Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 229 special du 20 août 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 226 special du 20 a

Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 228 special du 20 a

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°221 special du 18 ao

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 229 du 16 août 2016

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 06 aout 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 du 05 aout 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 225 du 20 août 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°229 du 1er septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 spécial du 31 ao

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°301 du 20 octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 229 special du 20 août 2014 Document publié le Mercredi 20 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 229 special du 20 août 2014)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 229 - AOUT 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014231-0022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, Sous- Préfet, directeur de cabinet .................................... 1

Arrêté N °2014231-0023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard CHABIERSKI chef du bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel au Cabinet .................................... 11

Arrêté N °2014231-0024 - Arrêté portant délégation de signature à M . Christophe COUSIN chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure au Cabinet .................................... 14

Arrêté N °2014231-0025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gwladys FROMENTIN directrice adjointe de cabinet .................................... 17

Arrêté N °2014231-0026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne- Marie LEROY chef du Bureau des affaires signalées et décorations au Cabinet .................................... 20

Arrêté N °2014231-0027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX, chef du service régional de communication interministérielle de l'État .................................... 23

Arrêté N °2014231-0064 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord pour l'exercice des missions du service instructeur sécurité fluviale .................................... 26

Arrêté N °2014231-0066 - Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Philippe LALART,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord .................................... 30

Arrêté N °2014231-0073 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. André BOUVET, directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Nord Pas de Calais .................................... 35

Arrêté N °2014231-0074 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guy JEAN- BAPTISTE, directeur régional des douanes et droits indirects de Lille pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État concernant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail du Nord .................................... 38

Arrêté N °2014231-0081 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean- Jacques POLLET Recteur de l'Académie de Lille .................................... 41

Arrêté N °2014231-0082 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mireille JEAN, directrice des archives départementales du Nord .................................... 44

Arrêté N °2014231-0083 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Geneviève MOLINIER, directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim CABINET .................................... 47

Arrêté N °2014231-0084 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MUNIER, directeur du service départemental du Nord de l'Office National des anciens combattants et victimes de guerre .................................... 52Arrêté N °2014231-0087 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Rosemonde

DOIGNIES directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État .................................... 55

Arrêté N °2014231-0088 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Jude VINOT Commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Nord .................................... 62

Arrêté N °2014231-0089 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian WASSENBERG, directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord .................................... 65

ANAH : Agence nationale de l'habitat

Décision N °2014231-0090 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs .................................... 68

ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Décision N °2014231-0065 - Décision portant délégation de signature à M . Philippe LALART, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord .................................... 72EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0022

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Serge BOULANGER, Sous- Préfet, directeur

de cabinet

Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/2014 Page 1Liberté * Liber » Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature

à M. Serge BOULANGER, Sous-Préfet,

directeur de cabinet

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, R.* 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-5 ; L 1424-7 à L 1424-50, L 2212-1 et suivants, et L 5215-20 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique concernant l’hospitalisation d’office, et notamment l’article L 3213-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Page 2 Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/2014Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2009 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son articie 65-III ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l'intégration et à ta nationalité ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie :

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives :

Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de

Paviation civile ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement

des étrangers ;

Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Guillaume THIRARD, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 mars 2014 nommant M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de ia région Nord-Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 30 avril 2014 nommant M. Kléber ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances

auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord exercées par M. Dominique BUR à

compter du 18 août 2014 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu Parrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de ia région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord :

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérieile n°

1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/2014 Page 3Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 1° janvier 2012 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 portant mutation, nomination et détachement de M. Benoît SILVESTRE,

attaché principal d'administration de l'État en qualité de directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) à la préfecture du Nord, à compter du 1° septembre 2011 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 relatif à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et

de leurs agents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant nomination de Mme Gwladys FROMENTIN, Directrice

adjointe du cabinet de M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu ta circulaire n°10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la

reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes

handicapées ;

Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs

agents ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

ARRÊTE

TITRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Atticle 1° - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés d’hospitalisation d’office (article L_ 3213-1 du code de la santé

publique) ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Atticle 2 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet pour les

décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH),

instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de

guerre,

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveleppe qui lui est aflouée, pour :

- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet y compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par

voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de

l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation

compris) ;

Page 4 Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/2014- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN et Isabelle FERTELLE et

M. Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la

constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Serge BOULANGER,

directeur de cabinet et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER directeur de cabinet, pour

toute décision nécessitée par une situation d’urgence et en cas d’absence ou d’empêchement

simultané de moi-même, de M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de

M. Kléber ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, de M. Guillaume

THIRARD, secrétaire général par intérim, et notamment :

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III

du livre V (partie légisiative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application de Particle L 561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que ta déclaration d’appel devant

le Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention.

Atticle 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par

Mme Gwladys FROMENTIN {à l'exception toutefois des dépenses liées à l'appartement de fonction

mis à disposition de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet), directrice adjointe de cabinet, et

en cas d'absence de cette dernière, par M. Christophe COUSIN, attaché principal d'administration de

l'État, chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure.

TITRE I! : DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILES

Article 6- Délégation de signature est donnée dans le département du Nord à M. Serge

BOULANGER, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du Service interministériel

régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) et

notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :

- Correspondances destinées à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des

crises, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de

service régionaux et départementaux ;

- décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;

- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile.

1 - Organisation opérationnelle et défense

1.1 - Organisation opérationnelle

- approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et

autres plans de sécurité civile ;

- arrêtés portant activation et levée du plan Orsec départemental et de tout autre plan de

SeCOUrS ;

- décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.

12 -Défense

- décisions d’habilitation au secret de la défense ;

Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/2014 Page 5approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, plans

particuliers de protection (PPP) des points d'importance vitale (PIV) ainsi que l'approbation

des plans de protection externe (PPE) relatifs à ces mêmes PIV ;

arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;

avis de l’autorité administrative sur les autorisations d'accès à certains PIV de personnes y

circulant non accompagnées ;

sûreté de l’aéroport de Lille-Lesquin (préparation et exécution des décisions) ;

délivrance d’habilitations en matière de sûreté aéroportuaire (délivrées pour les demandes

d’élève pilote , de chargeur connu, d'établissement connu ou fonctionnaire) ;

délivrance d’agrément en matière de sûreté portuaire (double agrément préfet-procureur

pour les agents chargés des visites de sûreté (ACVS) - agents de sûreté des installations

portuaires (ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP).

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles

répartition et liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de

sinistres et calamités publiques” et des “secours d'extrême urgence” ;

arrêtés relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles,

. de prescription,

. de mise à l'enquête publique,

. d'approbation,

. de révision éventuelle

arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des

risques naturels majeurs (CDRNM) ;

arrêtés fixant la liste départementale des experts géotechniciens agréés, susceptibles d’être

appelés en cas de mouvement du sol et du sous-sol soudains aux conséquences humaines et

matérielles graves ;

tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents

aux dépenses de cartographie réglementaire et d’information préventive sur les risques

majeurs ;

actes relatifs à la procédure d’expropriation de biens exposés à certains risques naturels

majeurs menaçant gravement des vies humaines,

. avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,

.conduite de la procédure réglementaire, mise à l’enquête publique,

. avis à l'issue de la procédure.

3 - Secourisme

tous diplômes et attestations relatifs aux examens de formation aux premiers secours

préalablement à la délivrance des diplômes ou à titre de duplicata ;

arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant l’enseignement

des formations aux premiers secours.

4 - Prévention des Risques

arrêté de composition de la Commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité (CCDSA) ;

avis de ia CCDSA.

5 - Établissements recevant du public

décisions de protection contre les risques d’incendie et de panique ;

décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;

commissions de sécurité.

