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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 06 aout 2014
Document publié le Mercredi 6 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 06 aout 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 213 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014183-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (1) .................................... 1
Arrêté N °2014183-0011 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (2) .................................... 16
Arrêté N °2014183-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (3) .................................... 31
Arrêté N °2014183-0013 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (4) .................................... 47
Arrêté N °2014183-0014 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (5) .................................... 63
Arrêté N °2014188-0061 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 7 juillet 2014 (1) .................................... 73
Arrêté N °2014188-0062 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 7 juillet 2014 (2) .................................... 88
Arrêté N °2014188-0063 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 7 juillet 2014 (3) .................................... 104
Arrêté N °2014189-0014 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (1) .................................... 121
Arrêté N °2014189-0015 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (2) .................................... 138
Arrêté N °2014189-0016 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (3) .................................... 153
Arrêté N °2014189-0017 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (4) .................................... 169
Arrêté N °2014197-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 16 juillet 2014 (1) .................................... 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014183-0010
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (1)
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé TRANSPOLE
trois fermes 59510 HEM
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’association ARELI (bureaux et logements sociaux)
26-27 rue René CASSIN 59520 MARQUETTE LEZ LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Ferme des Vanneaux - Association La Sauvegarde du Nord
326 rue Jean Jaurès 59286 ROOST WARENDIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
245 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
134 rue du Général de Gaulle 59370 MONS EN BAROEUL
Page 2 Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Égnbre e Eten
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé TRANSPOLE
trois fermes 59510 HEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'abri vélos sécurisé
TRANSPOLE, sis trois fermes 59510 HEM présentée par Monsieur François Xavier
CASTELAIN, directeur sûreté :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page 3 Page 4
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur François Xavier CASTELAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'abri vélos
sécurisé TRANSPOLE, sis trois fermes 59510 HEM, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0412.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 19, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste de sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendamerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendamerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
is
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page 5 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Burea
Cabinet du Préfet
u des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 6
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'association ARELI (bureaux et logements sociaux)
26-27 rue René CASSIN 59520 MARQUETTE LEZ LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de Stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'association ARELI
(bureaux et logements Sociaux), sise 26-27 rue René
CASSIN 59520 MARQUETTE LEZ LILLE présentée par Monsieur Bertrand DECLEMY, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ÿ
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Bertrand DECLEMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'association ARELI
(bureaux et logements Sociaux), sise 26-27 rue René CASSIN 59520 MARQUETTE LEZ LILLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ja demande
enregistrée sous le numéro 2014/0390.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de service de la gestion locative.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page 7 Atticle 9 - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
Atticle 10 - Sans préjudice des Sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en
cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le directeur de cabinet et
le maire de MARQUETTE LEZ LILLE
sont chargés, Chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
U
[RL
Serge BOULANGER
8 Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page Rére LIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
Ferme des Vanneaux - Association La Sauvegarde du Nord
326 rue Jean Jaurès 59286 ROOST WARENDIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251.1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de Ja loi n°98-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Ferme des Vanneaux
- Association La Sauvegarde du Nord, sise 326 rue
Jean Jaurès 59286 ROOST WARENDIN présentée par Monsieur Frédéric ROUVIERE, directeur du pôle inclusion sociale à
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
9 Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Frédéric ROUVIERE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour la Ferme des Vanneaux
- Association La Sauvegarde du Nord, sise 326 rue Jean
Jaurès 59286 ROOST WARENDIN, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0456.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la Personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et
du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Madame Christine TABUTAUD, GCorrespondante informatique et liberté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites
images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure
Page 10 Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 age Article 9- Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et en Cas de modification des conditions au Vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles susvisés du code de Ja
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé(e) ou de
Sa publication au document précité.
Alicle 12 - Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le directeur de cabinet
et le maire de ROOST WARENDIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faït à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
,
ST
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page 11 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un Système de vidéoprotection
existant
Pour la banque CIC
245 rue du Général de Gaulle
59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à
L.252-7, L253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4
du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéosurveillance j
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1408B
du 23 juillet 2009 portant autorisation
d'un Système de vidéoprotection :
Vu la demande de Modification
d’un système de vidéoprotection
autorisé Pour la banque CIC, ise 245 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, présentée par
le Chargé de sécurité
Vu le rapport établi par le référent
sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes
de Vvidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11
avril 2014 donnant délégation
de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page 12 Cette modification intervient
sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1408B
du 23 juillet 2009 SuSvisé.
Article 2 - Les Modifications
portent sur :
- ajout d'1 caméra intérieure
- ajout d'1 caméra extérieure
Soit au total, 11 caméras
intérieures et 2 caméras
extérieures pour 30 jours
d'enregistrement
des images
Article _4-Le reste des
dispositions prévues par
l'arrêté n° 07/09/59-1408B
demeure
applicable.
Atticle 5 — Le directeur de
cabinet et le maire de LA MADELEINE
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et Par délégation,
le Directeur de Cabinet
L
nn 253$
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page 13 RË FBLIQUE ERANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affairespolitiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un Système de vidéoprotection
existant
Pour la banque CIC
134 rue du Général de Gaulle
59370 MONS EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à
L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4
du code de a sécurité intérieure,
relatifs à la Vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la Joi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du 15 janvier 1997 relatifs
aux obligations de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux Professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de Stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéosurveillance A
Vu la circulaire du 3 août 2007
annexée à l'arrêté Susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1405B du
24 juillet 2009 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection :
sise 134 rue du Général de
Gaulle 59370 MONS EN BAROEUL,
présentée Par le chargé de sécurité :
Vu le rapport établi par le référent
sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission
Départementaie des systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11
avril 2014 donnant délégation
de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page 14 Cette modification intervient
sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1405B du 24 juillet 2009 susvisé.
