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Compte-Rendu - AggloSeineEure CR Conseil 15102020
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AggloSeineEure CR Conseil 15102020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 15 octobre 2020
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 9 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 73
Nombre de conseillers votants : 81
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jacky BIDAULT - Nathalie BREEMEERSCH - René DUFOUR - Richard JACQUET - Florence LAMBERT - Jean-Marc MOGLIA - José PIRES - Anne TERLEZ - Jérémy THIREZ - Daniel BAYART - Fadilla BENAMARA - Véronique BREGEON - Philippe BRUN - Jean- Pierre CABOURDIN - François CHARLIER - Patrick COLLET - Jean-Jacques COQUELET - Maryline DESLANDES - Jean-Pierre DUVERE - Gildas FORT - Pierrick GILLES - Marilyne GODNAIR - Nicole LABICHE - Eric LARDEUR - Nadine LEFEBVRE - Marie-Joëlle LENFANT - Georgio LOISEAU - Serge MARAIS - Patrick MAUGARS - Albert NANIYOULA - Diego ORTEGA - Caroline ROUZEE - Laetitia SANCHEZ - Charles SAVY - Annick VAUQUELIN - François VIGOR - Hubert ZOUTU - Frédéric ALLOT - Franck BAUMANN - Joris BENIER - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Sandrine CALVARIO - Alexandrine CARRIE - Christophe CHAMBON - Philippe COLLAS - Anne-Sophie DE BESSES - Jean-Michel DERREY - Michel DRUAIS - Jean- Claude DUPLOUIS - Hervé GAMBLIN - Jacky GOY - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Eric JUHEL - Pascal JUMEL - Joël LE DIGABEL - Yann LE FUR - Amélie LEBDAOUI - Jacques LECERF - Jean-Marie LEJEUNE - Marie-Claude MARIEN - Ousmane N'DIAYE - Denis NOEL - Fanny PAPI - Nicolas QUENNEVILLE - Jean-Marc RIVOAL - Stéphanie ROUSSELIN - Dominique SIMON - Alain THIERRY.
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :
Pierre MAZURIER à Cécile LECORNU, David POLLET à Jean LAUGEOIS.
POUVOIRS:
Monsieur JAMET à Monsieur COQUELET, Monsieur PRIOLLAUD à Madame TERLEZ, Madame DUVALLET à Madame ROUSSELIN, Monsieur GODEFROY à Monsieur N'DIAYE, Madame DORDAIN à Madame DESLANDES, Monsieur MEDAERTS à Monsieur LEROY, Madame HANTZ à Monsieur LE FÜR, Madame LAFFILLE à Monsieur GUILBERT.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Philippe BRUN - Jean-Claude COURANT - Didier DAGOMET - Hervé PICARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER
Secrétaire : Joris BENIER
HEKKKKREXE
Monsieur LEROY ouvre à l'ordre du jour en remerciant Monsieur le Maire du Val d'Hazey d'avoir mis à disposition l'Espace Culturel Marcel PAGNOL pour permettre la bonne tenue de ce Conseil communautaire.
Monsieur LEROY demande ensuite s’il y a des remarques sur les comptes rendus du Bureau et du
1/38 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :CRC1020 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Conseil communautaire - Séance du 15 octobre 2020 - Procès verbal
Date de transmission de l'acte : 06/11/2020
Date de réception de l'accusé de 06/11/2020
réception :
Numéro de l'acte : CRC1020 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 027-200089456-20201106-CRC1020-AR
Date de décision : 06/11/2020
Acte transmis par: Séverine RICHARD
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4560282733581.. 06/11/2020 Conseil communautaire du mois de septembre. Aucune remarque n'étant formulée, les comptes rendu sont adoptés.
RERRRRERER
2020-150 __- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES CONTRACTUALISATION - Signature d'une convention d'échanges de données cadastrales avec le Conseil départemental de l'Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte de conclure une convention de mise à disposition de données cadastrales avec le Conseil Départemental de l'Eure.
Le Conseil communautaire dit également que cette mise à disposition se fera sans contrepartie financière.
2020-151 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président prises au cours des mois de juin, août, septembre et octobre 2020
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions de bureau passées au titre du mois d'octobre 2020.
2020-153 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS - ADMINISTRATION GENERALE - Centre Intercommunal d'Action Sociale - Démission de Madame TERLEZ - Election d'un représentant de la Communauté d'agglomération au sein du Conseil d'administration
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire procède à l'élection d'un délégué destiné à siéger au sein du conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale.
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 81
À déduire bulletins litigieux, blanc ou nul : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 81
Majorité absolue : 41
Monsieur Gaëtan BAZIRE : 81 voix.
Monsieur Gaëtan BAZIRE est élu au conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale.
2020-154 - CULTURE - CULTURE - Conservatoire de musique de Gaillon - Demande de subvention à la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès de la DRAC :
- une subvention d’un montant de 20 000 € au titre du dispositif d'aide de fonctionnement de l'Etat;
- une subvention d'un montant de 6 000 € au titre du projet « chansonnerie » dans le cadre du plan « chant choral dans les écoles ».
Cette délibération a fait l'objet d'une question de Monsieur Philippe BRUN :
« Monsieur le Président.
De nombreux équipements culturels, tels les conservatoires de musique de Gaillon et de Val de Reuil ou l'école de musique de Louviers, sont présents sur le territoire. Pouvez-vous nous indiquer
2138 si une démarche de mutualisation des équipements culturels est à l'étude » ?
« La Loi nous donne jusqu'au 1#° septembre 2021 pour définir précisément le périmètre de la compétence, répond Monsieur LEROY. En lien avec Marc-Antoine JAMET, au sein de la commission dédiée, nous travaillerons durant les 6 à 8 mois qui viennent sur les contours de cette compétence optionnelle ».
2020-155 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Affectation des résultats comptables 2019 du budget principal et des budgets annexes Eau potable et Assainissement, SPANC, Transports, Crèche d'Entreprises, Activités Economiques, Gendarmerie, Réseau de chaleur, Aménagement des zones et parc d'activités, PLH, Ecoparc
IV, Eco Quartier Louviers - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de procéder à l'affectation comptable des résultats issus de la gestion 2019 selon l'annexe jointe à la présente délibération ;
- dit que les affectations comptables seront reprises dans le cadre de décisions modificatives budgétaires N°3-2020.
Le résultat de la section de fonctionnement, ou d'exploitation doit être, en priorité, affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, et pour le solde, et selon la décision du conseil communautaire, affecté soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en dotation complémentaire en section d'investissement.
En données consolidées, le budget principal et les budgets annexes affichent les résultats suivants à l'issue de la gestion 2019 :
28 410 566
EAU POTABLE
2 494 901.87
7 929.35
TRANSPORTS 3 892 880.48
CRÈCHE D'ENTREPRISES
GENDARMERIE
ACTIVITES ECONOMIQUES
RÉSEAU CHALEUR
uso
268 069.25
2972.83
5 017 513.65
ECOPARC 105 288.74
ECO 3 000.00
LE)
3 183 170.4
3 620.00
3 138 397.08
2534 890.04
1755 44211
5 247.54
12 409
4757 968,96
105 288.74
3 000.00
41717
100
5 676 072.21
1154935
T 02 218,46
2 983 885.15
2 025 511.38
8 220.47
24 11
9 775 50261
210 577,48
6 000.00
35 089 619
909 285.60
3 214 94.37
37 320.14
4 460 328.03
0.78
422 451.49
8424.00
4 T13 BTG.74
105 288.90
3 000.00
#1
3 985 220.57
1413600
1 474 495.74
2 851 668.34
4 644 043.31
96 360.00
T 170 218.4
‘51 456.14
5 954 823.77
27
078
3 274 117.88
8 424,00
2433830383 |-
8 417 920,05
201 648,99
3000.00 |-
| 4149214273
39 906.79
7107145469
| 2983 884.37
1 250 606.47
20353
TT 367.28
357 58256
8 928.49
3 000.00
LC 53 131 822.26 d1 783 001.21 CORÉEN TAXE 61 685 801.34 Le RUN) 89 715 902.24 4 199 078.77
4 1 658 718.77 692 544.97 440 772.80 1133 317.77
1492 142.73 1 585 698.00 103
3 28 024.84 11 881.95
7 1071454.69 749 452.64 321 992.05
248 587 El 461 234.09
2 983 894.37 6 523 3539
4 250 608.47 3074809841 |. 1 824 203.37
CHALEUR 20353 dn22 15 115.78
° + 1153
986 341.13 082 74 527.47
37 070.37 48 952.32
321 992.05
161 234.09
228.35
209 914.61 9571500 |- 114 199.61 1 938
. 15 115.76
PLH - OPERATIONS D'URBANISME
ECOPARC Æ 105 269.49 ECO QUARTNER LOUVIERS - = | 3000.00
Total Général (2) + (3) 4199076877 - S9D96937.05 - 1797 858.28 3 078 540.02 RSA] ALORS 250 811.59
Le budget principal laisse apparaitre un résultat comptable propre à l'exercice de (+) 4,97 millions d'euro, montant ramené à (+) 1,43 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2019 arrêtée au 31 août. Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un excédent de
3/38 financement de (+) 1,65 millions d'euros.
Les budgets annexes laissent apparaitre un résultat comptable propre à l'exercice de (-) 331 milliers d'euro, montant ramené à (+) 2,61 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2019 arrêtée au 31 août. Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un excédent de financement de (+) 388 milliers d'euros. Le montant consolidé des résultats affectables à la gestion 2019 s'élève à (+) 6,09 millions d'euros.
Les budgets de lotissement présentent un besoin de financement de (-) 5,84 millions d'euros à ce stade des cycles de production.
2020-156 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Décision modificative budgétaire n°3/2020 portant sur le budget principal et décision modificative budgétaire n°1/2020 portant sur les budgets annexes - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - de procéder au vote de la décision modificative budgétaire n°3/2020 par chapitre et opération sur le budget principal,
- de procéder au vote des décisions modificatives n°1/2020 par chapitre et opération sur les budgets annexes ;
Le Conseil communautaire autorise également :
- le versement d'une subvention d'équipement de 945 572 € au budget annexe Transports afin d'éviter un recours au financement externe,
- le versement d'une subvention d'équipement de 1003014 € au budget annexe Gendarmerie afin d'éviter un recours au financement externe,
- le versement d'une subvention d'exploitation de 211 000 € euros au budget principal du CIAS ;
Enfin, le Conseil communautaire approuve la décision modificative budgétaire n°3/2020 sur le budget principal et les décisions modificatives n°1/2020 sur les budgets annexes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Ces décisions modificatives ont pour objet de reprendre les résultats de l'exercice 2019 d'une part et de réévaluer en mode précompte administratif 2020, les équilibres budgétaires initialement votés, notamment sur le volet des besoins d'emprunt, d'autre part.
Pour mémoire, les comptes administratifs adoptés en séance du 9 juillet 2020 présentaient les résultats suivants (délibération n°2020-102) :
Résultats comptables CA 2019 hors restes à réaliser
Budget principal et budgets annexes hors budgets lotissements
En milliers d'euros
RU START
Budget Général 1436
Eau Potable 1133
Assainissement - 104
SPANC 12
Transports - 322
Crèches Entreprises 161
[Actités Economiques - 1 824
Gendarmerie 3 539
:Réseau de chaleur 15
Cumui BSSSSETYTAE
4/38 Conformément au cadrage budgétaire, les résultats excédentaires sont affectés prioritairement à la réduction des besoins d'emprunt 2020 votés.
Les équilibres budgétaires 2020 votés se déclinaient comme suit (selon une approche solde de gestion):
Recettes de fonctionnement, 116 M€
(-) Dépenses de fonctionnement, 99,7M€
= Epargne brute, 16,3 M€
(-) Remboursement capital de la dette, 4 M€
= Epargne nette, 12,3 M€
(+) Ressources propres d'investissement, 19,3 M€
= Capacité d'Autofinancement Elargie, 31,7 ME.