Article 7 - Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 6 du présent arrêté, délégation de

signature est donnée à M. Benoît SILVESTRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-

mer, directeur du SIRACEDPC, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions :

copies conformes d'arrêtés, copies de documents, pièces de comptabilité, notes de service et toutes

correspondances courantes, à l'exclusion :

Page 6 Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/2014- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;

-__ de celle à destination des élus.

Article 8 — Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 6 du présent arrêté, délégation de

signature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte du SIRACEDPC afin de prendre les actes de

gestion opérationnelle appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile,

notamment :

— la saisine du service de déminage

— la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du SGDSN relative à

la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des

agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît SILVESTRE, directeur du SIRACEDPC,

la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée

par M. Stéphane DHEE, adjoint au directeur et chef du bureau de la planification, par Mme Chloé

CARREGA, chef du bureau de la prévention et adjointe au directeur pour les attributions de son

bureau, ainsi que par M. Florent CLERC, chef du bureau alerte et gestion opérationnelle, aux fins de

lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret 95-260 du 8 mars 1995.

En cas d'absence simultanée de M. Benoît SILVESTRE et de M. Stéphane DHEE, la délégation de

signature sera exercée :

- pour les affaires relevant du bureau de la planification, par M. Stéphane CONVERT, adjoint au

chef du bureau de la planification ;

- pour les affaires relevant du bureau de l’ alerte et de la gestion opérationnelle, par M. Florent

CLERC, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-

Joseph MENET, son adjoint ;

- pour les affaires relevant du bureau de la prévention, par Mme Chloé CARREGA, chef de

bureau et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Marilyne MAGRAS, son

adjointe, Cette délégation est étendue, pour ce qui concerne les actes relevant de la

commission d'arrondissement de Lille relative à la sécurité contre l'incendie et les risques de

panique dans les établissements recevant du public (compte rendu de séance et procès

verbaux), à M Philippe DESMARESCAUX, M. Jean-Jacques VALLEZ et à Mme Delphine

TAILLEZ.

Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour

les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d’incendie et de

secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :

- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou

prolongation d’activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et

volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

- avis pour les officiers supérieurs :

- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de

corps non officiers ;

- notation (conjointe)-chiffrée et appréciation-des officiers de sapeurs-pompiers

professionnels ;

- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire

départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres

de première intervention ;

- les propositions de dissolution du corps départemental ;

. les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps

départemental ;

- les arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;

- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des

certificats relatifs à l’obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de

conduire pour les sapeurs-pompiers ;

Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/2014 Page 7" les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui lui est conférée par les articles 6 et 9 du présent arrêté sera exercée par

M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim.

TITRE Hl : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET POLICE GÉNÉRALE

Article 12 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, dans

les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination

opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.

Article 13 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour

les actes et décisions dans les domaines suivants :

1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L 2212-1, 2213-

1,2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT notamment et articles

L 132-6 et L 132-10 du code de la sécurité intérieure) ;

2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de

la sécurité intérieure) ;

3 - Réquisition des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 19803 modifié

portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;

4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ;

5 - Ordre de consigne et d’uütilisation des compagnies républicaines de sécurité installées

dans le département ;

6 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation) ;

7 - Mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière ainsi que tous documents et

pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière)

et à la préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d'actions de sécurité routière

(PDASR) ;

8 - Sécurité des transports de fonds ;

9 - Interdiction administrative de stade à l’occasion d’une manifestation sportive (articles

L. 332-1 à L.332-21 du code du sport).

10 - Autorisation d'ouverture tardive des établissements de nuit et fermeture administrative

liée aux sanctions administratives ;

11- Fermeture administrative des entreprises pour travail illégal.

Article 14 - Délégation de signature est conférée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, dans

les matières et pour les actes concernant :

1.1- Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement

illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à

habitat des gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10

juillet 2007), en ce qui concerne l'arrondissement de Lille ;

Page 8 Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/20144.2 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la

procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain prévue

par les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à

lVhabitat des gens du voyage modifiée et par la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du

10 juillet 2007, en ce qui concerne l’arrondissement de Lille ;

2 - Courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité.

Article 15 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, dans

les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et notamment pour la mise à

exécution des mesures d’éloignement prises en application du CESEDA, de la convention

d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé

publique et du code pénal et décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays

d’éloignement et de placement en rétention administrative.

Article 16 - Délégation de signature est également donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de

cabinet, pour l’ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police

générale, et notamment :

1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du code de procédure pénale) ;

2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du

code de procédure pénale) ;

3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du code de procédure pénale),

. des médecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de

service ;

4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des

organismes d’ordre administratif (article D 316 du code de procédure pénale) et

délivrance des autorisations de séjour.

Article 17 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour

les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant ia prévention

de la délinquance.

Article 18 - Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, pour :

- les arrêtés relatifs à l’installation des systèmes de vidéo-surveillance et les courriers relatifs au

fonctionnement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (articles L

252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et décret n° 96-926 du 17 octobre 1996) ;

- les arrêtés portant agréments des agents de police municipale pour l'arrondissement de Läle (loi

n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales) ;

- les arrêtés portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'arrondissement de

Lille ;

- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination

des régisseurs pour l’arrondissement de Lille.

Article 49 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, la

délégation de signature qui lui est conférée par les articles 11 à 17 du présent arrêté sera exercée par

M. Guillaume THIRARE), secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim.

Article 20 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Serge BOULANGER, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour

l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/2014 Page 9les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et II] du

livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l’administration pénitentiaire ;

les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L 561-2 du CESEDA ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déciaration d’appel devant le

Premier Président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 934 du code de procédure civile par

lequet sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par l’article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 reiative à la pandémie grippale À (HIN1).

Article 21 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur de cabinet, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recuei! des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Page 10

Fait à Lille, le 19 août 2014

J

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0022 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0023

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Bernard CHABIERSKI chef du

bureau des visites officielles, du protocole et

de l'événementiel au Cabinet

Arrêté N°2014231-0023 - 20/08/2014 Page 11Liberté » Liberté » Egalté » Fraterilté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Bernard CHABIERSKI

chef du bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel

au Cabinet

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant M. Bernard CHABIERSKI, en qualité de chef du

bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel au Cabinet de la préfecture du Nord, à

compter du 1° mars 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRAROD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Page 12 Arrêté N°2014231-0023 - 20/08/2014ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard CHABIERSKI, secrétaire administratif de

classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des visites officielles, du protocole et

de l'événementiel au Cabinet de la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à

ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux

réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de touie correspondance comportant

instructions générales et de celies destinées aux élus et aux chefs de service.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

V

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0023 - 20/08/2014 Page 13Page 14

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0024

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe COUSIN chef du bureau des

affaires politiques et de la sécurité intérieure

au Cabinet

Arrêté N°2014231-0024 - 20/08/20142

EX + Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature à

M. Christophe COUSIN

chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure au Cabinet

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2011 nommant M. Paul DELOTTRY, commandant de police, au

sein du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 16 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de chef du

bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 1° janvier 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2012 nommant Mme Séverine LANSELLE en qualité d'adjointe au

chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure à compter du 1° mai 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrêté N°2014231-0024 - 20/08/2014 Page 15ARRÊTE

Article er - Délégation de signature est donnée à M. Christophe COUSIN, attaché principal

d'administration de l'État, chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure au cabinet

du préfet du Nord, pour les correspondances courantes et copies relatives :

