Procès Verbal - PV DU 23 MARS 2023 DIFFUSION

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Procès Verbal - PV DU 23 MARS 2023 DIFFUSION Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Neuvy-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 MARS 2023 DIFFUSION)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque, Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Flavien THÉLISSON, Maire.

Étaient présents : THELISSON Flavien, PIOCHON Guillaume, GOGUE Anne, PRUNET Agnès, GROSSI Nicolas, BEDU Geoffrey, LECHRIST François, LEPLEY Graziella, MARCHAND Justine, RENAUDIN Pauline, VINCENT Patricia, CHANDONNAY Philippe

Absents excusés : Mylène APPEL, Eric BRIAULT,

Absents : Yannick BARRIOS

SECRETAIRE DE SEANCE : Pauline RENAUDIN

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 MARS

Les remarques de François Lechrist n’ayant pas été reçues, l’approbation est reportée au 20 avril 2023.

2 – BUDGET COMMUNAL

a. Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant. Ce document comptable retrace les opérations budgétaires end dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Le conseil municipal,

Vu la délibération validant le budget primitif 2022,

Vu la présentation faite du compte de gestion 2022 du budget COMMUNAL, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres et mandats ordonnancés,

- DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Général de la COMMUNE, dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part, - APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion 2022 du Budget Général COMMUNE.

b. Approbation du compte administratif 2022

L’article L.1612-12 du Code Général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du compte administratif de l’exercice 2022, Considérant que Flavien THELISSON, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à François LECHRIST, doyen de l’assemblée, pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le compte administratif 2022 dont les résultats sont les suivants :Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

2

Section D’investissement :

• Dépenses : Prévisions :

Réalisations :

Restes à réaliser :

• Recettes : Prévisions :

Réalisations :

Restes à réaliser :

337 112.00 €

198 120.01 €

5 254.00 €

337 112.00 €

128 843.22 €

6 404.00 €

Section de fonctionnement :

• Dépenses : Prévisions :

Réalisations :

• Recettes : Prévisions :

Réalisations :

1 049 939.00 €

1 035 048.69 €

1 049 939.00 €

1 017 438.64 €

Résultats de clôture de l’exercice 2022 :

• Investissement :

• Résultat reporté :

• Résultat cumulé :

-69 276.79 €

13 444.76 €

-55 832.03 €

• Fonctionnement:

• Résultat reporté :

• Résultat cumulé :

-17 610.05 €

95 559.03 €

77 948.98 €

c. Affectation des résultats

Le conseil municipal,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2022 du budget Communal

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE de l’affectation des résultats 2022 comme détaillée ci-dessus.Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

3

d. Vote des taux

Par délibération du 7 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 32.96 %

TFPNB : 43.59 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

En 2019, le taux fixé par délibération était de 11.70%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2023 :

TH : 11.70%

TFB : 32.96%

TFPNB : 43.59 %

e. Vote du budget primitif :

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget PRINCIPAL pour l’exercice 2023, Vu le compte de gestion et le compte administratif 2022 adoptés lors de la présente séance du conseil municipal, Vu sa délibération décidant de l’affectation des résultats 2022 et du vote des taxes locales, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE le Budget Primitif 2023 du budget PRINCIPAL de la Commune, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement : Dépenses et Recettes : 1 126 293 €

Section d’Investissement : Dépenses et Recettes : 539 203 €

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à contracter les emprunts inscrits au budget, après mise en concurrence.

