Procès Verbal - pv du 07 04 2014

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Procès Verbal - pv du 07 04 2014 Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune de Gries. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 07 04 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, PROCÈS-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du lundi 07 avril 2014

Par convocations individuelles adressées le 31 mars 2014 aux Conseillers Municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 07 avril 2014.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal des séances du 17 et du 28 mars 2014.

2. Communications du Maire.

3. Délégations du Maire.

4. Délégations aux adjoints.

5. Délégation de signature.

6. Mise en place et composition des commissions.

7. Mise en place et composition du C.C.A.S.

8. Désignation de délégués.

9. Indemnités de fonctions.

10. Indemnités de conseil du trésorier municipal.

11. Location d’un logement.

12. Divers.

L'an deux mil quatorze, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Claude KERN, Maire.

Présents :

M. Claude KERN, Maire.

M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NOLETTA, M. Jacques ECKERT, Mme Fabienne ANTHONY, Mme Véronique IFFER, Mme Michèle NAVE, Adjoints.

M. Jean-Paul BURKARDT, Mme Géraldine FURST, Mme Sylvie GRATHWOHL, Mme Agnès GUILLAUME, Mme Anne GUYAU, M. Christophe HEITZ, Mme Patricia HUMMEL, M. Patrick KERN, Mme Sabine KROMMENACKER, Mme Emmanuelle PARISSE, M. Christian SCHAEFFER, M. Patrick SIMON, M. Alain VOLTZENLOGEL, M. Richard VOLTZENLOGEL, M. Damien WERLE, Mme ZENSS-WERNERT Patrice.

M. le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents.

Mme Emmanuelle PARISSE est nommée secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal des séances du 17 et du 28 mars 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les procès-verbaux des séances du 17 et du 28 mars 2014.

2) Communications du Maire

28/03 Conseil Municipal

ChG/CB03/04 Nettoyage maison 1, rue Principale à Marienthal (facturation au propriétaire) 04/04 Comité de Pilotage Alsace 2030 « Coopération territoriale, européenne et internationale » - Région Alsace

Réunion avec les délégués de parents d’élèves et l’Inspecteur M. ARDOUIN (cas directrice)

05/04 Nettoyage de Printemps (+ de 130 participants)

80 ans de Mme Suzanne IFFER

Assemblée Générale des Palmipèdes

06/04 Championnat d’Alsace de Lutte

07/04 Commission Départementale Nature, Paysage et Site (Préfecture)

La Commune de Gries n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les immeubles suivants :

- Section 11 n° 633 38, rue des Vergers

- Section 8 n° 151 rue du Presbytère

3) Délégations au Maire

M. le Maire fait part à l’assemblée que les dispositions du Code Général du Code des Collectivités Territoriales- article L.2122-22 – permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour (M. KERN ne participant pas au vote), décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

- de signer les contrats d’emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

la possibilité d’allonger la durée du prêt,

la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, c'est-à-dire toutes les commandes d’un montant cumulé inférieur à 90.000,00€ HT, qu’elle fasse l’objet d’un contrat écrit ou pas, lorsque les crédits sont prévus au budget ;- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d'assurance lorsque les crédits sont prévus au budget, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3.000,00€ HT ;

- de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

- d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

- d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

4) Délégations aux adjoints

M. le Maire informe l’assemblée qu’il va donner délégation de certaines fonctions aux différents adjoints, à savoir :

à M. Eric HOFFSTETTER, 1er adjoint,

o délégation de fonction générale et sans réserve pour toutes les affaires courantes sans aucune restriction, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire,

o remplir les fonctions d’officier d’état civil,

o préparer, proposer et signer les dossiers dans les domaines suivants :

finances, budget,

gestion du personnel administratif et du personnel d’entretien,

développement économique,

nouvelles technologies d’information et de communication.

à M. Jacky NOLETTA, 2ème adjoint,

o remplir les fonctions d’officier d’état civil,

o préparer, proposer et signer les dossiers dans les domaines suivants :

travaux, voirie, sécurité,

matériel technique,

gestion du personnel technique,

fleurissement, forêt et agriculture,

o signature des bons de commande jusqu’à 1000€.

à M. Jacques ECKERT, 3ème adjoint,

o délégation de fonction générale et sans réserve pour toutes les affaires courantes sans aucune restriction, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire et du 1er adjoint, o remplir les fonctions d’officier d’état civil,

o préparer, proposer et signer les dossiers dans les domaines suivants :

urbanisme, autorisation d’occupation du sol, environnement,

gestion des espaces publics

gestion du cadastre

o signature des bons de commande jusqu’à 1000€.

à Mme Fabienne ANTHONY, 4ème adjoint,

o remplir les fonctions d’officier d’état civil,

o préparer, proposer et signer les dossiers dans les domaines suivants :

scolaire, périscolaire,

communication,

école de musique,

bibliothèque.