- aux affaires politiques, à la laïcité, aux cultes et aux interventions

- à la prévention de la délinquance et à la police administrative

- aux politiques de sécurité intérieure

- à l'analyse et à la synthèse de l'information et du renseignement.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe COUSIN, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, par M. Paul DELOTTRY,

commandant de police, adjoint au chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure du

cabinet, responsable du pôle « sécurité intérieure et analyse du renseignement », pour ce qui

concerne les attributions relatives aux politiques de sécurité intérieure, à l'analyse et à la synthèse de

l'information et du renseignement, et par Mme Séverine LANSELLE, attachée d'administration de

l'État, adjointe au chef du bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure du cabinet, responsable du pôle « affaires politiques et prévention de la délinquance », pour ce qui concerne les attributions relatives aux affaires politiques, à la laïcité, aux cultes, aux interventions, à la prévention de la délinquance et à la police administrative.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

ù

Jean-François CORDET

Page 16 Arrêté N°2014231-0024 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0025

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Gwladys FROMENTIN directrice adjointe de

cabinet

Arrêté N°2014231-0025 - 20/08/2014 Page 177

FX 4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature à

Mme Gwladys FROMENTIN

directrice adjointe de cabinet

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2008 nommant Mme Anne-Marie LEROY, en qualité de chef du

bureau des affaires signalées et des décorations au cabinet de la préfecture du Nord, à compter du

1" septembre 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant M. Bernard CHABIERSKI, en qualité de chef du

bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel au cabinet de la préfecture du Nord, à

compter du 1° mars 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 nommant Mme Astrid TOMBEUX en qualité de chef du

service régional de communication interministérielle de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 nommant M. Christophe COUSIN en qualité de chef du

bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 nommant Mme Gwladys FROMENTIN, directrice adjointe du

cabinet de M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

Page 18 Arrêté N°2014231-0025 - 20/08/2014Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Gwladys FROMENTIN, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de cabinet du préfet du Nord, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspon- dances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :

+ Service régional de communication interministérielle de l'État (relations presse, communica- tion interministérielle, internet et audiovisuel) ;

° Bureau des affaires politiques et de ta sécurité intérieure (mise en œuvre des politiques de sécurité et de prévention, suivi des dispositifs territoriaux de sécurité et de lutte contre la

délinquance, suivi de l’évolution de la délinquance, des affaires administratives.) ;

°< Bureau des affaires signalées et des décorations (traitement des interventions, instruction des

dossiers de distinctions honorifiques, organisation des élections, suivi de dossiers ponctuels) ;

°< Bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementie! (préparation et suivi des

visites officielles, des cérémonies patriotiques, gestion du pool chauffeurs).

à l'exclusion des correspondances à caractère sensible.

Aïticte 2 : Délégation de signature est égaiement donnée à Mme Gwladys FROMENTIN, pour engager

les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwladys FROMENTIN, la délégation de

signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Christophe

COUSIN, chef du bureau des affaires politiques et de ta sécurité intérieure.

Atticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Gwladys FROMENTIN et de M.

Christophe COUSIN, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée, à l'exception de

l'engagement des dépenses liées au fonctionnement des services du Cabinet et chacun dans leurs

domaines de compétences, par :

- Mme Anne-Marie LEROY, chef du bureau des affaires signalées et décorations ;

- Mme Astrid TOMBEUX, chef du service régional de la communication interministérielle de

l'Etat ;

- M. Bernard CHABIERSKI, chef du bureau des visites officielles, du protocole et de

l'événementiel.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

|

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0025 - 20/08/2014 Page 19Page 20

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0026

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Anne- Marie LEROY chef

du Bureau des affaires signalées et décorations

au Cabinet

Arrêté N°2014231-0026 - 20/08/20142

Ex _ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Anne-Marie LEROY

chef du Bureau des affaires signalées et décorations au Cabinet

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2008 nommant Mme Anne-Marie LEROY, en qualité de chef du

bureau des affaires signalées et décorations au Cabinet de la préfecture du Nord, à compter du 1°

septembre 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord :;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord :

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrêté N°2014231-0026 - 20/08/2014 Page 21ARRÊTE

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LEROY, attachée d'administration

de l'État, chef du bureau des affaires signalées et décorations au Cabinet de la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.

Atticle 2 - En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne-Marie LEROY, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Michèle

DHENNIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer et par Mme Marie-Claude

DEVENDEVILLE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, affectées au bureau des

affaires signalées et décorations au Cabinet de la préfecture du Nord.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, 19 août 2014

d

Jean-François CORDET

Page 22 Arrêté N°2014231-0026 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0027

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Astrid TOMBEUX, chef du service régional

de communication interministérielle de l'Etat

Arrêté N°2014231-0027 - 20/08/2014 Page 237)

F2 . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature à

Mme Astrid TOMBEUX,

chef du service régional de communication interministérielle de P'État

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 nommant Mme Astrid TOMBEUX en qualité de chef du service régional de communication interministérielle de l'État au Cabinet du préfet à la préfecture du Nord à compter du 1° janvier 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 nommant Mme Amélie BULTOT en qualité d’adjointe au chef du service régional de communication interministérielle de l'État au cabinet du Préfet à la préfecture du Nord à compter du 1° janvier 2012 ;

Page 24 Arrêté N°2014231-0027 - 20/08/2014Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2012 nommant Mme Amélie GUILLOTEAU en qualité d'adjointe au

chef du service régional de communication interministérielle de l'État au cabinet du Préfet du Nord à

compter du 15 février 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord :

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article _1°- Délégation de signature est donnée à Mme Astrid TOMBEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du service régional de communication interministérielle de l'État au Cabinet du préfet du Nord, pour les correspondances courantes et copies relatives :

+ à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et

aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)

aux relations avec la presse

+ aux publications et à l'internet

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid TOMBEUX, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Amélie BULTOT, attachée

d'administration de l'État, adjointe au chef du service régional de communication interministérielle de

l'État, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par Mme Amélie

GUILLOTEAU, attachée principale d’administration de l'État, adjointe au chef du service régional de

communication interministérielle de l'État, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation

du réseau et aux relations avec le SGAR.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et ie directeur de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

U

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0027 - 20/08/2014 Page 25Page 26

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0064

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Philippe LALART directeur départemental des

Territoires et de la Mer du Nord pour

l'exercice des missions du service instructeur

sécurité fluviale

Arrêté N°2014231-0064 - 20/08/2014Liberté » Liberé « Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale des

territoires et de la mer

Secrétariat général

Arrêté portant délégation de signature à

M. Philippe LALART

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord

pour l'exercice des missions du service instructeur sécurité fluviale

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;

Arrêté N°2014231-0064 - 20/08/2014 Page 27Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux

de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à ta délivrance des

autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduire des coches

de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage :

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 modifié relatif au nombre et à la compétence

territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n°2007-1167 du 2 août

2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à

moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et

établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 portant nomination de M. Philippe LALART comme

ingénieur en chef des travaux publics de l'État, en qualité de directeur départemental des

territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M.

Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général

de la préfecture du Nord par intérim ;

ARRÊTE

Articie 1° : Dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, délégation

est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord, pour signer pour les départements de

l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, dans le cadre de ses attributions et

compétences les documents suivants :

+ les permis de conduire des bateaux de plaisance définis par l'article 4 du décret

susvisé,

+ les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux

intérieures des bateaux de plaisance définis à l'article 22 du décret susvisé,

+ les autorisations d'enseigner pour les formateurs des établissements de formation

agréés définies par l'article 33 du décret susvisé,

+ les décisions visées par l'article 6 du décret susvisé,

+ toutes décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté du 25

décembre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance

nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage susvisé.

+ toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Article 2: Dans le cadre de l'application de la quatrième partie du code des transports,

délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État,

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour signer pour les départements

de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, dans le cadre de

ses attributions et compétences les documents suivants :

+ __les titres de navigation définis au titre If du livre 11 de la quatrième partie du code des

transports,

+ les certificats de jaugeage délivrés conformément au chapitre 1! du titre I, livre ! de la

quatrième partie du code des transports,

+ les certificats d'immatriculation délivrés conformément au chapitre ! du titre 1, livre | de

la quatrième partie du code des transports et les certificats d'appartenance à la flotte

française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé,

Page 28 Arrêté N°2014231-0064 - 20/08/2014< les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations

spéciales «passagers» et les attestations spéciales «radar» délivrés conformément au

titre Ill du livre Il de la quatrième partie du code des transports,

+ les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses

délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voie terrestre,

e toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Article 3 : M. Philippe LALART fixe, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières

énumérées dans ie présent arrêté. Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications

ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet de département (Secrétariat

général — Direction des politiques publiques).

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais,

de la Somme et de la Marne.

Fait à Lille, le 19 août 2014

y

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0064 - 20/08/2014 Page 29Page 30

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0066

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et

recettes publiques à M. Philippe

LALART,directeur départemental des

territoires et de la mer du Nord

Arrêté N°2014231-0066 - 20/08/20143!

EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la Préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des affaires

départementales

et du suivi de l’action de l'État

Arrêté portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques

à M. Philippe LALART,

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord

Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes, et les établissements publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 76 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

- du 21 décembre 1982 pour le ministère de l'urbanisme et du logement et pour le ministère des transports,

- du 30 décembre 1982 pour le ministère chargé de la jeunesse et des sports et le secrétariat d'État chargé du tourisme,

- du 27 janvier 1992 pour le ministère de l'environnement,

- du 4 janvier 1994 pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,

- du 29 décembre 1998 pour le ministère de la justice,

- du 29 avril 1999 pour les services généraux du Premier Ministre,

- du 30 décembre 2008 pour le ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêté N°2014231-0066 - 20/08/2014 Page 31Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du

ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 portant nomination de M. Philippe LALART, ingénieur en chef des

travaux publics de l'État, en qualité de directeur départementai des territoires et de la mer du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire générai de la préfecture du Nord :

Vu la circulaire NORINTA1232219C du 12 septembre 2012 du ministre de l'intérieur relative à la délégation

de signature des préfets ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative à la révision de la cartographie des programmes

et à la suppression des unités opérationnelles départementale (UO) des programmes 163 et 219 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Philippe LALART, directeur départemental des

territoires et de la mer du Nord, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour tous les actes

relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP)

suivants :

Mission ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

- Programme 0113 : Paysages, eau et biodiversité

- Programme 0203 : Infrastructures et services de transports

- Programme 0205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

- Programme 0207 : Sécurité et circulation routières

- Programme 0217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement

durable et de la mer

Mission VILLE ET LOGEMENT

- Programme 0135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Mission AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

- Programme 0148 : Forêt

- Programme 0154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires,

- Programme 0206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

- Programme 0215 : Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture

Mission DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

- Programme 0129 : Coordination du travail gouvernemental

- Programme 0333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

— Action 1 : Fonctionnement courant des DDI

Page 32 Arrêté N°2014231-0066 - 20/08/2014Mission JUSTICE

- Programme 0166 : Justice judiciaire,

- Programme 0182 : Protection Judiciaire de la Jeunesse,

Mission DÉFENSE

- Programme 0212 : Soutien de la politique de la défense,

Mission interministérielle CONTRÔLES ET SANCTIONS AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

- Programme 0751 : Radars,

Pour les opérations gérées directement par la direction départementale des territoires et de la mer Nord,

cette délégation porte sur l'instruction et l'ordonnancement des opérations.

Pour les opérations gérées par les services programmeurs définis dans le schéma d'organisation financière

du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, cette délégation porte

uniquement sur l'ordonnancement.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe LALART, directeur départemental des

territoires et de la mer du Nord, en tant que responsable de service prescripteur, pour les crédits des BOP

suivants :

Mission ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

- Programme 0181 : Prévention des risques,

Mission GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

- Programme 0723 : Contribution aux dépenses immobilières,

Mission SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

- Programme 0219 : Sport,

Mission DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

- Programme 0333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Action? - loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

Mission GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

- Programme 0309 : Entretien des bâtiments de l'État,

et dans fa limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à l'effet :

- d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière, de

porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;

- de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers

établie dans le cadre du pilotage des BOP.

Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'État concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles figurant dans les

arrêtés ministériels relatifs au contrôle financier des programmes et des services de chaque ministère

concerné.

Arrêté N°2014231-0066 - 20/08/2014 Page 33Article 3 - Délégation est donnée à M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer

du Nord, pour signer tous les marchés publics et signer tous les actes nécessaires à l'exécution et à la

passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions

visées aux articles 1° et 2 du présent arrêté.

Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sans préjudice des dispositions des articles 1° et 2

du présent arrêté relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

Article 4 - Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

— en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant

ces autorités des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;

— les ordres de réquisition du comptable public ;

— les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière

d'engagement de dépenses.

Article 5 - En tant que responsable d'unités opérationnelles, M. Philippe LALART m'adressera au plus tard

pour le 30 avril, le 31 août et le 31 décembre, un compte-rendu d'utilisation des crédits ainsi qu'une situation

de la mesure de la performance des unités opérationnelles.

Article 6 - M. Philippe LALART définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses

coilaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le

présent arrêté s'il est lui-même absent où empêché.

Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées à

la préfecture du Nord, direction des politiques publiques, bureau des affaires départementales et du suivi de

l'action de l'État.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur départemental des

territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de fa Région Nord - Pas-de-Calais, directeur

départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

«)

Jean-François CORDET

Page 34 Arrêté N°2014231-0066 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0073

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. André BOUVET, directeur

régional de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale du Nord Pas de Calais

Arrêté N°2014231-0073 - 20/08/2014 Page 357

IUX * Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

Page 36

l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur André BOUVET,

directeur régional de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

du Nord - Pas-de-Calais

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 modifiée relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 nommant Monsieur André BOUVET, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommantM. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nordpar intérim ;

Arrêté N°2014231-0073 - 20/08/2014ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à Monsieur André BOUVET, directeur régional de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais, pour signer, en ce qui

concerne le département du Nord :

- les états ‘exécutoires et les titres de réduction relatifs au recouvrement des créances

alimentaires par les caisses d'allocation familiales, en application de la loi n° 84-1171 du 22

décembre 1984.

Article 2 - Sont exclus de cette délégationde signature :

1) tes correspondances et décisions administratives adressées :

- aux Ministres ;

- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des

conseils généraux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services;

- aux Cabinets ministériels et aux administrations centrales;

- aux maires des communes chefs lieux de département et les EPCI de leur ressort

- aux présidents de chambres consulaires.

2) les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre

contentieux engageant la responsabilité de l'État.

3) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des

services.

4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics. »

Article 3 - Monsieur André BOUVET, drecteur régional de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste

nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant

des matières énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché .

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront

adressées au préfet du département (direction des politiques publiques).

Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim etle directeur régional de

la Jeunesse, des sports et de {a cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

vb

Jean-François CORDET

2

Arrêté N°2014231-0073 - 20/08/2014 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0074

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Guy JEAN- BAPTISTE, directeur régional des

douanes et droits indirects de Lille pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'État

concernant le comité d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail du Nord

Page 38 Arrêté N°2014231-0074 - 20/08/20144

EX Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature à

M. Guy JEAN-BAPTISTE, directeur régional

des douanes et droits indirects de Lille

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'État concernant

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas- de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Arrêté N°2014231-0074 - 20/08/2014 Page 39

1Vu l'arrêté ministériel du 9 Mars 2009 nommant M. Guy JEAN-BAPTISTE, directeur régional des douanes

et droits indirects de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au

ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et au ministère de la fonction

publique ;

Mu l'arrêté ministériel du 21 février 2012 fixant la listes des présidents et des représentants de

l'administration aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'économie,

des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et au

ministère de la fonction publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu la note conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget,

des comptes publics et de la réforme de l'État en date du 24 avril 2012 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

ARRÊTE

Atticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Guy JEAN-BAPTISTE, directeur régional des

douanes et droits indirects de Lille pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'État concernant le programme de la mission suivante :

Mission : Gestion et contrôle des finances publiques

Programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

Titres : 3 et 5

Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné :

+ les ordres de réquisition du comptable public :

+ les décisions de passer outre aux avis défavorabies du contrôieur financier déconcentré en

matière d'engagement de dépenses

Article 3 : M. Guy JEAN-BAPTISTE définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa piace, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans

le présent arrêté s'il est lui-même absent ou empêché.

Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront

adressées à la préfecture du Nord, direction des politiques publiques, bureau des affaires

départementales et du suivi de l'action de l'État.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur régional des douanes

et droits indirects de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur

départemental du Nord, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

J

Jean-François CORDET

Page 40 Arrêté N°2014231-0074 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0081

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Jean- Jacques POLLET Recteur

de l'Académie de Lille

Arrêté N°2014231-0081 - 20/08/2014 Page 41Liberté « Liber » Egalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

Page 42

l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Jacques POLLET

Recteur de l’Académie de Lille

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en

vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics

locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment

ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifié, modifiant le décret 85-924 du 30 août 1985

relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières

(partie réglementaire) ;

Vu le décret n°2008-263 du 14 mars 2008, relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du

code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret du 28 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques POLLET en qualité

de recteur de l'académie de Lille ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-

Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M.

Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

Arrêté N°2014231-0081 - 20/08/2014ARRÊTE

Article 1*- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques POLLET, Recteur de

l'Académie de Lille, pour assurer, au nom du préfet du Nord, le contrôle de légalité des actes

relatifs au fonctionnement des collèges du Nord, transmis en application de l’article R.421-54 du

code de l'éducation :

1. Les délibérations du conseil d'administration relatives :

a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés :

b) au recrutement de personnels ;

c) au financement des voyages scolaires.

2. Les décisions du chef d'établissement relatives :

a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi

qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

b} aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières,

à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics. »

Dans ce cadre, délégation est donnée à M. Jean-Jacques POLLET pour signer, au nom du préfet

du Nord, tous documents relatifs au contrôle de légalité des actes des collèges du Nord

mentionnés ci-dessus, pour ce qui concerne :

. les accusés de réception;

.< les demandes d'information ou de pièces complémentaires;

° les lettres d'observations valant recours gracieux ;

+ les déférés au tribunal administratif des actes des collèges du Nord mentionnés à l’article

R.421-54 du code de l'éducation (en application des dispositions de l’article L.421-14 du

code de l'éducation).

Article 2 - Délégation est également donnée à M. Jean-Jacques POLLET pour signer, au nom

du préfet du Nord, les recours administratifs et les déférés au tribunal administratif, des actes des

collèges du Nord non soumis à l'obligation de transmission.

Article 3 - Délégation est donnée à M. Jean-Jacques POLLET pour signer au nom du préfet du

Nord tous les actes relatifs aux contrats d'association et avenants pédagogiques passés entre

FÉtat et les établissements d'enseignement privé du second degré.

Article 4 - M. Jean-Jacques POLLET, Recteur de l'Académie de Lille, définit, par arrêté pris au

nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou

décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou

empêché (décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié — article 44 ).

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront

adressées au préfet de département (direction des politiques publiques).

Article £ - Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le Recteur de l'Académie

de Lille sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1 9 AOÛT 2014

LS

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0081 - 20/08/2014 2 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0082

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Mireille JEAN, directrice des archives

départementales du Nord

Page 44 Arrêté N°2014231-0082 - 20/08/20147

BE L | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du

Nord

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Mireille JEAN

Directrice des archives départementales du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du patrimoine, livre Il ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-

1 à D. 1421-2;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 portant nomination de Mme Mireille JEAN comme conservatrice

générale du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental d'archives du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

ARRÊTE

Article 1er — Délégation est donnée à Mme Mireille JEAN, conservatrice générale du patrimoine,

directrice des archives départementales du Nord, pour signer dans le cadre de ses attributions et

compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-

dessous :

a) gestion du service départemental d'archives

_ correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès Conseil général pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;

_ engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.

Arrêté N°2014231-0082 - 20/08/2014 Page 45b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État

sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,

traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt

d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;

_ visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;

_ avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives

des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques

_ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d)_ coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département

— correspondances et rapports.

Article 2 — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil

régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département où à

l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.

Artice_3 — Mme Mireille JEAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives

départementales du Nord, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs

habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées à l’article 1 du présent

arrêté, si elle est elle-même absente où empêchée (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements

— article 44).

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au

préfet de département (direction des politiques publiques) pour insertion au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Nord.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, 143 rue

Jacquemars Giélée 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et la directrice des archives

départementales du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux

intéressés ainsi qu'au Président du Conseil général.

Fait à Lille, le 19 août 2014

sd

Jean-François CORDET

Page 46 Arrêté N°2014231-0082 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0083

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Geneviève MOLINIER,

directrice de la sécurité de l'aviation civile

Nord par intérim CABINET

Arrêté N°2014231-0083 - 20/08/2014 Page 47Liberté « Liberté + Egalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du

Nord

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Page 48

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Geneviève MOLINIER,

directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord par intérim

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à

l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant

le règlement (CE) n°2320/2002,

le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en

œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,

la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée

modifiée,

le code de l'aviation civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-

1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3

à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4,

D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,

le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à

L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République,

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

1

Arrêté N°2014231-0083 - 20/08/2014Vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3°" partie) et relatif

aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des

aéronefs sur les aérodromes,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22

février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements,

le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et

Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril

animalier sur les aérodromes,

le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant ta

compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile,

le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou instailations

nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,

le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile,

le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et

de lutte contre l'incendie des aéronefs sur tes aérodromes,

l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,

l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation

civile,

l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M.

Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de ia préfecture du

Nord,

la décision NOR :DEVA1414964S du 23 juin 2014 désignant Mme Geneviève MOLINIER,

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts pour assurer l'intérim des fonctions de

directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim,

ARRÊTE

Article

eaux et

er : Délégation est donnée à Mme Geneviève MOLINIER, ingénieure générale des ponts, des

des forêts, directrice par intérim de la sécurité de l'aviation civile Nord, pour signer, dans la limite

de ses attributions :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1°’ du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;

2

Arrêté N°2014231-0083 - 20/08/2014 Page 492)

3

4

s)

6)

7)

8)

8)

- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous

les obstacles jugés dangereux pour ia navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la

navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de

balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion

avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides

lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de

télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et

D.233-4 du code de l'aviation civile ;

les décisions d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément d'organisme de services

d'assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code

des transports et R.216-14 du code de l'aviation civile ;

les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des

exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de

l'aviation civile ;

la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;

les décisions d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés

d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention

du péril animaïer, prises en application du décret 2007-432 du 25 mars 2007 et de l'arrêté du 10

avril 2007 susvisés ;

les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de

l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;

les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions

relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les

exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du

code de l'aviation civile ;

