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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 du 05 aout 2014
Document publié le Mardi 5 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 du 05 aout 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 212 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014177-0043 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (1) .................................... 1
Arrêté N °2014177-0044 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (2) .................................... 17
Arrêté N °2014177-0045 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (3) .................................... 31
Arrêté N °2014177-0046 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (4) .................................... 46
Arrêté N °2014177-0047 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (5) .................................... 60
Arrêté N °2014181-0020 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (1) .................................... 71
Arrêté N °2014181-0021 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (2) .................................... 86
Arrêté N °2014181-0022 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (3) .................................... 102
Arrêté N °2014181-0023 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (4) .................................... 117
Arrêté N °2014182-0032 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (1) .................................... 122
Arrêté N °2014182-0033 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (2) .................................... 138
Arrêté N °2014182-0034 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (3) .................................... 154
Arrêté N °2014182-0035 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (4) .................................... 169
Arrêté N °2014182-0036 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (5) .................................... 184
Arrêté N °2014182-0037 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (6) .................................... 199
R_D R A A F_Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Arrêté N °2014217-0001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société coopérative agricole groupement des producteurs de porcs des Monts de Flandre (GPPMF) .................................... 208 Arrêté N °2014217-0002 - Arrêté préfectoral portant agrément du groupement sanitaire apicole du Nord (GSAN) .................................... 211
Arrêté N °2014217-0003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société coopérative agricole SYPRONORD .................................... 214 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014177-0043
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (1)
Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
111 boulevard Jean Jaurès 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE CLUNY
20 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la bijouterie MICHE - SAS Christian MICHE
9 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie MICHE - SARL MICHE DAMADE
44 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie MICHE - SAS Christian MICHE
2 avenue Georges Nutin 59400 CAMBRAI
Page 2 Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 Lbprn s Égateré + Freeriseé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
111 boulevard Jean Jaurès 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1529B du 02 septembre 2009 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC,
sise 111 boulevard Jean Jaurès 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, présentée par le chargé
de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 Page 3 ARRÊTE
Atticle 1er- Le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 111 boulevard Jean Jaurès
59210 COUDEKERQUE BRANCHE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0465.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 08/09/59-1529B du 02 septembre 2009 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Suppression de 2 caméras intérieures
soit au total, 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1529B demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
(
Serge BOULANGER
Page 4 Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 E = Liberté + Éguheé + Fraiersue RE 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE CLUNY
20 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour le bar tabac LE CLUNY,
sis 20 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI présentée
par Monsieur Bruno MARTINACHE, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté É
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 PageS Page 6
ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Bruno MARTINACHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac
LE CLUNY, sis 20 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (éventuels braquages fréquents dans notre activité).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arlicle_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno MARTINACHE, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter dela date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ja Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 Page 7 E = Liheseé + Égairé + Fastertant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un Système de vidéoprotection
Pour la bijouterie MICHE - SAS Christian MICHE
9 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à la Vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée à
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de Vidéoprotection pour la
bijouterie MICHE - SAS Christian MICHE, sise 9 place
Aristide Briand 59400 CAMBRAI présentée
par Madame Martine MICHE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 8 Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Article 1* - Madame Martine MICHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie MICHE - SAS Christian MICHE, sise 9 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret Susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian MICHE, président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des Personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service
de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 Page 9 Article 9- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
où de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de
CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
€
Serge BOULANGER
Page 10 Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 age gulré + Fraser SRSRE
2 Faartré + Prset
nie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour la bijouterie MICHE - SARL MICHE
DAMADE
44 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du
code de la sécurité intérieure, relatifs
à Ja vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée :
incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril
2014 donnant délégation de signature
à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 11 Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 ARRÊTE
numéro 2014/0276.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret Susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Madame Martine MICHE, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du
service de police nationale ou de
l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes
de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional
des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extra
i
Article 8— Le droit d'accès aux
informations nregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 Page 12 Atticle 9-— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) où de sa Publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
ST
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 Page 13 Lrinreé + Égaiire + Frissés ent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour la bijouterie MICHE - SAS Christian MICHE
2 avenue Georges Nutin 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels où Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie MICHE -
SAS Christian MICHE, sise 2 avenue Georges
Nutin 59400 CAMBRAI présentée par Madame Martine MICHE, gérante :
Vu le rapport étabii par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 14 Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Article 1” - Madame Martine MICHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie
MICHE - SAS Christian MICHE, sise 2
avenue Georges Nutin 59400 CAMBRAI, un système
de Vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0277.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1#, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
Personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et
du décret susvisés et les références du Service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
Monsieur Christian MICHE, président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 Page 15 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 16 Arrêté N°2014177-0043 - 05/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014177-0044
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (2)
Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 Page 17 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 juin 2014 {2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie MICHE - SAS Christian MICHE
2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la boulangerie DEBOVE
55 place Carnot 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la boulangerie DEBOVE
33 place Charles de Gaulle 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Bricomarché
34 rue Yvon Bouton 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Buffalo Grill
1 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Page 18 Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 Lrèroeé » Égañré + Favertirent
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Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie MICHE - SAS Christian MICHE
2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour là bijouterie MICHE
- SAS Christian MICHE, sise 2 rue Jean Jaurès 59161
ESCAUDOEUVRES présentée par Madame
Martine MICHE, DG :
Vu le rapport établi par le référent sûreté É
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ï
Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 Page 19 ARRÊTE
Article 1” - Madame Martine MICHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie MICHE - SAS Christian MICHE, sise
2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian MICHE, président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 20 Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 Article 9 - Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ESCAUDOEUVRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 Page 21 Étberté + Lydere + Fresh CNE? MERE vpn
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la boulangerie DEBOVE
55 place Carnot 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-41 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de
la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2409 du 27
janvier 2009 portant autorisation d'un Système
de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un
Système de vidéoprotection autorisé pour
la boulangerie DEBOVE, sise 55 place Carnot 59500 DOUAI, présentée par Madame Francine DÉBOVE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ë
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de Signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet É
Page 22 Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 01/09/59-2409 du 27
janvier 2009, pour la boulangerie DEBOVE sise 55
place Carnot 59500 DOUAI, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0321.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 01/09/59-2409 du 27 janvier 2009 demeurent applicables à savoir
2 caméras intérieures, aucune à l'extérieur sans
enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes
de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4-— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord, |
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire
de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
«
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 Page 23 Libroté + Lyulrré + Féstériont
ARR E AUS PERF nr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la boulangerie DEBOVE
33 place Charles de Gaulle 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4 L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de Ja loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2408 du 27 janvier
2009 portant autorisation d’un Système de vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé pour la boulangerie
DEBOVE, sise 33 place Charles de Gaulle 59500
DOUAI, présentée par Madame Francine DEBOVE,
gérante :
Vu le rapport établi par le référent sûreté É
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 24 Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 01/09/59-2408 du 27 janvier
2009, pour la boulangerie DEBOVE sis 33 place
Charles de Gaulle 59500 DOUAI, est reconduite,
pour une durée de Cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0319.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n°
01/09/59-2408 du 27 janvier 2009 demeurent applicables à savoir 2 caméras intérieures, aucune à l'extérieur
Sans enregistrement des images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des
douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de Vidéoprotection
et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille
désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'i
il de conservation des
images par les servi i
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
Changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images).
