'avoir des points selon les projets qu'on présente.
Didier LEGEAY : Dernière petite question. On a vu sur les réseaux qu’apparemment il y a eu quelques petites difficultés à la piscine. Est-ce que vous pouvez nous en parlez parce qu'il y a eu quelques problèmes suite à des incidents.
M. le Maire : Suite aux orages. /
Amélie MENARD : Suite aux orages, il y a eu en effet deux pompes du bassin de natation qui sont HS. Engie, qui s'occupe de tout l'entretien de la piscine, a réussi au bout de 48 heures à remettre en route une pompe du bassin de natation, en attendant de pouvoir commander les nouvelles pompes pour les remplacer. Donc, la piscine a pu réouvrir au bout de 48 heures et c'est une bonne chose mais il va falloir changer ces pompes et il faut entre 4 et 6 semaines pour recevair le matériel et le changer. Pour l'instant, on est sur un fonctionnement un peu précaire de cette pompe sur le bassin de natation. On espère donc que ça va tenir jusqu’à l'installation de ces nouvelles pompes qui sont commandées. C'est en cours.
M. le Maire : Ce sont des pompes qui participent à l'apport d’eau neuve dans le bassin, elles sont donc indispensables. Si elles sont en panne, comme il n’y a pas de renouvellement d'eau neuve suffisant, le bassin est arrêté.
Amélie MENARD : Et on a sollicité l'assurance, ça va faire le lien avec d’autres sujets de ce soir, pour justement déclarer ce sinistre lié à l'orage.
Le conseil municipal,
Vu les articles L. 1411-3 et L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat de délégation de service public et ses annexes relatif à l'exploitation du centre aquatique communal approuvés le 17 décembre 2018,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel 2023 de la délégation de service public concernant l'équipement
aquatique Pharéo ci-annexé.
Informations et questions diverses
Vendredi 13 septembre la ville à organisé une réunion publique d’information. L'occasion de présenter aux habitants la synthèse du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Un nouveau chantier participatif a eu lieu à l'ancienne école de Gée samedi dernier. Maryvonne Meignan : Il y a une quinzaine de personnes qui sont venues sur le chantier. On a nettoyé les trois quarts du jardin. Il reste un petit peu de travail pour une autre journée participative. C'est l'occasion de remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour participer.
35 Conseil municipal de Beaufort-en-Anjou - Séance du lundi 16 septembre 2024
Fin de la séance : 22H31
Secrétaire de Séance Président de séance
Delphine RICHARD
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