10) les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsabie du

service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,

conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

11) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la régiementation, en dehors du

survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux

en piein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des

dispositions du règlement de la circulation aérienne ;

12) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et

équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

ainsi que d’instaliations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en

application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation civile ;

13) tes documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des

demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Geneviève MOLINIER, délégation est consentie

aux agents suivants, placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les

actes ou décisions prévues à l’article 1° :

- M. Stéphane CORCOS, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les & 1 à 13 inclus ;

- M. Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les & 1

à 13 incius;

Page 50

3

Arrêté N°2014231-0083 - 20/08/2014- M. Régis LOURME, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les & 1, 2,

3, 5, 6, 11 et 12;

- M. Maxime LECLERE, ingénieur des mines, pour les & 1 à 13 inclus ;

- M. Bruno COMMARMOND, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 5 et

6;

- Mme Isabelle RAULET, Assistante d'administration de l'aviation civile, pour les $ 5 et 6 ;

- Mme Flore GERMACK, Technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour

les$5et6;

- M. Ludovic AHADII, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les 8 5

et6;

- M. Thomas LÉVECQUE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le

81: , - M. Didier VILLARET, Ingénieur des travaux publics de l'État, pour les $ 2, 3, 7, 8, 9 et 10; - M Michei EL MAARI, Attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les $ 2, 4 et 12 ; - M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2 et 12;

- M. Philippe GRANIER, Assistant d'administration de l'aviation civile, pour le $ 4 ;

- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $

tet1i;

- M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour le & 3 ;

- M. Jean-Claude GOUHOT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le 8 6.

Article 3 : Le secrétaire générai de la préfecture du Nord par intérim et la directrice de la sécurité de

l'aviation civile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, te 19 août 2014

sw

Jean-François CORDET

4

Arrêté N°2014231-0083 - 20/08/2014 Page 51Page 52

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0084

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Philippe MUNIER, directeur du service

départemental du Nord de l'Office National

des anciens combattants et victimes de guerre

Arrêté N°2014231-0084 - 20/08/20147

EX E. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Philippe MUNIER

directeur du service départemental du Nord de

l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité à l'Office

national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1997 modifié fixant la composition des comités d'hygiène et de

sécurité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2009 portant mutation de M. Philippe MUNIER, en qualité de

directeur du service départemental du Nord de l'Office national des anciens combattants et victimes

de guerre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

Arrêté N°2014231-0084 - 20/08/2014 Page 53ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à M. Philippe MUNIER, directeur du service départemental du Nord de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour signer dans le cadre de ses attributions, les documents suivants :

a) attestations officielles, décisions d'attribution ou de rejet de cartes :

- de combattant ;

- de combattant volontaire de la Résistance ;

- de réfractaire ;

-__ de personnes contraintes au travail en pays ennemi ;

- d'invalidité ;

-__ de titre de reconnaissance de la Nation ;

- de porte-drapeau ;

- des décisions d'attribution ou de rejet relatives au fonds social de solidarité.

b) arrêtés ou décisions individuelles concernant les agents du service départemental et de l'école de rééducation professionnelle dépendant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Roubaix ;

c) arrêté fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité d'hygiène et de sécurité de l'école de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Roubaix ;

d)_ instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes en faveur des rapatriés ;

e) correspondances relatives à la commission départementale de l'information historique pour la paix dont le secrétariat général est assuré par le directeur du service départemental ;

f) toutes les affaires relatives à la manutention des deniers pupillaires en application des articles

D 361 à D 381 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et à l'action sociale ;

g) cartes de ressortissants de l'Office national des anciens combattants ;

h) arrêtés ou décisions individuelles attribuant l'option choisie par les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance visés à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002.

Article 2 - M. Philippe MUNIER définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, si il est lui-même absent ou empêché (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements modifié — article 44). Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet de département (direction des Politiques Publiques).

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur du service départemental du Nord de l'Office nationai des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, 9 août 2014

s)

Jean-François CORDET

Page 54 Arrêté N°2014231-0084 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0087

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Rosemonde DOIGNIES directrice générale de

l'Ecole nationale de protection judiciaire de la

jeunesse pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l'État

Arrêté N°2014231-0087 - 20/08/2014 Page 55”

| Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du suivi de

l’action de l’État

Arrêté portant délégation de signature à

Mme Rosemonde DOIGNIES

directrice générale de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire :

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2008-689 du 09 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Page 56 Arrêté N°2014231-0087 - 20/08/2014Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, en date du 10 octobre 2011, portant nomination de M. Christian

LEMOINE à l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des

fonctions de directeur adjoint de l'École nationale de protection judiciaire de ta jeunesse à ROUBAKX ;

Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, en date du 22 janvier 2013, portant nomination de Mme

Rosemonde DOIGNIES en qualité de Directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire

de ia jeunesse à ROUBAIX :

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'École

nationale de protection judiciaire de la jeunesse modifié par l'arrêté du 14 février 2008 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2001 portant mutation de Mme Joëlle SOUMBO en qualité de

responsable du Pôle Territorial de Formation Outre-mer Antilles-Guyane :

Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes

responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination de Mme Chantal LOISILLON, attachée d'administration

à l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 15 juïlet 2008 portant nomination de M. Joël LOISILLON, secrétaire administratif à

l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse à ROUBAIX :

Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 portant affectation de M. Dominique YOUF, directeur fonctionnel à l'École

nationale de protection judiciaire de la jeunesse à ROUBAIX ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant mutation de M. Michel-Pierre DURAND en qualité de responsable

du Pôle Territorial de Formation Sud Ouest à Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant mutation de Mme Marie LAURAS en qualité de directrice du Pôle

Territorial de Formation Centre à Dijon ;

Vu l'arrêté du 27 août 2009 portant nomination de Mme Audrey BILLARD en qualité d’attachée

d'administration du ministère de la Justice ;

Vu l'arrêté du 1° juin 2010, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2012, portant règlement de

comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 portant nomination de Mme Marie-Hélène CHOPIN dans lempioi de

directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des fonctions de directeur du

Pôle Territorial de Formation Ile de France à Pantin ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 portant nomination de Mme Gwenaëlle RIGGI dans l'emploi de directeur

fonctionnel de la protection judiciaire de ia jeunesse, chargée des fonctions de directeur du Pôle

Territorial de Formation Sud à Toulouse ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination de Mme Delphine GUAY dans l'emploi de

directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des fonctions de directeur du

Pôle Territorial de Formation Grand Ouest à Rennes ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Rodney SABOURDY dans l'emploi de

directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des fonctions de secrétaire

général de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse à ROUBAIX ;

Arrêté N°2014231-0087 - 20/08/2014 Page 57Page 58

Vu l'arrêté du 18 février 2011 portant nomination de M. Jérémie MEURISSE dans l'emploi de directeur

fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargé des fonctions de directeur adjoint au

directeur des formations ;

Vu l'arrêté du 1% mars 2011 portant nomination de M. Akli BERKAOUI dans l'emploi de directeur

fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargé des fonctions de directeur adjoint au

directeur des formations ;

Vu l'arrêté du 1° mars 2011 portant mutation de Mme Sylvie LEBLAVEC dans l'emploi de directeur

fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée des fonctions de directeur du Pôle

Territoriai de Formation Grand Nord à Lille ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 portant mutation de Mme Béatrice MANIERE-DUFOUR en qualité de

directrice du Pôle Territorial de Formation Grand Est à Nancy ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 portant mutation de Mme Françoise VACCA en qualité de directrice du

