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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240339 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240339 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240339 - HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE QUARTIERS CENTRE ANCIEN 2EME TRANCHE - 78 RUE LABEDOYERE ET 35 RUE MAZELINE - RACHAT EPFN - AUTORISATION.-
M. le Président.- Dans le cadre des opérations de restauration immobilière (ORI) du quartier centre ancien 2 ème tranche, l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie) porte au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole l’ensemble immobilier, sis au Havre, 78 rue Labédoyère et 35 rue François Mazeline, sur les parcelles cadastrées section DG n os 83 et 84, de superficies respectives de 134 m² et 112 m².
A la suite d’un appel à projets lancé par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, cet ensemble immobilier, actuellement très dégradé, fera l’objet d’une cession auprès de l’opérateur LOGEO Seine, s’engageant à le réhabiliter en vue d’une remise sur le marché de logements locatifs, telle qu’autorisée par délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2024.
Préalablement à cette opération, il convient de procéder au rachat dudit bien porté par l’EPF de Normandie pour un prix global de 183 394,04 euros HT, auquel s’ajoute la TVA due sur marge d’un montant de 678,81 euros, soit un montant de 184 072,85 euros TTC ainsi décomposé : - valeur foncière : 180 000 euros
- frais de notaire engagés par l’EPF de Normandie (marge) : 3 394,04 euros
- TVA à 20 % sur la marge : 678,81 euros
soit 184 072,85 euros TTC.
Ce prix sera définitivement arrêté à la date du transfert de propriété.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2016 déclarant d’utilité publique la 2 ème tranche de l’opération de restauration immobilière au sein du périmètre de l’OPAH-RU des quartiers centraux du Havre ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2021, prorogeant la déclaration d’utilité publique de la 2 ème tranche de l’opération de restauration immobilière au sein du périmètre de l’OPAH-RU des quartiers centraux du Havre ;
VU la délibération n° 20240258 du Conseil communautaire du 4 juillet 2024 autorisant la cession de l’immeuble, sis au Havre, 78 rue Labédoyère et 35 rue François Mazeline, sur les parcelles cadastrées section DG nos 83 et 84, à LOGEO SEINE ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 9 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre des opérations de restauration immobilière (ORI) du quartier centre ancien 2 ème tranche, l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie) porte au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole l’ensemble immobilier, sis au Havre, 78 rue Labédoyère et 35 rue François Mazeline, sur les parcelles cadastrées section DG n os 83 et 84, de superficies respectives de 134 m² et 112 m² ; - qu’à la suite d’un appel à projets lancé par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, cet ensemble immobilier, actuellement très dégradé, fera l’objet d’une cession auprès de l’opérateur LOGEO Seine, s’engageant à le réhabiliter en vue d’une remise sur le marché de logements locatifs, autorisée par délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2024 ;
- que préalablement à cette opération, il convient de procéder au rachat dudit bien porté par l’EPF de Normandie pour un prix global de 183 394,04 euros HT, auquel s’ajoute la TVA due sur marge d’un montant de 678,81 euros, soit un montant de 184 072,85 euros TTC ainsi décomposé : • valeur foncière : 180 000 euros
• frais de notaire engagés par l’EPF de Normandie (marge) : 3 394,04 euros
• TVA à 20 % sur la marge : 678,81 euros
soit 184 072,85 euros TTC ;
- que ce prix est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 9 juillet 2024 ; - que ce prix sera définitivement arrêté à la date du transfert de propriété ;
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’acquérir, en l’état, l’immeuble, sis au Havre, 78 rue Labédoyère et 35 rue François Mazeline, sur les parcelles cadastrées section DG n os 83 et 84, d’une superficie totale de 246 m², auprès de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), dont le siège social est à Rouen, Carré Pasteur, 5 rue Montaigne.
Cette acquisition interviendra moyennant la somme de 183 394,04 euros HT à laquelle s’ajoute la TVA due sur marge d’un montant de 678,81 euros, soit un montant total de 184 072,85 euros TTC, qui sera définitivement arrêté à la date du transfert de propriété, décomposée comptablement et fiscalement comme suit :
- valeur foncière : 180 000 euros
- frais de notaire engagés par l’EPF de Normandie (marge) : 3 394,04 euros - TVA à 20 % sur la marge : 678,81 euros
soit 184 072,85 euros TTC.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe : Opérations de restauration immobilière
Opération P4701O011 : FPRH 78 rue Labédoyère / 35 rue Mazeline
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 6015 : terrains à aménager
Montant estimé de la dépense : 190 000 euros TTC (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 105, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 4 Anthony GUEROUT;Augustin BOEUF;Christian GRANCHER;François AUBER;