Aïticle 5 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code
de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de Sa notification à l'intéressé ou de sa Publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire
de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
*
CN
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 Page 25 Lièrité + Égadere + Ferrer RUE, Ne Shirts
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour le magasin Bricomarché
34 rue Yvon Bouton 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Bricomarché,
sis 34 rue Yvon Bouton 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
présentée par Monsieur Frédéric DUFLOT, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet É
Page 26 Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Aïticle 1% — Monsieur Frédéric DUFLOT
est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Bricomarché, sis 34
rue Yvon Bouton 59163 CONDE SUR
L'ESCAUT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0431.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
Service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Frédéric DUFLOT, DG
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en
oeuvre du système devra se porter garant
des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise où
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 Page 27 Article 9 - Toute modification présentant un caractère
Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arlicle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de CONDE SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
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Serge BOULANGER
Page 28 Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 a, Lresté + gant + Prévert
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Buffalo Grill
1 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-41 à L.253-5, L.264-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure É
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2548 du 26 août 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
:
Vu la demande de modification d'un Système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant Buffalo Grill,
sis 1 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE
BRANCHE, présentée par Monsieur Gilles DOUILLARD, président du directoire ë
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 Page 29 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Gilles DOUILLARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le restaurant Buffalo Grill, sis 1 route de Furnes
59210 COUDEKERQUE BRANCHE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0508.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2548
du 26 août 2009 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- Suppression d'une caméra intérieure
soit au total, 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures pour 15 jours d'enregistrement
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-2548 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
a
D |
4
Serge BOULANGER
Page 30 Arrêté N°2014177-0044 - 05/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014177-0045
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (3)
Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page 31 Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un systéme
de vidéoprotection en date
du 26 juin 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
Pour le cabinet dentaire CORREIA
101 avenue de la République 59282
DOUCHY LES MINES
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour la coutellerie "couteaux clic"
171 rue de la Mairie 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour l’écluse de DOUAI - Voies Navigables
de France
boulevard Albert 1er 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour l’écluse de COURCHELETTES
- Voies Navigables de France
rue Jules Colin 59552 COURCHELETTES
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’hôtel B & B
rue Antoine Blondel 59553 CUINCY
32 Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page Lee + Lyuiere + Prose iron
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Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le cabinet dentaire CORREIA
101 avenue de la République 59282 DOUCHY LES MINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du
code de la sécurité intérieure, relatifs
à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/09/59-2471
du 20 avril 2009 portant autorisation d'un
Système de vidéoprotection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril
2014 donnant délégation de Signature
à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet $
Page 33 Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 04/09/59-2471 du 20 avril
2009, pour le cabinet dentaire CORREIA sis 101
avenue de Ja République 59282 DOUCHY LES
MINES, est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé
à la demande
Atticle 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté
n° 04/09/59-2471 du 20 avril 2009 demeurent applicables à savoir 2 caméras intérieures, aucune à l'extérieur
sans enregistrement des images.
Article 4- Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire
de DOUCHY LES MINES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 34 Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 age Liimoeé + Cgu
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+ Friéietiresé
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la coutellerie “couteaux clic"
171 rue de la Mairie 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
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Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la coutellerie "couteaux
clic", sise 171 rue de la Mairie 59500 DOUAI présentée par Monsieur Christophe MIKOLAJCZAK, gérant
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
5 Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page 35 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Christophe MIKOLAJCZAK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la coutellerie "couteaux clic", sise 171 rue
de la Mairie 59500 DOUAI, un système de Vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0487.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et
du décret susvisés et les références du- service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Monsieur Christophe MIKOLAJCZAK, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du Système ou de son exploitation.
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de Ja date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 - Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 36 Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 age Article 9— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et
en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa
publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page 37 Liberté » Dyatrre + Fruserieiné
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Préfecture du Nord
Cäbinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour
l’écluse de DOUAI - Voies Navigables de
France
boulevard Albert 1er 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour l'écluse
de DOUAI - Voies Navigables de France, sise boulevard Albert 1er 59500 DOUAI présentée par Monsieur Luc FOLLEBOUT, chef de l'UTI Deûüle-Scarpe ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en
sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet Ë
38 Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Luc FOLLEBOUT est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour l'écluse de DOUAI - Voies Navigables de France, sise boulevard Albert
1er 59500 DOUAI, un Système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par
la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Aide aux éclusiers).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1%, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chäque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Luc FOLLEBOUT, chef
de l'UTI Deûle-Scarpe.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en
oeuvre du système devra se porter garant
des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les Personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page 39 Article 9 - Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de la Sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra
faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le
maire de DOUAI sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page 40 Liberté + Lyatrre + Frévérisee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’écluse
de COURCHELETTES - Voies Navigables de France
rue Jules Colin 59552 COURCHELETTES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l’écluse de Courchelettes
- Voies Navigables de France, sise rue Jules Colin
59552 COURCHELETTES présentée par Monsieur
Luc FOLLEBOUT, chef de l'UTI Deüle-Scarpe ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté Ë
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
41 Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page ARRÊTE
Atticle_ 1” — Monsieur Luc FOLLEBOUT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'écluse de Courchelettes - Voies
Navigables de France, sise rue Jules Colin 59552 COURCHELETTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de Vvidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de Ja loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Luc FOLLEBOUT, chef de l'UTI Deûle-Scarpe
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de Visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 42 Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Article 9 - Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où
de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de COURCHELETTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page 43 E Liberté + Égarré + Fassertésié DA HE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel B & B
rue Antoine Blondel 59553 CUINCY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure, relatifs à la vidéopratection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée À
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/09/59-2481 du 23
avril 2009 portant autorisation d'
vidéoprotection : un système de
Vu la demande de renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel B &
B, sis rue Antoine Blondel 59553 CUINCY, présentée par Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 É
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ë
Page 44 Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 04/09/59-2481 du
23 avril 2009, pour l'hôtel B & B sis rue Antoine Blondel
59553 CUINCY, est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0414.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 04/09/59-2481 du 23 avril 2009 demeurent applicables à savoir
4 caméras intérieures, 4 caméras extérieures
pour 15 jours d'enregistrement.
les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images par les services Susmentionnés est fixé à 30
jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la
sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de
CUINCY sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0045 - 05/08/2014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014177-0046
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (4)
Page 46 Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché INTERMARCHE
89 avenue Jean-Baptiste Lebas 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché Intermarché
109 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "la Fabrique à vapeur"
28 rue du professeur Perrin 59170 CROIX
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin LIDL
55 rue Favreuil 59170 CROIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Spitalfields
2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES
Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Page 47 à.
PSS a Liberté «* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché INTERMARCHE
89 avenue Jean-Baptiste Lebas 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.2565-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/09/59-2581 du 14 septembre 2009 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le Supermarché
INTERMARCHE, sis 89 avenue Jean-Baptiste Lebas 59210 COUDEKERQUE BRANCHE,
présentée par Monsieur Laurent HECQUET, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 48 Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Laurent HECQUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le supermarché
INTERMARCHE, sis 89 avenue Jean-Baptiste Lebas 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0344.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 09/09/59-2581 du 14 septembre 2009 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de déclarant ;
- ajout de 25 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures soit au total 38 caméras
intérieures et 10 caméras extérieures pour 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 09/09/59-2581 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Page 49 Libeseé » Éyuirre + Fraseriteié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché Intermarché
109 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure d
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 08/07/59-2134 du 11 septembre 2007 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n° 2013/0187 en date du 25 février 2013
; 2013/0636 en date du 26 juin 2013 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le supermarché Intermarché,
sis 109 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, présentée par Monsieur Romain
BEDU, gérant;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Page 50 Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Romain BEDU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le Supermarché Intermarché, sis 109 route de Furnes
59210 COUDEKERQUE BRANCHE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0407.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 08/07/59-2134 du 11 septembre 2007 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
Soit au total, 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 15 jours d'enregistrement
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit où d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/07/59-2134 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE Sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
‘
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Page 51 Liberté + Égatrné + Freernsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin “la Fabrique à vapeur"
28 rue du professeur Perrin 59170 CROIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure À
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin "la Fabrique
à vapeur", sis 28 rue du professeur Perrin 59170 CROIX présentée par Madame Marine BARTHELEMWY,
directrice générale déléguée ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Page 52 Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1* — Madame Marine BARTHELEMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
"la Fabrique à vapeur", sis 28 rue du professeur Perrin 59170 CROIX, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0291.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann BARTHELEMY,
président
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Page 53 Article 9-— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de CROIX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2044
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
1
Serge BOULANGER
Page 54 Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Libre + Éyalrre + Feieriaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin LIDL
55 rue Favreuil 59170 CROIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2439 du 10 mars 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin LIDL, sis 55 rue
Favreuil 59170 CROIX, présentée par Monsieur SEBASTIEN KRIMM, responsable
administratif ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014
:
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur
de cabinet :
Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Page 55 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur SEBASTIEN KRIMM
est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le Magasin LIDL, sis 55 rue Favreuil
59170 CROIX, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0464.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2439 du 10 mars 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure
Soit au total, 12 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure pour 15 jours d'enregistrement
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par
l'arrêté n° 01/09/59-2439 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire
de CROIX sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
Serge BOULANGER
Page 56 Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 age 5 Lire » Éguire +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidémærotection
pour le magasin Spitalfields
2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.53-1 à L.2535,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à l&vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 19% d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligationsde surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Pafessionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques fes systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pur le magasin
Spitalfields, sis 2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES présentée par Mnsieur Raphaël
GATTI, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéopmtection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Ronsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Page 57 ARRÊTE
Article 1°’ - Monsieur Raphaël GATTI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Spitalfields, sis
2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0510.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Raphaël GATTI, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 58 Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ESCAUDOEUVRES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
CS
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0046 - 05/08/2014 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014177-0047
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (5)
Page 60 Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 juin 2014 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la parfumerie DOUGLAS
centre commercial Auchan Englos 59320 ENGLOS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Fauvert
30 rue Sadi Carnot 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Pizza City
90 rue de Villars 59220 DENAIN
Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 Page 61 Liberté + Éguiiré + Fesernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la parfumerie DOUGLAS
centre commercial Auchan Englos 59320 ENGLOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; .
