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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - B20 019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - B20 019)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 3 Décembre 2020
Le trois décembre 2020 à 17H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle
de conférence du bâtiment Interactis, sous la présidence de Monsieur Michel
DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 27 novembre 2020
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 0
Etaient présents :
Madame Marie-Josée DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND ( La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6° vice-président), Monsieur Olivier MARTIN ( La Rouquette), Monsieur Didier CARRIE (suppléant Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (117 vice- président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4ème vice- présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (27e vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Jean-Luc FOREY (suppléant Toulonjac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10"° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è"e vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7ème vice- président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8è"e vice-présidente), Madame Alix JANODET (9ème vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3è"® vice-président)
Excusés : Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Alain QUESTE (St Rémy), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles)
Procurations : 0
Secrétaire de séance : Madame Marie-lsabelle DE ANDRADE 5- Délibération/Bureau n°B20-019: Développement économique -
Contractualisation entre Ouest Aveyron Communauté et la Région
Occitanie dans le cadre du Fonds L'OCCAL -— volet 3 LOYERS
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL présente :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 5211-10,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020
n°CP/2020-MAI/09.12 instituant le Fonds régional L'OCCAL,
Vu la Décision n°2020DP2015 du 5 juin 2020, actant l'abondement du Fonds L'OCCAL
par la Communauté de communes Ouest Aveyron à hauteur de 3 € / habitant,
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire liée au COVID 19, la Communauté de
Communes s'attache à la préservation du tissu économique local, en termes
notamment d’attractivité économique et à la sauvegarde de l'emploi.
La Région, cheffe de file en matière d'aides aux entreprises, a créé en mars dernier le
Fonds L'OCCAL, en partenariat avec les Départements, les EPCI d'Occitanie et la
Banque des territoires, pour soutenir la phase de redémarrage de l’activité des
entreprises après le premier confinement.
Conformément aux remontées des territoires vis-à-vis des besoins des petites
entreprises, la Région a décidé de faire évoluer son dispositif en proposant un volet 3.
Le dispositif L'OCCAL volet 3 - Loyers a pour objectif d'apporter une aide aux loyers
pour les commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et
cinémas indépendants du territoire de l'EPCI, qui subissent une fermeture
administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire, en complément des aides de l'Etat (Chômage
partiel, Fonds de Solidarité Nationale...).
Il concerne
- Les commerces indépendants jusqu’à 10 salariés ayant un pas de porte - Les commerces qui font actuellement l’objet d’une fermeture administrative - Les commerces qui sont redevables d’un loyer pour leur local professionnel durant cette fermeture
Sont exclus les loyers dus à un proche ou à une SCI dont le demandeur ou un de ses
proches est actionnaire, ainsi que ceux dus à une collectivité.
Les formalités et montants sont les suivants :
- Prise en charge d’un mois de loyer dans la limite du plafond (1000€), - Sur présentation d’une pièce attestant d’un loyer exigible pour le mois de novembre 2020 (appel de loyer / quittance / attestation du propriétaire) Les modalités de demande et d'instruction sont les mêmes que pour le L'OCCAL
initial :
- Dépôt de la demande sur « hubentreprendre.laregion.fr »
- Aide automatique (informatisation du traitement à l'étude)
- Décision d'attribution (arrêté individuel) au fil de l’eau, en continu -__ Information a posteriori à chaque Comité d'engagement départemental
Par décision n°2020DP2015 du 5 juin 2020, Ouest Aveyron Communauté a consacré
une enveloppe de 85 836 euros au Fonds L'OCCAL (équivalent à 3€/habitant). À ce
jour, seuls 20 245 euros ont été consommés (avances remboursables et subventions).
Le volet 3 - L'OCCAL Loyers s’appuie sur la même enveloppe, en mobilisant des fonds
« Intercommunalité », compétente à matière d'aides à l'immobilier d'entreprises à
hauteur de 50% de l’aide versée ; les 50% restants étant apportés par la Région
Occitanie.
En termes de cibles d'activités et selon l'estimation des consulaires, 250 entreprises
de 10 salariés maximum du territoire de OAC sont concernées par des mesures de
fermeture administrative (143 RCS + 107 Registre des Métiers). Il n’est pas possible
pour OAC de cibler les entreprises bénéficiaires. Les aides dans le cadre du Fonds
L'OCCAL (avances, subventions et loyers) seront versées jusqu'à épuisement de
l'enveloppe réservée par OAC.
Je vous propose :
- __ D’approuver la participation de OAC à l’aide d'urgence aux TPE du territoire qui ont été dans l'obligation de fermer au mois de novembre, dans le cadre du deuxième confinement
-__ D'autoriser le Président à signer la convention fixant les modalités de mise en œuvre et le partenariat entre ouest Aveyron Communauté et la Région Occitanie dans le cadre du Fonds L'OCCAL volet 3 LOYERS.
Pour: 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 4 décembre 2020, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
/ Pour extrait conforme,
Le Président, Accusé de réception Page ! of1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Contractualisation entre Ouest
Objet de l'acte : Aveyron Communauté et la Région Occitanie dans le cadre du Fond
L'OCCAL - volet 3 LOYERS
Date de décision: 07/12/2020
Date de réception de l'accusé 07/12/2020
de réception :
Numéro de l'acte : 2020BU019
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20201207-2020BU019-DE
RAS SDS RSS RS RS SR SSSR SR RSS SSSR SSSR RSR RS SR AS RSS Dans sens anne sasanaeansasensasaesessse
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.5.9
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : B20-019.pdf ( 99_DE-012-200069383-20201207-2020BU019-DE-
1-1_1.pdf)
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-4660539 08/12/2020