Dépenses d'investissement, 76 M€
(-) Subventions d'équipement, 26 M€
(-) CAF élargie, 31,7 M€
(-) Excédent de financement issu des reports 2019 en section d'investissement, 2M€ = Besoin d'emprunt 2020, 16,3 ME.
Les travaux menés dans le cadre de ces décisions modificatives budgétaires, permettent d'apporter les correctifs suivants aux soldes de gestion :
Recettes de fonctionnement, (+) 3,5 M€
(-) Dépenses de fonctionnement, (-) 0,8 M€
Soit une Epargne brute bonifiée de (+) 4,3 M€
(-) Remboursement capital de la dette, (+) 0,3 M€
Soit une Epargne nette bonifiée de (+) 4 M€
(+) Ressources propres d'investissement, (+) 3 M€
Soit une Capacité d'Autofinancement Elargie bonifiée de (+) 7 ME.
Dépenses d'investissement maintenues à 76 M€
(-) glissement de Subventions d'équipement sur l'exercice 2021, (-) 5,9 M€
(-) CAF élargie bonifiée, (+) 7 M€
(-) Résultats 2019 excédentaires, (+) 6,1 M€
Soit une Réduction du Besoin d'emprunt 2020 de (-) 7,2 ME pour le porter à 9 ME.
Budget Principal :
Ce budget présentait un résultat comptable issu de la gestion 2019 de (+) 1,4 ME, montant porté à (+) 3,1 ME après intégration des restes à réaliser.
Ressources courantes :
Globalement, les recettes courantes votées à hauteur de 94M€ à l'étape de la Décision modificative budgétaire n° 2 sont confirmées. Elles sont abondées à cette étape, par le reversement du résultat excédentaire de (+) 3,2 millions d'euros à l'issue de la clôture du budget de lotissement Ecoparc Il, au chapitre 75 ‘Produits de Gestion’.
Au total, les recettes de fonctionnement sont donc portées à 96,8 millions d'euros.
Dépenses courantes :
Les dépenses de fonctionnement présentent dans leur ensemble, un recul de (-) 1,1 millions d'euros.
9/38 Le principal mouvement concerne la fiscalité reversée au chapitre 014, laquelle enregistre l'impact du transfert de charges de la compétence voirie sur le secteur Est pour (-) 1 millions d'euros d'une part, et l'ajustement suite à notification du FPIC à hauteur de (-) 900 mille euros d'autre part.
Le transfert de la compétence voirie trouve son pendant, pour partie, au chapitre 011, lequel évolue facialement de seulement (+) 100 mille euros compte tenu des crédits annulés (évènementiel…) du fait de la crise sanitaire.
Le complément d'inscription de (+) 127 mille euros proposé au chapitre 65, relève principalement de la reprise du déficit du budget de lotissement Champs Chouettes 1 clôturé à (-) 171 mille euros, et d'un complément de subvention de (+) 211 mille euros au CIAS sous l'effet conjugué d'une baisse d'activité liée à la crise sanitaire et d'un désengagement du financeur départemental autour des obligations de services publics actés dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens.
Parallèlement, le prolongement de la crise depuis la rentrée du mois de septembre neutralise ces deux mouvements par des annulations de crédits analysées ligne à ligne telle que la participation aux Petites Scènes pour (-) 120 mille euros par exemple.
Au titre des charges exceptionnelles, l'abondement de crédit proposé pour 660 mille euros, permet de répondre aux dispositifs d'accompagnement du tissu économique impacté par la crise sanitaire.
Il en résulte une bonification de l'épargne brute de (+) 3,8 millions d'euros.
En section d'investissement, au titre des ressources propres, un crédit de 2,4 millions d'euros correspond au remboursement des avances accordées sur les exercices 2010 et 2013 au budget de lotissement des zones économiques de l'ex territoire Eure-Madrie-Seine (délibération 32-07-02- 17).
Le niveau de dépenses d'équipement est globalement confirmé, sous l'effet masquant toutefois, du glissement de 2,3 millions d'euros sur l'exercice 2021, compensé par le versement de deux subventions d'équipement au budget Transports et au budget Gendarmerie pour respectivement, 950 mille euros et 1 million d'euros afin d'éviter un recours au financement externe sur ces budgets annexes.
Les subventions d'équipement attendues sont désinscrites pour un montant de (-) 4,5 millions d'euros pour tenir compte des règles et modalités de versement par les cofinanceurs, pour être valorisées sur l'exercice 2021.
L'ensemble de ces mouvements permet, après reprise des résultats issus de la gestion antérieure soit (+) 3,1 millions d'euros (résultat comptable + restes à réaliser), de proposer une désinscription du budget d'emprunt initialement arrêté à 5 millions d'euros.
Il faut noter que ce correctif budgétaire s'inscrit dans la perspective du changement du niveau de vote sur les dépenses d'équipement. En effet, dès l'exercice 2021, un vote au chapitre (20, 21, 23, 204) sera privilégié au vote par chapitre opérations utilisés jusqu'alors. Ce changement impliquera, à titre exceptionnel, une non-comptabilisation des Restes à Réaliser sur le budget principal à la clôture de l'exercice 2020.
Au final, le tableau des soldes de gestion se décompose comme suit :
6/38 Budget 22 - Décisionnele
Tabkeau | SE {1} (2 13) (44243) Sel Aticipé
SECRON DE FONCTIONREMENT Ep RP OHs Exécutake {à Wj4{a)
3 n an
[Fiscalité TAN So TREE TES 7e FATTE 65 600 FTTH TEE
(Dotations budpètaires 2 677 4è Sa Toas à 18 1 602 7 CEE CELL
(Produits de gestion RER S7748 S7Iè48 2 447 416 8177 539
Produits exceptionnels Ê& 54 1% 0 - 30% 354 38 +454 381
|Reprse Frovs Da - . :
IRECETIES REELLES DE FONCTIONNEMENT M 72982 8292 519 1042 006 93 #4 31 21644 96 749 319
(Alienation actit{ 775 928 683 - IRÉCETIES REELLES fHoRS 775) 95 652 665 9292 39 1042608 91443: 2185488 96 744 319
Frais de personnel 9518 24000 - a4tn - ain ont
Fiscalité reversée { AC - DSC- FIPCI M 24 460 29 46293 . 24295 |- 19284 2753 925
Depenses de Gestion 28 435 105 30 150 14 150 000 109060 876 D50 3177 #42
011_Chages & caracére géréra 19 147 228 21547 63 247623 a 368 HEC ET
55 Pamccocrs versées 13H45: vas" 2% - T4as2ts ‘à 24 75% 45:
57_Creges excemcte 25 5 635 422 1:20 18 023 182X 654 453 25845
UEPENSES DE GESRON T6 670 354 20052 767 750 600 86763767 |. 105604 29 707 767
Soie d'exphoitation 16 968 291 12 988 552 492 600 13200 554 Just 17 041 552
SOLDE D'EXPLOITATION / RECETIES (x) 464 53.89% 14.05% 11.61%
(Charges financières 749 342 18 404 - LL L 1 7000
Dépenses Imprèvwues 252449 2206 292 44
{Provisions / reserves - . .
DEPENSES DE FONCEONNEBENT 79 419 366 3079 767 tot 81835767 |. 1456040 80 779 767
EPARGKE BRUTE #6 232 899 12 128 552 12 128 552 HS 8 15 98 552
EPARGNE RETRAITEE type M12 - 8 21 12 428 35 12128592 364" 393 *5 963 557
EPARGNE/ RECETES 3% 129% 164%
404235
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2 267 135 12 428 552 = 42 82859 21441068 1540 552
1138 Tableau {5} {2) (3} (CILIERP LE Vote CA 2819 8p Reports Ok Exécutoire Anticipée
SECTION DNVESTISSEMENT s PSN 1 OM ten eo) | Divers recettes d'investissement 16531 - - - Cessions actifs 21 996 8 756 000 9 758 (00 5758 000 Participations et créances 2015 50 00 50 000 142808 2472060 Ressources non sfeciées | FCTVA } 5 090 564 571350 5713560 5713580 AGTAL RESSOURCES PROPRES $ 14514 15521556 15521358 14200 47 943 598
Remboursement du capital 16h 855 1 T4 600 - 1334009 173400 Plafond OCLY 034 TN 3770 000 3 575 000 3 575000 3578 000 Epargne nette 43 703 461 10 394 552 10 394 552 384100 14 235 552
Equilibre section { Hors cessions} 19 754 953 16156 12 45158 17 626300 24 14
Equilibre section d'investissement 19 776 94 25916 932 296172 626300 32 479 13
CAPACIE/ DEPENSES EQUIPEMENT (%) 57% 674 6x es
Equipement brut 34 290 372 40023032 | 2156240 |- 1723750 4045552 |- 43418 40 012 104
autres Immobilisations 56 426 62 000 - 197375 2085 750 15500 2185 750
Opérafons compies de Tiers 282583 500 000 J0 643 680 643 . 630 643
Dépenses imprèvues - s46 00! = - 2000 250 000 250 000
DEPENSES D'EQU'IPEMENT PROPRES 34 589 374 41 5 632 2355 883 43421919 293 418 43125 497
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 36198430 125085212233 888 £ 45155815 | 2348 | A4 |
BESOR DE FINANCEMENT EXTERNE - 10778195 1516896 |-2336 853 174578 799229 951348
Subventions affectées 3285 5% 9666900 | 3472018 13140519 452460 8 616 319
Operations comptes de Tiers 834% 500 GO Sa 561 1024 585 ÿ 026 581
Besoin financement externe Tu 5 00e 606 16 717 33023 517446 427 436
Emprunts réatisés 5 000 000 - 5127416 va 416 caution sc . . - Piabrd OCLT 31/12/N 3770 000 3 575 000 3575 000 3575000 TOTAL RECETTES REELLES D INVESTISSEMENT 8 495614 3069486 | 3395604 34 687 680 7 230 616 27 457 064 BESOIN D'AUTOFINANCEMENT A1 692416 42128 352 1639 717 10468 835 6936998 |- 17405 433
FDR Regorté 8861 16 +435 681 $ 435 68i
Afecation 10 296 000 6 659 053 6670053
Résubt reporté #1 1 434 831 5243171 |- 5243171
Variation de la dette 1607655 3 266 660 32464 5127 416 1351416
RESULTAT INVESTISSEMENT - 18831255 12128552 | 1659717 19460835 5 500 717 15 969 552
Résultat comptable 1 435 881 4 +659 717 1659717 1659 717
RP_Soide restes à réaliser_Hors AP
Dépense [(HAP] 2 336 883
Stock AP {par mémoire:
Recetie [HAP j
Stock AP ({ pour mémorei
Réquriat à affecter
Budget Eau potable :
Ce budget présente un résultat comptable, à l'issue de la gestion 2020, de (+) 1,13 millions d'euros à intégrer dans le cadre de la gestion 2020.
Cette décision modificative budgétaire enregistre des inscriptions supplémentaires sur le service de la dette, à savoir un crédit de (+) 10 mille euros au chapitre 66 et de (+) 18 mille euros au titre de l'amortissement en capital. Ces dépenses sont financées par une inscription supplémentaire en recettes d'exploitation pour un montant de (+) 31 mille euros.
En section d'investissement les dépenses d'équipements sont réajustées avec une désinscription de (-) 300 mille euros pour tenir compte des avancées de chantiers. Les subventions d'équipement se voient également réajustées avec une désinscription de (-) 54 mille euros.
La reprise du résultat, issu de la gestion antérieure, permet de désinscrire le besoin de financement externe initialement adopté pour 1,4 millions d'euros.
Budget Assainissement collectif :
Ce budget présente un résultat comptable, à l'issue de la gestion 2019, de (-) 103 mille euros, résultat porté à (+) 362 mille euros après intégration des restes à réaliser.
8/38 En section de fonctionnement un correctif est apporté sur les dépenses d'exploitation pour un montant de (+) 376 mille euros, intégrant des dépenses induites par la crise sanitaire et autres ajustement liés à l'exploitation des réseaux ainsi qu'une inscription supplémentaire de (+) 15 mille euros au titre des charges financières.