Article 2 - Les Modifications
portent sur :
- Suppression de 2 caméras
intérieures
Soit au total, 5 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure pour
30 jours d'enregistrement
des
images
Cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les Services susmentionnés est fixé à
30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4-Le reste des
dispositions prévues par
l'arrêté n° 07/09/59-1405B
demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet
et le maire de MONS EN BAROEUL
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
«
———,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0010 - 06/08/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014183-0011
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (2)
Page 16 Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la boulangerie Pasbecq
982 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet d'orthodontie
8 rue du Docteur Ducroquet 59700 MARCQ EN BAROEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de LAMBERSART - voie publique
7 périmètres — 1 site hors périmètre 59130 LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Lambersart - stade Guy Lefort
103 avenue Colysée 59130 LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Lambersart - centre G. Delfosse
81 allée G. Delfosse 59130 LAMBERSART
Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 Page 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la boulangerie Pasbecq
982 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé j
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0106 du 08 mars 2010 portant autorisation d'un système de Vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un Système de vidéoprotection autorisé pour la boulangerie Pasbecq, sise
982 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL, présentée par Monsieur Jean-François
PASBECQ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 ;
Vu larrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 18 Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Jean-François PASBECQ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la boulangerie Pasbecq, sise
982 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0155.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2009/0106 du 08 mars 2010 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Suppression d’une caméra intérieure
soit au total, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des
images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0106 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
(
Te
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 Page 19 RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet d'orthodontie
8 rue du Docteur Ducroquet 59700 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement É
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet d'orthodontie,
sis 8 rue du Docteur Ducroquet 59700 MARCQ EN BAROEUL présentée par
Monsieur Hervey RAKOTOMALALA, chirurgien dentiste À
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Page 20 Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Hervey RAKOTOMALALA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le cabinet
d'orthodontie, sis 8 rue du Docteur Ducroquet 59700 MARCQ EN BAROEUL, un système de Vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervey RAKOTOMALALA,
chirurgien dentiste.
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle_ 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 Page 21 Page 22
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
!
HS) D
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 hr *é
Rér CBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de LAMBERSART - voie publique
7 périmètres — 1 site hors périmètre 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la Vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé j
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/1123 du 29 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de LAMBERSART
- 1 caméra de voie publique rue de Madrid 59130 LAMBERSART, présentée par Monsieur Patrice RIBEAUCOURT,
adjoint délégué à la sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 Page 23 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Patrice RIBEAUCOURT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune de LAMBERSART
— 1 caméra de voie publique rue de Madrid 59130 LAMBERSART, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0513.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 2012/1123 du 29 novembre 2012 susvisé.
Atticle 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra de voie publique, hors périmètre existant, pour 15 jours d'enregistrement
des images.
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/1123 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Dirpéteur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 24 Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Lambersart - stade Guy Lefort
103 avenue Colysée 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement s
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé $
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Lambersart
- stade Guy Lefort, sis 103 avenue Colysée 59130 LAMBERSART présentée
par Monsieur BRIFFAUT, adjoint au maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 Page 25 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur BRIFFAUT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la commune deLambersart
- Stade Guy Lefort, sis 103 avenue Colysée 59130 LAMBERSART, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0515.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DGS.
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 26 Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
” Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Diregteur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 Page 27 RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Lambersart - centre G. Delfosse
81 allée G. Delfosse 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Lambersart - centre G. Delfosse, sis 81 allée G. Delfosse 59130 LAMBERSART présentée par Monsieur
BRIFFAUT, adjoint au maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Page 28 Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur BRIFFAUT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la commune de Lambersart
- centre G. Delfosse, sis 81 allée G. Delfosse 59130 LAMBERSART, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0514.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DGS.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Aïticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 Page 29 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART Sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
/
——
/
Serge BOULANGER
Page 30 Arrêté N°2014183-0011 - 06/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014183-0012
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (3)
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Page 31 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de LA MADELEINE - Médiathèque
72 rue Gambetta 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la commune de Marly — place Louise Michel et place Dehove
59770 MARLY
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel B & B
rue de Sologne 59770 MARLY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BOUTIC'CUIR
Centre commercial - galerie marchande - n° 13 59720 LOUVROIL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin DIA
94 rue de Menin 59700 MARCQ EN BAROEUL
Page 32 Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de LA MADELEINE - Médiathèque
72 rue Gambetta 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la Vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de LA MADELEINE - Médiathèque, sise 72 rue Gambetta 59110 LA MADELEINE présentée
par Monsieur Sébastien LEPRETRE, maire :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Page 33 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Sébastien LEPRETRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la commune
de LA MADELEINE - Médiathèque, sise 72 rue Gambetta 59110 LA MADELEINE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0388.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 34 Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE Sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
DR LA
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Page 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la commune de Marly — place Louise Michel et place Dehove
59770 MARLY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L255-85, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement 5
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé À
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour la commune de Marly
— places Louise Michel et Dehove 59770 MARLY présentée par Monsieur Fabien THIÈME, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 28 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Page 36 Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Fabien THIEME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre Pour la commune de Marly -
places Louise Michel et Dehove 59770 MARLY, un Système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0400.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien THIEME, maire
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Atticle 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Page 37 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal..).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Aticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MARLY Sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
ane
Serge BOULANGER
Page 38 Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 RÊÉMEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel B & B
rue de Sologne 59770 MARLY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ,
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/09/59-2470 du 20 avril 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel B & B, sis
rue de Sologne 59770 MARLY, présentée par Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Page 39 Page 40
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 04/09/59-2470 du 20
avril 2009, pour l'hôtel B & B sis rue de Sologne 59770 MARLY, est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0409.
Atticle 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 04/09/59-2470 du 20 avril 2009 demeurent applicables
à savoir 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures pour 15 jours d'enregistrement
des images.
