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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 024 Creation Regie EAU Potable A Seule Autonomie Financiere P
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2025 024 Creation Regie EAU Potable A Seule Autonomie Financiere P)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(023-200041 556-20250311-2025-024.D |
Accusé certifié exécutoire
Communauté de communes (Réception par le préfet 31/03/2025]
Portes de la Creuse en Marche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2025-024 EN DATE DU : 11 MARS 2025
EAU — CRÉATION D'UNE RÉGIE EAU POTABLE A SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE
ANNEXE LIÉE : PROJET DE STATUTS RÉGIE EAU POTABLE
L'an deux mille vingt cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de Moutier-Malcard, selon convocation le 04/03/2025, sous la présidence de Guy
MARSALEIX, Président.
Monsieur Pierre GUYOT a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (24) : Mesdames et Messieurs
APPERE Roger, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, CHAVANT Philippe, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX
Sylvain, GENEVONS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, LANGLOIS Roger, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Martine, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.
£
essieur
Jean-Claude AUROUSSEAU donne pouvoir à Florence ROUSSILLAT, Guy MARSALEIX donne pouvoir à Pierre GUYOT.
EXCUSÉ (1) : Monsieur
MOREAU Adrien
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 23 3
Monsieur le 1% Vice-président explique que pour assurer la gestion directe d'un service public à caractère industriel et commercial, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d'une régie.
ll est proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2221-14, la régie est administrée par un conseil d'exploitation, dont les statuts, annexés à la présente délibération, tiennent lieu de règlement intérieur.
La régie eau potable est habilitée à exercer la compétence eau potable. La régie peut également, à la demande d'une commune membre, d'une autre commune ou d'une autre collectivité publique, assurer des prestations de services se rattachant à l'eau potable. La compétence de la régie s'exerce sur tout le territoire de la Communauté de communes.
La mise en place d'une régie dotée de la seule autonomie financière permet à la collectivité de
garder un contrôle fort sur l'activité tout en améliorant la clarté des comptes publics de la structure, à travers un conseil d'exploitation propre à la régie.
Cette régie assurera, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Conseil communautaire, la
totalité de la compétence eau potable.
li revient au Conseil communautaire de créer cette régie en application de l'article R2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées, par 23 voix pour, 8 voix contre, le Conseil communautaire :
- DÉCIDE la création d'une régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du service public
eau potable, pour les communes de Lourdoueix Saint Pierre et de Measnes,
- APPROUVE les statuts de la Régie eau potable de la communauté de communes joints en annexe
à la présente délibération,
- NOMME les membres du conseil d'exploitation :
COMMISSION EAU POTABLE
BOUCHET Jean-François
BOURSAUD Armelle
CARCAT Camille
DUQUERONX Sylvain
GUETAT Philippe
GUYOT Pierre
RUMBERT Isabelle
LAFAYE Laurent
LALANDE Martine
LANGLOIS Roger
ROUSSEAU Jean-Pierre
MARSALEIX Guy
- AUTORISE Monsieur le Président de les faire appliquer dès la date de leur approbation, et signer
tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
Le secrétaire de séance
Pierre GUYOF.
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