Un crédit technique est porté au chapitre 67, et respectivement en recette au chapitre 77, afin de procéder à des régularisations liées à des écritures de clôture de l'exercice comptable précédent (Produits à percevoir {PAP] et Factures non parvenues [FNP/).
Des ressources d'exploitations supplémentaires sont également constatées pour un montant de (+) 279 mille euros.
l'en résulte un surplus d'épargne de (+) 18 mille euros.
En section d'investissement, une inscription supplémentaire de (+) 80 mille euros est portée au chapitre 16 au titre des amortissements de la dette de l'exercice.
Les inscriptions liées aux dépenses d'équipement sont révisées à hauteur de (-) 1,2 millions au titre des équipements propres. Les subventions d'équipement sont parallèlement désinscrites (et donc à reporter sur l'exercice 2021) pour un montant de (-) 639 mille euros, ainsi que les avances remboursables de l'agence de l'eau (R1681). Les opérations pour comptes de tiers font également l'objet de réajustement en dépense et en recette.
Il en résulte, après intégration du résultat issu de la gestion antérieure, une désinscription du besoin d'emprunt de l'ordre de (-) 642 mille euros.
Budget SPANC :
Le résultat comptable à réinscrire sur l'exercice 2020 s'élève à (+) 11,9 mille euros.
Au titre de cette décision budgétaire, la section d'exploitation fait l'objet d'un correctif de (-} 10 mille euros.
En section d'investissement la reprise des résultats, issus de la gestion antérieure, trouve sa contrepartie par l'inscription de dépenses d'équipement à hauteur 48,9 mille euros.
Budget Transports :
En section de fonctionnement, le versement mobilité est revu pour un montant de (-) 800 mille euros sous le double impact de la crise COVID et de la délibération n°2020-33 qui ramène le taux du Versement Mobilité à 0% sur l'ex territoire Eure-Madrie-Seine à compter du 1° juillet 2020 et échelonne sa mise en place.
Les produits de gestion enregistrent la suspension du déploiement S'cool Bus et la participation des communes associées. Les charges à caractère général présentent des ajustements aux dispositifs avec la Région sur les Transports scolaires hors DSP.
Les inscriptions au titre des produits et charges exceptionnels relèvent d'écritures techniques.
L'ensemble de ces mouvements permet de bonifier l'épargne brute d’un montant de (+) 356 mille euros, et l'épargne nette d'un montant de (+) 226 mille euros après prise en compte du remboursement de capital de la dette sur l'exercice.
En section d'investissement, un besoin complémentaire valorisé à (+} 507 mille euros en dépenses d'équipement, et une contraction des subventions affectées de (-) 342 mille euros aboutit à un besoin complémentaire de financement calculé à (+) 945 mille euros après prise en compte de
9/38 résultat issu de la gestion antérieure. Cet effort sera supporté par le budget principal.
Budget Crèches Entreprises :
Le résultat comptable, issu de la gestion 2019, à intégrer à la gestion 2020 s'élève à (+) 161,2 mille euros.
En section d'exploitation, un crédit de 39,7 mille euros est porté, à titre conservatoire, au chapitre 011 charges à caractère général. Le financement de la section est assuré par la reprise du résultat 2019 de la section d'exploitation.
En section d'investissement, le résultat 2019, soit (+) 121,5 mille euros, trouve sa contrepartie par l'inscription d'une provision en dépense d'équipement pour un montant similaire.
Budget Gendarmerie :
Ce budget affiche un résultat de clôture excédentaire à l'issue de la gestion 2019 de (+) 3,5 millions d'euros.
Au titre de cette décision modificative, les crédits liés à la construction de cet équipement sont réajustés pour un montant de (+) 1,03 millions d'euros, les subventions d'équipement sont quant à elles réajustées pour un montant de (-) 2,5 milions d'euros. Cette inscription avait été volontairement surestimée en phase du budget primitif pour tenir compte des contraintes du plan de financement et des règles applicables en matière de gestion de la pluriannualité (absence de restes à réaliser). Au titre du bouclage du plan de financement il est prévu le versement d'une subvention d'équipement par le budget principal pour un montant d'environ 1 million d'euros afin d'éviter un recours au financement externe.
En section d'exploitation, les crédits initialement imputés sur le budget principal, liés au transfert de la gendarmerie de Pont de l'Arche sont réintégrés sur ce budget annexe.
La prise en gestion de cet équipement induit également l'inscription des premiers loyers à percevoir permettant ainsi de dégager un surplus de transfert à la section d'investissement de (+) 75 mille euros.
Budget Activités économiques :
Ce budget affiche un résultat à reprendre en gestion 2020 et à financer de (-) 1,93 millions d'euros.
En section d'exploitation des inscriptions de ressources supplémentaires sont proposées pour un montant de (+) 62 mille euros, soit (+) 19 mille euros au titre de ressources d'exploitation et (+) 43 mille euros au titre d'écritures techniques de régularisation des opérations de rattachement.
Une écriture similaire est proposée au chapitre 67 Charges exceptionnelles selon le parallélisme des formes. Au titre des dépenses d'exploitation c'est donc un correctif d’un montant de (+) 74 mille euros qui est proposé, réduisant l'épargne transféré en section d'investissement de (-) 12 mille euros.
En section d'investissement une désinscription de (-) 624 mille euros est proposée pour tenir compte des règles liées à la pluriannualité budgétaire. Les subventions d'investissement sont, quant à elles, majorées avec une proposition d'inscription de l'ordre de (+) 1,3 million d'euros tenant compte des règles de perception et des demandes de liquidation faites auprès de nos cofinanceurs.
Budget Réseau de chaleur :
10/38 Au titre de cette décision budgétaire, le correctif apporté à la section d'exploitation, associé à la reprise du résultat issu de la gestion antérieure trouve sa contrepartie par l'inscription de dépenses d'équipement à hauteur 27,8 mille euros.
Budgets de lotissement :
En ce qui concerne les budgets de lotissement, le besoin de financement (stockage valeur) des budgets Aménagement PA et ZA, Ecoparc IV, ainsi que le budget PLH, et Eco quartier Louviers, issu de la gestion 2019 et donc de l'état d'avancement du cycle de production, trouvent leur équilibre par l'inscription techniques de recettes d'emprunt.
2020-157 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - AUTRES DECISIONS - Budget annexe des parcs d'activités et zones d'activités - Clôture de la ZAC "Les champs Chouettes 1" - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : d'intégrer les parcelles 466, 560, 562 et 564 pour un total de 14 539 m° du lotissement ECOPARC 2 vers le lotissement ECOPARC 3,
- de clôturer la zone d'activités ECOPARC 2 et de procéder à l'intégration de l'excédent de 3 188 708,70 € vers le budget principal ;
Le Conseil communautaire autorise également, les écritures comptables de transfert comme suit : - la dépense en résultant sera imputée sur le budget PA ZA, pour un montant de 3 188 708,70€,
la recette en résultant sera imputée sur le Budget principal pour un montant de 3 188 708,70€.
Selon le bilan, la ZAC Les Champs Chouettes 1 présente un déficit de 172 515,67 €.
BILAN D'AMENAGEMENT - CHAMPS CHOUETTES 1
Total des dépenses 3 853 915,10
Total des recettes 3 681 399,43
Solde - _ 172515,67
2020-158 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Budget annexe des parcs d'activités et zones d'activités - Clôture de la ZAC ECOPARC 2 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de clôturer le lotissement ECOPARC 2 et de procéder au transfert de l'excédent vers le budget principal.
Le bilan du lotissement ECOPARC 2 présente un excédent de 3 188 708,70 €.
BILAN D'AMENAGEMENT - ECOPARC 2 |
|
Total des Dépenses 8 641 294.57 |
Total des Recettes 11 830 003.27 |
Solde 3 188 708.70 |
2020-159 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - ATTRIBUTION - Modification
11/38 Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de la modification du plan de financement des travaux de reconstruction du groupe scolaire de Saint Aubin sur Gaillon et maintient le montant du fonds de concours suivant :
COMMUNE MONTANT FDC INVESTISSEMENT
Saint Aubin sur Gaillon 200 000 €
Le Conseil communautaire dit également que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2020-160 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS - FINANCES LOCALES - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - Détermination du nombre de membres et désignation - Adoption du règlement intérieur
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire arrête la représentation et la composition au sein de la CLECT comme suit :
Commune : Nombre de représentants : Membres :
Acquigny 1 Serge ARINAL
Ailly 1 Frédéric ALLOT
Alizay 1 Gaëtan LEVITRE
Amfreville sous les Monts 1 Charline VIGER
Amifreville sur lton 1 Merie-Joëlle LENFANT
Andé 1 Miguel MORENNE
Autheuil Authouillet 1 Janine MAHEUX
Le Bec Thomas i Jean-Luc FLAMBARD
Cailly sur Eure 1 José SWAENEPOEL
Champenard 1 David POLLET
Clef Vallée d'Eure 1 Christophe CHAMBON
Connelles 1 Pierre MAZURIER
Courcelles sur Seine 1 Joël LE DIGABEL
Crasville 1 Jean-Michel DERREY-HUE
Criquebeuf sur Seine 1 Jérémy THIREZ
Les Damps 1 René DUFOUR
Fontaine Bellenger 1 Chantal BRUN
Gaillon 1 Marie-Claude MARIEN
La Harengère 1 Catherine RÉBOURSIÈRE
La Haye Le Comte 1 Alexandre DELACOUR
La Haye Malherbe 1 Serge MARAIS
Herqueville 1 Jocelyne GAUTIER
Heudebouville 1 Hubert ZOUTU
Heudreville sur Eure 1 Michel PICARD
Igoville 1 Nathalie BREEMEERSCH Incarville 1 François BOUTIN
Léry 1 Christelle DEMANTE
Louviers 2 Anne TERLEZ Charles SAVY
Mandeville 1 Dominique MEDAERTS
Le Manoir sur Seine 1 Daniel BAYART
12/38 Saint Pierre la Garenne Liliane BOURGEOIS
Saint Pierre du Vauvray Jean-Charles DUPONT
Martot 1 François CHARLIER
Le Mesnil Jourdain 1 Pierrick GILLES
Pinterville 1 Didier DAGOMET
Pîtres 1 Florence LAMBERT
Pont de l'Arche 1 Richard JACQUET
Porte de Seine 1 Jean-Philippe BRUN
Poses 1 Georgio LOISEAU
Quatremare 1 Pascal LEMAIRE
Saint Aubin sur Gaillon 1 Annie LANTRAIN
Saint Cyr la Campagne 1 Max GUILBERT
Saint Didier des Bois 1 Jacky GOY
Saint Etienne sous Bailleul 1 Philippe BODINEAU
Saint Etienne du Vauvray 1 Fabrice BOIVIN
Saint Germain de Pasquier 1 Pierrick HOULBERT
Saint Julien de la Liègue 1 Nicolas MARETTE
Saint Pierre de Bailleul 1 Gérard CHARDIN
1
1
1
1
1
1
1
1
1
2
La Saussaye Didier GUERINOT
Surtauville Hervé PICARD
Surville Bruno ROBERT
Terres de Bord Jean-Félix WAWRZYNIAK
Les Trois Lacs Joris BENIER
La Vacherie Jean-Claude COURANT
Le Val d'Hazey Jean-Marie LEJEUNE
Val de Reuil Jean-Jacques COQUELET Benjamin MARC
Le Vaudreuil 1 Marc BERTRAND
Villers sur le Roule 1 Frédéric FORCHER
Vironvay 1 Nadine LEFEBVRE
Vraiville 1 Hervé GAMBLIN
Le Conseil communautaire adopte également le règlement intérieur de la CLECT.