Atticle 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis Je cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle_4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de MARLY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Bfrecteur de cabinet
\
—_—_——
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 RÉPUHELIQUE FRANÇAISE
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin BOUTIC'CUIR
Centre commercial - galerie marchande - n° 13 59720 LOUVROIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé É
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BOUTIC'CUIR,
sis Centre commercial - galerie marchande - n° 13 59720 LOUVROIL
présentée par Madame Aiqin CHIANG, gérante :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de Signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur
de cabinet :
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Page 41 Page 42
ARRÊTE
Article 1°” — Madame Aiqin CHIANG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin BOUTIC'CUIR,
sis Centre commercial - galerie marchande - n° 13 59720 LOUVROIL, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0459,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aiqin CHIANG, gérante.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Aïticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
>
/ Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Page 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin DIA
84 rue de Menin 59700 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé È
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DIA, sis 94 rue
de Menin 59700 MARCQ EN BAROEUL présentée par Monsieur Teddy CHASSIN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet :
Page 44 Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Teddy CHASSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
DIA, sis 94 rue de Menin 59700 MARCQ EN BAROEUL, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0509.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Teddy CHASSIN, gérant
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 Page 45 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
!
N )
Serge BOULANGER
Page 46 Arrêté N°2014183-0012 - 06/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014183-0013
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (4)
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 Page 47 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du _2 juillet 2014 (4)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin H &t M
centre commercial Auchan Louvroil 59720 LOUVROIL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin JMT Alimentation Animalerie
EDEN SARL- 96 rue Henri Durre 59174 LA SENTINELLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Stokomani
7 route Nationale 59121 PROUVY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la parfumerie NOCIBE
16 avenue de France 59600 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie du Cèdre - SNC CARLIER THERAGE
56 rue Paul Bert 59172 ROEULX
Page 48 Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin H &t M
centre commercial Auchan Louvroil 59720 LOUVROIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-2522 du 21 juillet 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin H
&t M, sis centre commercial Auchan Louvroil 59720 LOUVROIL, présentée par Madame
Muriel JOURDE, responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 Page 49 Page 50
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 07/09/59-2522 du
21 juillet 2009, pour le magasin H &t M sis centre commercial Auchan Louvroil 59720
LOUVROIL, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0327.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 07/09/59-2522 du 21 juillet 2009 demeurent
applicables à savoir 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 7 jours d'enregistrement
des images.
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
ss, n
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin JMT Alimentation Animalerie
EDEN SARL- 96 rue Henri Durre 59174 LA SENTINELLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
JMT Alimentation Animalerie, sis 96 rue Henri Durre 59174 LA SENTINELLE présentée par
Madame Nadège MARION, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 Page 51 Page 52
ARRÊTE
Article 1” — Madame Nadège MARION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
JMT Alimentation Animalerie, sis 96 rue Henri Durre 59174 LA SENTINELLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0428.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nadège MARION, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle_5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LA SENTINELLE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 Page 53 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Stokomani
7 route Nationale 59121 PROUVY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Stokomani,
sis 7 route Nationale 59121 PROUVY présentée par Monsieur Nicolas LAGARDE,
directeur des systèmes d'information :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 54 Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Nicolas LAGARDE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Stokomani, sis 7 route Nationale 59121 PROUVY, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0485.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès dela direction des systèmes
d'informations.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 Page 55 Article 9 - Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de PROUVY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
—_—____——
4
Serge BOULANGER
Page 56 Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la parfumerie NOCIBE
16 avenue de France 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie
NOCIEBE, sise 16 avenue de France 59600 MAUBEUGE présentée par Monsieur DREGER
David, responsable audit ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 Page 57 Page 58
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur DREGER David est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvéble,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la parfumerie NOIBE,
sise 16 avenue de France 59600 MAUBEUGE, un système de vidéoprotection conforménent
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0395.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigæur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, parune
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publi de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsat# du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les référencs du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone æquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable audit
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou fune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jors.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrenents
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissiæ au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sir la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée quälles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dvra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où deson
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmærie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire auxfins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmærie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille déÿne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormë le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maxnal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter & la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsdes
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet &ne
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les-&ux
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
leDirecteur de cabinet
{
4 /
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 Page 59 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie du Cèdre - SNC CARLIER THERAGE
56 rue Paul Bert 59172 ROEULX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie
du Cèdre - SNC CARLIER THERAGE, sise 56 rue Paul Bert 59172 ROEULX présentée par
Monsieur Philippe CARLIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 60 Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Philippe CARLIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
pharmacie du Cèdre - SNC CARLIER THERAGE, sise 56 rue Paul Bert 59172 ROEULX, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0394.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe CARLIER, gérant
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 Page 61 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ROEULX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
a)
Serge BOULANGER
Page 62 Arrêté N°2014183-0013 - 06/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014183-0014
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 02 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (5)
Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 Page 63 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 2 juillet 2014 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service TOTAL
boulevard Robert Schumann 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
68 rue Jean Jaurès 59600 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
48 rue Estienne d'Orves 59146 PECQUENCOURT
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station Total - Autoroute A23
Aire de Genech 59242 TEMPLEUVE
Page 64 Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service TOTAL
boulevard Robert Schumann 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0293 du 06 mai 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la station service
TOTAL, sise boulevard Robert Schumann 59110 LA MADELEINE, présentée par Monsieur
Jamal Bounoua ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 Page 65 Page 66
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Jamal Bounoua est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station service TOTAL, sise
boulevard Robert Schumann 59110 LA MADELEINE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0297.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0293 du 06 mai 2013 susvisé.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
- passage de 7 à 21 jours d'enregistrement des images
- changement de déclarant
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0293 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
«
LA n
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 Ps
Pieter» CANNES
RÉPEHLIQUE FRANÇAISE
° PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
68 rue Jean Jaurès 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux profeSsionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/07/59-2026 du 27 août 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n° 2012/0764 en date du 27 août 2007 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la station service
Total, sise 68 rue Jean Jaurès 59600 MAUBEUGE, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 Page 67 Page 68
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station service Total, sise 68
rue Jean Jaurès 59600 MAUBEUGE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0304.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 03/07/59-2026 du 27 août 2007 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- passage de 7 à 21 jours d'enregistrement des images
- changement de déclarant