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie DOUGLAS,
sise centre commercial Auchan Englos 59320 ENGLOS présentée par Madame
Isabelle VIRENQUE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission. Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin
2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Page 62 Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1” — Madame Isabelle VIRENQUE est autorisé(e), pour une due de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
parfumerie DOUGLAS, sise centre commercial Auchan Englos 59320 ENGILOS, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande aregistrée sous
le numéro 2013/1117.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte conte la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementatn en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'arti& 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personnessponsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de t£éphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé WILHA, directeur du
magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélinhaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximunde 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les mregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur fansmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se poer garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imges, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très hécises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concenées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement deïimages, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité & gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douane de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les éfraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité & gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes à Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitäon. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, ledélai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, icompter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les &positions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 Page 63 Aïticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ENGLOS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
/ {
S f
Serge BOULANGER
Page 64 Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 F
EX Liberté » Lyurre + Frétesnané ÉRÈNE ? MIRE vire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection
pour la pharmacie Fauvert
30 rue Sadi Carnot 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Fauvert, sise
30 rue Sadi Carnot 59400 CAMBRAI présentée par
Madame Annie FAUVERT, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu larrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
65 Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 Page ARRÊTE
Article 1” — Madame Annie FAUVERT est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour la pharmacie Fauvert,
sise 30 rue Sadi Carnot 59400 CAMBRAI, un Système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0504.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1%, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Madame Annie FAUVERT, gérante
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de
la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité
de gendarmerie
Article 8 - Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 66 Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 age Article 9- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 Page 67 Ébrstte Dgarré + Frsétinie
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Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotction
pour le restaurant Pizza City
90 rue de Villars 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure d
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéærotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orentation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de s&rveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux profesénnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des sytèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé È
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le æstaurant Pizza City,
sis 90 rue de Villars 59220 DENAIN présentée par Monsieur ProsperaLENTINI,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecfin en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsir Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Prospero LENTINI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant Pizza City, sis 90 rue de Villars 59220 DENAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0448.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Prospéro LENTINI, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 Page 69 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
L
4
Serge BOULANGER
Page 70 Arrêté N°2014177-0047 - 05/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014181-0020
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 30 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (1)
Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Page 71 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
72 rue de Lille 59250 HALLUIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac l'Hippodrome
1 place du Marché 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Nordic"
6 rue Henri Barbusse 59155 FACHES THUMESNIL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE GALLIA
5 rue Henri Barbusse 59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le bar-tabac Le Longchamp
164 avenue de la Libération 59140 DUNKERQUE
Page 72 Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 | | Liberté» Égairre + Fraserneré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
72 rue de Lille 59250 HALLUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure É
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1528B du 02 Septembre 2009 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 72 rue de
Lille 59250 HALLUIN, présentée par le chargé sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté F
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Page 73 ARRÊTE
Article 1er— Le chargé sécurité est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC,
sise 72 rûe de Lille 59250 HALLUIN, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0311.
Cette modification intervient sur l'installation de Vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1528B du 02 Septembre 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Suppression de 2 caméras intérieures
Soit au total, 10 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures pour 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité
de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services Susmentionnés est fixé
à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4-Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 08/09/59-1528B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de HALLUIN
Sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
LS
Page 74 Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 age EE =» Libseé + Égalré + Fraseroté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac l'Hippodrome
1 place du Marché 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure É
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement 4
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac l'Hippodrome, sis
1 place du Marché 59760 GRANDE SYNTHE présentée par Madame Pascale BECUWE, gérante
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté É
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Page 75 ARRÊTE
Atticle 1Ÿ* — Madame Pascale BECUWE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac l'Hippodrome, sis
1 place du Marché 59760 GRANDE SYNTHE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0495.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Pascale BECUVWE, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Attcle 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les
services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 76 Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Article 9 — Toute modification présentant Un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code
de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa Publicaton au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de
GRANDE SYNTHE Sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Page 77 EE = Liberté + Égaire + Fravermité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Nordic"
6 rue Henri Barbusse 59155 FACHES THUMESNIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac "le Nordic",
sis 6 rue Henri Barbusse 59155 FACHES THUMESNIL présentée par Monsieur
Stanislas KALINOWSKI, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Page 78 Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Stanislas KALINOWSKI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac
"le Nordic", sis 6 rue Henri Barbusse 59155 FACHES THUMESNIL, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0497.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stanislas KALINOWSKI,
gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Page 79 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
;
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de FACHES THUMESNIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
d —#
Serge BOULANGER
Page 80 Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Liber + Égatré + Feusertet
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE GALLIA
5 rue Henri Barbusse 59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure É
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement à
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE GALLIA, sis 5 rue
Henri Barbusse 59128 FLERS EN ESCREBIEUX présentée par Madame Christelle BAVAIS, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté j
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Page 81 ARRÊTE
Article 1* — Madame Christelle BAVAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac LE GALLIA, sis
5 rue Henri Barbusse 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1374.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christelle BAVAIS, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service
de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 82 Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de FLERS
EN ESCREBIEUX sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Aie ; Serge BOULANGER
Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Page 83 | | Libéré + Éguñres + Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le bar-tabac Le Longchamp
164 avenue de la Libération 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0107 du 09 novembre 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d'un Système de vidéoprotection autorisé pour le bar-tabac Le Longchamp,
sis 164 avenue de la Libération 59140 DUNKERQUE, présentée par Madame Laurence BECUWE, gérante
;:
Vu le rapport établi par le référent sûreté 4
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Page 84 Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0107 du 09 novembre
2009, pour le bar-tabac Le Longchamp sis 164 avenue de la Libération 59140 DUNKERQUE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0294.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0107 du 09 novembre 2009 demeurent applicables.
Atticle 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement
compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document
précité.
Atticle 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Dipecteur de cabinet
7.)