Pôle Territorial de Formation Sud Est à Marseille ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Fabrice AUDEBRAND dans l'emploi de

directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, chargé des fonctions de directeur

adjoint au directeur des formations ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant mutation de M. Florent LESAGE en qualité de responsable

du Pôle Territorial de Formation Outre-mer La Réunion-Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu ie contrat d'engagement à durée indéterminée et ses avenants signés entre le Directeur général

de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Mme Bénédicte BILLARD, par lequel Mme Bénédicte BILLARD assure les fonctions de chef du département Médiathèque à l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2013 portant nomination de Mme Orane COINTE, dans l'emploi de directrice du

pôle territorial de formation Centre Est ;

Vu la décision du 17 juillet 2013 de Mme la directrice générale de l'École nationale de protection

judiciaire de la jeunesse de confier l'intérim de la Direction des formations à M. Akli BERKAOUI ;

Vu le changement d'affectation de Mme Sylvaine BRIOIS, antérieurement chargée des fonctions de

directeur des formations ;

Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et de la directrice générale

de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Rosemonde DOIGNIES, directrice générale de l'École

nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de ses attributions et

compétences d'ordonnateur secondaire pour le programme 182, le programme 309 et je programme

310, les dépenses de titre 2, 3, 5 et6:

«+ _Les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats

liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de

recherche et de formation ;

Arrêté N°2014231-0087 - 20/08/2014* Les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

° Les titres exécutoires de perception ;

+ Les factures émises ;

« _Les engagements juridiques ;

e La passation et l'exécution des marchés publics ;

+ Les attestations de service fait;

« Tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosemonde DOIGNIES, la déiégation qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée par M. Christian LEMOINE, Directeur adjoint de FÉcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et à M. Rodney SABOURDY, secrétaire général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Article 3: Subdélégation est donnée à M. Rodney SABOURDY, secrétaire général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et à Mme Audrey BILLARD, chef du département affaires financières de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour le programme 182, le programme 309 et le programme 310, les dépenses de titre 2, 3, 5 et 6:

« _Les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;

* _Les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

« Les factures émises ;

° Les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;

« L'exécution des marchés publics ;

+ Les attestations de service fait;

*< Tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables jusqu'à 20 000 euros hors taxes ;

Article 4 : Subdélégation est donnée à Mme Chantal LOISILLON, chef du département ressources humaines de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, pour le programme 0182, action 04 et le programme 310, les dépenses de titre 2.

Article 5 : Subdélégation est donnée à M. Joël LOISILLON, chef du département logistique de l'École nationale de protection judiciaire de ja jeunesse, pour signer, au nom de la directrice générale :

+ Les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux et les frais de déplacement relevant de l'activité de son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit outillage et matériels divers) dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

* Les attestations de service fait.

Arrêté N°2014231-0087 - 20/08/2014 4 Page 59Article 6 : Subdélégation est donnée à Mme Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de

l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom de la directrice générale :

°< Les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la bibliothèque

de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;

« Les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et de

DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de service et

les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.

Article 7 : Subdélégation est donnée à M. Dominique YOUF, directeur de la recherche de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom de la directrice générale :

e Les bons de commande relatifs à l’activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors

taxes ;

.< Les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec

l’activité de recherche.

Article 8 : Subdélégation est donnée à M. Akli BERKAQUI, directeur des formations par intérim de

l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom de la directrice générale :

+ Les bons de commandes relatifs à l’activité de formation de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;

°< Tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en

frais de conférence ;

+ Les attestations de service fait relatives aux factures de prestations de formation et de

fournitures, ainsi que les frais de déplacement en lien avec l'activité de formation.

Atticle 9 : Subdélégation est donnée à M. Fabrice AUDEBRAND, directeur adjoint des formations

statutaires de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, à M. Jérémie MEURISSE, directeur adjoint de la formation continue et des parcours professionnels pour signer, au nom de la directrice générale :

° Les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec

l’activité de leur service.

Article 10 : Subdélégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à

Mme Marie-Hélène CHOPIN, directrice du Pôle Territorial de Formation Ile de France à Pantin, à M.

Michel-Pierre DURAND, directeur du Pôle Territorial de Formation Sud Ouest à Bordeaux, à Mme

Delphine GUAY, directrice du Pôle Territorial de Formation Grand Ouest à Rennes, à Mme Marie

LAURAS, directrice du Pôle Territorial de Formation Centre à Dijon, à Mme Orane COINTE, directrice

du Pôle Territorial de Formation Centre Est à Lyon, à Mme Sylvie LE BLAVEC, directrice du Pôle

Territorial de Formation Grand Nord à Lille, à Mme Françoise VACCA, directrice du Pôle Territorial de

Formation Sud Est à Marseille, à Mme Gwenaëlle RIGGI, directrice du Pôle Territorial de Formation

Sud à Toulouse, à Mme Béatrice MANIERE-DUFOUR, directrice du Pôle Territorial de Formation

Grand Est à Nancy, pour signer, au nom de la directrice générale :

°< Les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de

service et frais de déplacement dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

° Les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;

°__ Tout document concernant ta prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en

frais de conférence ;

+ Les attestations de service fait.

Page 60 Arrêté N°2014231-0087 - 20/08/2014Articie 11 : Subdéiégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à

M. Florent LESAGE, responsable du Pôle Territorial de Formation Réunion-Mayotte à Saint-Denis

(Réunion) et à Mme Joëlle SOUMBO, responsable du Pôle Territorial de Formation Antilles-Guyane à

Fort-de-France (Martinique), pour signer, au nom de la directrice générale :

+ Les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de

service, matériels et frais de déplacement ;

+ __ Tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en

frais de conférence ;

+ Les attestations de service fait.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et la directrice générale de

l'École nationale de protection judiciaire de a jeunesse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Lilie, le 19 août 2014

ÿ

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0087 - 20/08/2014 Page 61Page 62

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0083

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature au

Colonel Jude VINOT Commandant le

groupement de Gendarmerie départementale

du Nord

Arrêté N°2014231-0088 - 20/08/2014Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et

du Suivi de l'Action

de l'État

Arrêté portant délégation de signature au Colonel Jude VINOT

Commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique

n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12

mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outremer et

collectivités territoriales ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

1 Arrêté N°2014231-0088 - 20/08/2014 Page 63Vu l'ordre de mutation du 26 avril 2011 du Lieutenant-coionel Jude VINOT en tant que Commandant du

groupement de Gendarmerie départementate du Nord à compter du 15 août 2011 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Colonel Jude VINOT, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Nord, pour procéder à l'élaboration et à la signature des conventions et avenants relatifs

au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie du département du Nord pour

l'exécution et la liquidation des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales

incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :

+ la mise à disposition de militaires de gendarmerie ;

°< le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;

«< _les prestations d'escortes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée au Colonel Jude VINOT commandant le groupement de

Gendarmerie départementale du Nord aux fins d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule

pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code

de la route.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Jude VINOT, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté

sera exercée par le Lieutenant-colonel Pascat PALAYER, commandant par suppléance le groupement de

gendarmerie départementale du Nord.

En cas d'absence où d'empêchement simultané du Colonel Jude VINOT et du Lieutenant-colonel Pascal

PALAYER, commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale du Nord, la

délégation de signature consentie par le présent arrêté sera exercée, dans l'ordre prioritaire suivant par :

+ __ Philippe MUSSET, chef d'escadron, officier adjoint, commandement du groupement de gendarmerie

départementale du Nord.

