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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1. Annexe Cession parcelle AK 290 BIARRITZ Avis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1. Annexe Cession parcelle AK 290 BIARRITZ Avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE
ADRESSE DU BIEN : BIARRITZ, 24 IMPASSE MUTHIL
VALEUR VÉNALE : 6 800€
1 – SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Nathalie ESTREM
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 5/09/2022
: 5/09/2022
: sans objet
: 5/09/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Évaluation d’une parcelle située sur la commune de Biarritz, 24 Impasse Muthil, pour cession au propriétaire riverain (opération de régularisation – en partie déjà occupée par la propriété de l’acquéreur).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Ref DS : 9772941
Réf OSE : 2022-64122-66279
N° 7301-SD
PAU, le 9/09/2022
Le Directeur départemental
à
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération Pays Basque 4 – DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle concernée est cadastrée Section AK N°290 (contenance de 35m²).
Elle est située en bordure d’un boulevard très circulant (nuisances sonores).
Celle-ci est occupée pour partie par la propriété de l’acquéreur (parcelle AK 289).
Elle est située en zone constructible (cf PLU ci-dessous).
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d’Agglomération Pays Basque
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UBa du PLU.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 6 800€.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques et par délégation
Annick Vepierre
Inspectrice des Finances Publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.