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 03/07/59-2026 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
TS
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
48 rue Estienne d'Orves 59146 PECQUENCOURT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/07/59-2080 du 06 août 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2012/0758 en date du 05 décembre 2012 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la station service
Total, sise 48 rue Estienne d'Orves 59146 PECQUENCOURT, présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 Page 69 ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station service Total, sise 48
rue Estienne d'Orves 59146 PECQUENCOURT, à modifier l'installation de vidéoprotection,
Conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0303.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 04/07/59-2080 du 06 août 2007 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- passage de 7 à 21 jours d'enregistrement des images
- Changement de déclarant
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atlicle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/07/59-2080 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de PECQUENCOURT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
f
a
Serge BOULANGER
Page 70 Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 Rér QUE
PREFET DU NORD
NÉAISE
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station Total - Autoroute A23
Aire de Genech 59242 TEMPLEUVE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/04/59-829 du 20 août 2004 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié
par arrêté préfectoral n° 2012/0316 en date du fer juin 2012 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la station Total - Autoroute
A23, sise Aire de Genech 59242 TEMPLEUVE, présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 Page71 ARRÊTE
Atticle 1er- Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station Total - Autoroute A23,
sise Aire de Genech 59242 TEMPLEUVE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0299.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 04/04/59-829 du 20 août 2004 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- passage de 7 à 21 jours d'enregistrement des images
- changement de déclarant
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/04/59-829 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de TEMPLEUVE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
L
TN
Serge BOULANGER
Page 72 Arrêté N°2014183-0014 - 06/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014188-0061
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 07 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 7 juillet 2014 (1)
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Page 73 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 7 juillet 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
22 Grand Place 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Marigny"
1 rue Louis Leloir 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie MICHE - SARL SCM DOUAI
Centre commercial Les Epis 59450 SIN LE NOBLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
dans la commune de ROUBAIX
3 périmètres vidéoprotégés supplémentaires
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société CTAW - contrôle technique automobile
141 rue Burgault 59113 SECLIN
Page 74 Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Ex Ë ditsate + RÉPUBLIQUE FRANC AISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
22 Grand Place 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1401B du 24 juillet 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC,
sise 22 Grand Place 59200 TOURCOING, présentée par le chargé de sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Page 75 ARRÊTE
Atticle 1er— Le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'entreprise Banque CIC , sise 22 Grand
Place 59200 TOURCOING, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0386.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1401B du 24 juillet 2009 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Suppression d'une caméra intérieure
soit au total, 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des
images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-—Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 07/09/59-1401B demeure
applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
,
u à
Serge BOULANGER
Page 76 Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac “le Marigny"
1 rue Louis Leloir 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation &
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac "le
Marigny", sis 1 rue Louis Leloir 59200 TOURCOING présentée par Monsieur Aurélien
DRANCOURT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Page 77 ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Aurélien DRANCOURT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac
“le Marigny", sis 1 rue Louis Leloir 59200 TOURCOING, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0503,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Aurélien DRANCOURT,
gérant
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 78 Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
€ D
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Page 79 PE mn RÉPEBLIQUE F
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie MICHE - SARL SCM DOUAI
Centre commercial Les Epis 59450 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie
MICHE - SARL SCM DOUAI, sise Centre commercial Les Epis 59450 SIN LE NOBLE
présentée par Madame Martine MICHE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 80 Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1” - Madame Martine MICHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie MICHE - SARL SCM DOUAI, sise Centre commercial Les Epis 59450 SIN LE NOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0285.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Martine MICHE, gérante.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Page 81 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SIN LE NOBLE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Fr
Page 82 Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
dans la commune de ROUBAIX
3 périmètres vidéoprotégés supplémentaires
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0501 du 27 avril 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n° 2011/0429 en date du 27 juin 2011 :
2012/1049 en date du 03 décembre 2012 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
ROUBAIX 59100 — périmètre vidéoprotégé — voie publique — ajout de trois nouveaux
périmètres, présentée par Monsieur Guillaume DELBAR, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Page 83 Page 84
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Guillaume DELBAR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune de ROUBAIX
59100 - périmètre vidéoprotégé — voie publique, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0516.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0501 du 27 avril 2010 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
ajout de 3 périmètres dans la commune de Roubaix, délimités géographiquement comme suit :
1° périmètre ajouté 2°" périmètre ajouté - avenue du parc des sports - rue d'Alger - rue du Carihem - grand rue - rond point Wassegnies - rue de Pellart - grand rue - rue saint Antoine - place Nadaud - rue du nouveau monde -__ boulevard de Colmar - quai de Rouen - boulevard de Beaurepaire - rond point des couteaux - rue du Caire
3°" périmètre ajouté
- rue de Bouvines
- _ boulevard du général de Gaulle
-__ rond point de l'Europe
- boulevard Gambetta
- rue Edouard Anselle
Soit au total, 12 périmètres pour 14 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0501 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
es
nn,
Î d
4 Serge BOULANGER
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société CTAW - contrôle technique automobile
141 rue Burgault 59113 SECLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société
CTAW - contrôle technique automobile, sise 141 rue Burgault 59113 SECLIN présentée par
Monsieur Olivier DORGES, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Page 85 Page 86
ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Olivier DORGES est autorisé(e), pour une# de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en æmour la société
CTAW - contrôle technique automobile, sise 141 rue Burgault 59113 Sun système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demanisgistrée sous le numéro 2014/0521.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Luttex la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglesiin en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point dfdu public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la peræesponsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisé#références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéräléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier ÆS, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enqguêteïsaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai min de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnafregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date diénsmission au
Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devraæbr garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage ëiges, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes iécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes äfimivée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesmées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitemikimages, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préimqui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable due ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l' gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des ës de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et äsraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant dif gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des dou Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'allon. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judicäkélai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30gécompter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé palipositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
de,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014188-0061 - 06/08/2014 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014188-0062
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 07 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 7 juillet 2014 (2)
Page 88 Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 7 juillet 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour City - SARL DYNAMATH
3bis rue Marceau 59290 WASQUEHAL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le mmagasin C & A
2 rue Alfred Mongy Centre commercial Saint Christophe 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
113 rue Horace Vernet 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
rue Maurice Richard 59187 SIN LE NOBLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le marché aux affaires - SARL DECAPRIX
55 boulevard Hentgès 59113 SECLIN
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Page 89 Page 90
FHLIQUE ÉRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour City - SARL DYNAMATH
3bis rue Marceau 59290 WASQUEHAL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5.