2020-161 - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de proposer la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :
Commissaires titulaires (18) domiciliés dans le périmètre communautaire :
- Monsieur Rémi HACQUARD domicilié à Ailly ;
- Monsieur Philippe COLLAS domicilié au Val d'Hazey ;
- Monsieur Patrick COLLET domicilié à Acquigny ;
- Monsieur Christian BELLEVIN domicilié à Cailly Sur Eure ;
- Monsieur Michel PLATEL domicilié à Courcelles Sur Seine :
- Madame Odile HANTZ domiciliée à Gaillon ;
- Monsieur Michel PICARD domicilié à Heudreville sur Eure ;
- Madame Nancy HENRY domiciliée à Clef Vallée d'Eure ;
- Monsieur Serge MARAIS domicilié à La Haye Malherbe ;
13/38 - Monsieur Michel DELAMARE domicilié aux Damps ;
- Monsieur Charles SAVY domicilié à Louviers ;
- Madame Caroline ROUZÉE domiciliée à Louviers ;
- Monsieur Didier DAGOMET domicilié à Pinterville ;
- Monsieur Michel DRUAIS domicilié à Saint Aubin Sur Gaillon ;
- Monsieur Philippe BODINEAU domicilié à Saint Etienne Sous Bailleul ;
- Monsieur Albert NANIYOULA domiciliée à Pont de l'Arche ;
- Madame Stéphanie ROUSSELIN domiciliée à Val de Reuil ;
- Monsieur Jean Jacques COQUELET domicilié à Val de Reuil.
Commissaires titulaires (2) domiciliés hors du périmètre communautaire :
- Madame Anne-Gaëlle SALVAN domiciliée à Normanville ;
- Madame Laurence DELRECQ donmiciliée à Pont Saint Pierre.
Commissaires suppléants (18) domiciliés dans le périmètre communautaire : - Madame Carole LETARD domiciliée à Amfreville sur lton ;
- Monsieur Miguel MORENNE domicilié à Andé ;
- Madame Jeannine MAHEUX domiciliée à Autheuil Authouillet ;
- Monsieur Joris BENIER domicilié aux Trois Lacs ;
- Monsieur Jean LAUGEOIS domicilié à Champenard ;
- Madame Alexandra RICHARD domiciliée à Criquebeuf sur Seine ;
- Monsieur Luc CHESNAIS domicilié à Courcelles sur Seine ;
- Monsieur Jean-Pierre DE WITSKI domicilié à Fontaine Bellenger ;
- Marie-Claude MARIEN doniciliée à Gaillon ;
- Monsieur Jean-Michel SALENTEY domicilié au Manoir sur Seine ;
- Madame Virginie FOLCH domiciliée à Igoville ;
- Monsieur José PIRES domicilié à Louviers ;
- Madame Nicole LABICHE domiciliée à Terres de bord ;
- Madame Annabel FRÉRET domiciliée à Poses :
- Madame Rosietta PLANTE domiciliée à Saint Julien de la Liègue ;
- Madame Maryline DESLANDES domiciliée à Val de Reuil ;
- Monsieur Marc BERTRAND, domicilié au Vaudreuil ;
- Monsieur Franck BAUMANN domicilié à Villers Sur le Roule.
Commissaires suppléants (2) domiciliés hors du périmètre communautaire :
- Monsieur Thibaut LEBRIS domicilié au Val-Doré ;
- Madame Catherine FAREZ domiciliée à Heudreville sur Eure ;
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président à transmettre la liste des commissaires titulaires et suppléants de la commission intercommunale des impôts directs au directeur départemental des Finances publiques.
2020-162 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS - Nettoyage de qualité écologique des locaux de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Avenants anciens marchés - Attribution des nouveaux marchés - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, prend acte de la prolongation de délai des anciens marchés et des coûts précités ainsi que de l'attribution des nouveaux marchés avec les entreprises sous-mentionnées,
Anciens marchés :
14/38 Montant annuel
Entreprise Montant | TTC (TVA220%
Lot sAÿ a annuel HT au taux
attributaire actuellement en
vigueur)
Lot n° 1: SAS TERNETT
Hôtel d'agglomération 8002 Avenue des métiers
Seine-Eure et ses annexes 27100 Val de Reuil 69 921,75 € 83 906,10 € {Hors locaux Pôle Emploi)
Marché 16-084
Lot n° 2: ONET SERVICES
Tous bâtiments appartenant ZA des Fayaux
à l'agglomération hors Hôtel Route de Melleville
d'agglomération et ses 27930 Angerville la 11 405,28 € 85 686,4 € annexes Campagne
Marché 16-085
Total 141 327,03 € 169 592,44 €
Concernant le lot n°1, le marché n° 16-084 a fait l'objet de plusieurs avenants : Ainsi, l'avenant n°1, notifié le 4 septembre 2017, a été conclu pour la prise en compte de prestations supplémentaires, qui ont généré une plus-value financière, le montant annuel du marché est ainsi passé de 69 921,75 à 72 209,79 € HT, soit 86 651,75 € TTC (TVA au taux de 20% actuellement en vigueur).
Un avenant n°2 notifié le 21 octobre 2019, a modifié l'indice de référence initial suite à sa disparition, ce changement n'a généré aucune incidence financière sur le montant du marché.
Un avenant n°3, notifié le 20 juillet 2020, a intégré les nouvelles normes sanitaires suite à l'épidémie du Covid-19 et a prolongé la durée du marché de 3 mois et demi. Le marché est ainsi passé de 72 209,79 € HT à 102 538,56 € HT, soit 123 046,27 € TTC (TVA au taux de 20% actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 2, le marché n° 16-085 a fait l'objet de cinq avenants :
Un avenant n°1 notifié le 29 novembre 2017 ayant pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires. Le montant annuel est ainsi passé de 71 405,28 € HT à 72 340,56 € HT, soit 86 808,67 € TTC (TVA au taux de 20% actuellement en vigueur).
Un avenant n°2 a été notifié le 13 mars 2018 pour supprimer des prestations. Le montant annuel est ainsi passé de 72 340,56 € HT à 65 532,24 € HT soit 78 638,69 € TTC.
L'avenant n°3, notifié le 15 octobre 2018, avait pour objet de prendre en compte l'ajout d'un nouveau bâtiment, ainsi que la fourniture de tapis pour ces locaux. Le montant annuel du marché est passé de 65 532,24 € HT à 81 753,70 € HT soit 98 104,44 € TTC.
Un avenant n°4 a été notifié le 14 août 2019 pour prendre en compte l'ajout et la suppression de prestations, la modification de la fréquence de nettoyage d'un bâtiment et de l'indice de référence. Le montant annuel est ainsi passé de 81 753,70 € HT à 91 853,70 € HT soit 110 224,49 € TTC.
Un avenant n°5, notifié le 20 juillet 2020, a intégré les nouvelles normes sanitaires suite à l'épidémie du Covid-19 et a prolongé la durée du marché de 3 mois et demi. Le marché est ainsi passé de 91 853,70 € HT à 118 644,36 € HT, soit 142 373,23 € TTC (TVA au taux de 20% actuellement en vigueur).
Afin de pouvoir procéder à l'attribution des nouveaux marchés et permettre la reprise du personnel
15/38 dans de bonnes conditions, la durée du marché est prolongée d'un mois supplémentaire pour les deux lots. Les marchés se termineront donc au 30 novembre, au lieu du 31 octobre, ce qui engendre l'incidence financière suivante :
> lot n° 1: un avenant n° 4 au marché n°16-084 d'un montant de 7 985,69 euros HT. Le montant annuel de la dernière période du marché passe donc de 102 538,56 € HT à 110 524,25 € HT, soit 132 629,10 € TTC (TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur), > lot n° 2: un avenant n° 6 au marché n° 16-085 d'un montant de 7 654,48 euros HT. Le montant annuel de la dernière période du marché passe donc de 118 644,36 € HT à 126 298,84 € HT, soit 151 558,60 € TTC (TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur).
Pour le renouvellement des nouveaux marchés, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a souhaité intégrer les nouveaux bâtiments de l'ancienne Communauté de communes Eure Madrie Seine. Elle désire également développer l'insertion dans l'emploi par l'activité économique dans son territoire, pour le nettoyage des Hôtels d'entreprises Parc des Saules et des Quatre Soleils.
Dans cette optique, une première consultation a été lancée, dans le cadre de la procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique, en vue de confier la réalisation de nettoyage de qualité écologique de deux bâtiments avec insertion dans l'emploi par l’activité économique. Un avis d'appel public à la concurrence a donc été envoyé le 28 mai 2020 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.
A l'issue de cette consultation l'offre de la société ODS PROPRETE, sise Parc d'activité des Lacs, rue du 10 mai 1981, 27 100 Val de Reuil, est apparue comme étant économiquement la plus avantageuse. Le marché est conclu pour un montant de 40 284,00 € HT, soit 48 340,80 € TTC, pour une durée d'un an, reconductible 3 fois.
Pour les autres bâtiments, une seconde consultation a été lancée, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence a donc été envoyé le 28 mai 2020 au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.
I! s'agit de marchés d'une durée d'un an, reconductible 3 fois.
A l'issue de la consultation, les offres ont êté ouvertes le 20 juillet 2020. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres, lors de sa réunion en date du 23 septembre 2020, a attribué les marchés aux sociétés ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
16/38 L Montant annuel
LE Entreprise Montant | TTC (TVA à 20% au
attributaire annuel HT taux actuellement
en vigueur)
Lot 1 : Groupement ESSI RUBIS 106 662,81 € 127 995,37 € Hôtel d'agglomération [ESS]
et archives Louviers 650 Rue des Cateliers
76800 Saint Etienne du
Rouvray
Lot 2 : ATALIAN PROPRETE 54 065,51 € 64 878,61 €
Bâtiments hors Hôtel NORD NORMANDIE
agglomération et archives. 16 quai Gustave Flaubert
Alizay : atelier technique 76380 Canteleu
Louviers : atelier MG, office
de tourisme, maison de
l'habitat.
Martot : château hors cuisine,
annexe château.
Poses : aire plaisanciers.
Val de Reuil : atelier
technique, BHP
Vironvay : Sif'Eco
Lot 3: Groupement ESSI RUBIS 27 498,59 € 32 998,31 €
Pépinière Louviers l'ESSI
650 Rue des Cateliers
76800 Saint Etienne du
Rouvray
Total 188 226,91 € 225 872,29 €
2020-163 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS - Accord-cadre pour la mission de prestations de géomètres-topographes sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure - Appel d'offres ouvert - Accord-cadre à bons de commande - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution de l'accord-cadre à la société AGEOSE GEOMETRES EXPERT, sise Voie du futur, 27100 Val de Reuil, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
2020-164 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS - Accord-cadre pour les missions de contrôle technique - Appel d'offres ouvert - Accord-cadre à bons de commande - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution de l'accord-cadre à bons de commande à la société BUREAU ALPES CONTROLES, sise 50 rue Ettore Bugatti, 76 800 Saint Etienne du Rouvray, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
2020-165 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS - Mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés passé sur le fondement d'accords- cadres à conclure par l'UGAP - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés passé sous la forme d'accords-cadres à conclure avec l'UGAP, ainsi qu'à signer les contrats liés à la mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés.
17/38 2020-166 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS - Travaux de mise en accessibilité PMR sur 15 sites de l'ex CCEMS - Lot C - Procédure adaptée - Avenant - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant au lot C afin d'être en conformité avec les demandes du bureau de contrôle et obtenir les attestations handicapés (document règlementaire attestant de l'accessibilité de l'établissement recevant du public aux personnes à mobilités réduites) par bâtiment pour un montant de 2267,72€HT.
