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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0 Cession partie de parcelle chemin Estanquet Bayonne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0 Cession partie de parcelle chemin Estanquet Bayonne)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 12 JUILLET 2022
OJ N° 002 - Administration générale.
Cession d'une partie de la parcelle cadastrée section CP n°266p située chemin de l'Estanquet à Bayonne.
Date de la convocation : 6 juillet 2022
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (jusqu’à l’OJ N°45) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12) ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (jusqu’à l’OJ N°10) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°38) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée.
ABSENTS OU EXCUSES :
BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRERE Bruno ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; ETCHEVERRY Pello ; FOURNIER Jean-Louis ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à ERREMUNDEGUY Joseba ; BLEUZE Anthony à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°38) ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; HARDOUIN Laurence à MILLET-BARBE Christian ; IHIDOY Sébastien à CURUTCHARRY Antton ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; KEHRIG COTTENÇON Chantal à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°46) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°11) ; SAMANOS Laurence à ETXELEKU Peio ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 002 - Administration générale.
Cession d'une partie de la parcelle cadastrée section CP n°266p située chemin de l'Estanquet à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
Monsieur et Madame BUTET sont propriétaires d’une maison située en lisière du Bois des Violettes, chemin de l’Estanquet à Bayonne qui jouxte la parcelle cadastrée section CP n°266, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Monsieur et Madame BUTET sollicitent auprès de la Communauté d’Agglomération l’acquisition d’une partie de cette parcelle, classée en zone naturelle au PLU de la commune de Bayonne, soit environ 124 m², où est implanté un abris bois qu’ils utilisent.
Il est proposé de céder cette partie de parcelle (en cours de division et d’arpentage) au prix de 130 €, conformément à l’avis des domaines, parcelle en cours de division et d’arpentage.
Vu l’avis du service local des domaines n°2022-64102-39184 du 13 juin 2022 ;
Vu le courriel d’accord de Monsieur et Madame BUTET sur la chose et le prix du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession, au prix de 130 €, à Monsieur et Madame BUTET, d’une partie de la parcelle cadastrée section CP n°266p, en cours de division et d’arpentage, de 124 m², située chemin de l’Estanquet à Bayonne ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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