Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2025 10
Déliberation - Decision 2024 02
Déliberation - Decision 2023 10
Déliberation - Decision 2024 05
Déliberation - Decision 2024 22
Déliberation - Decision 2024 33
Déliberation - Decision 2024 09
Déliberation - Decision 2024 28
Déliberation - Decision 2024 11
Déliberation - Decision 2024 19
Déliberation - Decision 2024 10
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
Objet :
Demande produit des Amendes de Police
(AMP) 2023, pour la mise aux normes de
l’accessibilité des rues Moulin,
Fauvettes, Bergeronnettes, Mésanges et
impasse des Alouettes.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISION DU MAIRE N°2024-10
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération 2021/54 du 17 septembre 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire, notamment son 23° permettant de demander à tout organisme financeur : Etat, collectivités territoriales ou d ’autres partenaires institutionnels l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant les travaux d’aménagement des rues Moulin, Fauvettes, Bergeronnettes, Mésanges et impasse des Alouettes et la mise aux normes de l’accessibilité ;
Considérant que ce projet entre dans l’une des catégories éligibles au produit des Amendes de Police (AMP) pour l’année 2023 ;
Considérant la date limite de dépôt des dossiers fixée au 31 mars 2024.
DECIDE
Article 1 : De solliciter pour le réaménagement de l ’espace public avec la mise aux normes de l ’accessibilité des rues Moulin, Fauvettes, Bergeronnettes, Mésanges et impasse des Alouettes, le produit des Amendes de Police (AMP) pour l’année 2023.
Article 2 : Le montant prévisionnel des travaux est de 971 779,20 € HT, soit 1 166 135,04 € TTC et le montant subventionnables est estimé à 100.012,00 € HT, soit 120.014,40 € TTC. L’AMP 2023 est demandée à hauteur de 1,98% du montant total des travaux et de 20,00% du montant subventionnable, soit 20.000,00 € (plafond).
Article 4 : Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Quarouble, le 26 mars 2024
La présente décision, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d ’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d ’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.