Déliberation - delibs 7

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Déliberation - delibs 7 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Plessis-Grammoire. Lien du pdf (Déliberation - delibs 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille, COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE gn Folio n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

DÉLIBÉRATION N°1

FINANCES Rapporteur: Ludovic GOMEZ

OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA CONSERVATION ET LA

RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE MAINE ET LOIRE POUR LE PROJET DE REFECTION DE LA TOITURE DES TRANSEPTS

NORD ET SUD DE L'EGLISE SAINT-ETIENNE.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 5 du conseil municipal en date du 28 janvier 2021 approuvant le projet des travaux pour la réfection des transepts Nord et Sud de l'église Saint-Etienne d'un montant global estimé à 2 030 844 € HT et demandant une subvention au titre de Ia D.S.I.L 2021 « Relance »,

Considérant que la toiture des transepts de l'église SAINT-ETIENNE, classés Monument Historique en 1922, est en très mauvais état, ayant pour conséquence d'abimer la

charpente et générant des fuites d'eau,

Considérant que l'engagement de travaux a nécessité au préalable une étude historique sur la toiture des transepis Nord et Sud de l'église St Etienne, Un diagnostic

pathologique et le projet de restauration et suivi de chantier,

Considérant la mission de diagnostic de l'église St Etienne et de maftrise d'œuvre

confiée au cabinet Marie Pierre NIGUËS Architecte pour un montant de 9 329,99 € HT,

Considérant que l'évaluation, mentionnée ci-dessus, a été affinée le 30 juillet 2021, elle est désormais de 1 950 104,16 € et se décompose comme suit :

Montant € HT

Phase pré-opérationnelle 19 750,00

Phase n°] 704 098,07

Phase n°2 509 156,71

Phase n°3 500 159,32

Phase n°4 216 940,06

Qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet et de présenter une demande de subvention au titre de la conservation et la restauration des Monuments

Historiques auprès du Conseil Départemental de Maine et Loire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ARTI! der le montant maximum de la subvention au titre de la Cons... mer -ion des Monuments Historiques auprès du Conseil

Dép utres modalités de financement sont prévues à savoir autofinancement de la commune; subvention à solliciter auprès de la D.R.A.C.

Accusé de réception en préfecture

049-214902413-20220708-DEL01-07072022-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Pa Folio n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 DELIBERATION N°1

ARTICLE 2: autorise le Maire, ou son représentani, à signer tout document se

rapportant à cette demande de subvention.

Le Maire,

Philippe ABELLARD.

Télétransmis à la Préfecture

de Maine-et-Loire le _: -: - -----

Mise en ligne sur le site : 13 juillet 2022

11 juillet 2022R | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 Yes

DÉLIBÉRATION N° 1

OBJET : Demande de subvention au titre de la conservation et la restauration des Monuments Historiques auprès du Conseil Départemental pour le projet de réfection de la toitutre des transepts Nord et Sud de l'église SAINT-ETIENNE.

Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par Bernadette BLANCHARD, pour le Maire empêché, le 1er juillet 2022 se sont réunis au lieu habituel de ses séances le 7 juillet 2022 à 20h30, sous la présidence de Philippe

ABELLARD, Maire.

Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 - en exercice : 19

Étaient présents :

À l'ouverture de la séance :

BLANCHARD Bernadette, CADEAU Jean-Louis, GOMEZ Ludovic, Adjoints.

LEMOINE Bernadette, FOURNIER Denis, PELÉ Laurent, SIENISKI Danièle, CLOCHARD Nathalie, HANDORIN Pascal, MAROT Louna, Pascal BOHN Bruno, ESTIMA Magali, GUITTET

Christophe Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

À l'ouverture de la séance :

BODINIER Élodie, Adjointe.