L'ensemble de ces modifications porte le montant des marchés après avenants à :
Montants € TTC
: TVA à 20% au Lots Entreprises Montants HT a actuéllértont
en vigueur
EIFFAGE
LotA: CONSTRUCTION |
gros — œuvre Grue Jean Rostand | 24953863€HT | 263 446,36 €TTC étendu 76142 LE PETIT
QUEVILLY
| AIB MENUISERIE LotB : :
. 9 rue Amable Lozai
| Éerirerie 76140 LE PETIT 66401,50€HT | 79681,80€ TTC
tee QUEVILLY signalétique
ENTREPRISE DANIEL
Lot C : ET ERIC BERDEAUX
Plomberie - CVC 5 rue des Pâtis 1561140€ HT 18 733,68 € TTC
76140 LE PETIT
QUEVILLY
Lot D : STEGE ELECTRICITÉ
Machine 42 rue de la Pérouse 27 973,15€ HT 33 567,78 € TTC
ascenseur 76600 LE HAVRE
Total 329 524,68 € HT 395 429,62 € TTC
2020-167 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS - Commune de Louviers - Travaux de construction d'une déchèterie - six lots - Procédure adaptée - Avenant - Autorisation
A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur ORTEGA a souhaité expliquer son vote :
« Monsieur le Président, chers collègues, nous allons voter contre cette délibération. Même si nous reconnaissons l'utilité de cette déchèterie pour les habitants du secteur de Louviers, nous voterons Contre car cet équipement se retrouve à proximité de lieux de culte et d'habitations.
Les déplacements vers cette déchèterie engendreront des problèmes de sécurité routière causés par l'augmentation de la circulation. Sans compter le coût global vraiment trop élevé. Cette déchèterie a nécessité des aménagements spécifiques avec, pour conséquence, un budget totalement excessif. Ajouté à sa localisation inopportune, nous voterons Contre même si, sur le fond, nous reconnaissons la justesse de ce projet totalement consensuel ».
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, par 79 voix POUR et 2 voix CONTRE, le Conseil communautaire prend acte de l'avenant à intervenir au lot n°2.
18/38 Les incidences de l'ensembie de ces adaptations portent sur le lot n° 2 - Gros œuvre -— tout corps d'état (hors lots techniques) et génèrent une augmentation de 43 087,44 € HT soit 51 704,93 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), faisant ainsi passer le montant total des travaux à 391 587,44 € HT soit 469 904,93 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le montant total des marchés de travaux attribués est donc porté à 2 082 518,54 € HT soit 2 499 022,25 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2020-168 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS - Travaux de démolition / désamiantage / déplombage - rue du 11 novembre 1918 - Commune de Louviers - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, Le Conseil communautaire prend acte de l'attribution du marché à la société TERRASSEMENT TP CREVEL, sise 105 route du Mesnil au Coffe, 76 210 Trouville Alliquerville, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 312 463 € HT, soit 374 955,60 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Ces travaux incluent :
- le désamiantage des bâtiments et leurs annexes,
- le nettoyage et le curage des bâtiments et leurs annexes comprenant le déplombage, - la démolition par tout moyen mécanique des bâtiments et de leurs annexes,
- l'évacuation et la mise en décharge des gravats afférents, avec traçabilité selon la règlementation en vigueur.
2020-169 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Bilan des décisions d'acquisition et de cession d'immeubles intervenues au cours de l'année 2019
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du bilan
des décisions d’acquisitions et de cessions intervenues au cours de l'année 2019, tel que présenté ci-après :
ACQUISITIONS ENGAGEES EN 2019
Délibération | Situation de l'immeuble But de l'acquisition Prix T.T.C.
2019-148 8 rue du 11 Aménagement de l'axe du 27/0619 | LOUVIERS | Kiembre 1918 | structurant BHNS 198 375,70 €
. friche à reconvertir et
2 a 9 LOUVIERS 5 M SION notamment cession 1 674 638,43 € HERMES
2019-347 28 rue du 11 Aménagement axe
du 19/12/19 LOUVIERS Novembre 1918 structurant BHNS 270 000 €
2019-261 Rue du 11 Aménagement axe
du 17/10/19 LOUVIERS novembre structurant BHNS 693 304,28 €
2019-92 on Projet habitat secteur du 25/04/19 LOUVIERS | Lieudit Lalonde Lalonde 4 200 €
Création d'un accès
2019-53 ni piéton/cyclable (liaison HUB, du 28/03/19 LOUVIERS | Rue Saint Hildevert Rue Saint Hildevert et 54 000 €
Crèche Cascadine
TOTAL 2 894 518,41 €
19/38 CESSIONS ENGAGEES EN 2019
Délibération | Situation de l'immeuble Acquéreur Prix T.T.C.
2019-54 du 28/03/2019 LOUVIERS 2 et 4 place Thorel | NIORT 94 2 500 000 €
2019-235 26 Ave Winston 1 627 560 € du tgog/19 | LOUVIERS Churchil HERMES
2019-236 REIMS BUSINESS du 19/09/19 MARTOT Le Village VILLE 550 000 €
2019-258 CRIQUEBEUF , du 17/0/2019 | SUR SEINE Les Fiefs Mancels | ARMURERIE MALLET 45 000 €
2019-259 . du 17/10/2019 INCARVILLE 7 rue de la Fringale | HIRSCH 240 000 €
2019-264 1€ ne donnant pas du 17/10/2019 LES DAMPS ZA LES DANS Commune des Damps leu à versement
2019-297 12 rue Bernard LANGLOIS /
du 28/14/2019 | LE VAUDREUL | Chedeville VETTOREL 115 000€
2019-299 VAL DE REUIL ZAC des Portes AS PARTICIPATIONS 435 991,49 € du 28/11/19
2019-300 Manoir du Sang du 28/11/19 HEUDEBOUVILLE Mêlé TERRES À MAISONS 840 000 €
2018848 | HEUDEBOUVILLE |ZAC Ecoparc3 | NORMANDIMMO 226 652,40 € du 19/12/19 p
2019-349 . du 19/12/2019 MARTOT Le Village AMEX 105 570€
2019-350 Avenue de la Forêt du 19/12/2019 LES DAMPS de Bord SCI LE NIGARD 2 847,60 €
TOTAL 6 688 621,49 €
20/38 Toujours à l’unanimité, le Conseil communautaire prend également acte du bilan des opérations pour lesquelles la signature des acte authentiques est intervenue au cours de l’année 2019 en exécution des décisions prises ladite année ou les années précédentes et tel que présenté ci- après :
ACQUISITIONS SIGNEES EN 2019
Délibération/Décision du Président Situation de l'immeuble But de l'acquisition Prix T.T.C.
Délib 2019-114 à \ Préservation des du 23/05/19 ACQUIGNY La Côte sur l'Eau coteaux 19 594 €
Délib 18-221 Préservation des zones du 20/09/18 ACQUIGNY Les Grandes Ruelles humides - PPRE 300 €
Délib 18-46 DOUVILLE-SUR- . Protection du captage de du 22/02/18 ANDELLE La Grande Auihaie | à Grande Auinaie” 21 000€
Délib 2019-147 Manoir du Sang Mêlé, du 27/06/19 HEUDEBOUVILLE Route Nationale PAF 517 693,62 €
DP 18-483 . . , du 04/12/18 INCARVILLE 7 rue de la Fringale Projet habitat 320 000 €
Délib 2018-263 LA HAYE- .. , … du 18/10/18 MALHERBE 12 place de la Mairie | Réserve foncière 65 000 €
DEIDEQISNS LAHAYE- Forières Nesoler ont deg eaux 25 000 € du 24/01/19 MALHERBE du Bout de la Ville | pluviales
Délib 18-219 12 rue Bernard parking mairie du du 20/09/18 LE VAUDREUIL | Chédeville Vaudreuil 250 000 €
Délib 2019-148 8 rue du 11 Novembre | Rachat aménagement du 27/06/19 LOUVIERS 1918 axe structurant 198 375,70€
Délib 2019-92 + Projet habitat Ferme de du 25/04/19 LOUVIERS Lieudit Lalonde La Londe 4 200 €
Délib 2018-157
du 28/06/18 et 46 rue du 11 Aménagement axe rectificative 2018-225 LOUVIERS Novembre 1918 structurant 92 960 € du 20/09/18
Création d'un accès
Délib 2019-53 57 ter rue Saint piéton/cyclable (liaison du 28/03/19 LOUVIERS Hildevert HUB, Rue St Hildevert et 54 000 € Crêche Cascadine)
.. Station d'épuration Délib 2018-301 MESNIL- , Le Fouet lotissement la 22 830 € Du 22/11/18 JOURDAIN Renardière
cK Protection de la
Délib 2018-338 PINTERVILLE Le Bas du Hamelet ressource en eau d'un 25 000 € du 20/12/18 captage
21/38 DP 19-363 ; Aménagement et du 14/08/19 PITRES DILeRéron sécurisation de la voirie DONS
DP 19-253 du 05/06/19 . Projet de zone d'activité et DP 19-266 du PONCHÉ pa à économique (pôle 145 000 € 16/06/19 médical)
DP 19-348 mon du 07/08/19 POSES 58 rue des Masures Programme de l'habitat 40 000 €
Délib 2019-56 14 rue du Pas des Hôtel d'Entreprises des du 28/03/19 VALDEREUL | Heures 4 Soleits 1 594 478,84 €
DP 19-064 et 19-065 . . . du 08/02/19 VAL DE REUIL Epreville Projet de chaufferie 11 170 €
Délib 2019-151 à préservation des milieux du 27/06/19 VAL DE REUIL Les Pâtures naturels 13 300 €
création d'un
+ appontement sur VAL D DADOTC VALDE REUIL |La Voie du Dessus | DE REUIL afin de 22 000€ u développer le marché de la croisière fluviale
Délib n° 2019-261 Rue du 11 novembre Aménagement axe du 17/0/2019 “ODMIERS 1918 structurant 698 304,28 €
TOTAL 4 226 805,94 €
CESSIONS SIGNEES EN 2019
Délibération Situation de l'immeuble Acquéreur Prix TT.C
18-112 ZAC des Portes - du 19/04/2018 VAL DE REUIL Maigremont PROJET 5 470 628 €
18-297 LOUVIERS 18 impasse des Prés M. et Mme LEMOINE 320 000 € du 22/11/2018
18-331 VAL DE REUIL ZAC des Portes SCI PAULADRIEN 6 000 € du 20/12/2018
18-300 HEUDEBOUVILLE | ZAC ECOPARC 3 ITM IMMO LOG 267 913,20 € du 22/11/2018
2018-42 HEUDEBOUVILLE | ZAC ECOPARC 2 SCI CANON 27 173 790 € du 22/02/2018
TOTAL 1 238 331,20 €
22/38 2020-170 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - Domaine du Sang Mêlé - Convention financière avec la commune - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le projet de convention et les modalités de participation financière de la commune de Heudebouville, dont le montant total s'élève à 160 891 € HT ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière avec la commune de Heudebouville ;
La prise en charge financière est répartie comme suit :
Nature de l'intervention Coût total Part Part Part estimé HT | Agglomération | communale | aménageur
Verger: réalisation, gestion et 52 850 € 0 52 850 € 0 formation durant 5 ans
Déplacement et réhabilitation de 160 000 € 0 80 000 € 80 000 € la charreterie
Elargissement des voiries 86 280 € 67,5% 32,5% 0 externes soit 58 239 € | soit 28 041 € TOTAL 299 130 € 58239€ | 160 891€ 80000€ |
2020-171 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - ZAC ECOPARC 2 - Cession d'une partie de la parcelle cadastrée section ZA numéro 493p à la société S3J (H20 LAVAGE) représentée par Monsieur Jean-Pierre JOUEN - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société S3J (H20 LAVAGE) représentée par Monsieur Jean-Pierre JOUEN, un terrain à bâtir d’une surface de 267 m?, situé dans la ZAC Ecoparc 2, à prendre sur la parcelle cadastrée section ZA numéro 493p pour y implanter une nouvelle piste de lavage et y créer un accès plus adapté aux poids lourds. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document
d'arpentage.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant un prix de 28 Euros H.T le m°, soit un prix de 7 476 Euros HT. pour une surface de 267 m2, T.V.A. en sus au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C de 8 971,20 Euros ;
- que les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de l'acquéreur ;
- que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers ;
Le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur mentionné dans la présente délibération s’il s'agit :
> d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
Enfin, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à poursuivre les transactions foncières et à signer tous documents à intervenir dans ce cadre dont l'acte de vente authentique.
