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Déliberation - Decision 2025 10
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ViWe
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
❖
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Objet ;
Contrat de service pour
l’accompagnement dans la
recherche de financement
de projet.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISION DU MAIRE N°2025-10
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses
article L.2122-22 et L.2 122-23 ;
Vu la délibération 2021/54 du 17 septembre 2021 portant délégation
du conseil municipal au Maire ;
Vu l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique permettant à
l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 40 000 euros ;
Considérant la volonté de la commune d ’obtenir le maximum de
subvention pour l ’ensemble de ses projets ;
Considérant la proposition de la société 7PARTNERS, pour
l’accompagnement des collectivités dans la recherche de financements
pour ses différents projets ;
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de service pour l’accompagnement dans la recherche de financement de projet avec la société 7PARTNERS (marque EPSA TAX) - dont le siège social est domicilié 62 rue de Bomiel - 69003 Lyon.
Article 2 : Le contrat est conclu pour l’année en cours ainsi que pour les deux amiées suivantes, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d ’un an.
Article 3 : Le prestataire sera rémunéré au taux de 18% des montants concernant les dispositifs d ’aides, de subventions, de mécénats et/ou de don. Il ne sera rémunéré que sur les financements complémentaires qu ’il aura proposé à la commune (hors financements identifiés par la Ville).
Article 4 : Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ’exécution de la présente décision.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Quarouble, le 08 avril 2025
Le Maire,
La présente décision, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.