Séance - Seance du 12 07 2021 2709

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Séance - Seance du 12 07 2021 2709 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Séance - Seance du 12 07 2021 2709)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUILLET 2021

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 29 juin 2021 pour lundi le 12 juillet 2021 à 19 h 30 à la salle polyvalente de Werentzhouse, en application de l'article

L2541-2 et suivants du CGCT. ‘

Ordre du jour suivant la convocation: approbation du compte-rendu du 10.04.2021 ---- affaires financières: fiscalité locale: vote de tarifs: logements communaux: résiliation de bail et sous- location ; budget communal : vote de crédits ---- affaires domaniales : projets d'investissements en cours; gestion de la forêt: droit de préférence- acquisitions- prévisions de coupes: chasse communale: agrément d'un permissionnaire ---- affaires générales: compte-rendu des délégués et commissions: motions et avis ---- urbanisme, emplacements réservés et communications diverses : situation financière: urbanisme - demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrés; DPU ;

communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1% adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2°" adjointe, M. CHONG KEE Sténio, 3°" adjoint, M. MATHIOT Denis, 4" adjoint, Mme ANTHONY Audrey, M. BILGER Christophe, Mme LACHAT Claudia, M. LAMY Julien, M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie, M. THEURILLAT Jonathan (M. THEURILLAT Jonathan a quitté la séance au point 3.1 pour une affaire personnelle urgente et imprévue)

Absents excusés: Mme KLOPFENSTEIN Nicole (procuration donnée à M. GUTZWILLER Eric); M. IDRIS Grégory (sans procuration donnée)

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de quinze.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 10 AVRIL 2021 (délibération n° 48_2021)

Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2021 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

2.1. FISCALITE LOCALE |

2.1.1. - exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (délibération n° 32_2021 |

M. Margraff de la trésorerie d'Altkirch nous informe qu'il est possible de revenir partiellement sur l'exonération de droit de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions

nouvelles, afin d'augmenter les recettes fiscales sans toucher aux taux 2022. En effet, cette

exonération n'est pas compensée par l'Etat. Cette exonération des logements neufs peut être fixée à 40 % (minimum), 50, 60, 70 80 ou 90 % de la base imposable: peut ne viser que les logements neufs non financés par les prêts aidés.

M. CHONG KEE Sténio indique que les taux communaux sont déjà très élevés (par comparaison aux communes voisines) et se prononce contre cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, renonce à revenir sur l'exonération précitée.2.1.2. - fiscalité directe locale (délibération n° 33_2021) |

A ce jour, notre commune a pris les décisions d'exonération suivantes: la DGFIP nous transmet un catalogue des décisions pouvant être adoptées avant le 1.10.2021

FONCIER BATI - exonération de deux ans

-__ pour création d'entreprise

-_ reprise d'entreprises industrielles en difficulté

- création ou reprise d'entreprises industrielles en difficulté

FONCIER NON BATI - dégrèvement de 5 ans accordé aux jeunes agriculteurs CFE/CVAE : compétence COMCOM Sundgau

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, en prend note et décide de ne pas modifier les décisions précitées.

[2.2. LOGEMENTS COMMUNAUX |

| 2.2.1. - Logement 10 rue de Fislis - 2°"° étage (délibération n° 34_2021) |

M. DIETSCH Kevin a résilié son bail (logement du 10 rue de Fislis - 2è"e étage) avec effet au 2.09.2021.

Le loyer actuel est fixé à 493.97 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

© fixe le loyer mensuel à 500 € charges en sus

> autorise le maire à sélectionner un candidat à la relocation et à signer les documents à intervenir.

2.2.2. - Logement 1 rue de Bâle - sous-location (délibération n° 35_2021)

Mme PFIFFER Sylviane, locataire du logement du 1 rue de Bâle - 1°" étage, souhaite sous louer une pièce de son appartement: la règlementation le prévoit sous conditions: l'autorisation du propriétaire est nécessaire sur le principe ainsi que sur le montant du loyer et des charges pour la sous-location. La durée de la sous-location ne peut dépasser celle du bail du locataire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés © donne son accord à cette sous-location ( durée du bail actuel : à partir du 1.7.2017 pour 6 ans). La sous-location ne peut dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous- locataire n'aura aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement. © le montant du loyer et des charges pour la sous-location ne pourra dépasser la moitié des sommes dues au propriétaire ou au prestataire.