3 – BUDGET EAU

a. Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant. Ce document comptable retrace les opérations budgétaires end dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis ont été vérifiés et visés Le conseil municipal,

Vu la délibération validant le budget primitif 2022,

Vu la présentation faite du compte de gestion 2022 du budget EAU,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres et mandats ordonnancés en 2022 : - DÉCLARE que le compte de gestion du Budget annexe EAU, dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

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- APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion 2022 du Budget annexe EAU.

b. Approbation du compte administratif 2022

L’article L.1612-12 du Code Général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe EAU, Considérant que Flavien THELISSON, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à François LECHRIST, doyen de l’assemblée, pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le compte administratif 2022 dont les résultats sont les suivants :

Section D’investissement :

• Dépenses : Prévisions :

Réalisations :

Restes à réaliser :

• Recettes : Prévisions :

Réalisations :

Restes à réaliser :

116 521.51 €

14 385.92 €

5 210.00 €

116 521.51 €

94 183.33 €

0.00 €

Section de fonctionnement :

• Dépenses : Prévisions :

Réalisations :

• Recettes : Prévisions :

Réalisations :

206 059.91 €

171 687.04 €

206 059.91 €

141 901.21 €

Résultats de clôture de l’exercice 2022 :

• Investissement :

• Résultat reporté :

• Résultat cumulé :

79 797.41 €

41 467.11 €

121 264.52 €Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

5

• Fonctionnement :

• Résultat reporté :

• Résultat cumulé :

-29 785.83 €

68 190.79 €

38 404.96 €

c. Affectation du résultat

Le conseil municipal,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2022 du budget Communal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE de l’affectation des résultats 2022 comme détaillée ci-dessous :

d. Vote du budget primitif

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la délibération du 19 Janvier 2023 relative aux ouvertures de crédits 2023, Vu les résultats de clôture comptable du compte administratif 2022 et les affectations de résultats décidés, Vu la présentation du budget EAU 2023, au chapitre pour le fonctionnement, et par opération en investissement, Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe EAU la commune de Neuvy-le- Roi pour l’année 2023,

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement : Dépenses et Recettes : 186 698 €

Section d’Investissement : Dépenses et Recettes : 195 746 €

4 – BUDGET ASSAINISSEMENT

a. Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant. Ce documentCommune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

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comptable retrace les opérations budgétaires end dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis ont été vérifiés et visés Le conseil municipal,

Vu la délibération validant le budget primitif 2022,

Vu la présentation faite du compte de gestion 2022 du budget ASSAINISSEMENT Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres et mandats ordonnancés,

- DÉCLARE que le compte de gestion du Budget annexe ASSAINISSEMENT, dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion 2022 du Budget annexe ASSAINISSEMENT.

b. Approbation du compte administratif 2022

L’article L.1612-12 du Code Général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe ASSAINISSEMENT,

Considérant que Flavien THELISSON, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à François LECHRIST, doyen de l’assemblée, pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le compte administratif 2022 dont les résultats sont les suivants :

Section D’investissement :

• Dépenses : Prévisions :

Réalisations :

Restes à réaliser :

• Recettes : Prévisions :

Réalisations :

Restes à réaliser :

91 209.71 €

59 116.13 €

12 676.62 €

91 209.71 €

46 024.05 €

0.00 €Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

7

Section de fonctionnement :

• Dépenses : Prévisions :

Réalisations :

• Recettes : Prévisions :

Réalisations :

110 683.98 €

91 483.01 €

110 683.98 €

99 932.73 €

Résultats de clôture de l’exercice 2022 :

• Investissement :

• Résultat reporté :

• Résultat cumulé :

-13 092.08 €

45 153.66 €

32 061.58 €

• Fonctionnement :

• Résultat reporté :

• Résultat cumulé :

6 597.17 €

13 903.73 €

20 500.90 €

c. Affectation du résultat

Le conseil municipal,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2022 du budget ANNEXE ASSAINISSEMENT,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE de l’affectation des résultats 2022 comme détaillée ci-dessous :

d. Vote du budget primitif

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la délibération du 19 Janvier 2023 relative aux ouvertures de crédits 2023,

Vu les résultats de clôture comptable du compte administratif 2022 et les affectations de résultats décidés,

Vu la présentation du budget ASSAINISSEMENT 2023, au chapitre pour le fonctionnement, et par opération en

investissement,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe ASSAINISSEMENT la commune

de Neuvy-le-Roi pour l’année 2023,Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