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014181-0020 - 05/08/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014181-0021
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 30 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (2)
Page 86 Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le casino de Dunkerque
40 place du Casino 59240 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la concession CITROEN DUNKERQUE
715 Av de Petite Synthe 59640 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la clinique LAUTREAMONT
1 rue de Londres 59120 LOOS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de VERCHAIN MAUGRE- plateau multisports et terrain de pétanque
22 rue de l'Ecole des Filles 59227 VERCHAIN MAUGRE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la discothèque « le Pirate »
4 rue Tancrède 59240 DUNKERQUE
Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 Page 87 gettrré + Fraserint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le casino de Dunkerque
40 place du Casino 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/02/59-468 du 08 janvier 2002 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 02/06/59-1097 en date du 20 février
2006 ; 12/06/59-1172 en date du 27 décembre 2006 ; 12/07/59-2221 en date du 10 mars 2008 :
2008/2048 en date du 03 mai 2010 : 2013/1098 en date du 13 décembre 2013 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le casino de Dunkerque,
sis 40 place du Casino 59240 DUNKERQUE, présentée par Monsieur Eddy
ROLLET, directeur général :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Page 88 Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Eddy ROLLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour le casino de Dunkerque, sis 40 place du Casino 59240
DUNKERQUE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0401.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n°
01/02/59-468 du 08 janvier 2002 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras intérieures soit au total 205 caméras intérieures et 9 caméras
extérieures pour 28 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 01/02/59-468 demeure applicable.
Atiicle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
—_,
/ Serge BOULANGER
Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 Page 89 EE = Liberté + Égaliré + Frasernoné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la concession CITROEN DUNKERQUE
715 Av de Petite Synthe 59640 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure \
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotertion, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement É
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour là concession CITROEN DUNKERQUE,
sise 715 Av de Petite Synthe 59640 DUNKERQUE présentée par Monsieur Alain CLERCQ, directeur :
Vu le rapport établi par le référent sûreté à
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Page 90 Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Alain CLERCQ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouwable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la concession CIROEN DUNKERQUE,
sise 715 Av de Petite Synthe 59640 DUNKERQUE, un systère de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée zus le numéro 2014/0178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigeur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, pa une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pub& de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsäk du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les référens du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone squel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain CLERCQ, directew
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire outune information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 joss.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrernts réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissmæ au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garartdes personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ain$que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises æ la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qtiles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, vra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'auripas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarærie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille,ænt autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire awfns d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarme nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille déine les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hornë le cadre
d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maäna] de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter: la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsies articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 Page 91 Article 9- Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa Publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le
maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
ne,
(
Serge BOULANGER
92 Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 Page berne + Égairé + Frasérnint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour la clinique LAUTREAMONT
1 rue de Londres 59120 LOOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ù
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée ÿ
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 4
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 93 Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 2014/0265.
Le système considéré répond
aux finalités prévues par la loi
:
Sécurité des personnes.
Ilne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra
être informé dans l'établissement
cité à l'article 1%, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque
point d'accès du Public,
de
l'existence du Système de Vvidéoprotection
- l'affichette Mentionnera
les références de la loi et du
décret susvisés
Il n'existe pas de Système d'enregistrement.
Article 4 - L'accès à la salle
de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images,
devra
être strictement interdit à toute
Personne n'y ayant Pas Une
fonction précise OU qui n'aura
pas
été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité
responsable du Système ou
de son
exploitation.
Article 5 — Toute modification
présentant un caractère substantie]
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux
protégés - changement
dans la Configuration des
lieux - changement affectant
la Protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice
des Sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de manquement aux dispositions
des articles Susvisés du
code de la Sécurité intérieure
et en
cas de modification des
conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 7 - La présente
autorisation Sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs
de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans
un délai de
deux mois à compter de
la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa
Publication au
document précité.
Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce
délai.
Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 Page 94 Article 9 - Le directeur de cabinet
et le maire de LOOS sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
ñ
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}
Serge BOULANGER
Page 95 Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 Lrbvseé + Éyurbert + Frtérticee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de VERCHAIN MAUGRE - plateau multisports et terrain de pétanque
22 rue de l’Ecole des Filles 59227 VERCHAIN MAUGRE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.264-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure 4
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VERCHAIN
- MAUGRE - Plateau multisports et terrain de pétanque, sis 22 rue de l'Ecole des Filles 59227
VERCHAIN MAUGRE présentée par Monsieur Christian BISIAUX, premier adjoint ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Page 9% Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Christian BISIAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la commune
de VERCHAIN - MAUGRE - Plateau multisports et terrain de pétanque, sis 22 rue de l'Ecole des
Filles 59227 VERCHAIN MAUGRE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0307.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc GILLERON, maire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 Page 97 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VERCHAIN MAUGRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Bifecteur de cabinet
—
Serge BOULANGER
Page 98 Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 a, ES 5 Lbereé + Égatrré » Peuvent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour la discothèque « le Pirate »
4 rue Tancrède 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L253-4
à L.253-5, L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure j
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à la Vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée É
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de Parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé ;
BOSQUET, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté
f
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 24 mars 2014 .
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril
2014 donnant délégation de Signature
à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 99 Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Alexandre BOSQUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour la discothèque «le Pirate»,
sise 4 rue Tancrède 59240 DUNKERQUE,
un système de Vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en Vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une Signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et Significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la Personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Alexandre BOSQUET, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services
susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de
la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 100 Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 age Article 9- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des Sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa Publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de
DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
Sn
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014181-0021 - 05/08/2014 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014181-0022
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 30 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (3)
Page 102 Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ALDI MARCHE - CUINCY SARL
101 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin La Pensée
102 rue Adolphe Geeraert 59240 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de HAUTMONT - les abords du port fluvial
(périmètre vidéoprotégé)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station Total - Autoroute A23
Aire de Genech 59242 GENECH
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société E.T.M.I.
7et 7 bis rue Louis Blanqui 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 Page 103 Lite + Éyalere + Frsérieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotedion
pour le magasin ALDI MARCHE - CUINCY SARL
101 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à1.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéopstection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'oriestation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de suræillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professiomels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement É
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le ragasin ALDI
MARCHE - CUINCY SARL, sis 101 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN présetiée par Monsieur
Didier BOUCHEZ, responsable des ventes :
Vu le rapport établi par le référent sûreté Ê
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotectionen sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Page 104 Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Didier BOUCHEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
ALDI MARCHE - CUINCY SARL, sis 101 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service des ventes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 Page 105 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de GUESNAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
Pme »
{ Serge BOULANGER
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin La Pensée
102 rue Adolphe Geeraert 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 2009/0490 du 11 mars 2010 portant autorisation d'un système de Vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d’un système de Vidéoprotection autorisé pour le magasin La Pensée, sis 102
rue Adolphe Geeraert 59240 DUNKERQUE, présentée par Madame Marianne
KOËELIE-BASE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 Page 107 ARRÊTE
Atticle 1er- Madame Marianne KOËLIE-BAES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin La Pensée, sis 102
rue Adolphe Geeraert 59240 DUNKERQUE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0195.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2009/0490 du 11 mars 2010 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- changement de déclarant ;
- ajout de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure
soit au total 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour 23 jours d'enregistrement des
images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0490 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
:
Serge BOULANGER
}
Page 108 Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 RÉPUBLIQUE FRa:
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de HAUTMONT - les abords du port fluvial
(périmètre vidéoprotégé)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure A
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement É
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la présentation par Monsieur Joël WILMOTTE, maire, de la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection, au port fluvial de Hautmont, à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- boulevard de l'Ecluse 59330 HAUTMONT
- avenue Marcel Aimée 59330 HAUTMONT
- rive gauche Sambre 59330 HAUTMONT
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 Page 109 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Joël WILMOTTE, , est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en oeuvre le système de vidéoprotection,
au port fluvial de Hautmont, dans le périmètre délimité
géographiquement par les adresses susvisées,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0511.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Régulation
flux transport autres que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et
du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Monsieur Pierre JAMES, capitaine du
port.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 110 Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 a, Article 9-— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
F
{ Serge BOULANGER
Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 Page 111 Liberté » Égatrs + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station Total - Autoroute A23
Aire de Genech 59242 GENECH
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement À
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/07/59-2188 du 11 décembre 2007 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2013/0078 en date du 18 février 2013;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la station Total - Autoroute
A25, sise Aire de Genech 59242 GENECH, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet É
Page 112 Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station Total - Autoroute A23, sise
Aire de Genech 59242 GENECH, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0301.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 11/07/59-2188
du 11 décembre 2007 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- passage de 7 à 21 jours d'enregistrement des images
- changement de déclarant
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de
service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 80 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 11/07/59-2188 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de GENECH Sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
TD »
f Serge BOULANGER
Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 Page 113 E = Liberté + Égairré + Feasenent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de Vidéoprotection
pour la société E.T.M.I.