[2.3. BUDGET COMMUNAL : vote de crédits |

| 2.3.1. - budget communal - décisions modificatives (délibération n° 36_2021) |

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - Prend note des mouvements de crédits du compte IDO20 dépenses imprévues aux comptes ci- dessous, décidés par le Maire

Compte Nature dépense Total TTC Prévu budget | supplément | Régularisation 2135-25 Remp. WC logement | 535.20 0 550 DM n° 1 - prélèvement sur ancienne gare compte IDO20

2135-20 Salle poly. Remp. | 2472 0 2500 DCM n° 2 - prélèvement Chauffe eau - robinets sur compte IDO20

- Prend note des suppléments de crédits aux programmes ci-dessous mais qui ne nécessitent pas de transfert de crédits

Compte | Nature dépense Total TTC | Prévu supplément | Régularisation budgetNoël

2188 Achat de bancs 1040.40 900 140.40 Pris sur compte global ID2188

2151 Chemin du vignoble 6013.54 5675 338.54 Pris sur compte global ID2151

2188 Achat d'illumination de | 5121.12 5000 121.12 Pris sur compte global ID2188

2.3.2. - vote de tarifs (délibération n° 37_2021)

Sur proposition du Maire et après discussion, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis M. BILGER Christophe qui s'est abstenu et a quitté la salle), fixe à 55 € l'heure de mise à disposition de l'ouvrier communal (inclus tracteur et remorque) au restaurateur du Bürahüs. Cette mise à disposition est exceptionnelle et ne sera pas reconduite.

3 - AFFAIRES DOMANIALES

(3.1. PROJETS D'INVESTISSEMENT EN COURS

M. le maire fait un point d'avancement des dossiers d'investissement 2021, des subventions attendues et déjà notifiées

| 3.1.1. - aire de jeux (délibération n° 38_2021) Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à commander un tourniquet à installer dans l'aire de jeux (coût prévisionnel : 3250.80 € TTC. Des crédits de l'ordre de 3000 € sont prévus au budget primitif 2021, compte ID2135. Le cas échéant, les crédits complémentaires seront prélevés sur le compte DIO20 - dépenses imprévues.

3.1.2. - construction d'un hangar (délibération n° 49_2021)

Des crédits ont été prévus au budget primitif (compte ID2138-15 - atelier /dépôt - 80000 €) en vue de la construction d'un hangar en contrebas du terrain de football.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis M. WOLF Hubert qui s'est abstenu et a quitté la salle), décide de confier les missions nécessaires à la mise en œuvre du dossier (permis de construire, relevés, avant-projet et dossier de consultation des entreprises) au bureau Hubert WOLF, maître d'œuvre à Werentzhouse pour un montant de 7200 € TTC (suivant devis du 12.07.2021). Le Maire est autorisé à engager le dossier et les consultations. Un montant de 7200 €

est transféré du compte 2135-28 au compte 2138-15.

3.1.3. - bassin de rétention (délibération n° 50_2021)

Rappel des délibérations

Date point 18.11.19 2.3.2.

2.03.2020 3.2.2,

15.06.2020 3.2.1

03.09.2020 3.2.1

M. le Maire informe l'assemblée de l'avancée de ce dossier :

objet

acquisition de la parcelle n° 107 - section 6

bassin de rétention - acquisition de terrains

acquisition de terrains

bassin de rétention

Les deux dernières acquisitions de terrains sont à présent finalisées ; le projet de division établi par le bureau-géomètre AGE sis à Mulhouse en date du 3.03.2021 est examiné, à savoir æ détachement de 62.16 ares de la parcelle 126 - section 6 à céder à la commune (prop. : M. et Mme LERCH Salomon)

© division des parcelles 106 - section 6 (M. et mme FLUHR Joseph) et 107 - section 6 (commune de

Werentzhouse) en vue d'un échange de 4.82 ares

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés© approuve le projet de division précité et autorise le maire à signer les documents à intervenir > autorise le maire à procéder aux formalités nécessaires en vue de l'acquisition et échanges de terrains. Les crédits sont prévus au compte ID 2111-29

æ Me Anne Schmidt, notaire à Ferrette est chargée de dresser l'acte d'acquisition.

3.1.4. - viabilisation du terrain Lanz (délibération n° 51_2021)

Rappel des délibérations

Date point objet

10.04.2021 3:T: terrain Lanz : viabilisation, division de terrain et fixation du prix

Conformément à la réglementation, une étude de sol est nécessaire préalablement à la vente d'un terrain

de construction (depuis octobre 2020).

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, > autorise le maire à consulter les bureaux d'études compétents et à passer commande. La dépense sera imputée au compte DI2151-32.