2020-172 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Friche Audresset - Avenant à la convention d'étude CPIER avec
23/38 l'EPFN - Autorisation
Cette délibération présentée, s'excusant de porter au débat communautaire des dossiers lovériens, Monsieur Philippe BRUN se déclare « favorable à la reconversion de la friche. Mais il s'agit de développer un projet d'éco-quartier dans une zone majoritairement inondable ayant une problématique hydraulique particulière. Nous proposons de désartificialiser ce secteur et de le rendre à la nature en en faisant un espace de nature et de découverte ».
« Laissons au niveau des Conseils municipaux les débats municipaux, au Conseil départemental les sujets départementaux et à la Région ce qui concerne la Région, répond Monsieur LEROY. Sur le fond : ce secteur a été identifié comme un des sites stratégiques du développement de l'axe Seine par le Préfet PHILIZOT. La reconversion de cette friche est portée par l'EPFN ; financée par l'Agglo et par l'EPFN ».
« Comme 80 % des projets de Louviers » a souligné, avec ironie, Monsieur BRUN.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 80 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire approuve le projet d'avenant n°1 à la convention ainsi que le nouveau montant de l'enveloppe prévisionnelle et la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure de 38 400 € TTC correspondant à 20 % de l'estimation HT de l'étude augmenté de 20 % du montant de la TVA.
L'enveloppe financière maximum avait été évaluée à 88 333 € HT soit 106 000 € TTC, financés comme suit :
- 40% du montant HT pour la Région Normandie ; soit 35 333 €,
- 35% du montant HT pour l'EPF Normandie ; soit 30 917 €,
- 20 % du montant HT pour la Communauté d'agglomération Seine-Eure soit 17 666 € augmenté de 50 % de la TVA soit, au total ; 26 499 €,
- 5 % du montant HT pour l'Etat au titre de Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (F.N.A.D.T.) ; soit 4 417 € augmenté de 50% de la TVA soit au total 13 250 €.
Au regard de la complexité du site, et des attendus exprimés lors des réunions préparatoires concernant la programmation et la cohérence d'ensemble de la démarche, il est apparu nécessaire d'élargir le périmètre projet de l'étude et d'intégrer des investigations complémentaires nécessaires à la définition d’un projet réalisable (étude 4 saisons, relevés topographiques, sols pollués).
L'enveloppe financière prévisionnelle maximum a été réévaluée à 160 000 € HT, soit 192 000 € TTC, financés selon la répartition ci-dessous :
- 40 % du montant HT pour la Région Normandie soit 64 000 €,
- 35 % du montant HT pour l'EPF Normandie soit 56 000 €,
- 20 % du montant HT pour la Communauté d'agglomération Seine-Eure soit 32 000 €, - 5% du montant HT pour l'Etat au titre du FNADT soit 8 000 €,
Le montant de la TVA sera réparti comme suit :
20% à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure,
80% à la charge de l'Etat au titre du FNADT.
2020-173 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Acquisition de parcelles appartenant à Mesdames Christine et Francine GOUPIL et Monsieur Michel GOUPIL - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir les parcelles cadastrées section AC numéros 177, 179 et 57, sises route de Saint-Pierre sur la commune de Louviers, d'une superficie totale de 22 439 m°, appartenant à Mesdames Christine et
24/38 Francine GOUPIL ainsi qu'à Monsieur Michel GOUPIL.
Le Conseil communautaire dit :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 16 380 € net vendeur ; - que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur ;
- que les actes correspondants seront établis par notaire.
2020-174 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Acquisition parcelle des consorts FOURNAIRE - BD 161 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir la parcelle cadastrée section BD numéro 161, d'une superficie de 257 m?, situé 16 rue du Gouverneur Noufflard à Louviers, appartenant aux consorts FOURNAIRE.
Le Conseil communautaire dit :
que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 24 000 € net vendeur ;
que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur ;
que les actes correspondants seront établis par notaire.
2020-175 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Trois Lacs - Veille Foncière SAFER - Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées section 58 C numéros 109, 110, 111, 427 et 428 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide d'acquérir une partie des parcelles cadastrées section 58 C numéros 109, 110, 111, 427 et 428, sises lieudit « La Roserie », d'une superficie d'environ 2 000 m2 à déterminer par document d'arpentage, sur la commune des TROIS LACS,
- d'approuver la promesse unilatérale d'achat susvisée moyennant le prix de 19 262,40 € auquel il convient d'ajouter le prix d'établissement du document d'arpentage d'un montant de 3 168 €, pour un paiement au plus tard le 30 novembre 2020.
Le Conseil communautaire dit également :
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure,
- que l'acte authentique sera rédigé par notaire.
2020-176 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint- Etienne-du-Vauvray - Lotissement "Cœur de Village” - Vente à Monsieur Julien LEFEVRE et Mademoiselle Ophélie PICARD - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- donne son agrément pour la cession du lot à bâtir n° 6, cadastré section B numéro 1305, d'une surface de 669 m2, situé sur le lotissement « Cœur de Village » à Saint- Etienne-du-Vauvray ;
- approuve la promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 12 mai 2020 afin de vendre le lot à bâtir n° 6, cadastré section B numéro 1305, d'une surface de 669 m° au prix de 53 750 € HT. au profit de Monsieur Julien LEFEVRE et Mademoiselle Ophélie PICARD ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique ainsi que toutes les pièces afférentes à cette cession ;
Le Conseil communautaire dit également :
- que Maître Stéphane PELFRENE, ou Maître Sabrina BAYEUL, notaire de la SCP
25/38 POTENTIER-PELFRENE à Louviers, sera chargé de la rédaction des actes nécessaires, éventuellement assisté du notaire des acquéreurs.
- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
2020-177 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint Etienne du Vauvray - Lotissement "Cœur de Village" - Vente à Monsieur Saïd MOUSSAOUI et Mademoiselle Jilie GOULAMOUGAIDINE - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- donne son agrément pour la cession du lot à bâtir n° 17, cadastré section B numéro 1316, d'une surface de 700 m°, situé sur le lotissement « Cœur de Village » à Saint- Etienne-du-Vauvray, selon les conditions susvisées ;
- approuve la promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 20 novembre 2019, afin de vendre le lot à bâtir n° 17, cadastré section B numéro 1316, d'une surface de 700 m° au prix de 57 916,67€ HT. au profit de Monsieur Saïd MOUSSAOUI et Madame Jilie GOULAMOUGAIDINE.
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique ainsi que toutes les pièces afférentes à cette cession.
Le Conseil communautaire dit également :
- que Maître Stéphane PELFRENE, ou Maître Sabrina BAYEUL, notaire de la SCP POTENTIER-PELFRENE à Louviers, sera chargé de la rédaction des actes nécessaires, éventuellement assisté du notaire des acquéreurs.
- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur LEROY a informé l'assemblée que la start-Up Paris je te quitte a orienté de nombreux habitants désireux de quitter la capitale vers le territoire. Une vidéo a été réalisée :
https:/www. youtube.com/watch?v=SeE14xKLKgc&t
Par ailleurs, France3 Normandie a réalisé un reportage, sur le territoire, présentant les raisons qui poussent les Parisiens à s'installer en province.
2020-178 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Lotissement d'activités Les Lacs 2 - Vente à Monsieur Saïd HACHEMI - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- donne son agrément pour la cession du lot 1, cadastré section BP numéro 53, d'une contenance de 1 499 m2, selon les conditions susvisées ;
- approuve le compromis de vente signé le 13 mai 2020 afin de vendre une parcelle de terrain de 1 499 m? au prix de 29 980 € HT T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur
T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix TTC de 35 976 €, au profit Monsieur Saïd HACHEMI ;
- autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s'il s’agit :
o d'une ou plusieurs sociétés, existantes ou à créer, spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants.
o d'une ou plusieurs sociétés réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
o d'une ou plusieurs sociétés d'exploitation des futurs bâtiments et équipements, existantes ou à créer.
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique ainsi que toutes les pièces afférentes à cette cession.
26/38 Le Conseil communautaire dit également :
- que les actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, notaire à Val de Reuil, assisté du notaire de l'acquéreur ;
- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
2020-179 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - ZAC des Portes / La tête Cabot - Cession à CONTINENTAL PHARMACEUTIQUE - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - se prononce en faveur de la cession des parcelles situées lieudit La tête Cabot, sein de la ZAC des Portes sur la commune de Val de Reuil, cadastrées section BI numéros 32p, 36, 42 à 45, 127, 129 à 142, 144 et 146 et section VI numéros 141, 227 et 256, d'une contenance totale d'environ 100 000 m2, sachant que la surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage ;
- autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s'agit :
o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants. o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à cette cession.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 22 Euros H.T le m°, soit un prix de 2 200 000 Euros HT pour une surface de 100 000 m°?, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique ;
que l'ensemble des actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, notaire à Val de Reuil, assisté du notaire de l'acquéreur
2020-180 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) - Lancement de la procédure d'élaboration
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de lancer la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
2020-181 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Désaffectation et déclassement avant cession - Commune de Louviers - 2 et 4 place Thorel - Cession à la société NIORT 94 - Rectificatif
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- prononce la désaffectation de l'emprise de 295 m?, actuellement cadastrée section BD numéro 653p (issue de la parcelle BD 180), située 4 place Thorel sur la commune de Louviers ;
- décide du déclassement de l'emprise de 295 m2, actuellement cadastrée section BD numéro 653p (issue de la parcelle BD 180), située 4 place Thorel sur la commune de Louviers, du domaine public de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et son intégration dans le domaine privé communautaire.
2020-182 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Aliénation - Commune de Louviers - 2 et 4 place Thorel - Cession à la société NIORT 94 - Rectificatif
27138 Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier la désignation des parcelles à céder, cadastrées section BD numéros 652, 653p et 654 d'une contenance totale de 5 297 m°, situées 2 et 4 place Thorel sur la commune de Louviers.
Le Conseil communautaire précise que les autres dispositions figurant dans la délibération susvisée demeurent inchangées.
2020-183 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Participation financière à la construction du complexe sportif Léo Lagrange à Val-de-Reuil dans le cadre de la Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de l'Agglomération Seine-Eure sur les communes de Val-de-Reuil et de Louviers - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'apporter son concours financier à hauteur de 275 841 € à la commune de Val-de-Reuil pour l'opération « Construction de la halle sportive du complexe Léo Lagrange ».
Le Conseil communautaire dit que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2020-184 - ENVIRONNEMENT - TRANSITIONS - Démarche collective "Schémas Directeurs Immobiliers des villes moyennes et de leurs EPCI en Normandie" - ADEME - Convention - Désignation d'élus référents - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BODINEAU, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le dépôt de candidature et la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à l'opération collective « Schéma Directeur Immobiliers des villes moyennes et de leurs EPCI en Normandie », lancée par l'ADEME.
Le Conseil communautaire précise que cette convention est sans incidence financière et désigne Monsieur Philippe BODINEAU comme élu référent.
2020-185 - TRANSPORTS - TRANSPORTS - Bus à Haut Niveau de Services - Système d'aide à l'exploitation du réseau et à l'information des voyageurs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec la société Inéo un marché subséquent relatif à la fourniture de bornes d'infonmations voyageurs et d'un système de priorité bus aux carrefours, ainsi que les bons de commande à intervenir, dans le cadre de la mise en place du Bus à Haut Niveau de Services. Le montant de ce second marché subséquent s'élève à 258 650 € HT.
Cette délibération votée, pointant les augmentations successives de budget, Monsieur JACQUET a souhaité que soit communiqué aux Conseillers communautaires « un récapitulatif précis de l'ensemble des coûts liés à la mise en œuvre du BHNS ».
« La partie des coûts liée aux bus est une toute petite fraction du coût global du projet », a répondu Monsieur LEROY avant de préciser :
« Les coûts les plus importants sont captés par la maîtrise du foncier afin d'élargir l'avenue, ainsi que les travaux de dévoiement des réseaux et de reconstruction des routes. Nous menons également des investissements qualitatifs en matière de voirie, de pistes cyclables et de paysagement de cette avenue autour de laquelle gravitent plus de 10 000 emplois. C'est un investissement porteur en termes d'image pour toute l'agglomération ».
