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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200185 w
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200185 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juillet 2020
DELB-20200185 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé financée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation.
Chaque propriétaire dépose son dossier de demande de subvention en signant un formulaire, qui précise la nature des travaux envisagés et le montant et conditions de versement de la participation financière de la Communauté urbaine.
Par ailleurs, pour les ménages très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires dont l’ANAH et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
A ce titre, la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH), a validé lors de la session technique du 11 juin 2020 :
- l’attribution de subventions pour 17 projets de réhabilitation de logement privé, correspondant à un montant total de 48 756,22 €,
- l’attribution d’une avance de subvention pour 1 dossier, correspondant à un montant total de 57 781 €,
- l’attribution de l’aide complémentaire OPAH-RU pour 1 dossier, correspondant à un montant total de 7 500 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
VU la validation administrative de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 17 septembre 2019 ; CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016 ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Service gestionnaire : ID222PG
Montant maximum de la dépense : 48 756,22 €
Sous fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Service gestionnaire : ID222PG
Montant maximum de la dépense : 57 781 €
Sous fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Programme 1900906 : OPAH-RU quartiers Centre ancien II
Service gestionnaire : ID223
Montant maximum de la dépense : 7 500 €
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE :
propriétaire
opérations
PO/
PB/
SC
Nbre
loge
ment
s
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO /
PB
réno
énerg
étique
PO
réno
énergétiq
ue
+
et audit
PO
autonomi
e
PO
habita
t
dégra
dé
Montant de
subvention
CU
%
maximu
m de
participa
tion
financièr
e
adresse commune
LEBRETON Mr et
Mme
3 rue René
Valin
FONTAINE LA
MALLET 1 1 1 2000 65%
DE WITTE Mr et
Mme
24 rue
Guillaume Le
Conquérant
LE HAVRE 1 1 1 3400 39%
MASDEBRIEU
Mme
18 rue du
Commandant
Abadie
LE HAVRE 1 1 1 3000 99%
ROUSSELOT
Mme
20 rue aux
Chats LE HAVRE 1 1 1 2617 100%
VALLERENT
Mme
40 avenue
Foch LE HAVRE 1 1 1 1953 58% OPAH-RU Centre ancien
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social - PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40 %
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 25%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
DOSSIERS D’AVANCE DE SUBVENTION :
RUIZ
M et Mme
10 rue Andrei
Sakharov LE HAVRE 1 1 1 1538 77%
TIERCE
M et Mme
10 RUE DU
Valadry EPOUVILLE 1 1 1 3400 42%
QUINTRIC Mme
& RIDEL M
10 rue Pierre
Curie LE HAVRE 1 1 1 2000 53%
PAYEN
Mme
23 rue
Docteur Loir LE HAVRE 1 1 1 3000 77%
VASLOT
Mme
12 rue Alfred
Thillard LE HAVRE 1 1 1 43 47%
LE GUYADER
Mme
128 route de
l’Eglise OUDALLE 1 1 1 3000 66%
LECLERC
Mme
50 rue de la
Clé des
Champs
LA CERLANGUE 1 1 1 1 3953,60 90%
LUCAS
M et Mme
63 rue des
Prés CRIQUETOT 1 1 1 3000 86%
DONATELLA
Mme
614 Grande
Rue
SAINT-VINCENT-
CRAMESNIL 1 1 1 2000 60%
LEBLOND
M et Mme
1532 Route
de Rogerville
SAINT-AUBIN-
ROUTOT 1 1 1 1667,88 75%
HAMEL
M et Mme
Hameau de
Tot FONTENAY 1 1 1 1183,74 75%
M. LARUE 3 rue de
Turenne
LE HAVRE 1 1 1 11 000 100%
TOTAL 16 16 0 0 4 7 6 1 48 756,22 €
opérations
montant
travaux TTC ANAH CU
OPAH-
RU Département
Montant
total de
subvention
Montant
avance propriétaire adresse commune
OPAH-RU Centre ancien LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR L’AIDE COMPLEMENTAIRE OPAH-RU :
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- SC : Syndic de copropriété
- PB travaux classiques : propriétaire bailleur effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PB travaux lourds : propriétaire bailleur effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation forte du logement
- PO travaux classiques : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO LHI/TD : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne ou à une dégradation forte du logement.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
M. Jean-Pierre
LARUE
3 rue de
Turenne LE HAVRE 57 781,61 € 26 781 € 11 000 € 7 500 12 500 € 57 781 € 57 781 €
TOTAL 57 781 €
propriétaire adresse PO/PB/S C
nbre
logemen
ts
Copro
moyenne
ment
dégradée
s
Copro
dégrad
ées /
arrêté
PB
travaux
classique
s
PB
travaux
lourds
PO LHI
/ TD
PO
travaux
classique
s
Montant
de
subvention
OPAH-RU
%
maximum
de
participati
on
financière
M. Jean-Pierre
LARUE
3 rue de
Turenne PO 1 1 7 500 € 100 %
TOTAL 7 500 €