© approuve le projet de division de parcelle (lot 1 - 978 m2 : lot 2 : 877 m2) proposé par le géomètre Frantz Philippe en date du 29.06.2021 ( parcelle d'origine : section 3 - parcelle 229) > autorise le maire à signer les documents à intervenir

3.1.5. - parking arrière de la mairie - éclairage public (délibération n° 52_2021) |

M. le Maire propose d'installer un luminaire sur le parking arrière de la mairie (les gaines ont été posées). Le devis des ets LRE d'Illfurth en date du 7.6.2021 s'élève à 3546 € TTC. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

> autorise le maire à passer commande suivant le devis précité

> les crédits nécessaires soit 3600 € seront prélevés du compte IDO20 - dépenses imprévues à

transférer au compte ID 21534 - réseaux électrification.

3.1.6. - divers (délibération n° 53_2021)

- mise en leds de bâtiments publics : attente notification de suvbventions - mise en place de caméras : attente notification de subventions

- raccordement de secours électrique (salle polyvalente-maire): pas de subventions possibles; le conseil municipal donne néanmoins son accord pour passer commande: les crédits sont prévus au BP 2021- DI 21534

- église - mairie (toiture) : subvention du Département notifiée : la commande a été passée - photovoltaïque salle polyvalente : l'étude de structure de la toiture de la salle polyvalente est défavorable ; le projet est abandonné. M. LAMY Julien suggère d'étudier une éventuelle mise en place de panneaux photovoltaïques sur la future toiture du hangar communal : le poste de transformation est

proche. M. MATHIOT indique que seule l'autoconsommation est rentable à l'heure actuelle, ce qui n'est pas adapté pour ce hangar

- chauffage 1 rue de Bâle : en attente d'une subvention Oktave

- sentier de découverte: les panneaux sont validés; un supplément sera certainement à prévoir en raison du rajout de la partie « chêne remarquable » : les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte ID 020 - dépenses imprévues. Il conviendra de nettoyer les emplacements avant pose des panneaux.

- zone de loisirs : l'ADAUHR a été consultée en vue d'établir le cahier des charges: les commissions seront réunies pour valider le projet final

(8.2. GESTION DE LA FORET |

| 3.2.1. - prévisions de coupes (délibération n° 39_2021) |

M. MATHIOT Denis, 4" adjoint, présente le programme de travaux d'exploitation établi le 8.06.2021 par l'UT du Sundgau.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide

© d'approuver les prévisions de coupes de bois pour l'année 2021-2022 suivant état ci-dessous Parcelle | Bois œuvre en m3 Bois industrie | Bois industrie | Bois de | Bois non | Volume total feuillus enm3 | résineux en | chauffage en | façonné en m3 | en m3

m3 stères

Feuillus résineux

1A 72 23 180 8 171 403

1A) 38 41 79 11R 90 97 188 chablis | 70 25 95 TOTAL | 271 23 344 8 171 766 © le bilan net prévisionnel est estimé à 5020 € HT.

© il n'est pas prévu de contrat d'approvisionnement

> le maire est autorisé à signer les documents à intervenir.

Au préalable, Denis MATHIOT est chargé de contacter le garde-forestier concernant le façonnage

des stères qui parait élevé. Coupes prioritaires: 1ir-laj puis la. Du câblage sera nécessaire pour

l'exploitation des chablis.

3.2.2. - Droit de préférence (délibération n° 40_2021)

Me Anne SCHMIDT, notaire nous informe d'un projet de vente de parcelles forestières cadastrées Buchholz Stücklen - section 6 - parcelles 73-74-75-76-168/159, soit 41.19 ares pour un prix de 19500

€. La commune dispose d'un droit de préférence en vertu de l'article L331-24 du code forestier. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

renonce à son droit de préférence.

3.2.3. - Projets d'acquisitions de parcelles forestières (délibération n° 41_2021) Rappel des délibérations

Date point objet

15.02.2020 3.2.3 acquisition de parcelles forestières privées

Séance du 15.02.2021 : M. le maire avait fait estimer deux parcelles forestières privées attenantes à la forêt communale et qui ont de beaux bois et proposait de les acheter: le conseil municipal avait décidé de suspendre ce point mais a néanmoins prévu des crédits au budget soit 7000 €, Il s'agit de

Ban de Werentzhouse

- parcelle 32 - section 4 : 33.56 ares ; valeur des bois : 5029 € - prop. : Famille SENGELIN Jocelyne - parcelle 31 - section 4 : 20.13 ares ; valeur des bois : 9308 € - prop. ; Mme BILLAUD Christiane Se rajoute la valeur du terrain nu qui est de 15 à 20 euros de l'are : les frais d'exploitation sont à

déduire.