à Mme Véronique IFFER, 5ème adjoint,

o remplir les fonctions d’officier d’état civil,o préparer, proposer et signer les dossiers dans les domaines suivants :

culture, sports et loisirs,

jeunesse,

associations.

à Mme Michèle NAVE, 6ème adjoint,

o remplir les fonctions d’officier d’état civil,

o préparer, proposer et signer les dossiers dans les domaines suivants :

C.C.A.S., aide sociale

personnes âgées, services à la personne,

jumelages, animations.

5) Délégation de signature

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’il va donner délégation de signature à Mme Christiane GEISSLER, Directeur Général des Services, pour régler les affaires courantes en cas d’empêchement du Maire et des adjoints.

6) Mise en place et composition des commissions

Commission d’appel d’offres

o Président : Claude KERN

o Membres titulaires : Eric HOFFSTETTER, Christian SCHAEFFER, Patrick SIMON o Membres suppléants : Jacques ECKERT, Richard VOLTZENLOGEL, Damien WERLE

Commission finances et budget

o Président : Eric HOFFSTETTER

o Membres : Jacques ECKERT, Véronique IFFER, Michèle NAVE, Patrick KERN, Emmanuelle PARISSE, Christian SCHAEFFER, Patrick SIMON,

Commission développement économique

o Président : Eric HOFFSTETTER

o Membres titulaires : Jacky NOLETTA, Patrick SIMON, Richard VOLTZENLOGEL, Damien WERLE

Commission scolaire et périscolaire

o Président : Fabienne ANTHONY

o Membres : Géraldine FURST, Anne GUYAU, Christophe HEITZ, Emmanuelle PARISSE

Commission communication

o Président : Fabienne ANTHONY

o Membres : Jacques ECKERT, Géraldine FURST, Emmanuelle PARISSE

Commission urbanisme et environnement

o Président : Jacques ECKERT

o Membres : Jacky NOLETTA, Patrick KERN, Patrick SIMON, Alain VOLTZENLOGEL, Richard VOLTZENLOGEL,

o Membres consultatifs : Pierre HAMMER, Christian LALUET

Commission POS - PLU

o Président : Jacques ECKERTo Membres titulaires : Jacky NOLETTA, Christophe HEITZ, Patrick SIMON, Alain VOLTZENLOGEL, Richard VOLTZENLOGEL, Patrice ZENSS

Commission travaux, voirie et sécurité

o Président : Jacky NOLETTA

o Membres : Jacques ECKERT, Jean-Paul BURKARDT, Géraldine FURST, Sylvie GRATHWOHL, Anne GUYAU, Patricia HUMMEL, Patrick KERN, Patrick SIMON, Alain VOLTZENLOGEL, Richard VOLTZENLOGEL, Damien WERLE

o Membres consultatifs : Guy VOLTZENLOGEL, Bruno WAGNER

Commission agriculture, forêt et fleurissement

o Président : Jacky NOLETTA

o Membres : Jean-Paul BURKARDT, Patricia HUMMEL, Sabine KROMMENACKER, Patrick SIMON, Alain VOLTZENLOGEL, Richard VOLTZENLOGEL

Commission jumelage et animations

o Président : Michèle NAVE

o Membres : Jacky NOLETTA, Jacques ECKERT, Véronique IFFER, Sabine KROMMENACKER, Alain VOLTZENLOGEL, Patrice ZENSS

Commission culture, sports et loisirs

o Président : Véronique IFFER

o Membres : Michèle NAVE, HEITZ Christophe, Patricia HUMMEL, Sabine KROMMENACKER, Christian SCHAEFFER, Patrice ZENSS

Commission jeunesse

o Président : Véronique IFFER

o Membres : Jacques ECKERT, Michèle NAVE, Géraldine FURST, Sabine KROMMENACKER, Emmanuelle PARISSE

Commission communale des impôts

o Président : Claude KERN

o Membres titulaires :

• Eric HOFFSTETTER directeur service informatique 4c, chemin de Kurtzenhouse 67240 GRIES • Jacky NOLETTA éducateur technique spécialisé 18, rue Principale 67240 GRIES • Jacques ECKERT retraité 15a, rue Principale 67240 GRIES • Jean-Georges BUBEL opérateur 5a, rue du Charbon 67240 GRIES • Véronique IFFER comptable 23a, rue du Saut du Lapin 67240 GRIES • Michèle NAVE employée administrative 3, rue des Violettes 67240 GRIES • Jacky SCHMITT retraité 1a, rue Principale 67240 GRIES • Agnès GUILLAUME documentaliste 2c, rue des Chênes 67240 GRIES • Patricia HUMMEL employée de banque 13a, rue de la Tuilerie 67500 MARIENTHAL • Patrick KERN resp. d’exploitation transports 6, rue des Violettes 67240 GRIES • Michel MOCHEL vendeur 22a, rue du Saut du Lapin 67240 GRIES • Rémy WAGNER boucher 2, rue de Weitbruch 67240 GRIES • Jean-Luc WIEDEMANN couvreur-zingueur 46, rue Principale 67240 GRIES • Didier JUND boulanger 72a, rue Principale 67240 GRIES • Jean-Pierre HUCKEL inspecteur technique 33, rue du Village 67240 KURTZENHOUSE • Damien WERLE conducteur de travaux 73, rue Principale 67240 GRIES

o Membres suppléants :