8

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 124 510.00€

Section d’investissement : 149 498.00€

5 – BUDGET LOTISSEMENT LES COQUELICOTS

a. Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant. Ce document comptable retrace les opérations budgétaires end dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis ont été vérifiés et visés Le conseil municipal,

Vu la délibération validant le budget primitif 2022,

Vu la présentation faite du compte de gestion 2022 du budget LOTISSEMENT, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres et mandats ordonnancés,

- DÉCLARE que le compte de gestion du Budget annexe LOTISSEMENT dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion 2022 du Budget annexe LOTISSEMENT.

b. Approbation du compte administratif 2022

L’article L.1612-12 du Code Général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe LOTISSEMENT,Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

9

Considérant que Flavien THELISSON, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à François LECHRIST, doyen de l’assemblée, pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le compte administratif 2022 dont les résultats sont les suivants :

Section D’investissement :

• Dépenses : Prévisions :

Réalisations :

Restes à réaliser :

• Recettes : Prévisions :

Réalisations :

Restes à réaliser :

386 611.35 €

380 992.47 €

0.00 €

386 611.35 €

283 712.35 €

0.00 €

Section de fonctionnement :

• Dépenses : Prévisions :

Réalisations :

• Recettes : Prévisions :

Réalisations :

414 184.56 €

321 730.57 €

414 184.56 €

321 730.19 €

Résultats de clôture de l’exercice 2022 :

• Investissement :

• Résultat reporté :

• Résultat cumulé :

-97 280.12 €

16 287.65 €

-80 992.47 €

• Fonctionnement :

• Résultat reporté :

• Résultat cumulé :

-0.38 €

-224.52 €

-224.90 €

c. Affectation du résultat

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas d’affectations sur les budgets de lotissement, qui sont des budgets spécifiques.

Il conviendra cependant de reprendre dans le BP les déficits de clôture :

- 80 992,47 € en dépenses d’investissement au 001

- 224.90 en dépenses de fonctionnement au 002

d. Vote du budget primitif

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du 19 Janvier 2023 relative aux ouvertures de crédits 2023,

Vu les résultats de clôture comptable du compte administratif 2022 et les affectations de résultats décidés,Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

10

Vu la présentation du budget LOTISSEMENT LES COQUELICOTS 2023, au chapitre pour le fonctionnement, et par

opération en investissement,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe LOTISSEMENT LES COQUELICOTS

la commune de Neuvy-le-Roi pour l’année 2023,

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de

fonctionnement :

472 051.00€

Section d’investissement : 462 514.47€

6- PROVISIONNEMENT DES CRÉANCES DOUTEUSES SUR LES BUDGETS :

Monsieur le Maire Explique que certaines créances (eau, assainissement, cantine...) ne sont pas recouvrées malgré les relances du trésor public et les saisies mises en place.

À ce titre, le SGC rappelle aux collectivités la nécessité de constituer des « provisions pour créances douteuses », qui est une dépense obligatoire à inscrire au budget au vu de la réglementation. Monsieur Clémot, conseiller local, a proposé un calcul de cette dotation pour l’ensemble des budgets. Cette méthode prend en compte l’ancienneté de la créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation :

Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0 % , N-2 : 15 %, , N-3 : 40 %

N-4 et au-delà 70%

Le montant pour chacun des budgets est inscrits au compte 6817 des budgets primitifs 2023.

Monsieur le Maire précise qu’un travail sera réalisé conjointement entre le SGC et la mairie afin d’apurer la liste.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice

2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte

l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance,

avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) :

N-1 : 0 % , N-2 : 15 %, , N-3 : 40 % N-4 et au-delà 70%

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants ».

Les provisions seront ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont

diminué (par un recouvrement ou une admission en non-valeurs) soit par le biais d’un complément si le

provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

7 – AUTORISATION D’EMPRUNTER

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les différents projets 2023 listés dans la présentation budgétaire, il a été inscrit les emprunts suivants :

- BUDGET COMMUNAL : 250 000€

- BUDGET ASSAINISSEMENT : 70 000€Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

11

Dans la délibération listant les délégations consenties au maire, la consultation ou la signature des contrats d’emprunts n’étaient pas prévus.