À ce jour, la propriétaire de la parcelle n° 31 est prête à vendre et demande une offre de prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, Compte-tenu de l'estimation de M. WOLF Michel et des frais importants d'exploitation © propose de fixer le prix d'achat de la parcelle n° 31 - section 4 à 4000 €, inclus le prix du terrain

œ propose de fixer le prix d'achat de la parcelle n° 32 - section 4 à 2000 €, inclus le prix du terrain

(en cas de volonté de la propriétaire de vendre)

© le cas échéant, autorise le maire à signer les actes d'acquisition

|3.3. CHASSE COMMUNALE : agrément d'un permissionnaire (délibération n° 42_2021) Rappel des délibérations

Date point objet

11.04.2016 4.2. agrément des permissionnaires

18.12.2017 421 démission d'un permissionnaire ; agrément du garde-chasse 3.09.2020 4.2 chasse communale : agrément d'un permissionnaireConformément au cahier des charges de la chasse communale, le locataire du lot de chasse unique est tenu de faire agréer ses permissionnaires par le conseil municipal, sur avis de la commission communale

consultative de la chasse.

M. SUTTER Gérard, locataire, propose de nommer (dans son courrier du 12.06.2021) M. MAECHLING Patrice domicilié à Ferrette en qualité de permissionnaire. Les autres permissionnaires sont M. Daniel BRUETSCHY de Steinbrunn le Bas: M. Jacques Alain LEHMANN, domicilié à Court (Suisse); M. GREDER Gilles de Hégenheim ‘

Vu le cahier des charges des chasses communales période 2015-2024 et notamment ses articles 20.1,

6.2,6.3,7.2

Vu l'avis favorable la commission communale consultative de la chasse réunie ce jour Vu les dossiers relatifs aux pièces à fournir pour chaque candidat

Considérant que les conditions notamment de domiciliation, du nombre de permissionnaires autorisé et

les motifs d'irrecevabilité ont été examinés - sans observation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

- _ Donne son agrément à la candidature de MAECHLING Patrice domicilié à Ferrette en qualité de

permissionnaire du lot unique de chasse

- Charge le maire de notifier cette décision conformément à l'article 20.1 du cahier des charges

4 - AFFAIRES GENERALES

(4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

- _ SIAS : par Mme MANGOLD et Mme ANTHONY

Une nouvelle réunion des maires a eu lieu concernant la construction de l'école: les subventions

prévisibles ont été annoncées (prévisionnel : 25 % d'un montant total de 3.7 millions d'euros) et Mme Parmentier, directrice de l'école a rappelé les obligations des communes vis-à-vis des directives de l'éducation nationale (ex : un enseignant ne peut être seul sur un site). Les maires de Roppentzuiller, Bouxwiller et Werentzhouse ont confirmé qu'ils ne pourront pas financer ce projet. La comcom ne s'est pas encore prononcée à propos du périscolaire.

Les statuts du SIAS seront mis à jour: les classes de l'élémentaire seront équipées de tableaux

numériques.

(4.2. MOTIONS ET AVIS

[4.2.1 - Motion - projet Hercule (délibération n° 43_2021)

Le Comité Syndical du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin réuni le 16.02.2021 a délibéré sur la motion adoptée par le Conseil d'Administration de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) et relative au projet « HERCULE ». Le projet de restructuration d'EDF, baptisé HERCULE doit conduire à la création de trois entités distinctes : - Le nucléaire sera logé dans une société dite « bleue »

- _ L'hydroélectricité de couleur « azur » serait une filiale de « bleue »

- Enfin EDF «vert» regrouperait les activités du groupe, celles d'Enedis et les énergies renouvelables.