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Carrefour City - SARL DYNAMATH, sis 3bis rue Marceau 59290 WASQUEHAL présentée par
Monsieur Mathieu GODBERT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur Mathieu GODBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Carrefour City - SARL DYNAMATH, sis 3bis rue Marceau 59290 WASQUEHAL, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mathieu GODBERT, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Homnis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Page 91 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
de,
Serge BOULANGER
Page 92 Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 RÉPEHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le mmagasin C & A
2 rue Alfred Mongy Centre commercial Saint Christophe 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes‘techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0391 du 20 juin 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin C &
À, sis 2 rue Alfred Mongy Centre commercial Saint Christophe 59200 TOURCOING, présentée
par Monsieur Denis MARZIAC, risk manager ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par ia Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Page 93 ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur Denis MARZIAC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin C & À, sis 2 rue
Alfred Mongy Centre commercial Saint Christophe 59200 TOURCOING, à modifier l'installation
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0309.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0391 du 20 juin 2011 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 2 caméras intérieures
soit au total, 13 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours d'enregistrement des
images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0391 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
TT
Serge BOULANGER
Page 94 Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 RÉPEBLIQUE LRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
113 rue Horace Vernet 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
LIDL, sis 113 rue Horace Vernet 59100 ROUBAIX présentée par Monsieur Benjamin CARONI,
responsable administratif ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Page 95 Page 9%
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Benjamin CARONI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin LIDL, sis 113 rue Horace Vernet 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0469.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy LORIDAN,
responsable administratif.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
$ 12
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Page 97 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 98
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
rue Maurice Richard 59187 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
LIDL, sis rue Maurice Richard 59187 SIN LE NOBLE présentée par Monsieur Sébastien
KRIMM, responsable administratif ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Sébastien KRIMM est autorisé(e), pour une durée de ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour lasin
LIDL, sis rue Maurice Richard 59187 SIN LE NOBLE, un système de vidé@tion
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ‘méro
2014/0471.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation erieur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*yune
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du Ë de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne resposë du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les réféss du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphomquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy DEAN,
responsable administratif
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireäüne
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de Jus.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregiænts
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transnës au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter güdes
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, fque
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préciser la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privésles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imagévra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui rpas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oëson
exploitation.
Aïticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gerærie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraireafins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gerierie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lillégne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. & le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaisimal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à com la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositdes
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Page 99 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de SIN LE NOBLE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
i Ts
Serge BOULANGER
Page 100 Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 RÉMEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le marché aux affaires - SARL DECAPRIX
55 boulevard Hentgès 59113 SECLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le marché aux
affaires - SARL DECAPRIX, sis 55 boulevard Hentgès 59113 SECLIN présentée par Monsieur
Fabrice CATEL, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Page 101 ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur Fabrice CATEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le marché aux affaires - SARL DECAPRIX, sis 55 boulevard Hentgès 59113 SECLIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0332.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs Fabrice CATEL et Franck
HUMBERT, co-gérants.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 102 Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire%et d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité iles lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pition des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorëi pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être ie en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité infgre et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécuñäitérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabkcode du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admiräfs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille darmdélai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa mation au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation däistrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être pstée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacuræe qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/
Pour le Préfet et par délibn,
le Directeur de cabit
#
re *
Serge BOULANGE
Arrêté N°2014188-0062 - 06/08/2014 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014188-0063
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 07 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 7 juillet 2014 (3)
Page 104 Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 7 juillet 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie des 3 ponts
17 rue des Liéges 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la piscine Fitness "Tourcoing les Bains"
rue Aristide Briand 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "le Lion de Seclin et son lionceau"
33 place du Général de Gaulle 59113 SECLIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre de coiffure Elle et Lui
Galerie marchande Auchan 59450 SIN LE NOBLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Marquis transport et logistique
route du Chapeau Rouge 59229 TETEGHEM
Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Page 105 ne
Livre +
RÉTURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie des 3 ponts
17 rue des Liéges 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.233-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotetion,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientati et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveilknce
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnes ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmrs de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie
des 3 ponts, sise 17 rue des Liéges 59100 ROUBAIX présentée par Monsieur Srge
TAKENNE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection « sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Srge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 106 Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” - Monsieur Serge TAKENNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
pharmacie des 3 ponts, sise 17 rue des Liéges 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0430.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge TAKENNE, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Page 107 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
D.
Serge BOULANGER
Page 108 Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 EX = Lier s Ceres Fute RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la piscine Fitness "Tourcoing les Bains"
rue Aristide Briand 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la piscine
Fitness "Tourcoing les Bains", sise rue Aristide Briand 59200 TOURCOING présentée par
Monsieur Jean François DRUON, directeur d'exploitation ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Page 109 Page 110
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Jean François DRUON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la piscine
Fitness "Tourcoing les Bains", sise rue Aristide Briand 59200 TOURCOING, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0469.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Francis PIEDELOUP,
responsable technique
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet dne
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Eux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiontes
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poxa,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée enzas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure éen
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intériæe.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dla
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un déläde
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicatiorau
document précité.
Aticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administre
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée ila
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en cei
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
D,
{ Serge BOULANGER
Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Page 111 dibusté a Fuessene
RÉPEHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "le Lion de Seclin et son lionceau"
33 place du Général de Gaulle 59113 SECLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.2535,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
"le Lion de Seclin et son lionceau", sis 33 place du Général de Gaulle 59113 SECLN
présentée par Monsieur Jean Pierre MAHIEU, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de Signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 112 Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Jean Pierre MAHIEU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant
"le Lion de Seclin et son lionceau", sis 33 place du Général de Gaulle 59113 SECLIN, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0417.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 15, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean Pierre MAHIEU, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Page 113 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire fobjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
î
y
Serge BOULANGER
Page 114 Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre de coiffure Elle et Lui
Galerie marchande Auchan 59450 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre de
coiffure Elle et Lui, sis Galerie marchande Auchan 59450 SIN LE NOBLE présentée par
Madame Paule SYX, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Page 115 ARRÊTE
Atticle 1” - Madame Paule SYX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le centre de coiffure Elle et Lui,
sis Galerie marchande Auchan 59450 SIN LE NOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0316.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Paule SYX, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 116 Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans la lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectin des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation furra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée an cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieurest en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intéieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (cae du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un dà8ai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicatän au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adminisative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SIN LE NOBLE sont chargés, chacunen ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
TR P
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Page 117 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Marquis transport et logistique
route du Chapeau Rouge 59229 TETEGHEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société
Marquis transport et logistique, sise route du Chapeau Rouge 59229 TETEGHEM présentée
par Monsieur Eric MARQUIS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 118 Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” - Monsieur Eric MARQUIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société Marquis
transport et logistique, sise route du Chapeau Rouge 59229 TETEGHEM, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0454,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric MARQUIS, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 Page 119 Article 9 -— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TETEGHEM sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
©"
/ Serge BOULANGER
Page 120 Arrêté N°2014188-0063 - 06/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014189-0014
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 08 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (1)
Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Page 121 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé TRANSPOLE
avenue Charles Guillain 59139 WATTIGNIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé TRANSPOLE
31 Contour de saint Maclou 59150 WATTRELOS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie Paul
72 avenue de Denain 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet d'orthodontie "Ortho du Rempart"
41 rue du Rempart 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market
rue des Faïenciers Fauquez 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Page 122 Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'abri vélos sécurisé TRANSPOLE
avenue Charles Guillain 59139 WATTIGNIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement i
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'abri vélos
sécurisé TRANSPOLE, sis avenue Charles Guillain 59139 WATTIGNIES présentée par Monsieur François Xavier
CASTELAIN, directeur contrôle sûreté î
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Page 123 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur François Xavier CASTELAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'abri vélos
sécurisé TRANSPOLE, sis avenue Charles Guillain 59139 WATTIGNIES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0413.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste de sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 124 Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WATTIGNIES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
1 — 4 Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Page 125 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé TRANSPOLE
31 Contour de saint Maclou 59150 WATTRELOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'abri vélos
sécurisé TRANSPOLE, sis 31 Contour de saint Maclou 59150 WATTRELOS présentée par
Monsieur François Xavier CASTELAIN, directeur contrôle sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 126 Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur François Xavier CASTELAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'abri vélos
sécurisé TRANSPOLE, sis 31 Contour de saint Maclou 59150 WATTRELOS, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0415.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arlicle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de du poste de contrôle
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Page 127 Atticle 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WATTRELOS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
CS
< 7
Serge BOULANGER
Page 128 Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 LS me + Pot REPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie Paul
72 avenue de Denain 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie
pâtisserie Paul, sise 72 avenue de Denain 59300 VALENCIENNES présentée par Monsieur
Pierre Louis LEGENDRE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Page 129 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur Pierre Louis LEGENDRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie pâtisserie Paul, sise 72 avenue de Denain 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0486.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre Louis LEGENDRE,
gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 130 Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
NN
Nr
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Page 131 F 2 Prubetannt #
LI
PREFET DU NORD
LIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des aflaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet d'orthodontie "Ortho du Rempart"
41 rue du Rempart 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet
d'orthodontie "Ortho du Rempart", sis 41 rue du Rempart 59300 VALENCIENNES présentée
par Monsieur Guillaume LECOCAQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 132 Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Guillaume LECOCQ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le cabinet d'orthodontie "Ortho du Rempart”, sis 41 rue du Rempart 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume LECOCQ,
orthodontiste.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Page 133 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 134 Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 EX = diner 6 Fonds se Fate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market
rue des Faïenciers Fauquez 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vü les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Carrefour Market, sis rue des Faïenciers Fauquez 59230 SAINT AMAND LES EAUX présentée
par Monsieur Marc DIEHL, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Page 135 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Marc DIEHL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour Market, sis rue des Faïenciers Fauquez 59230 SAINT AMAND LES EAUX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0498.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc DIEHL, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l’unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 136 Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
a
*
Se
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0014 - 06/08/2014 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014189-0015
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 08 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (2)
Page 138 Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Lyonnais
7 rue du Quesnoy 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Armand Thiery
ZAC du Grand Cottignies - CC Carrefour 59290 WASQUEHAL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ALDI MARCHE - CUINCY SARL
68 rue Maurice Facon 59119 WAZIERS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Cache Cache - Bonobo
SAS BLUE SARK boulevard Valmy 59000 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BOUTIC'CUIR
13 rue de la Paix 59300 VALENCIENNES
Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 Page 139 Llrens Péstte #4 Poser à
RÉPEHLIQUE Ê RANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des aflaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Lyonnais
7 rue du Quesnoy 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/08/59-1318B du 21 août 2008 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Lyonnais, sise 7 rue du Quesnoy 59300 VALENCIENNES, présentée par le responsable sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 140 Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 04/08/59-1318B
du 21 août 2008, pour la banque Crédit Lyonnais sise 7 rue du Quesnoy 59300
VALENCIENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0378.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 04/08/59-1318B du 21 août 2008 demeurent
applicables à savoir 3 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 8 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
€
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 Page 141 dre +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
ot de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Armand Thiery
ZAC du Grand Cottignies - CC Carrefour 59290 WASQUEHAL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0039 du 09 mars 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Armand Thiery, sis ZAC du Grand Cottignies - CC Carrefour 59290 WASQUEHAL, présentée
par Monsieur Emmanuel ELALOUF, directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 142 Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010/0039 du 09
mars 2010, pour le magasin Armand Thiery sis ZAC du Grand Cottignies - CC Carrefour 59290
WASQUEHAL, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0435.