7et 7 bis rue Louis Blanqui 59760 GRANDE
SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de
la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ÿ
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
;
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de Vidéoprotection pour la société E.T.M.I, sise 7et 7 bis rue Louis Blanqui 59760 GRANDE
SYNTHE présentée par Monsieur Laurent LIEBAERT, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ë
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de Signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 114 Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Laurent LIEBAERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société ET.M.I., sise
7et 7 bis rue Louis Blanqui 59760 GRANDE SYNTHE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent LIEBAERT, président.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 Page 115 Article 9 - Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - Changement affectant
la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de Sa notification à l'intéressé(e)
où de sa Publication au document précité.
Article 12 - Le Système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de
GRANDE SYNTHE Sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
+
LT,
Serge BOULANGER
Page 116 Arrêté N°2014181-0022 - 05/08/2014 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014181-0023
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 30 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (4)
Arrêté N°2014181-0023 - 05/08/2014 Page 117 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 juin 2014 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Thulliez Top Transport
1615 rue du Triage 59640 DUNKERQUE
Page 118 Arrêté N°2014181-0023 - 05/08/2014 EX © Libertés Dyalerd + Frarestes DORE UNE * Feet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour la société Thulliez Top Transport
‘ 1615
rue du Triage 59640 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253.1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la société Thulliez Top Transport, sise 1615 rue du Triage 59640 DUNKERQUE présentée
par Monsieur Eric MARQUIS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
119 Arrêté N°2014181-0023 - 05/08/2014 Page ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Eric MARQUIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société Thulliez Top
Transport, sise 1615 rue du Triage 59640 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0453,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric MARQUIS, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 120 Arrêté N°2014181-0023 - 05/08/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
Fans
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014181-0023 - 05/08/2014 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014182-0032
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (1)
Page 122 Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
31 rue Léon Gambetta 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque Travelex
69 rue Faidherbe 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE FONTENOY
36 rue Faidherbe 59260 LILLE HELLEMMES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "O'Nours"
THIERRIC SNC 12 rue Massena 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac Le Rabelais
4 rue Rabelais 59800 LILLE
Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page 123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
31 rue Léon Gambetta 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à Ia vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement À
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1407B du 24 juillet 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
:
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 31 rue
Léon Gambetta 59000 LILLE, présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Page 124 Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur le Chargé de
sécurité est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 31
rue Léon Gambetta 59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0383.
Cette modification intervient Sur l’installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1407B du 24 juillet 2009 susvisé.
Atticle 2 - Les modifications portent sur :
- Suppression d'1 caméra intérieure
- ajout d'1 caméra extérieure
soit au total, 6 caméras intérieures et
2 caméras extérieures pour 30 jours d'enregistrement des images
Atticle 3 - Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de
gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de
Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de Vidéoprotection et à les extraire
aux fins
Article 4-Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 07/09/59-1407B
demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet
et le maire de LILLE sont Chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
———
‘
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page 125 ER
RÉMEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la banque Travelex
69 rue Faidherbe 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de Vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la
banque Travelex, sise 69 rue Faidherbe 59800 LILLE présentée par le responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté j
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de Signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet 4
Page 126 Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Article 1” — Le responsable sécurité est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
pour la banque Travelex, sise 69 rue Faidherbe 59800
LILLE, un système de vidéoprotection
Conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0232.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, Permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du
droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès du service sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de ja mise
en oeuvre du Système devra se porter
garant des PerSonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9- Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page 127 protégés - changement dans la configuration
des lieux - Changement affectant la
protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
Atticle 11— La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de LILLE Sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
À
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page 128 RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
Pour le bar tabac LE FONTENOY
96 rue Faidherbe 59260 LILLE HELLEMMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée J
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un Système de vidéoprotection pour le bar
tabac LE FONTENOY, sis 96 rue Faidherbe 59260 LILLE
HELLEMMES présentée par Madame Josiane DAMERVAL, gérante :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 À
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de Signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet É
Page 129 Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1” — Madame Josiane DAMERVAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour le bar tabac LE FONTENOY,
sis 96 rue Faidherbe 59260 LILLE HELLEMMES,
un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la Personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Madame Josiane DAMERVAL, gérante
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Aticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de
police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la
direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure
Page 130 Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 age Article 9 — Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Ja Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de Sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa Publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire
de HELLEMMES Sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
«
D
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page 131 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le bar tabac "O'Nours"
THIERRIC SNC 12 rue Massena 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de
la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le bar
tabac "O'Nours", sis 12 rue Massena 59800 LILLE
présentée par Monsieur Eric SCHALCKENS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de Signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
132 Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page Atticle 1” — Monsieur Eric SCHALCKENS
est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "O'Nours", sis 12 rue Massena 59800 LILLE, un système de vidéoprotection
Conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0292.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention
des atteintes aux biens, Lutte contre
la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation
en Vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement cité
à l'article 1%, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, Permanente
et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Monsieur Eric SCHALCKENS,
gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les Enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5- Le responsable de la
mise en oeuvre du système devra
se Porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des Consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son
Article 8— Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page 133 Article 9 - Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans [a configuration des lieux - Changement affectant
la protection des images).
Attcle 10 - Sans préjudice des Sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal.....).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
1
Serge BOULANGER
134 Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page RÉMEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le bar-tabac Le Rabelais
4 rue Rabelais 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.258:5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure È
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à la Vvidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la
loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée u
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de Vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé à
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de Vidéoprotection pour le
bar-tabac Le Rabelais, sis 4 rue Rabelais 59800 LILLE présentée par Monsieur Laurent MASSE, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en
sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 135 Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 ARRÊTE
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être Conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être
informé dans l'établissement cité
à l'article 1%, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Monsieur Laurent
MASSE, gérant.
Arücle 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement
des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du
service de police nationale ou de
l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de
Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de Vvidéoprotection et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de Service de police nationale, le Commandant d'unité de gendarmerie
Article 8— Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du code de Ja sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page 136 Atticle 9- Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la Configuration des lieux - Changement
affectant Ja protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code
de la sécurité intérieure et en Cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra
faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et
le maire de LILLE Sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
Rs a L2
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0032 - 05/08/2014 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014182-0033
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (2)
Page 138 Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la boucherie-charcuterie-traiteur EVRARD - SARL FRANCE CHRIS
374/376 rue Léon Gambetta 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre formation Campus Pro
5 rue de l'Innovation 59260 LILLE HELLEMMES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour City
269 rue Roger Salengro 59260 LILLE HELLEMMES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre de concours et d'examens Pierre Mauroy
1 rue Lavoisier 59260 LILLE HELLEMMES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BENOIT CHOCOLATIER
11 place du Théâtre 59000 LILLE
Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Page 139 RÉ
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la boucherie-charcuterie-traiteur EVRARD - SARL FRANCE CHRIS
374/376 rue Léon Gambetta 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/06/59-1087 du 07 mars 2006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la boucherie charcuterie
traiteur EVRARD - SARL FRANCE CHRIS, sise 374/376 rue Léon Gambetta 59800 LILLE, présentée
par Monsieur François EVRARD, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur
de cabinet ;
Page 140 Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur François EVRARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la boucherie charcuterie traiteur EVRARD - SARL
FRANCE CHRIS, sise 374/376 rue Léon Gambetta 59800 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0424.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 01/06/59-1087 du 07 mars 2006 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Changement d'enseigne ;
- Modification du nombre de caméras soit au total 7 caméras intérieures et aucune caméra extérieure
;
- Passage de 7 à 15 jours d'enregistrement des images.