JURET Didier, BOUGET Steeve, NORMAND Valérie, MORINIERE LUC, Conseillers Municipaux,

AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :

Nom du mandant Nom du mandataire

JURET Didier à SIENISKI Danièle

BOUGET Steeve à CADEAU Jean-Louis NORMAND Valérie à BLANCHARD Berandette

Secrétaire : FOURNIER DenisCOMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Ch FOLIO n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

DELIBERATION N°2

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Bernadette BLANCHARD

OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (C.T.G.) AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-LOIRE ET LA COMMUNE DE SARRIGNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 19 novembre 2020 approuvant la convention la convention territoriale globale {C.T.G.) à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire et la commune de SARRIGNE,

Considérant que cette C.T.G. était pour une durée de 2? ans,

Considérant que pour rappel, la convention territoriale globale qui concerne tous les secteurs d'intervention des collectivités au regard des champs d'intervention de la CAF et plus seulement aux actions Enfance/Jeunesse : c'est une approche pluridisciplinaire - accès aux droits et aux services

- aCCès au numérique

- l'accès et le maintien dans le logement

- le soutien aux familles confrontées à des évènements fragilisant (soutien à la fonction parentale, lieu « accueil famille parents enfants », pas seulement soutien scolaire...) - la petite enfance, l'enfance, la jeunesse

- l'animation de la vie sociale (centre social),

Considérant qu'il s'agit de la construction d'un projet social d'un territoire partagé sur un diagnostic s'appuyant sur les études existantes (analyse des besoins sociaux, schéma de territoire...) permettant de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles,

Considérant les pistes d'action en cours d'élaboration,

Qu'il y a lieu de conclure une nouvelle convention territoriale avec la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire et la commune de SARRIGNE pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1: approuve la convention territoriale globale (C.T.G.) à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire et la commune de SARRIGNE pour une durée de 4 ans à compter du 1°" janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2: autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

Misa

Le Maire,

Philippe ABELLARD.

Télétransmis à la Préfecture

de Maine-et-Loire le "7" ---- 7

Accusé de réception en préfecture

049-214902413-20220707-DEL02-07072022-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022

Mise en ligne le : 13 juillet 2022

11 juillet 2022(R=) | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 Qerrere

| DÉLIBÉRATION N° 2

OBJET : Adoption d'une convention territoriale globale (C.T.G.) avec la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire et la commune de SARRIGNE.

Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par Bernadette BLANCHARD, pour le Maire empêché, le 1er juillet 2022 se sont réunis au lieu habituel de ses séances le 7 juillet 2022 à 20h30, sous la présidence de Philippe ABELLARD, Maire. .

Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 19

Étaient présents :

À l'ouverture de la séance :

BLANCHARD Bernadette, CADEAU Jean-Louis, GOMEZ Ludovic, Adjoints.

LEMOINE Bernadette, FOURNIER Denis, PELÉ Laurent, SIENISKI Danièle, CLOCHARD Nathalie, HANDORIN Pascal, MAROT Louna, Pascal BOHN Bruno, ESTIMA Magali, GUITTET

Christophe Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

À l'ouverture de la séance :

BODINIER Élodie, Adjointe.

JURET Didier, BOUGET Steeve, NORMAND Valérie, MORINIERE Luc, Conseillers Municipaux,

AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :

Nom du mandant Nom du mandataire

JURET Didier à SIENISKI Danièle

BOUGET Steeve à CADEAU Jean-Louis NORMAND Valérie à BLANCHARD Berandette

Secrétaire : FOURNIER DenisCOMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE PA- FOLIO n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

DELIBERATION N°3

JEUNESSE Rapporteur : Louna MAROT

OBJET : « RELAIS INFO JEUNES » : DEMANDE D'EXPERIMENTATION DE CE DISPOSITIF AU SERVICE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE ACTIVE (A.V.A.) DU SERVICE JEUNESSE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'Etat a lancé, pour l'année 2022, une expérimentation consistant à déployer des Relais Info Jeunes (R.I.J.) afin de sensibiliser les jeunes aux ressources du réseau Info jeunes et à leur apporter une première information sur leur territoire de vie bour tous les sujets susceptibles de les concerner,