A son tour, Monsieur DUVÉRÉ a précisé que ces travaux doivent permettre « d'améliorer la régularité des temps de transport afin d'améliorer la fréquentation des lignes de transport en commun ».
28/38 « Je suis d'accord avec cette idée d'améliorer l'image de l'agglomération et de faire en sorte que la concrétisation de ce projet soit un vecteur de communication pour le territoire, embraye Monsieur ORTEGA. Néanmoins, il ne faudrait pas que cela se résume juste à une ligne rapide de bus. C'est aussi d'aménagement urbain, de qualité de vie, dont il s'agit ».
« Nous sommes d'accord, répond Monsieur DUVÉRÉ. Le BHNS, c'est une colonne vertébrale sur laquelle se greffent des lignes rabattantes permettant une meilleure irrigation du territoire ».
2020-186 - MARCHÉS PUBLICS - MOBILITES - Seine-Eure avenue - Bus à Haut Niveau de
Service - Aménagement entre la place Thorel à Louviers et le giratoire Mémoire et Paix a Val- de-Reuil - Lots n° 1 et 2 - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des marchés des lots n°1 et 2. Les marchés se décomposent donc de la façon suivante :
Montant TTC
{TVA à 20% au
Lots Entreprises attributaires Montant HT taux
actuellement en
vigueur)
Lot n° 1: voies et réseaux
divers — A, séquence 1 et 2 à VIAFRANCE NORMANDIE
partir de la place Thorel | Parc d'activités de la Fringale 7 000 711,59€ 8 400 853,91 jusqu'au carrefour Pasteur BP 115
(inclus) 27101 VAL DE REUIL
Lot n° 2: voies et réseaux EIFFAGE ROUTE ILE FRANCE /
divers — B, séquence 3, 4 et 5 CENTRE OUEST HAUTE
à partir du carrefour Pasteur NORMANDIE 6548 14480€ | 7857 773,76€ (non inclus) jusqu'au giratoire ZI du Pommeret
Mémoire et Paix 9010 rue Pierre et Marie CURIE
76650 PETIT-COURONNE
BOUYGUES ENERGIES &
. SERVICES |
Lot n° 3 : réseau ZI De la croix brisée 4 448 167,35 € 5 337 800,82 €
Rue de l'hippodrome
14130 PONT L'EVEQUE
VALLOIS SAS
Lot n° 4 : espaces verts Agence de Val de Seine 193237942€ | 2318 855,30 € LA COMMINIERE
27103 VAL DE REUIL
BOUYGUES ENERGIES &
SERVICES
Lot n° 5 : assainissement ZI De la croix brisée 2 203 890 € 2 644 668 € Rue de l'hippodrome
14130 PONT L'EVEQUE
Total 22 133 293,16 € | 26 559 951,79 €
Les entreprises attributaires se sont engagées à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières représentant environ 5% du temps total de travail nécessaire à la réalisation des travaux :
— Lot 1 : 6 200 heures d'insertion ;
— Lot? :7 440 heures d'insertion.
29/38 — _ Lot3 :3 976 heures d'insertion ;
— _Lot4 : 2256 heures d'insertion ;
— Lot5:1920 heures d'insertion.
2020-187 - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTION DES MOBILITES - Travaux d'aménagement de sécurité et assainissement en travers de la rue des Mousseaux à Courcelles-sur-Seine - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution du marché à la société VIAFRANCE NORMANDIE, sise Parc d'activités de la Fringale, 27101 Val de Reuil Cedex, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 257 086,50 € HT, soit 308 503,80 € TTC.
2020-188 - SUBVENTIONS - MILIEUX NATURELS - Programmation 2021 des études et travaux d'aménagement sur la rivière Eure - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte le programme d'études et de travaux à réaliser au cours de l'année 2021 pour un montant estimé à 530 000 € HT en section d'investissement,
- Sollicite l'inscription pour 2021 de ces opérations à un programme subventionné au meilleur taux, auprès du Conseil Départemental de l'Eure, de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie et de l'Union Européenne.
Les opérations proposées dans ce programme sont les suivantes :
e Etude pour l'optimisation de la continuité écologique du complexe des Jonquets : inscrite au Contrat Territorial Eau et Climat de l'Eure Aval, cette étude a pour objectif d'optimiser le franchissement piscicole de l'ouvrage hydraulique des Jonquets et d'intégrer la restauration de la continuité écologique sur les ouvrages associés. Cette étude est estimée à 60 000 € HT.
e Etude de faisabilité pour la restauration de la continuité écologique de l'Iton : estimée à 60 000 € HT.
°e Actions issues de l'étude Trame Verte et Bleue :
- Accompagnement pour la définition de plan de gestion différenciée sur le territoire communautaire, estimé à 100 000 € HT.
- Restauration de coteaux calcaires, estimée à 90 000 € HT.
e Etude de diagnostic de vulnérabilité du territoire au risque inondation: estimée à 50 000 € HT.
e Protection des biens et des personnes — Actions issues du PPRE :
- Maîtrise d'œuvre sur le devenir de la digue de Saint Pierre du Vauvray et le réseau de canaux drainants, estimée à 30 000 € HT.
Maïñtrise d'œuvre pour l'aménagement de zones d'expansion de crue sur la
commune du Val d'Hazey, estimée à 40 000 € HT.
e Plan de gestion des mares :
Travaux de restauration de la mare de Vraiville estimés à 100 000 € HT.
A l'issue du vote, Monsieur LEROY a félicité l'équipe d'entretien des milieux naturels ; notamment pour la qualité de son travail sur la rivière Eure dans le cadre de la GEMAPI.
30/38 2020-189 - SUBVENTIONS - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - Programmation 2021 - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire : accepte le programme des travaux à réaliser à compter de l'année 2021 en matière d'assainissement, composé de 11 opérations (A1 à A11), pour un montant total estimé à 12 100 000 € HT. Ce montant comprend les études préliminaires, les honoraires de maîtrise d'œuvre, les travaux et les essais de réception ;
accepte le programme de travaux à réaliser à compter de l'année 2021 en matière d'eau potable, composé de 5 opérations (E1 à E5) pour un montant total estimé à 1 535 000 € HT. Ce montant comprend les études préliminaires, les honoraires de maîtrise d'œuvre, les travaux et les essais de réception ;
sollicite auprès du Conseil Départemental de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, l'inscription des opérations d'assainissement (A1 à A11), à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2021 ;
sollicite auprès du Conseil départemental de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, l'inscription des opérations d'assainissement (E1 à E5), à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2021.
En matière d'assainissement, 11 opérations sont programmées à compter de l’année 2021 :
A1 - Mise en place d'un diagnostic permanent sur les réseaux d'assainissement des eaux usées. L'objectif est de satisfaire aux exigences réglementaires et d'engager une démarche volontariste pour une meilleure connaissance du fonctionnement des systèmes d'assainissement du territoire. Le coût est estimé à 600 000 € HT.
A2 — Travaux de raccordement du système d'assainissement de Champenard sur le système d'assainissement d'Aubevoye, estimés à 700 000 € HT.
A3 — Travaux d'extension de réseaux d'assainissement dans différentes communes (Acquigny, Andé, Criquebeuf sur Seine, Le Manoir, Léry, Louviers, Pinterville, Pitres, Pont de l'Arche), pour un montant total de 6 000 000 € HT, répartis par tranches annuelles de 2 000 000 € HT, à compter de 2021.
A4 — Création en domaine privé de 300 branchements à Acquigny, Andé, Criquebeuf sur Seine, Le Manoir, Léry, Louviers, Pinterville, Pîtres, Pont de l'Arche. Le montant de l'opération est estimé à 1 500 000 € HT à compter de 2021. Une participation financière correspondant à la quote-part non subventionnée, sera demandée à chaque propriétaire.
A5 — Travaux d'extension du réseau d'assainissement sur la commune de Saint Pierre la Garenne, pour un montant de 2 000 000 € HT à compter de 2021.
A6 — Travaux de création de branchements en domaine privé à Saint Pierre la Garenne. Le montant de l'opération est estimé à 500 000 € HT. Une participation financière correspondant à la quote-part non subventionnée sera demandée à chaque propriétaire.
A7 = Création d'un bassin de stockage-restitution, impasse Décretot à Louviers, pour un montant estimé à 2 000 000 € HT.
A8 — Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du réseau de transfert vers le système d'assainissement de Léry, entre Herqueville et Val de Reuil, pour un montant estimé à 100 000 € HT.
A9 — Travaux de mise en conformité du bassin de stockage-restitution à Pont de l'Arche, pour un montant estimé à 200 000 € HT.
A10 - Travaux de mise en conformité des branchements en domaine privé sur le territoire, pour un montant estimé à 200 000 € HT.
31/38 A1 - Extension du réseau d'assainissement de Clef Vallée d'Eure, pour un montant estimé à 2 300 000 € HT.
En matière d'eau potable, 5 opérations peuvent bénéficier d’une subvention :
E1 - Maîtrise d'œuvre pour la mise en conformité d'ouvrages d'eau potable, pour un montant de 150 000 € HT.
E2 - Mise en place de compteurs de sectorisation complémentaires suite au schéma directeur d'eau potable, pour un montant estimé à 250 000 € HT.
E3 — Maîtrise d'œuvre et études pour la création d'ouvrages et d'interconnexions dans le cadre du programme pluriannuel issu du schéma directeur d'eau potable, pour un montant estimé à 600 000 € HT.
E4 — Maîtrise d'œuvre et travaux pour la création d'un nouveau captage à Lormais, pour un montant estimé à 400 000 € HT.
E5 — Travaux de sécurisation anti-intrusion des ouvrages de production et de distribution d'eau potable, pour un montant estimé à 300 000 € HT, dont une première tranche de 135 000 € HT en 2021.
2020-190 - SUBVENTIONS - EAUX PLUVIALES - Programmation 2021 des travaux à réaliser en matière de lutte contre les ruissellements d'eaux pluviales - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DERREY, à l'unanimité, le Conseil communautaire : accepte le programme d'études et de travaux à réaliser au cours de l'année 2021 en matière de lutte contre les ruissellements d'eaux pluviales, pour un montant global estimé à 900 000 € HT,
sollicite auprès du Conseil Départemental de l'Eure, de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie et de la Région Normandie, l'inscription pour 2021 de ces opérations à un programme subventionné au meilleur taux.
Un programme de travaux, pour un montant total estimé à 900 000 € HT, est prévu pour l'année 2021 sur les communes de :
Alizay : création d'un bassin de rétention, route de l'Andelle, pour un montant estimé à 50 000 € HT.
Amfreville sur Iton : création d'un bassin en amont du hameau de la Mare Hermier, pour un montant estimé à 40 000 € HT.
Heudebouville : création d'un ouvrage hydraulique, route d'Ingremare, pour un montant estimé à 50 000 € HT et création d’un ouvrage de régulation route de Lormais, pour un montant estimé à 40 000 € HT.
Louviers : création d'un bassin de régulation Ancien Chemin de Saint-Pierre pour un montant estimé à 160 000 € HT et création d’une noue de collecte Chemin du Tir, pour un montant estimé à 80 000 € HT.
Saint-Pierre du Vauvray: création d'un ouvrage de régulation rue de Paris, pour un montant estimé à 50 000 € HT.
Surtauville: création d'un bassin de régulation à l'angle des RD 108 et 79, pour un montant estimé à 180 000 € HT.
Terres de Bord : création d'ouvrages de lutte contre le ruissellement sur la commune, pour un montant estimé à 250 000 € HT.