• Fabienne ANTHONY cadre de santé 12, rue des Tulipes 67240 GRIES • Eric ZIPPER magasinier 18, rue Albert Schweitzer 67240 GRIES• Freddy FAULLIMMEL exploitant agricole 45, rue Albert Schweitzer 67240 GRIES • Charles JUND exploitant agricole 36a, rue du Stade 67240 GRIES • Jean-Paul BURKARDT chef de chantier 5, rue des Vergers 67240 GRIES • Géraldine FURST infirmière 22a, rue Albert Schweitzer 67240 GRIES • Charlotte SCHOTT retraitée 2, rue des Pommiers 67240 GRIES • Sylvie GRATHWOHL employée 22a, rue des Tulipes 67240 GRIES • Anne GUYAU aide soignante 8, rue du Muguet 67240 GRIES • Sabine KROMMENACKER vendeuse à domicile 8, rue des Jardins 67240 GRIES • André GARNIER retraité 6a, rue Talloch 67240 GRIES • Romuald ROECKEL directeur administratif 89, rue de Bischwiller 67240 GRIES • Jean-Marc MECHLING garagiste 94, rue Principale 67240 GRIES • Emmanuelle PARISSE directeur de service juridique 10, rue des Briques 67240 GRIES • Jean-Marc PFRIMMER exploitant agricole 68, rue Rott 67500 WEITBRUCH • Richard VOLTZENLOGEL chef d’exploitation agricole 2, rue des Violettes 67240 GRIES

Toutes commissions

Tous les membres du Conseil Municipal

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, la création de ces commissions.

7) Mise en place et composition du C.C.A.S.

Le Maire fait part à l’assemblée qu’après chaque renouvellement du Conseil Municipal, le Centre Communal d’Action Sociale doit être remis en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit les membres du C.C.A.S. comme suit :

Président : Claude KERN, Maire

Président délégué : Michèle NAVE, adjoint

Membres du Conseil Municipal : Fabienne ANTHONY, Véronique IFFER, Agnès GUILLAUME, Patricia HUMMEL, Sabine KROMMENACKER

Membres extérieurs : AMRHEIN Martine, Jacqueline BERGTHOLD, Huguette DIEMER, Robert KUPFERLE, Christian LALUET, Frieda REMPP

8) Désignation de délégués

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit les délégués suivants :

à l’Association Sportive et Culturelle (ASC)

Jacques ECKERT, Véronique IFFER, Adjoints

Jean-Paul BURKARDT, Géraldine FURST, Christophe HEITZ, Christian SCHAEFFER, Richard VOLTZENLOGEL

à la Musique Municipale

Claude KERN, Maire

Fabienne ANTHONY, Véronique IFFER, Adjoints

Agnès GUILLAUME

aux Sapeurs-pompiers

Claude KERN, Maire

Sylvie GRATHWOHL, Anne GUYAU, ZENSS Patrice au CNAS-GAS

Patrick SIMON

à l’Association des Communes Forestières

Jacky NOLETTA, Adjoint

au correspondant Défense

Eric HOFFSTETTER, Adjoint

à la Prévention Routière

Jacky NOLETTA, Adjoint

Damien WERLE

9) Indemnités de fonctions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-17 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- décide, par 16 voix pour, le Maire et les Adjoints ne participant pas au vote, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif de leurs fonctions et pour la durée du mandat comme suit :

o Maire : taux maximum soit 43% de l’indice brut 1015

o Adjoints : taux maximum soit 16.5% de l’indice 1015

Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2014.

10) Indemnités de conseil du Trésorier Municipal

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

- décide à l’unanimité

o de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

o d’accorder l’indemnité de conseil au taux maximum,o que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Nicolas BARAY, Receveur Municipal.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2014.

11) Location d’un logement

Suite au départ des locataires, M. Eric HOFFSTETTER, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée de relouer le logement 60, rue Principale, au-dessus du bureau de poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de louer ce logement aux conditions suivantes :

o durée 1 an renouvelable à compter du 01/05/2014

o loyer 475€ pour le logement, charges non comprises

20€ pour le garage

o dépôt de garantie 475€

- autorise le Maire à signer le contrat de bail, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

12) Divers

M. le Maire informe de la fermeture de l’Agence du Crédit Agricole depuis le 1er avril 2014.

Explications au sujet du fonctionnement Pro (professionnels) à la déchetterie.

Une visite des bâtiments communaux sera organisée prochainement ainsi qu’une visite de la forêt en automne.

Tous les conseillers municipaux donnent leur accord pour la télétransmission des rapports, des comptes-rendus, conventions, etc.

La séance est levée à 21h10

Le rapporteur,

Emmanuelle PARISSE