Considérant que ce dispositif permet notamment de disposer de ressources documentaires (papier/web}, de permettre des recherches en ligne sur des espaces dédiés; être mis en relation avec les professionnels du Réseau Info Jeunes pour

approfondir les recherches des jeunes,

Considérant que ce dispositif s'inscrit dans la démarche du service d'Accompagnement de la Vie Active {A.V.A.), lieu d'écoute ef de ressources au

service jeunesse,

Considérant l'intérêt de ce dispositif,

Qu'il est proposé de demander l'expérimentation du dispositif relais Info Jeunes au service Accompagnement à la Vie Active {A.V.A.) du service jeunesse pour une durée

d'un an,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1: approuve la demande de l'expérimentation du dispositif relais Info Jeunes au service Accompagnement à la Vie Active (A.V.A.) du service jeunesse pour une

durée d’un an.

ARTICLE 2: autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document s'y rapportant.

Le Maire,

Philippe ABELLARD.

Mise en ligne sur le site :

Télétfc

de M

Accusé de réception en préfecture

049-214902413-20220707-DEL03-07072022-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022

13 juillet 2022Ge) | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 . EEE

DÉLIBÉRATION N° 3

OBJET : "RELAIS INOF JEUNES" : demande d'expérimentation de ce dispositif au service Accompagnement à la Vie Active (A.V.A.) du service jeunesse.

Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par Bernadette BLANCHARD, pour le Maire empêché, le 1er juillet 2022 se sont réunis au lieu habituel de ses séances le 7 juillet 2022 à 20h30, sous la présidence de Philippe ABELLARD, Maire.

Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 19

Étaient présents :

À l'ouverture de la séance :

BLANCHARD Bernadette, CADEAU Jean-Louis, GOMEZ Ludovic, Adjoints.

LEMOINE Bernadette, FOURNIER Denis, PELÉ Laurent, SIENISKI Danièle, CLOCHARD Nathalie, HANDORIN Pascal, MAROT Louna, Pascal BOHN Bruno, ESTIMA Magali, GUITTET

Christophe Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

À l'ouverture de la séance :

BODINIER Élodie, Adjointe.

JURET Didier, BOUGET Steeve, NORMAND Valérie, MORINIERE Luc, Conseillers Municipaux,

AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :

Nom du mandani Nom du mandataire

JURET Didier à SIENISKI Danièle

BOUGET Steeve à CADEAU Jean-Louis NORMAND Valérie à BLANCHARD Berandette

Secrétaire : FOURNIER DenisCOMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE On Folio n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

DELIBERATION N°4

VOIRIE Rapporteur : Jean-Louis CADEAU

OBJET : TRAVAUX D'EFFACEMENT RESEAUX, RUE TOUSSAINT HODEE - MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°7 du conseil municipal du 16 décembre 2021 approuvant la participation financière de la commune d’un montant de 41 884,22 € TTC pour le génie civil télécommunications dans le cadre des travaux d'effacement des réseaux

sur la rue Toussaint Hodée {1ère tranche},

Considérant qu'il y a eu des travaux supplémentaires au niveau de l'église Saint-

Etienne portant la participation financière à 44 376,22 €TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE UNIQUE: approuve la participation financière de la commune d'un montant de 44 376,22 € TIC pour le génie civil télécommunications dans le cadre des travaux

d'effacement des réseaux sur la rue Toussaint Hodée (1ère tranche).

Le Maire,

Philippe ABELLARD.

Télétransmis à la Préfecture

de Maine-et-Loire le : °°: "=".

Mise en ligne sur le site :

Accusé de réception en préfecture

049-214902413-20220707-DEL04-07072022-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022

13 juillet 2022

11/07/2022Gr) | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 | ere

DÉLIBÉRATION N° 4

OBJET : Travaux d'effacement des réseaux rue Toussaint Hodée : modification de la

participation financière de la commune.

Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par Bernadette BLANCHARD, pour le Maire empêché, le 1er juillet 2022 se sont réunis au lieu habituel de ses séances le 7 juillet 2022 à 20h30, sous la présidence de Philippe

ABELLARD, Maire.

Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 - en exercice : 19

Étaient présents :

À l'ouverture de la séance :

BLANCHARD Bernadette, CADEAU Jean-Louis, GOMEZ Ludovic, Adjoints.

LEMOINE Bernadette, FOURNIER Denis, PELÉ Laurent, SIENISKI Danièle, . CLOCHARD Nathalie, HANDORIN Pascal, MAROT Louna, Pascal BOHN Bruno, ESTIMA Magali, GUITTET Christophe Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

À l'ouverture de la séance :

BODINIER Élodie, Adjointe.

JURET Didier, BOUGET Steeve, NORMAND Valérie, MORINIERE Luc, Conseillers Municipaux,

AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :

Nom du mandant Nom du mandataire

JURET Didier à SIENISKI Danièle

BOUGET Steeve à CADEAU Jean-Louis NORMAND Valérie à BLANCHARD Berandette

Secrétaire : FOURNIER DenisCOMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE P&- FOLIO n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

DELIBERATION N°5

RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: Philippe ABELLARD

OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION D’ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE MAINE-ET-LOIRE.

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le code général de la fonction publique prévoyant que les Centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Une mission de médiation préalable obligatoire prévue à

l'article L. 213-11 du code de justice administrative,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux qui met en place à compter du 1er avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux,

Considérant que la procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la

collectivité ou l'établissement concerné la dite convention,

Considérant que les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans

les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une

convention pour assurer la médiation préalable obligatoire,

Considérant que les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs

concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention,

Considérant que la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la

fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 ei 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15

février 1988 susvisé :

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou U relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue

au 2° du présent article ;

4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement

de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne :

Accusé de réception en préfecture

049-214902413-20220707-DEL05-07072022-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE PA- FOLIO n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 juillet 2022 DÉLIBÉRATION N°5

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie :

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Considérant que par délibération du 10 mai 2022, le Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant demandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d'intervention du Cenire de Gestion entendue strictement comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l'une, de

l'autre ou des parties,

Considérant que l'adhésion à la médiation préalable obligatoire permettrait de, potentiellement, faire, certes des économies aux regard de procédures parfois longues et onéreuses, mais aussi d'apporter une réponse fondée sur l'accord muiuel des parties, gage d'une poursuite sommes toutes plus aisée des rapports employeur-

employé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1: approuve les termes de la convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion de Maine-et-Loire.

ARTICLE 2 : autorise M. le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

ARTICLE 3 : informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Le Maire,

Philipoe ABELLARD.

Télétransmis à la Préfecture

de Maine-et-Loire le

Mise en ligne sur le site: 13 juillet 2022Re) SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 \ rammoire

VA V

DÉLIBÉRATION N° 5

OBJET : Adoption d'une convention d'adhésion à médiation préalable obligatoire avec le centre de Gestion de Maine-et-Loire.

Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par Bernadette BLANCHARD, pour le Maire empêché, le 1er juillet 2022 se sont réunis au lieu habituel de ses séances le 7 juillet 2022 à 20h30, sous la présidence de Philippe

ABELLARD, Maire.

Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 19

Étaient présents :

À l'ouverture de la séance :

BLANCHARD Bernadette, CADEAU Jean-Louis, GOMEZ Ludovic, Adjoints.

LEMOINE Bernadette, FOURNIER Denis, PELÉ Laurent, SIENISKI Danièle, CLOCHARD Nathalie, HANDORIN Pascal, MAROT Louna, Pascal BOHN Bruno, ESTIMA Magali, GUITTET Christophe Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

À l'ouverture de la séance :

BODINIER Élodie, Adjointe.