Atticle 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service
de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 01/06/59-1087 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
NT
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Page 141 RÉPUBLIQUE Fra SE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre formation Campus Pro
5 rue de l'Innovation 59260 LILLE HELLEMMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.254-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253.1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le centre
formation Campus Pro, sis 5 rue de l'innovation
59260 LILLE HELLEMMES présentée par Monsieur Christophe GUILLAUME, président :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet È
Page 142 Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Christophe GUILLAUME est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre pour le centre formation
Campus Pro, sis 5 rue de l'Innovation 59260 LILLE
HELLEMMES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0488.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 15, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la Personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GUILLAUME, président
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Aticle_5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
Système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Page 143 Atticle 9 - Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des
ette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
C
Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire
de HELLEMMES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Sn
,
Serge BOULANGER
144 Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Page bite Fest
Rémi
PREFET DU NORD
tetes rit
LIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour City
269 rue Roger Salengro 59260 LILLE HELLEMMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour City,
sis 269 rue Roger Salengro 59260 LILLE HELLEMMES présentée par Monsieur Alban COURTOIS, gérant
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Page 145 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Alban COURTOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre Pour le magasin Carrefour City,
sis 269 rue Roger Salengro 59260 LILLE HELLEMMES, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alban COURTOIS, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 146 Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant
la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de
HELLEMMES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
«
———")
0
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Page 147 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre de concours et d'examens Pierre Mauroy
1 rue Lavoisier 59260 LILLE HELLEMMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre de concours et d'examens
Pierre Mauroy sis 1 rue Lavoisier 59260 LILLE HELLEMMES présentée par Monsieur Marc MONTUELLE,
président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Page 148 Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Marc MONTUELLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le centre de concours et d'examens
Pierre Mauroy sis 1 rue Lavoisier 59260 LILLE HELLEMMES, un Système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0437.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de du service technique
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle_5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Page 149 Atticle_9-— Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HELLEMMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
leDirecteur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 150 Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BENOIT CHOCOLATIER
11 place du Théâtre 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement À
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BENOIT CHOCOLATIER,
sis 11 place du Théâtre 59000 LILLE présentée par Madame Véronique BENOIT, gérante :
Vu le rapport établi par le référent sûreté À
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur
de cabinet :
Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Page 151 ARRÊTE
Atticle 1” — Madame Véronique BENOIT est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour le magasin BENOIT CHOCOLATIER, sis 11 place du Théâtre 59000 LILLE,
un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0359.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de Vvidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et
du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Véronique BENOIT, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services Susmentionnés est fixé
à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 152 Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 age 15 Article 9- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de
LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
L
7
#
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0033 - 05/08/2014 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014182-0034
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (3)
Page 154 Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel B & B
avenue Berthe Morisot ZAC Euralille - Le Bois habité 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hôtel de ville de LILLE
place Augustin Laurent 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Mistigriff
64 rue nationale 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Parent Primeurs
380 rue Gambetta 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin White Legend
centre commercial Euralille 59777 LILLE
Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Page 155 drinté # Étrtetiete
RÉPUBLIOQN E FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel B & B
avenue Berthe Morisot ZAC Euralille - Le Bois habité 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 À L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/09/59-2473 du 22 avril 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'hôtel B & B, sis
avenue Berthe Morisot ZAC Euralille - Le Bois
habité 59800 LILLE, présentée par Monsieur
Jean-Luc JEGO, directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté À
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet i
Page 156 Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 age 15 ARRÊTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 04/09/59-2473 du 22 avril 2009, pour l'hôtel B & B sis avenue Berthe Morisot ZAC
Euralille - Le Bois habité 59800 LILLE, est reconduite,
Pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0468.
Atticle 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté
n° 04/09/59-2473 du 22 avril 2009 demeurent applicables à savoir 15 caméras intérieures et aucune
à l'extérieur pour 15 jours d'enregistrement des
images.
Article 4- Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans Ja configuration des lieux, changement affectant
Ja protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal......).
Atticle 6 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire
de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
s
LT ——K
+
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Page 157 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel de ville de LILLE
place Augustin Laurent 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-2502 du 10 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n° 2013/0620 en date du 1er juillet 2013 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel de ville de LILLE, sis place
Augustin Laurent 59000 LILLE, présentée par Monsieur François JUMEAUX, directeur des services
intérieurs :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Page 158 Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur François JUMEAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour
l'hôtel de ville de LILLE, sis place Augustin
Laurent 59000 LILLE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0328.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-2502 du 10 juillet 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
Soit au total 70 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement.
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par
l'arrêté n° 07/09/59-2502 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de
LILLE sont Chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Difecteur de cabinet
?
Se
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Page 159 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Mistigriff
64 rue nationale 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de Ja sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
J
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Mistigriff, sis 64 rue nationale 59000 LILLE présentée par Monsieur Gilles LOZON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté Ë
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 160 Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Gilles LOZON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le
magasin Mistigriff, sis 64 rue nationale 59000
LILLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0493.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et
du décret susvisés et les références du Service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Madame Delphine DRIEUX, directrice magasin
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Page 161 Article 9-— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Atticle 10 - Sans préjudice des Sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en Cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de
LILLE sont Chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Diracteur de cabinet
——
Serge BOULANGER
Page 162 Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 age Liimaré + E +F
RÉPUBLIQUE ERA
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin Parent Primeurs
380 rue Gambetta 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Parent Primeurs, sis 380 rue Gambetta 59000 LILLE
présentée par Monsieur Eric PARENT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 163 Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 ag. ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Eric PARENT est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
pour le magasin Parent Primeurs, sis 380 rue Gambetta 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0288.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre Ja démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l’article 1,
par une Signalétique appropriée : .
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les
références du Service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Eric PARENT, gérant
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Atticle_5— Le responsable de la mise
en oeuvre du Système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas
Article 8— Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
164 Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Page Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de Ja sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa Publication au document
précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à Ja Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
,
,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Page 165 RÉPHBLIQUE LRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin White Legend
centre commercial Euralille 59777 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de Parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le
magasin White Legend, sis centre Commercial Euralille 59777 LILLE présentée par Monsieur Brahim HADJALI ,gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 à
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
166 Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Page ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Brahim HADJALI
est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en Oeuvre pour le
magasin White Legend, sis centre Commercial Euralille 59777 LILLE, un système de vidéoprotection Conformément au dossier présenté, annexé à
Ja demande enregistrée sous le
numéro 2011/0721.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, Permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de Vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Brahim HADJALI, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements Seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Page 167 Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de Ja Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Article 13 - Le directeur de cabinet
et le maire de LILLE sont Chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
’
D
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0034 - 05/08/2014 Page 168 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014182-0035
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (4)
Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 Page 169 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le parking OPERA - EFFIA
boulevard Carnot 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le parking EFFIA - nouveau siècle
19 place Mendès France 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Barbry
157 rue Faubourg des Postes 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le RELAY FRANCE
GARE SNCF V4 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Relay France
SNCF - place des Buisses 59000 LILLE
Page 170 Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le parking OPERA - EFFIA
boulevard Carnot 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de [a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de
la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le parking
OPERA - EFFIA, sis boulevard Carnot 59000
LILLE présentée par Monsieur Karim TALLOUT
È
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet J
Page 171 Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Karim TALLOUT est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le parking OPERA - EFFIA,
sis boulevard Carnot 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0426.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service accès images.