+ Thierry BALON, chef d'escadron, officier adjoint, commandement du groupement de gendarmerie

départementale du Nord.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim, le directeur de cabinet et ie Colonel

commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

LU

Jean-François CORDET

Page 64 Arrêté N°2014231-0088 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0089

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christian WASSENBERG, directeur

académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services

départementaux de l'Éducation nationale du Nord

Arrêté N°2014231-0089 - 20/08/2014 Page 65Liberté « Liberé + Egalité » Fratemité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de l'État

Arrêté portant délégation de signature à

M. Christian WASSENBERG

directeur académique des services de | Éducation nationale,

directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1% juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de

transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifié, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux

établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;

Vu le décret n°2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de

l'éducation ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret du 17 septembre 2012 portant nomination de M. Christian WASSENBERG comme directeur

académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation

nationale du Nord ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Page 66 Arrêté N°2014231-0089 - 20/08/2014Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

ARRÊTE

Article 1%" * Délégation est donnée à M. Christian WASSENBERG, directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord, en résidence à Lille, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCES

; Décision d'ouverture des cours de langue

étrangère dans les écoles élémentaires

Contrôle des subventions versées par les

2 entreprises aux établissements d'enseignement technique et susceptibles de

valoir exonération de la taxe d'apprentissage.

Rémunération par les coliectivités locales de|Circulaire DGF/4 n° 92-1788 du 14 3 prestations fournies par les agents de l'Etat septembre 1992 prise en application du relevant de leur compétence. décret n° 82-979 du 19 novembre 1982

modifié

Désaffectation des locaux et biens meubles! Circulaire interministérielle B/89/00144/C 4 des collèges du 9 mai 1989

Enseignement privé : Circulaire n° IV -69-1063 du 3 avril 1969

Décrets n° 60-389 et 60-390 du 22 avril

- Liquidation des traitements des maîtres! 1960 modifiés

agréés et auxiliaires des établissements sous |Articles R.442-9 à 11 du code de contrat. l'éducation

- Réception des dossiers d'ouverture des|Articles L.441-11 du code de l'éducation 5 établissements privés d'enseignement technique et délivrance du récépissé de déclaration.

- Réception, instruction et signature des|Articles L.442-6 et R.442-58 à 61 du

demandes de contrats d'association passés !code de l'éducation entre l Etat et les établissements du 1er degré,

ainsi que de leurs avenants.

Article 2 : M. Christian WASSENBERG, directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié — article 44). Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du département (direction des politiques publiques).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille 9 août 2014

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0089 - 20/08/2014 Page 67Page 68

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014231-0090

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

ANAH : Agence nationale de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et

de délégation de signature du délégué de

l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs

Décision N°2014231-0090 - 20/08/2014Agence

nationale Ana

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint etde délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, délégué de l'Anah

dans le département du Nord, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction

et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1° :

M. Philippe LALART, titulaire du grade d'ingénieur en chef des TPE et occupant la fonction de

directeur départemental des territoires et de la mer est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Philippe LALART, délégué adjoint, pour signer les actes et

documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code

de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes

de versement du solde de la subvention;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d''habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme «habiter mieux »

— le rapport annuel d'activité;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à

l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que

les avenants aux conventions en cours

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-

même pas les subdéléguer.

Décision N°2014231-0090 - 20/08/2014 Page 69Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ‘, et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et H de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telies que

définies par les règles en vigueur ;

— Ja notification des décisions;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide

à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme «Habiter mieux »).

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de «portage » visées à

l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.].

— les conventions d'OIR.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui

même pas les subdéléguer.

La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de

la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre)

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déiégué telles que

définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de

subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de

l'article L 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe LALART, délégué

adjoint, pour signer les actes et documents suivants:

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention

de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le

document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que

celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent

des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2} tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'articie 7 du règlement général de l'agence

Page 70 Décision N°2014231-0090 - 20/08/20142) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'articte L 321-4 ou L 321-8 du code

de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôte et dans les conditions prévues à l'article R

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour ies territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code

de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement

sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention

de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de

PAnah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du

bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code

de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5 :

Une copie de la présente décision sera adressée à :

— M. le directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord ;

— le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public

de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé

conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— aux intéressés,

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département du Nord.

Fait à Li e 19 août 2014

Jean-François CORDET

Décision N°2014231-0090 - 20/08/2014 Page 71Page 72

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014231-0065

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Décision portant délégation de signature à M.

Philippe LALART, délégué territorial adjoint

de l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine du département du Nord

Décision N°2014231-0065 - 20/08/2014©

ANRÛU Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine |

Décision portant délégation de signature à M . Philippe LALART, délégué territorial adjoint de

l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord

LE PRÉFET DE RÉGION NORD-PAS DE CALAIS,

PRÉFET DU NORD,

DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1°’ août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123

du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées

par l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le décret du 1er août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre SALLENAVE en qualité de

Directeur Général de l'Agence Nationale de rénovation Urbaine ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la

rénovation urbaine, modifié par arrêté du 4 mars 2009 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 portant nomination de M. Philippe LALART en qualité

d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État, en qualité de directeur départemental des territoires

et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du budget en date du 26

février 2013 ;

Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 19 novembre

2007 portant délégation de pouvoir aux délégués territoriaux de l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine du département du Nord ;

Décision N°2014231-0065 - 20/08/2014 Page 73Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 26 mars 2009

portant nomination de M. Philippe LALART en qualité de directeur départemental de l'équipement,

préfigurateur de la direction départementale des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de

l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ;

Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 décembre

2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions concernant du

programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine du département du Nord.

DÉCIDE

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires

et de la mer du Nord, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine dans le Nord, pour :

À — Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations

éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, seion les conditions et modalités

d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence ;

B — Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes

conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

C — Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la

rénovation urbaine en ce qui concerne :

- les avances

- les acomptes

- le solde ;

D — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents

aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui

précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de

l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;

E — Par anticipation à la signature de la convention, signer les décisions attributives de subvention et

tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans

l'avis du comité d'engagement de l'agence, selon les modalités définies par le tableau financier

annexé à l'avis du Comité d'engagement qui précise notamment leurs conditions de réalisation

physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se

rattachent ;

F — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents

aux opérations isolées conduites généralement dans le cadre de conventions locales et

exceptionnellement, en l'absence de projet de rénovation urbaine, en diffus dans les quartiers en

zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine ;

G — Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi,

annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à

R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;

H- Signer les conventions portant subvention d'opérations d'accession sociale à la propriété ;

l- Signer les autorisations de démarrage anticipé, pour les opérations qui ne font pas l'objet de

conventions pluriannuelies ou devant être intégrées dans un prochain avenant, dans le respect du

règlement général de l'Agence et des décisions de son conseil d'administration ;

J — Signer les chartes, conventions et plan d'actions relatifs à la gestion urbaine de proximité ;

Page 74 Décision N°2014231-0065 - 20/08/2014K — Signer les chartes de relogement ;

L - Signer les plans locaux d'application de la charte nationale d'insertion de l'Agence ;

M — Signer les avenants locaux aux conventions de rénovation urbaine.

ARTICLE 2: Délégation est également donnée à M. Bernard HOURDEL chef du service

aménagement, ville et renouvellement urbain, à Mme Hélène SOLVÈS, adjointe au chef de service de l'aménagement de la ville et du renouvellement urbain, tous deux à la direction départementale des territoires et de la mer, pour signer les pièces mentionnées à l'article 1° ci-dessus, paragraphes A

àF.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution de

la présente décision qui sera publiée au recuei! des actes administratifs de la préfecture du Nord et

notifiée au directeur générai de l'Agence nationale pour ia rénovation urbaine ainsi qu'aux intéressés.

Fait à Lille, le 19 août 2014

d

Jean-François CORDET

Décision N°2014231-0065 - 20/08/2014 Page 75