JURET Didier, BOUGET Steeve, NORMAND Valérie, MORINIERE Luc, Conseillers Municipaux,

AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :

Nom du mandant Nom du mandataire

JURET Didier à SIENISKI Danièle

BOUGET Steeve à CADEAU Jean-Louis

NORMAND Valérie à BLANCHARD Berandette

Secrétaire : FOURNIER DenisCOMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE P&- FOLIO n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

DELIBERATION N°5

RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: Philippe ABELLARD

OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION D’ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE MAINE-ET-LOIRE.

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le code général de la fonction publique prévoyant que les Centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Une mission de médiation préalable obligatoire prévue à

l'article L. 213-11 du code de justice administrative,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux qui met en place à compter du 1er avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux,

Considérant que la procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la

collectivité ou l'établissement concerné la dite convention,

Considérant que les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans

les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une

convention pour assurer la médiation préalable obligatoire,

Considérant que les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs

concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention,

Considérant que la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la

fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 ei 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15

février 1988 susvisé :

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou U relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue

au 2° du présent article ;

4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement

de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne :

Accusé de réception en préfecture

049-214902413-20220707-DEL05-07072022-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE PA- FOLIO n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 juillet 2022 DÉLIBÉRATION N°5

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie :

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Considérant que par délibération du 10 mai 2022, le Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant demandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d'intervention du Cenire de Gestion entendue strictement comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l'une, de

l'autre ou des parties,

Considérant que l'adhésion à la médiation préalable obligatoire permettrait de, potentiellement, faire, certes des économies aux regard de procédures parfois longues et onéreuses, mais aussi d'apporter une réponse fondée sur l'accord muiuel des parties, gage d'une poursuite sommes toutes plus aisée des rapports employeur-

employé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1: approuve les termes de la convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion de Maine-et-Loire.

ARTICLE 2 : autorise M. le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

ARTICLE 3 : informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Le Maire,

Philipoe ABELLARD.

Télétransmis à la Préfecture ___

de Maine-et-Loire le

Mise en ligne sur le site: 13 juillet 2022

11/07/2022Re) SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 \ rammoire

VA V

DÉLIBÉRATION N° 5

OBJET : Adoption d'une convention d'adhésion à médiation préalable obligatoire avec le centre de Gestion de Maine-et-Loire.

Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par Bernadette BLANCHARD, pour le Maire empêché, le 1er juillet 2022 se sont réunis au lieu habituel de ses séances le 7 juillet 2022 à 20h30, sous la présidence de Philippe

ABELLARD, Maire.

Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 19

Étaient présents :

À l'ouverture de la séance :

BLANCHARD Bernadette, CADEAU Jean-Louis, GOMEZ Ludovic, Adjoints.

LEMOINE Bernadette, FOURNIER Denis, PELÉ Laurent, SIENISKI Danièle, CLOCHARD Nathalie, HANDORIN Pascal, MAROT Louna, Pascal BOHN Bruno, ESTIMA Magali, GUITTET Christophe Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

À l'ouverture de la séance :

BODINIER Élodie, Adjointe.

JURET Didier, BOUGET Steeve, NORMAND Valérie, MORINIERE Luc, Conseillers Municipaux,

AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :

Nom du mandant Nom du mandataire

JURET Didier à SIENISKI Danièle

BOUGET Steeve à CADEAU Jean-Louis

NORMAND Valérie à BLANCHARD Berandette

Secrétaire : FOURNIER DenisCOMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE x FOLIO n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

DELIBERATION N°6

TRANQUILLITÉ — SECURITE PUBLIQUE Rapporteur : Bruno BOHN

OBJET : MISE EN PLACE D'UNE PRESTATION DE RONDES SUR LES BATIMENTS PUBLICS ET INSTALLATIONS PUBLIQUES DURANT L'ETE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Le Plessis-Grammoire est une commune de seconde couronne située

en zone de gendarmerie,

Considérant que peu de faits de délinquance y sont constatés mais que les flux de population croissent en raison du positionnement géographique de la commune eî de

l'accroissement de l'offre de services et commerces,

Considérant que la Municipalité a engagé une réflexion sur la mise en place d'une prestation de rondes sur les bâtiments publics et les installations publique durant l'été,