Atticle 2 -Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0039 du 09 mars 2010 demeurent
applicables à savoir 3 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 8 — Le directeur de cabinet et le maire de WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
/ {
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 Page 143 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ALDI MARCHE - CUINCY SARL
68 rue Maurice Facon 59119 WAZIERS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
ALDI MARCHE - CUINCY SARL, sis 68 rue Maurice Facon 59119 WAZIERS présentée par
Monsieur Didier BOUCHEZ, responsable des ventes :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 144 Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Didier BOUCHEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin ALDI
MARCHE - CUINCY SARL, sis 68 rue Maurice Facon 59119 WAZIERS, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0449.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service des ventes.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 Page 145 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de WAZIERS sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
æ
TT
Serge BOULANGER
Page 146 Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Cache Cache - Bonobo
SAS BLUE SARK boulevard Valmy 59000 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Cache Cache - Bonobo - SAS BLUE SARK sis boulevard Valmy 59000 VILLENEUVE D'ASCQ
présentée par Monsieur Roland BEAUMANOIR, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 Page 147 ARRÊTE
Article 1® — Monsieur Roland BEAUMANOIR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Cache Cache — Bonobo - SAS BLUE SARK sis boulevard Valmy 59000 VILLENEUVE D'ASCQ,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0520.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 148 Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
À
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 Page 149 HÉPETBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BOUTIC'CUIR
13 rue de la Paix 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
BOUTIC'CUIR, sis 13 rue de la Paix 59300 VALENCIENNES présentée par Madame Aïiqin
CHIANG, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 150 Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1° — Madame Aiqin CHIANG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin BOUTIC'CUIR,
sis 13 rue de la Paix 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0460.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aiqin CHIANG, gérante.
Aficle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Afticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Atticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 Page 151 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
CS
TS
Serge BOULANGER
Page 152 Arrêté N°2014189-0015 - 06/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014189-0016
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 08 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (3)
Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Page 153 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Décathlon
121 boulevard de Valmy 59665 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin & + si affinités
106 rue Gaston Baratte 59493 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Little Marcel
SAS KLS rue du Ventoux- CC Villeneuve 2 - Cellule 210 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais
28/30 rue Elisée Reclus 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure SHAMPOO
centre commercial Leclerc - Rocade Nord - Za Monts des Bruyères
59230 SAINT AMAND LES EAUX
Page 154 Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Décathlon
121 boulevard de Valmy 59665 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement 5
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/08/59-2365 du 25 novembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
:
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin Décathlon,
sis 121 boulevard de Valmy 59665 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par Monsieur
Cédric SUTTO, directeur :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Page 155 ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Cédric SUTTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Décathlon, sis 121 boulevard de
Valmy 59665 VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0211.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 11/08/59-2365 du 25 novembre 2008 susvisé.
Atticle 2 - Les modifications portent sur :
- changement de déclarant ;
- le système comprend 11 caméras intérieures filmant les zones publiques et 2 caméras
extérieures pour 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 11/08/59-2365 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 156 Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Liesré » Penh + Fraser
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin & + si affinités
106 rue Gaston Baratte 59493 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin & + si
affinités, sis 1C6 rue Gaston Baratte 59493 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Madame
Anne-Sophie FRANSOIS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 :;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Page 157 ARRÊTE
Article 1” — Madame Anne-Sophie FRANSOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
& + si affinités, sis 106 rue Gaston Baratte 59493 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/1023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne-sophie FRANSOIS,
gérante.
Aticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Aticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 158 Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le Système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
FT
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Page 159 HÉIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
ef de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Little Marcel
SAS KLS rue du Ventoux- CC Villeneuve 2 - Cellule 210 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de Ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Little Marcel - SAS KLS sis rue du Ventoux- CC Villeneuve 2 - Cellule 210 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ présentée par Monsieur Eric SCHIEVEN :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de Signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 160 Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 ARRÊTE
Article 1°” - Monsieur Eric SCHIEVEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Little Marcel, SAS KLS sis rue du Ventoux-
CC Villeneuve2 - Cellule 210 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0374.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et
du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service réseau
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Page 161 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCAQ sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
—_—.
#
Serge BOULANGER
Page 162 Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 IQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais
28/30 rue Elisée Reclus 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5. L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Pôle emploi
Nord-Pas-de-Calais, sis 28/30 rue Elisée Reclus 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
présentée par Monsieur Régis MUSEUR, directeur régional adjoint;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur
de cabinet ;
Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Page 163 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Régis MUSEUR est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour l'agence Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais, sis 28/30 rue Elisée Reclus 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0489.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%”, par une Signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service coordination sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
Système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par
les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 164 Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 a, Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ja présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
a
À TS
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Page 165 tit aliré mes
RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
aires politiques
ité intérieure
Bureau d
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure SHAMPOO
centre commercial Leclerc - Rocade Nord - Za Monts des Bruyères
59230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement A
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure
SHAMPOO, sis centre commercial Leclerc - Rocade Nord - Za Monts des Bruyères
59230 SAINT AMAND LES EAUX présentée par Monsieur Dominique HENON, président 5
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER,
directeur de cabinet ;
Page 166 Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Dominique HENON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de
coiffure SHAMPOO, sis centre commercial Leclerc - Rocade Nord - Za Monts des Bruyères
59230 SAINT AMAND LES EAUX, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0330.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 17, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
Il n'existe pas de système d'enregistrement des images.
Article 3 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aïtticle 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 Page 167 Atticle 9 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
À:
.