La décision de recourir à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire agissant au nom du Conseil Municipal. Ainsi l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du conseil

municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de « procéder, dans les limites fixées par

le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des

risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au L.2221-

5-1, et de passer à cet effet les actes nécessaires. »

Le conseil municipal pourrait donc donner délégation au Maire, en matière d’emprunt, pendant toute la durée de

son mandat, dans les conditions et limites ci-après :

1° - Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget, le Maire a délégation aux

fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

Les emprunts pourront être :

- À court, moyen ou long terme

- Libellés en Euros

- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- Avec un taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à taux effectif global

- Compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par

mise en place d’amortissement

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d’intérêts

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

2° - La Maire peut, pendant la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, procéder au

remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnités compensatrices selon les termes

convenus avec l’établissement prêteur. Plus généralement, il décide de toutes les opérations financières utiles à la

gestion des emprunts et passe à cet effet les actes nécessaires.

Le Maire informera le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il

est prévu à l’article L.2122-23 du CGCT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Donne délégation au Maire en matière d’emprunt conformément à l’article L.2122-22 du CGCT et selon les

modalités exposées ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux emprunts,

Autorise Monsieur le Maire à utiliser cette délégation dès le vote des budgets primitifs 2023 où sont inscrits les

emprunts nécessaires à la réalisation des investissements 2023.Commune de Neuvy le Roi Séance du 23 Mars 2023

12

8 – DEMANDE DE SUBVENTION FETE DE L’ETANG

Lancé en 2020, l'Été culturel est une opération nationale visant à soutenir des propositions artistiques et culturelles (concerts, représentations, ateliers, projets participatifs, etc.), toutes disciplines confondues, ayant lieu en juillet et août. Ces projets peuvent être proposés par une association, un particulier, une collectivité (territoriale, régionale, départementale, communale), un établissement public ou bien un organisme privé. La Commune de Neuvy-le-Roi répondant aux critères subventionnables, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention suivant le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Programmation,

assurance

18 843 € Subvention 15 074 €

Autofinancement 3 769 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

VALIDE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de l’ÉTÉ CULTUREL 2023 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

9 – DECISIONS PRISES AU TITRE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

- Renonciation aux droits de Préemption :

• Le 02/03/2023 : Vente 4 place des déportés, parcelle D723 – bâti appartenant à Didier BRUNEAU

10 – BUDGETS – QUESTIONS DIVERSES :

• Flavien THELISSON informe le conseil que les dépenses de fournitures d’énergie ont été estimées avec une forte hausse à la vue de l’inflation annoncée.

• Concernant l’opération « Étang », Justine Marchand demande ce qu’il en est du Parcours de Santé qui ne semble pas inscrit au budget.

Flavien THELISSON répond que ce sera un projet 2024 car il y a beaucoup de projets déjà sur 2023 et que pour ce dossier il faut prévoir un vrai plan d’aménagement.

• Il n’y a pas d’inscription « Place des Déportés » : Il s’agit d’une compétence voirie donc intercommunale. Les dépenses sont inscrites dans la CLECT.

• Concernant l’Église, François Lechrist demande qu’il soit prévu des dépenses concernant la mise aux normes de l’électrification de l’Église. Flavien THELISSON répond que cette année il y a des dépenses imprévues d’inscrites au budget aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. Aussi les travaux de l’église pourront être financés.

• Agnès PRUNET demande à qui est imputée la facture d’eau utilisée par les secours lors de l’extinction d’un incendie ? Flavien répond que cela passe en perte.

• Philippe CHANDONNAY demande s’il est prévu une étude patrimoniale sur le projet de jonction avec Louestault ?

Flavien THELISSON répond qu’il existe déjà deux interconnexions (SIAP EPEIGNE et NPP) et qu’aujourd’hui les syndicats ne l’évoquent même plus.