Considérant que l'objectif de cette prestation répond à une volonté d'anticipation et qu'elle apporte une surveillance aux équipements publics, soumis à des actes d'incivilités,

Considérant que ce dispositif est mis en place en concertation avec la gendarmerie, garante de la tranquillité et la sécurité dans l'espace public,

Qu'il s'agit d'une première étape vers la constitution d'une police municipale

intercommunale qui pourrait voir le jour dans les prochaines années,

Il est proposé au conseil municipal de mettre en place une telle prestation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ARTICLE 1: décide la mise en place d’une prestation de rondes sur les bâtiments

publics et installations publiques durant l'été.

LS

ARTICLE 2: autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y

rapportant.

Le Maire,

Philibpe ABELLARD.

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Mise en ligne sur le site:

Accusé de réception en préfecture

049-214902413-20220707-DEL06-07072022-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022

13 juillet 2022(0) SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 \ rammoire

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DÉLIBÉRATION N° 6

OBJET : Mise en place d'une prestation de rondes sur les bâtiments publics et installations publiques durant l'été.

Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par Bernadette BLANCHARD, pour le Maire empêché, le 1er juillet 2022 se sont réunis au lieu habituel de ses séances le 7 juillet 2022 à 20h30, sous la présidence de Philippe

ABELLARD, Maire.

Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 19

Étaient présents :

À l'ouverture de la séance :

BLANCHARD Bernadette, CADEAU Jean-Louis, GOMEZ Ludovic, Adjoints.

LEMOINE Bernadette, FOURNIER Denis, PELÉ Laurent, SIENISKI Danièle, CLOCHARD Nathalie, HANDORIN Pascal, MAROT Louna, Pascal BOHN Bruno, ESTIMA Magali, GUITTET

Christophe Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

À l'ouverture de la séance :

BODINIER Élodie, Adjointe.

JURET Didier, BOUGET Steeve, NORMAND Valérie, MORINIERE Luc, Conseillers Municipaux,

AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :

Nom du mandant Nom du mandataire

JURET Didier à SIENISKI Danièle

BOUGET Steeve à CADEAU Jean-Louis NORMAND Valérie à BLANCHARD Berandette

Secrétaire : FOURNIER DenisCOMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE (2 Folio n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

DELIBERATION N°7

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Bernadette BLANCHARD

OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIE AU MAIRE - MODIFICATION.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l'article L.2122-22 qui permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne

administration communale,

Vu la délibération n°2 du conseil municipal du 25 mai 2022 attribuant une délégation d'attributions au Maire ;:

Considérant les évolutions au niveau des régies communales, il y a lieu de modifier l'alinéa n°7 « créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » par «créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 16 voix POUR, M. Philippe ABELLARD, Maire, n'ayant pas pris part au vote :

ARTICLE 1 : décide que l'alinéa n°7 de l'article 1 de la délégation donnée au Maire, pendant la durée de son mandat, est modifié comme suit :

« 7° créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »

ARTICLE 2 : décide que les autres articles de la délégation restent inchangés.

Le Maire,

Philippe ABELLARD.

Télétransmis à la Préfecture

du Maine-et-Loire le °°": ----

Mise tÙ

Accusé de réception en préfecture

049-214902413-20220707-DEL07-07072022-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022

Mise en ligne sur le site le : 13 juillet 2022

11 juillet 2022Qi) SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 rammoire

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DÉLIBÉRATION N° 7

OBJET : Délégation d'attributions du Conseil municipal consenties au Maire - Modification

Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par Bernadette BLANCHARD, pour le Maire empêché, le 1er juillet 2022 se sont réunis au lieu habituel de ses séances le 7 juillet 2022 à 20h30, sous la présidence de Philippe

ABELLARD, Maire.

Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 19

Étaient présents :

À l'ouverture de la séance :

BLANCHARD Bernadette, CADEAU Jean-Louis, GOMEZ Ludovic, Adjoints.

LEMOINE Bernadette, FOURNIER Denis, PELÉ Laurent, SIENISKI Danièle, CLOCHARD Nathalie, HANDORIN Pascal, MAROT Louna, Pascal BOHN Bruno, ESTIMA Magali, GUITTET

Christophe Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

À l'ouverture de la séance :

BODINIER Élodie, Adjointe.

JURET Didier, BOUGET Steeve, NORMAND Valérie, MORINIERE Luc, Conseillers Municipaux,

AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :

Nom du mandant Nom du mandataire

JURET Didier à SIENISKI Danièle .

BOUGET Steeve à CADEAU Jean-Louis NORMAND Valérie à BLANCHARD Berandette

Secrétaire : FOURNIER DenisCOMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Qa- Folio n° 2022/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

DÉLIBÉRATION N°8

AMENAGEMENT Rapporteur: Ludovic GOMEZ

OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE DE LA

SOCIETE ALTER CITES — BILAN AU 31 DECEMBRE 2021.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 28 avril 2016 approuvant le

compte rendu d'activités à la collectivité de la SODEMEL pour l'année 2015,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 27 octobre 2016 approuvant le

compte rendu annuel à la collectivité modificatif,

Vu la délibération n°6 du conseil municipal en date du 29 juin 2017 approuvant le

compte rendu d'activités de la société Alter Cités pour l'année 2016,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 28 juin 2018 approuvant le

compte rendu d'activités de la société Alter Cités pour l'année 2017,

Vu la délibération n°4 du conseil municipal en date du 27 juin 2019 approuvant le

compte rendu d'activités de la société Alter Cités pour l'année 2018,

Vu la délibération n°4 du conseil municipal en date du 1er juillet 2021 approuvant le

comptie rendu d'activités de la société Alter Cités pour l'année 2020,

Considérant le compte rendu présenté par Alter Cités,

Qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte rendu d'activités

annuel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

ARTICLE UNIQUE : approuve le compte rendu d'activités annuel à la collectivité de la société Alter Cités au 31 décembre 2021 et le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021 portant les dépenses et recettes de l'opération à 3 361 000 € HT.

Le Maire,

Philippe ABELLARD.

Télétransmis à la Préfecture

du Mi FT

Mise en ligne sur le sitele:

Accusé de réception en préfecture

049-214902413-20220707-DEL08-07072022-DE

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Date de réception préfecture : 11/07/2022

13 juillet 2022Re) SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 rammoire

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DÉLIBÉRATION N° 8

OBJET : Approbation du compte rendu annuel à la collectivité de la Société Alter Cités - Bilan au 31 décembre 2021, |

Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par Bernadette BLANCHARD, pour le Maire empêché, le 1er juillet 2022 se sont réunis au lieu habituel de ses séances le 7 juillet 2022 à 20h30, sous la présidence de Philippe

ABELLARD, Maire.

Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 19

Étaient présents :

À l'ouverture de la séance :

BLANCHARD Bernadette, CADEAU Jean-Louis, GOMEZ Ludovic, Adjoints.

LEMOINE Bernadette, FOURNIER Denis, PELÉ Laurent, SIENISKI Danièle, CLOCHARD Nathalie, HANDORIN Pascal, MAROT Louna, Pascal BOHN Bruno, ESTIMA Magali, GUITTET

Christophe Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

À l'ouverture de la séance :

BODINIER Élodie, Adjointe.

JURET Didier, BOUGET Steeve, NORMAND Valérie, MORINIERE Luc, Conseillers Municipaux,

AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :

Nom du mandant Nom du mandataire

JURET Didier à SIENISKI Danièle

BOUGET Steeve à CADEAU Jean-Louis

NORMAND Valérie à BLANCHARD Berandette

Secrétaire : FOURNIER Denis