L'ouverture d'EDF Vert à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d'investissement d'Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer le versement des dividendes aux nouveaux actionnaires privés.

|Dans une motion du 20.01.2021, le Conseil d'Administration de la FNCCR déplore l'absence totale

d'information des territoires, et à fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités

organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE), pourtant propriétaire des réseaux. Cette motion a été transmises aux élus par mail.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Emet un avis favorable à la motion prise par la FNCCR le 20.01.2021 et le Syndicat d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin en date du 16.02.2021 et demande instamment

> que les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d'EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis. Que des garanties sur l'indépendance de la gouvernance d'Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées

© Qu'un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduisent pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l'électricité

œ Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de

distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d'investir dans les réseaux,

notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d'électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique

æ Que le caractère d'entreprise à capitaux publics d'Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi

œ QU'EDF-SEI (Systèmes Energétiques Insulaires), dédié à la distribution et à la fourniture d'électricité dans les zônes non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la

péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d'EDF

æ Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit

sécurisé.

| 4.2.2 - Motion - autonomie de la commune - non à la DGF Dérogatoire (délibération n° 44_2021 )

L'association des Maires ruraux de France vient de tenir son assemblée les 29 et 30 mai 2021 à Lyon. À cette occasion, la motion ci-dessous a été prise. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable à l'adoption de cette motion.

Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation globale de

fonctionnement (DGF) inéquitable et réclament sa révision, une note d'information des préfets aux

maires présente l'expérimentation d'une formule de répartition dérogatoire de la DGF, contraire aux attentes des maires ruraux. Celle-ci permettrait de verser a l'EPCI les montants de DGF reçus par les communes. Ainsi, nous passerions d'une répartition technique de droit commun a une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités. Une tutelle de plus sur les communes qui ne passera pas|

Nous refusons que les dotations communales soient a la main des EPCI.

Nous le réaffirmons, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales. Territorialiser

des enveloppes, c'est réduire la liberté d'agir du Conseil municipal et l'autonomie de la commune. Depuis plusieurs décennies, les critères de répartitions de la DGF s'accumulent, se chevauchent et

s'entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par les communes d'une année sur l'autre et d'une commune a l'autre. Il serait bon que la DGF réponde à de nouveaux critères afin qu'elle ne glisse pas aux mains d'un jeu politique intercommunal. Les enjeux républicains de l'égalité territoriale et de traitement des collectivités territoriales en dépendent directement. Enfin, par cette tentative, l'Etat se décharge sur les collectivités territoriales et les EPCI, affaiblit au passage l'autonomie des communes et leur demande de compenser sa volonté de faire des économies en réduisant les effectifs de la DGFIP et des DDFIP.L'AMRF demande au Parlement de supprimer ces dispositions. Elle appelle l'ensemble des maires ruraux a ne pas se laisser tenter par cette dérogation, nouvelle étape de leur mise sous tutelle. Elle leur conseille de dire leur refus a une éventuelle proposition émanant de l'EPCI.

Nous proposons aux parlementaires de s'associer à notre demande auprès de l'Etat afin de réformer la DGF dans le sens d'une simplification, d'une prévisibilité et d'une réelle lisibilité. Elle doit être l'occasion d'une réduction des disparités entre communes. Ceci comme l'a initié le Sénat par amendement sur la répartition de la DGF lors du débat parlementaire sur le PLF 2021 pour réduire les inégalités territoriales.

De plus, l'AMRF demande que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour encore trop de communes rurales.

4.2.3 - Motion en faveur de la modification des conditions de création des communes nouvelles

(délibération n° 45 2021)

L'association des Maires ruraux de France vient de tenir son assemblée les 29 et 30 mai 2021 à

Lyon. À cette occasion, la motion ci-dessous a été prise. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des

membres présents et représentés, émet un avis favorable à l'adoption de cette motion.

La commune est la collectivité territoriale de base de la République. Afin d'assurer l'adhésion des habitants aux projets de création de communes nouvelles, l'Association des maires ruraux de France demande a ce que le Parlement enrichisse le projet de loi dit 4D. Nous souhaitons la consultation de la population avant la création par le Préfet d'une commune nouvelle. Sans cesse reportée, cette réforme doit être intégrée par amendement au texte gouvernemental. Prévue dans les documents de travail du Ministère des collectivités territoriales, elle a été supprimée avant la saisine du Conseil d'Etat, suite à des pressions de l'AMF.

La confiance dans l'action publique ne saurait être restaurée sans une pratique de la démocratie. Il s'agit avant tout de renforcer l'expression de la démocratie communale sur un sujet qui dépasse le mandat en cours dans la mesure où l'histoire de la commune s'inscrit dans le temps. Nous demandons aux parlementaires d'introduire un amendement qui permette au conseil municipal de procéder a une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune. La demande devrait être faite lors d'une séance du conseil municipal, en amont de l'examen de la délibération en vue de la création de la commune nouvelle. La consultation permet d'éclairer les conseillers municipaux dans la prise de leur décision. Elle pourrait être demandée par une proportion réduite de conseillers municipaux (par exemple le tiers du conseil) afin d'en faciliter l'utilisation.