Atticle 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 172 Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont Chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
,
D
}
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 Page 173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le parking EFFIA - nouveau siècle
19 place Mendès France 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de Ja sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de
la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants
ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le parking EFFIA - nouveau siècle, sis 19 place Mendès France
59000 LILLE présentée par Monsieur Karim TALLOUT :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet È
Page 174 Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 age ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Karim TALLOUT est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre pour le parking EFFIA - nouveau siècle, sis 19 place Mendès France
59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Je numéro 2014/0377.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, Permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images Pourra s'exercer auprès
du service accès images EFFIA.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Aticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de Jeur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en
oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 Page 175 Article 9-— Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - Changement affectant
la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de Sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa Publication au document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire
de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Û
————————
Serge BOULANGER
176 Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Barbry
157 rue Faubourg des Postes 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de Ja sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de
la sécurité intérieure, relatifs à la Vvidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
Système de vidéoprotection pour la pharmacie Barbry,
sise 157 rue Faubourg des Postes 59000
LILLE présentée par Madame Chantal BARBRY, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté j
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 177 Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 ag! 3 ARRÊTE
Article 1” —- Madame Chantal BARBRY est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour la pharmacie Barbry,
sise 157 rue Faubourg des Postes 59000 LILLE,
un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0393,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle_2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et Significative,
à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Madame Chantal BARBRY, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la
direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 178 Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 age Atticle 9- Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux ‘ protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant Ja protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le directeur de Cabinet et le
maire de LILLE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
D
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 Page 179 EE © Birité + Équhré à RÉPUBLIQUE ERA
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le RELAY FRANCE
GARE SNCF V4 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure È
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/03/59-695 du 11 février 2003 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0104 en date du 23 novembre 2009 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le RELAY FRANCE, sis
GARE SNCF V4 59000 LILLE, présentée par Isabelle CONSIGNY ROMERO;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 180 Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 ARRÊTE
Article 1er— Isabelle CONSIGNY ROMERO
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour le RELAY FRANCE, sis GARE SNCF V4
59000 LILLE, à modifier l'installation de Vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0446.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 02/03/59-695 du 11 février 2003 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total, 4 caméras intérieures et aucune à
l'extérieur pour 20 jours d'enregistrement - Changement de déclarant
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de
police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 02/03/59-695 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le
maire de LILLE sont chargés, chacun en
ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
SK
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 Page 181 # Putesieuré
RÉMUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Relay France
SNCF - place des Buisses 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à Ja vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé À
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/04/59-824 du 07 juin 2004 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0478 en date du 23 novembre 2009 :
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le Relay France, sis SNCF
- place des Buisses 59000 LILLE, présentée par Madame Isabelle CONSIGNY ROMERO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Page 182 Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 ARRÊTE
Aticle 1er - Madame Isabelle CONSIGNY ROMERO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le Relay France, sis SNCF place
des Buisses 59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0444.
Cette modification intervient sur l'installation de Vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 03/04/59-824 du 07 juin 2004 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- changement de déclarant
- Passage de 30 à 20 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement
compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service
de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté
n° 03/04/59-824 demeure applicable.
Article 5 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
————
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0035 - 05/08/2014 Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014182-0036
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (5)
Page 184 Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "Francesca" - SARL Jolie's pâtes
24 place du Général de Gaulle 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "Aux bretons du père Galliaerde"
18/20 place de la Nouvelle Aventure 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Mac Donald's
22 rue de Tournai 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Skema Business School
avenue Willy Brandt 59777 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
440 rue du faubourg d'Arras 59800 LILLE
Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page 185 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le restaurant "Francesca" - SARL
Jolie's pâtes
24 place du Général de Gaulle 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de
la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
"Francesca" - SARL Jolie's pâtes, sis 24 place
du Général de Gaulle 59000 LILLE présentée par Monsieur Reynald JOLIE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu larrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
186 Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Reynald JOLIE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre pour le restaurant "Francesca" - SARL Jolie's
pâtes, sis 24 place du Général de Gaulle
59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
Le système considéré répond aux finalités prévues par
la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1°, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Monsieur Reynald JOLIE, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page 187 Attcle 9 - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Aticle 11 — La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de Sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
3
...
Serge BOULANGER
188 Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page LIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant
autorisation d'installer un
Système de vidéoprotection pour le restaurant "Aux bretons du père Galliaerde"
18/20 place de la Nouvelle Aventure
59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à
L.252-7, L253-1 à L.263-5 L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4
du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la Vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de Vidéosurveillance î
Vu la circulaire du 3 août 2007
annexée à l'arrêté Susvisé ;
Vu la demande d'autorisation
d'installation d'un Système de
vidéoprotection Pour le restaurant "Aux bretons du père Galliaerde", sis 18/20 place de ja Nouvelle
Aventure 59000 LILLE présentée par Monsieur Eric GALLIAERDE ;
Vu le rapport établi par le référent
sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11
avril 2014 donnant délégation
de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 189 Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Eric
GALLIAERDE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre Pour le restaurant "Aux bretons du père Galliaerde", sis 18/20 place de la Nouvelle
Aventure 59000 LILLE, un Système de Vidéoprotection Conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0439,
Le système considéré répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Lutte contre
la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une Signalétique appropriée :
l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Monsieur Eric
GALLIAERDE, gérant
Atticle 3 — Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les Enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Atticle 6 — L'accès à la salle de
visionnage, d'enregistrement et de
traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est
fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8— Le droit d'accès
aux informations enregistrées
est réglé Par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page 190 Article 9 — Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des Services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la Configuration des lieux - Changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des Sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de Ja sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et
le maire de LILLE sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
€
A
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page 191 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d’un
système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Mac Donald's
22 rue de Tournai 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de Ja Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.25 L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
:
3-1 à L.253-5,
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du
code de la sécurité intérieure, relatifs
à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée î
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté SuSvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2393
du 08 janvier 2009 portant autorisation
d'un Système de vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé
Pour le restaurant Mac Donald's, sis 22 rue de Tournai 59800 LILLE, présentée par Madame RAMBAUT
Marie Odile, directrice :
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 É
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril
2014 donnant délégation de signature
à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page 192 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment
accordée, par arrêté préfectoral n° 01/09/59-2393
du 08 janvier 2009, Pour le restaurant Mac Donald's sis 22
rue de Tournai 59800 LILLE, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0224.
Article 2 - Les dispositions prévues par
l'arrêté n° 01/09/59-2393 du 08 janvier
2009 demeurent applicables à savoir 13 caméras intérieures, aucune à l'extérieur pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de Vidéoprotection
et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité
de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de
Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4- Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire
l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans
les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, Changement affectant a protection
des images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
Cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification à l'intéressé ou de Sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 8 — Le directeur de cabinet et
le maire de LILLE sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
«
2
,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page 193 RÉPIRLIQUE ÉRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour la Skema Business School
avenue Willy Brandt 59777 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à Ja vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée à
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de Stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un Système de vidéoprotection pour la
Skema Business School, sise avenue Willy Brandt 59777 LILLE présentée par Madame Isabelle MATHIEU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 î
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet j
194 Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page ARRÊTE
Article 1” — Madame Isabelle MATHIEU
est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Skema Business School, sise avenue Willy Brandt 59777 LILLE, un
système de vidéoprotection Conformément au dossier présenté, annexé à la demande Enregistrée sous
le numéro 2014/0312.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article
1, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Madame Isabelle MORVAN,
directrice
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au
Atticle 5- Le responsable de la mise
en oeuvre du Système devra se porter
garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la
direction régionale des douanes de Lille,
sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité de gendarmerie
de conservation des images par les services
Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle_8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page 195 Article 9— Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en
cas
lle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du Code de la sécurité intérieure. Ë
Atticle 11 La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de Cabinet et le maire
de LILLE sont Chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
.