Serge BOULANGER
Page 168 Arrêté N°2014189-0016 - 06/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014189-0017
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 08 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (4)
Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 Page 169 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 8 juillet 2014 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la société SAS ASTURIENNE
ZI. n° 2 - Batterie 600 - Paul Eluard 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la société SAS ASTURIENNE
128 rue du Mont À Leux 59150 WATTRELOS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé TRANSPOLE
avenue Charles Guillain 59139 WATTIGNIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé TRANSPOLE
31 Contour de saint Maclou 59150 WATTRELOS
Page 170 Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société SAS ASTURIENNE
Z.I. n° 2 - Batterie 600 - Paul Eluard 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure À
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement F
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé 3
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société SAS ASTURIENNE,
sise Z.I. n° 2 - Batterie 600 - Paul Eluard 59300 VALENCIENNES présentée
par Monsieur Eric DUPONT, chef d'agence :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin
2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 Page 171 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Eric DUPONT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société SAS ASTURIENNE, sise Z.I. n° 2 - Batterie 600 - Paul Eluard 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0315.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DUPONT, chef d'agence.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement
compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 172 Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES Sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
5 — Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 Page 173 RÉPUBLIQUE L KANG AISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la société SAS ASTURIENNE
128 rue du Mont À Leux 59150 WATTRELOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 À L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou
de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société SAS ASTURIENNE,
sise 128 rue du Mont A Leux 59150 WATTRELOS présentée par Monsieur Julien QUINQUENPOIS :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet : \
Page 174 Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1® — Monsieur Julien QUINQUENPOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre pour la société SAS ASTURIENNE,
sise 128 rue du Mont À Leux 59150 WATTRELOS,
un système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0314.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien QUINQUENPOIS, chef d'agence.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie Privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 Page 175 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WATTRELOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
es S
Serge BOULANGER
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
ot de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé TRANSPOLE
avenue Charles Guillain 59139 WATTIGNIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du Code de
la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de Vidéoprotection pour l'abri
vélos sécurisé TRANSPOLE, sis avenue Charles Guillain 59139 WATTIGNIES présentée par Monsieur François Xavier CASTELAIN, directeur contrôle sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa Séance du 23 juin 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014
donnant délégation de Signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 177 Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 8 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur François Xavier CASTELAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'abri vélos sécurisé TRANSPOLE,
sis avenue Charles Guillain 59139 WATTIGNIES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0413.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste de sécurité
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 178 Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la Configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicätion au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de WATTIGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
D —
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 Page 179 RÉPEHEIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé TRANSPOLE
31 Contour de saint Maclou 59150 WATTRELOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour l'abri vélos Sécurisé TRANSPOLE,
sis 31 Contour de saint Maclou 59150 WATTRELOS présentée par Monsieur François Xavier CASTELAIN, directeur contrôle sûreté à
Vu le rapport établi par le référent sûreté À
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet F
Page 180 Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur François Xavier CASTELAIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre pour l'abri vélos Sécurisé TRANSPOLE,
sis 31 Contour de saint Maclou 59150 WATTRELOS,
un Système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0415.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une Signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et Significative,
à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et
du décret susvisés et les références du Service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de du poste de contrôle
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 2 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les
services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 Page 181 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WATTRELOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
“
ù s
Serge BOULANGER
Page 182 Arrêté N°2014189-0017 - 06/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014197-0008
signé par
Guillaume THIRARD), directeur de cabinet par intérim
le 16 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 16 juillet 2014 (1)
Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014 Page 183 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 16 juillet 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché Auchan
route Nationale 45 59494 PETITE FORET
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de LOOS - voie publique
59120 LOOS
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant "Il Ristorante"
51 rue des Tanneurs 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant IL RISTORANTE
rue de Menin 59520 MARQUETTE LEZ LILLE
Page 184 Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché Auchan
route Nationale 45 59494 PETITE FORET
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/00/59-341 du 29 mai 2000 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n° 12/03/59-790 du 16/12/2003 - 03/08/59-
2241 du 11/03/2008 - 5/00/59-341 du 29/05/2009 - 2011/0770 du 22/11/2011 — 2012/1068 du
03/12/2012 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l'hypermarché
Auchan, sis route Nationale 45 59494 PETITE FORET, présentée par Monsieur Ludovic
DUBUS, responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014 Page 185 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Ludovic DUBUS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hypermarché Auchan, sis
route Nationale 45 59494 PETITE FORET, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0543.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 05/00/59-341 du 29 mai 2000 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de déclarant et de la personne responsable du droit d'accès aux images, en la
personne de Monsieur Ludovic DUBUS
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 05/00/59-341 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de PETITE FORET sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 16/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
h__"
Guillaume THIRARD
Page 186 Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014 RÉPUBLIQUE FRANUAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de LOOS - voie publique
59120 LOOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0797 du 1er octobre 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
LOOS - voie publique 59120 LOOS, présentée par Madame Anne VOITURIEZ, maire :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014 Page 187 ARRÊTE
Article _1er- Madame Anne VOITURIEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune de LOOS - voie
publique, 59120 LOOS, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0544.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2012/0797 du 1er octobre 2012 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- changement de déclarant
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0797 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LOOS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 16/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
JL —
Guillaume THIRARD
Page 188 Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014 E = REPEHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant "Il Ristorante"
51 rue des Tanneurs 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0232 du 28 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2011/0312 en date du 9 mai 2011 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant "II
Ristorante", sis 51 rue des Tanneurs 59800 LILLE, présentée par Monsieur Gérard MACE,
directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guïlaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014 Page 189 Page 190
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Gérard MACE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvë&bk
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le restaurant "Il Ristorante", sis 51 re de
Tanneurs 59800 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au éssig
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0541.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisè pa
l'arrêté préfectoral n° 2010/0232 du 28 avril 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de déclarant
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendanerk
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lillesort
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire au: fim
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendaneri
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille dëéigre
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Homis k
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai mærn
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à comptere k
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0232 demeure applicable
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ceœi k
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 16/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérir
f_: _—
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant IL RISTORANTE
rue de Menin 59520 MARQUETTE LEZ LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0661 du 04 octobre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant IL
RISTORANTE, sis rue de Menin 59520 MARQUETTE LEZ LILLE, présentée par Monsieur
Cédric FAGNIEZ, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014 Page 191 Page 192
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Cédric FAGNIEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le restaurant IL RISTORANTE,
sis rue de Menin 59520 MARQUETTE LEZ LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0540.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2012/0661 du 04 octobre 2012 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de déclarant
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0661 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de MARQUETTE LEZ LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 16/07/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet par intérim
pt
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014197-0008 - 06/08/2014