2020-191 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - CYCLE DE L'EAU - Présentation des rapports annuels du délégataire et du rapport sur le prix de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2019 - Approbation
A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur Philippe BRUN remarque :
32/38 « Il y a du positif et des choses plus inquiétantes ; notamment le problème du renouvellement des canalisations d'eau potable, qui connaissent d'importantes pertes du fait de leur vieillissement. Le renouvellement de ce réseau nécessite de lourds investissements qui péseront sur les générations futures …
Nous pouvons également nous interroger sur la poursuite de la DSP avec VEOLIA ou un concurrent. Une troisième option serait de créer une régie publique. Je le dis sans dogmatisme ; simplement pour ouvrir le débat. Des élus comme François, BARROIN ou Christian ESTROSI ont décidé de revenir à des régies publiques. On ne peut pas dire qu'ils soient de dangereux gauchistes…
Actuellement, la moitié des Français reçoivent une eau produite et distribuée par une régie publique. Ils bénéficient d'un prix moyen au mêtre cube plus faible.
Mon intervention, Monsieur le Président, vise à ouvrir le débat pour servir, au mieux, les intérêts de la population ».
Monsieur LE FUR précise :
« Nous allons voter un budget destiné à réduire les plus grosses fuites localisées sur des secteurs très précis. Notre réseau a taux d'efficience d'environ 83 %. C'est plutôt bien, mais nous pouvons faire mieux en visant un taux de 90 %; sachant qu'un taux de 100 % est probablement inatteignable. Rappelons également que l'eau non distribuée repart dans la nappe phréatique.
Concernant la question que vous avez posée par rapport à la DSP nous choisirons, mi 2021, si nous maintenons ou non cette DSP Je rappelle que nous sommes déjà en régie, en partie, sur l'assainissement ».
« Je m'accorde totalement avec les propos tenus par Philippe BRUN, indique Monsieur ORTEGA. Et il ne s’agit ni d’un débat municipal ou départemental, mais bien d'agglomération. I! faut commencer la réflexion dès maintenant. Il ne s’agit pas de dogmatisme de notre part ; bien au contraire. Nous souhaitons ouvrir un débat serein, basé sur des études objectives, afin de nous prononcer en toute connaissance de cause ».
« Je suis tout à fait d'accord pour que nous ayons ce débat, répond Monsieur LEROY. Nous avons déjà recouru à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la partie assainissement ; laquelle a conclu qu'il fallait confier l'entretien à une société spécialisée.
La question principale, c'est de déterminer quelle est la bonne échelle pour savoir qui fait le mieux.
Nous procéderons de la même manière pour la production et la distribution de l'eau. Ces questions seront travaillées en commission, puis abordées au Bureau et, enfin, présentées au Conseil communautaire.
Ce sont de grands enjeux ! Et, comme vous le savez, le temps des DSP signées pour 30 ans est bel et bien révolu. Désormais, les DSP sont signées pour 6, voire 9 ans. C'est un sujet passionnant qui nous occupera durant les 6 à 9 prochains mois » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport du Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'année 2019.
Ce rapport ainsi qu'une note liminaire seront mis à disposition du public à l'Hôtel d'Agglomération et sur le site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Un exemplaire de ce rapport est transmis au Préfet de l'Eure, à l'Agence de l'Eau Seine- Normandie et au Conseil Départemental de l'Eure pour information. L'Observatoire des services
33/38 publics de l'eau et de flassainissement sera complété sur la plate-forme internet (www.services.eaufrance.fr). Chaque maire est destinataire de ce rapport et doit le présenter à son conseil municipal.
2020-192 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Travaux de branchements publics eaux usées et eaux pluviales - Appel d'offres ouvert - Accords-cadres à bons de commande - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution de l'accord-cadre à bons de commande à la société GAGNERAUD Construction, sise 10-12 Avenue de file de France, BP 219, 27200 Vernon, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
2020-193 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Travaux pour la création d'un réseau de transfert des effluents de la commune de Champenard vers le système d'assainissement du Val d'Hazey - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des marchés aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
Montants TTC (TVA à
20% au taux
Lots Entreprises attributaires Montants HT actuellement en
vigueur}
Lot n° 1: STURNO
canalisation et forages 299 rue des renards
Fournitures et pose des ZA de Sainte Marie des Champs
canalisations de transfert des BP131 165 242.80 € 198 291.36 € eaux usées/réalisation de 76194 Yvetot Cedex
trois forages |
Lotn° 2: GROUPEMENT SOC- EHTP SAS |
poste de refoulement Avenue de Pagnot
pneumatique BP 51
Création d'un poste de 33166 Saint Médard en Jalles Cedex |
refoulement pneumatique | 199 987.00 € 239 984,40 € (terrassement génie-civil, |
équipement, mise en | service.) |
Totaux 365 229.80 € 438 275.76 €
2020-194 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets de l'année 2019
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Ce rapport sera mis à disposition du public dans les locaux et sur le site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure pour information, ainsi qu'à chaque commune-membre de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, pour la période concernée.
2020-195 - MARCHÉS PUBLICS - PROPRETE PUBLIQUE - Fourniture et livraison de bennes amovibles et pose de rails de quidage - Appel d'offres ouvert - Accords-cadres à bons de commande - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de
34/38 l'attribution de l'accord-cadre à bons de commande à la société GILLARD SAS, sise rue des peupliers 77 590 Boïis-Le-Roï, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
2020-196 - MARCHÉS PUBLICS - PROPRETE PUBLIQUE - Traitement des déchets ménagers et assimilés - Trois lots - Appel d'offres ouvert - Accords-cadres à bons de commande - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des accords-cadres à bons de commande pour les lots n° 2 et 3 aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
Entreprise
Lot F
attributaire
NEGOCE PAPIERS CARTONS
Lot n° 2 : traitement des encombrants Route du Manoir
27600 ALIZAY
ECOSYS
Lot n° 3 : traitement du bois Allée des Peupliers
44470 CARQUEFOU
2020-197 - MARCHÉS PUBLICS - SYSTEMES D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE - Prestations informatiques et formation dans le cadre de l'acquisition d'un progiciel de gestion des ressources humaines - Groupement de commandes - Marché sans publicité ni mise en concurrence - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution du marché à la société CIRIL GROUP SAS selon les montants répartis de la façon suivante :
Pour la Communauté d'agglomération Seine-Eure :
Montant TTC
(TVA à 20% au
Tranche Montant HT taux
actuellement en
vigueur)
Tranche ferme : prestation socle de base 69 879,00 € 83 854,80 €
Tranche optionnelle n°1 : module bilan social 4 212,00 € 5 054,40 €
Tranche optionnelle n°2 : module frais de mission 2 725,00 € 3 270,00 €
Tranche optionnelle n°3 : module prévisions budgétaires 4 160,00 € 4 992,00 €
Tranche optionnelle n°4 : module formation 9 192,00 € 11 030,40 €
Tranche optionnelle n°5 : module élections professionnelles 3 122,00 € 3 746,40 €
Tranche optionnelle n°6 : module visites médicales 1 405,00 € 1 686,00 €
Tranche optionnelle n°7 : module entretien professionnel 7 198,00 € 8 589,60 €
Tranche optionnelle n°8 : module mobilité interne/recrutement 2 780,00 € 3 336,00 €
35/38 Tranche optionnelle n°9 : module ged airs dossier 8 748,00 € 10 497,60 €
Tranche optionnelle n°10 : module coffre-fort électronique 3 892,00 € 4 670,40 €
(investissement)
Tranche optionnelle n°10 : module coffre-fort électronique 4 824,00 € 5 788,80 €
(abonnement/an)
Total 122 097,00 € 146 516,40 €
Pour la ville de Louviers :
Montant TTC
(TVA à 20% au
Tranche Montant HT taux
actuellement en
vigueur)
Tranche ferme : prestation socle de base 63 379,00 € 76 054,80 €
Tranche optionnelle n°1 : module bilan social 4 212,00 € 5 054,40 €
Tranche optionnelle n°2 : module frais de mission 2 725,00 € 3 270,00 €
Tranche optionnelle n°3 : module prévisions budgétaires 4 160,00 € 4 992,00 €
Tranche optionnelle n°4 : module formation 9 192,00 € 11 030,40 €
Tranche optionnelle n°5 : module élections professionnelles 3 122,00 € 3 746,40 €
Tranche optionnelle n°6 : module visites médicales 1 405,00 € 1 686,00 €
Tranche optionnelle n°7 : module entretien professionnel 7 158,00 € 8 589,60 €
Tranche optionnelle n°8 : module mobilité interne/recrutement 2 780,00 € 3 336,00 €
Tranche optionnelle n°9 : module ged airs dossier 8 748,00 € 10 497,60 €
Tranche optionnelle n°10 : module coffre-fort électronique 3 892,00 € 4 670,40 €
(investissement)
Tranche optionnelle n°10 : module coffre-fort électronique 4 824,00 € 5 788,80 €
(abonnement/an)
Total 115 597,00 € 138 716,40 €
2020-198 - MARCHÉS PUBLICS - SYSTEMES D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE - Accord- cadre de matériel informatique et de prestations d'installation et de paramétrages -
Groupement de commandes - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de
l'attribution de l'accord-cadre à bons de commande aux sociétés suivantes, ayant remis l'offre
économiquement la plus avantageuse :
Nom et adresse N° SIRET Montant HT {non
A À ec ae En contractuel)
QUADRIA 757 501 028 00026 269 559,58 € HT
59 Rue Paul Claudel
87000 LIMOGES
36/38 SCC FRANCE 424 982 650 00014 351 258,83 € HT
96 rue des Trois Fontanot
92744 NANTERRE CEDEX
AXIANS CERIEL SAS 379 917 511 00022 377 425,00 € HT
7 rue Andreï Sakharov
76130 Mont- Saint-Aignan
2020-199 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES
HUMAINES - Personnels titulaires et contractuels - Modalités de remboursement _des
prestations d'action sociale à réglementation commune - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, conformément à la circulaire du 24 décembre 2019
CPAF1936852C, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'indemniser les prestations
sociales des agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur la base du barème
suivant :
AIDE A LA FAMILLE MONTANT
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant par jour 23,59 €
SUBVENTION POUR SEJOURS D'ENFANTS PAR JOUR
En colonies de vacances
e enfants de moins de 13 ans 7,58 €
e enfants de 13 à 18 ans 11,46€
En centres de loisirs sans hébergement
e journée complète
5,46 €
e demi-journée
2,76€
En maisons familiales de vacances et gites
e séjours en pension complète
7,97 €
e autre formule
7,58€
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
e forfait pour 21 jours ou plus 78,49
e pourles séjours d'une durée inférieure, par jour 3,73€
Séjours linguistiques
e enfants de moins de 13 ans
7,58 €
e enfants de 13 à 18 ans 11,47 €
ENFANTS HANDICAPES
37138 Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) 165,02 €
Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) 21,61 €
Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
2020-200 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Personnels contractuels - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :
Suppression :
- 2 emplois d'adjoint administratif contractuel à temps complet,
- 1 emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps complet,
- emploi de technicien titulaire à temps complet,
- 1 emploi de technicien principal de 1%" classe titulaire à temps complet,
- 1 emploi d'attaché contractuel à temps complet,
Création :
- 2 emplois d'adjoint administratif titulaire à temps complet,
- 4 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet,
- 1 emploi de technicien contractuel à temps complet,
- 1 emploi technicien principal de 1#® classe titulaire à temps complet,
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur LEROY informe l'Assemblée du départ programmé de Monsieur Philippe CROU, actuel Directeur général des services techniques.
« En accord avec Philippe il sera mis fin, au premier trimestre 2021, à son détachement sur le poste fonctionnel de Directeur Général des Services Techniques et du Cadre de Vie au premier trimestre 2021.
En parallèle, il fait valoir son droit à un congé spécial, qui conceme les fonctionnaires qui ne sont plus détachés sur un emploi fonctionnel et qui sont à moins de 5 ans de la retraite.
Dans la mesure du possible et en fonction des congés qu'il lui restera à solder, il assurera ses fonctions jusqu'a l'arrivée de son ou sa remplaçant(e) ; afin de permettre une continuité dans le fonctionnement des services techniques ».
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 30.
Le Président,
Bernard LEROY.
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Régis PETIT