TS
Serge BOULANGER
196 Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un Système de vidéoprotection
existant Pour
la station service Total
440 rue du faubourg d'Arras 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de ja Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du
code de la sécurité intérieure, relatifs
à la vidéoprotection, Pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation modifiée É
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/97/59-113
du 21 octobre 1999 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2012/1261 en date du 27 février 2013
;
Vu la demande de Modification d'un
système de vidéoprotection autorisé
Pour la station service Total, sise 440 rue du faubourg d'Arras 59800 LILLE, présentée par Monsieur
Jamal BOUNOUA ;:
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril
2014 donnant délégation de Signature
à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 197 Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur Jamal BOUNOUA
est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station service Total, sise 440 rue du
faubourg d'Arras 59800 LILLE, à modifier
l'installation de vidéoprotection, Conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
Sous le numéro 2014/0300.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 09/97/59-113 du 21 octobre 1999 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- PaSsage de 7 à 21 jours d'enregistrement
des images
- Changement de déclarant
Article 4 - Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 09/97/59-113 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le
maire de LILLE sont chargés, chacun en
ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
«
————
Serge BOULANGER
198 Arrêté N°2014182-0036 - 05/08/2014 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014182-0037
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 01 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (6)
Arrêté N°2014182-0037 - 05/08/2014 Page 199 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 1er juillet 2014 (6)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la société HUMANIS
8 boulevard Vauban 59043 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le relais Total de l'Epinette
91 rue du faubourg de Béthune 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le club de sport « Le Fronton »
OPFC LOISIRS ET CULTURE SARL - 60 rue Faidherbe 59260 LILLE HELLEMMES
Page 200 Arrêté N°2014182-0037 - 05/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la société HUMANIS
8 boulevard Vauban 59043 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/07/59-1192 du 02 mars 2007 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la société
HUMANIS, sise 8 boulevard Vauban 59043 LILLE, présentée par Monsieur Lawrence
MARTINIAK, correspondant sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014182-0037 - 05/08/2014 Page 201 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Lawrence MARTINIAK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour la société HUMANIS, sise 8 boulevard Vauban
59043 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0519.
Cette modification intervient sur l'installation de Vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 01/07/59-1192 du 02 mars 2007 susvisé. :
Atticle 2 - Les modifications portent sur :
- Suppression d'une caméra intérieure
- Suppression de 5 caméras extérieures
soit au total, 6 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours d'enregistrement des images
Atticle 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service
de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Alicle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 01/07/59-1192 demeure applicable.
Article 5 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 202 Arrêté N°2014182-0037 - 05/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
existant
pour le relais Total de l'Epinette
91 rue du faubourg de Béthune 59800
LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ù
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée î
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/07/59-2187
du 11 décembre 2007 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2012/0307 en date du 31 mai 2012 ;
Vu la demande de modification d'un système de
Vidéoprotection autorisé pour le relais Total
de l'Épinette, sis 91 rue du faubourg de Béthune 59800 LILLE, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant
délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet 4
Page 203 Arrêté N°2014182-0037 - 05/08/2014 ARRÊTE
Attcle 1er— Monsieur Jamal BOUNOUA
est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le relais Total de l'Epinette, sis 91 rue du
faubourg de Béthune 59800 LILLE, à
modifier l'installation de Vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0302.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 11/07/59-2187 du 11 décembre 2007 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Passage de 7 à 21 jours d'enregistrement
des images
- changement de déclarant
Article 3 — Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 11/07/59-2187 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le
maire de LILLE sont chargés, chacun en
ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ë
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
=
———————,
‘
Serge BOULANGER
204 Arrêté N°2014182-0037 - 05/08/2014 Page RÉPUBLIQUE FKA
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le club de sport "le Fronton"
OPFC LOISIRS ET CULTURE SARL - 60 rue Faidherbe 59260 LILLE HELLEMMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cajais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253.1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le club de
sport "le Fronton" OPFC LOISIRS ET CULTURE SARL, sis 60 rue Faidherbe 59260 LILLE
HELLEMMES présentée par Monsieur René CARPENTIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
5 Arrêté N°2014182-0037 - 05/08/2014 Page 205 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur René CARPENTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le club de Sport "le Fronton"
OPFC LOISIRS ET CULTURE SARL sis 60 rue Faidherbe 59260 LILLE HELLEMMES, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0427.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative,
à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur René CARPENTIER, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 206 Arrêté N°2014182-0037 - 05/08/2014 Article 9 Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HELLEMMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 01/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
nn) Serge
BOULANGER
Arrêté N°2014182-0037 - 05/08/2014 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014217-0001
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 05 Août 2014
R_DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société coopérative agricole groupement des
producteurs de porcs des Monts de Flandre
(GPPMF)
Page 208 Arrêté N°2014217-0001 - 05/08/2014 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
du Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant agrément de la société coopérative agricole
groupement des producteurs de porcs des Monts de Flandre (GPPMF)
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, R.5143-6, D.
5143-7 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
Vu l'article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 modifié portant délégation de signature à Monsieur Laurent
HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'avis favorable émis par la commission régionale de la pharmacie vétérinaire réunie le 12 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
ARRETE
Article 1”- L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société coopérative
agricole groupement des producteurs de porcs des Monts de Flandre (GPPMF), située 489 rue de Staple,
HONDEGHEM, BP 70172 à 59523 HAZEBROUCK, sous le numéro PH 70 060, est renouvelé pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Arrêté N°2014217-0001 - 05/08/2014 Page 209 Article 2 - Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisé au titre de l’article L. 5143-8 du code
de la santé publique est situé 489 rue de Staple, HONDEGHEM, BP 70172 à 59523 HAZEBROUCK.
Article 3 - Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit
des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des
productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental en charge des
services vétérinaires du Nord.
Article 4 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord — Pas de Calais.
€
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour
les affaires régionales
Laurepñf HOTTIAUX
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Page 210 Arrêté N°2014217-0001 - 05/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014217-0002
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 05 Août 2014
R_DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral portant agrément du
groupement sanitaire apicole du Nord (GSAN)
Arrêté N°2014217-0002 - 05/08/2014 Page 211 es us Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
du Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant agrément du
groupement sanitaire apicole du Nord (GSAN)
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, R.5143-6, D.
5143-7 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
Vu l'article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 modifié portant délégation de signature à Monsieur Laurent
HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'avis favorable émis par la commission régionale de la pharmacie vétérinaire réunie le 12 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Atticle 1” - L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement
Sanitaire Apicole du Nord -GSAN, dont le siège social est fixé maison des Agriculteurs, ZA, 2 rue de l'Epau,
59230 SARS et ROSIERES, sous le numéro PH 59-5541, pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, pour la production apicole.
Page 212 Arrêté N°2014217-0002 - 05/08/2014 Atticle 2 - Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisé au titre de l'article L. 5143-8 du code
de la santé publique est situé au domicile de M. COLONVAL, vétérinaire, au 101 rue de Solre-le-château,
59149 AIBES.
Article 3 - Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit
des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des
productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental en charge des
services vétérinaires du Nord.
Article 4 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture du Nord
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord — Pas de Calais.
n £ ai
Fait à Lille, le À 5 AOÛT 2014
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour
les affaires régionales
Laurent HOTTIAUX
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Arrêté N°2014217-0002 - 05/08/2014 Page 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014217-0003
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 05 Août 2014
R_DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société coopérative agricole SYPRONORD
Page 214 Arrêté N°2014217-0003 - 05/08/2014 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de l'Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
du Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant agrément
de la société coopérative agricole SYPRONORD
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, R.5143-6, D.
5143-7 à D. 5148-9 et R. 5143-10 ;
Vu l'article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-5687 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique :;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 modifié portant délégation de signature à Monsieur Laurent
HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'avis favorable émis par la commission régionale de la pharmacie vétérinaire réunie le 12 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Atticle 1” - L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société coopérative
agricole SYPRONORD, située 340 rue de l'Haeghe Doorne à 59270 METEREN, sous le numéro PH 79 188,
est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Arrêté N°2014217-0003 - 05/08/2014 Page 215 Article 2 : - Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisé au titre de l’article L. 5143-8 du code
de la santé publique est situé : 340 rue de l'Haeghe Doorne à 59270 METEREN.
Article 3 - Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit
des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des
productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental en charge des
services vétérinaires du Nord.
Ariicle 4 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture du Nord
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord — Pas de Calais.
Fait à Lille, le © 3 LT 204
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour
les affaires régionales
Laurent HOTTIAUX
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Page 216 Arrêté N°2014217-0003 - 05/08/2014