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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30.1 Cession SCI A4 de parcelles chemin Moulin de Habas Bayonne)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021
OJ N° 030 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Cession à la SCI A4 de parcelles situées chemin du Moulin de Habas à Bayonne.
Date de la convocation : 3 novembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ N°14) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno (jusqu’à l’OJ N°13) ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°4).
ABSENTS OU EXCUSES :
BACH Fabrice-Sébastien ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean-Louis ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°15) ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l’OJ N°13) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre à OLIVE Claude ; LAUQUÉ Christine à ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l’OJ N°5).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 12/11/2021 OJ N° 030 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Cession à la SCI A4 de parcelles situées chemin du Moulin de Habas à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Afin de développer son activité agricole, la SCI A4, représentée par Monsieur et Madame Angulo, propriétaires des pépinières Maymou, souhaite acquérir les parcelles communautaires cadastrées section AW 413, 191, 192, 193, 194, 580, 593, 177 et 166, jouxtant la pépinière et situées chemin du Moulin de Habas à Bayonne.
La contenance globale de ces neuf parcelles communautaires est de 38 294 m² (14 236 m² en zone 2AU du PLU, 24 058 m² en zone N du PLU, dont 12 136 m² en Espace Boisé Classé).
En attendant de procéder à la cession définitive de ces biens, une convention d’occupation temporaire, précaire et révocable, d’une durée de 6 mois, a été conclue entre la Communauté d’Agglomération et la SCI A4.
Cette convention arrivant bientôt à son terme, il convient à présent d’entériner cette cession au prix de 400 000 €, conformément à l’estimation des Domaines.
A noter qu’il conviendra de créer une servitude de passage et une servitude de canalisation AEP grevant la parcelle AW n°413 (fonds servant) vendue à la SCI A4, au profit de la parcelle AW n°408 (fonds dominant) restant propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu l’avis du service local des domaines n°2021-64102-26051 en date du 2 juillet 2021 ;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 29 juin 2021 actant la signature d’une convention temporaire, précaire et révocable ;
Vu la convention temporaire, précaire et révocable dûment signée entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SCI A4 ;
Vu la proposition de cession et de création de servitudes de passage et d’AEP faite par la Communauté d’Agglomération à la SCI A4 le 1er octobre 2021 ;
Vu l’acceptation de cette proposition par la SCI A4 le 6 octobre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession à la SCI A4, au prix de 400 000 €, des parcelles non bâties situées chemin du Moulin de Habas à Bayonne, cadastrées section AW n°413, 191, 192, 193, 194, 580, 593, 177 et 166, d’une contenance globale de 38 294 m² ;
approuver la création d’une servitude de passage et d’une servitude de canalisation AEP grevant la parcelle AW n°413 (fonds servant) au profit de la parcelle AW n°408 (fonds dominant) ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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