4.2.4 - Consultation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2022/2027 (délibération n° 46_2021)

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l'échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l'objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.

Ce document est opposable aux documents d'urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d'identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire. Il est ainsi expliqué que :

- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l'ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 …- ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d'eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu'après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m.

Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n'a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l'expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

- le PGRI prévoit de plus d'étendre les dispositions du décret PPRI, à l'ensemble des ouvrages de

protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui

conduirait là aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.

- de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d'endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l'Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu'en l'absence d'aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

- un simple porté à connaissance tel qu'évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d'aléa faibles des zones d'aléa très fort ce qui conduira les services de l'Etat à exiger que les porteurs de Scot, PLUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l'Etat chargé de réaliser les PPRI.

- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d'eau Haut Rhinois, bien qu'ils couvrent l'ensemble du territoire n'apparaissent pas dans la carte p46.

M. le Maire propose l'adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin

Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse

Vu le décret PPRI de 2019

Considérant l'exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet

Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation APRÈS EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

S'oppose à l'extension des principes du décret PPRI à l'ensemble du territoire et à

l'ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l'application du

décret PPRI nécessite la réalisation d'études hydrauliques précises conduisant à cartographier

les différentes zones d'aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n'est

pertinente qu'à l'échelle d'un bassin versant global et est de la responsabilité de l'Etat dans le

cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne

s'applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

S'oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques

dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés

et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces

ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements

affectant les digues.S'oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans

le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est

inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors

même que le risque pour ces dernières n'existe qu'au-delà d'une crue centennale qui est pourtant

la crue de référence.

-_ Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu'elle n'identifie pas tous

les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPT.

Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027

5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS DIVERSES

5.1. - situation financière | La situation financière au 12.07.2021 peut se résumer ainsi :

m recettes 2021 enregistrées 246518.72 €

m dépenses 2021 mandatées 328528.87 €

Solde en caisse 37350315 €

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 10.04.2021, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

[5.2.2 - Droit de préemption urbain (délibération n° 47/2021) |

Le Conseil municipal prend connaissance des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain)

1. Vente de la propriété du 7 rue des lilas (7.26 ares)

Prop. : Famille SORDELET acquéreur : M. et Mme Cédric SEVRAIN - KEMBS 2. Vente de la propriété du 3 rue du chemin de fer (4.81 ares)

Prop. : M. KARADAG Oguz acquéreur : M. et Mme KETTERLIN David - DURMENACH

Décision du maire : le maire a renoncé à son droit de préemption en vertu de sa délégation reçue par le Conseil Municipal et la Comcom Sundgau.

5.3. - Communications diverses

- journée citoyenne du 25.09.2021 : les idées de chantiers sont à transmettre au secrétariat - jurés assises : ont été tirés au sort Mme QUIBLIER Alexandra ; M. SCHOEN Olivier - état 2020 des consommations électriques (bâtiments et éclairage public): la consommation a

fortement baissé pour l'éclairage public et la mairie

- rapport ACFT (locaux de travail) : des mesures devront être prises pour octobre 2021 - antenne de téléphonie : Free se raccorde à l'antenne Orange

- vérification des poteaux d'incendie : rapport

- analyses d'eau du 19.5.21 : eau conforme aux exigences de qualité pour l'ensemble des paramètres analysés

- quête pour la ligue contre le cancer : recherche quêteurs bénévoles- participation frais fonction. Piscine de Ferrette : une réunion avec le service financier de la comcom

est prévue en septembre pour en discuter.

- reconduction de l'opération commande arbres et arbustes par la comcom Sundgau : possibilité d'achat

par la commune également

- lotissement am herrenweg: la dernière parcelle est à nouveau libre; certains riverains du fossé demandent à ce que la clôture côté fossé soit déposée ; il est proposé aux propriétaires de démonter

la clôture lors de la journée citoyenne

- jobs d'été: LAMBING Mattéo et MORE Mazarine ont été retenus pour une période de 15 jours

chacun, 20 h par semaine.

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. LAMY Julien : SIGFRA : il semble qu'il soit envisageable de quitter le SIGFRA en 2023. Réponse du maire et de M. MATHIOT : un nouveau bureau a été mis en place qui souhaite redynamiser le SIGFRA. Il est question de rajouter des membres et les communes doivent être consultées à ce sujet.

Mme ANTHONY Audrey: suggère d'enlever le mat (ancien stop) situé au carrefour de la rue des roses/rue de Vasselay qui n'a plus d'utilité