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Déliberation - cms n 24
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 13 NOVEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil : 07 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 19 novembre 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M.
AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO,
M. VIZADES, Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, Mme BATISTA, M.
THERRAS, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON,
Conseillers.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. ALLOIN), M. DANIELIAN (procuration à Mme CLAMARON), M. RABEHI (procuration à Mme PENARD), M. BONET (procuration à M. AMOROS), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à Mme MOULIN), M. HEMERY (procuration à M. MERCADER), M. ROUX-MOURADIAN (procuration à M. VIEIRA),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Acquisition de parties communes au sein de la copropriété de l’Aurore sis 55
avenue Jean Jaurès à Décines-Charpieu
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
1211-1 et L.1212-1,
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des
opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des
domaines,
Réf. : DAJAG/CD N° 24.11.13.06 | VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires
de l'immeuble « l’Aurore » en date du 9 septembre 2024,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 04 novembre 2024,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété
située au numéro 55 avenue Jean Jaurès à Décines-Charpieu,
CONSIDERANT qu'au sein de cette copropriété, divers travaux ont été réalisés sur les
appartements, par différents propriétaires et/ou locataires au fur et à mesure des années,
ayant pour conséquence d’empiéter sur les parties communes de celle-ci,
CONSIDERANT que la Commune, en tant que propriétaire de certains lots, est concernée par
ces empiétements, sans qu'elle ne dispose d'historique de ces travaux, réalisés par des
locataires ou d'anciens propriétaires,
CONSIDERANT que la Commune souhaite régulariser la situation en procédant à l'acquisition
des parties communes concernées par l'empiètement,
CONSIDERANT que le prix d'achat lié à l'acquisition de ces parties communes est de 25 000
euros/HT, hors frais notariés,
CONSIDERANT que, par soucis de cohérence et de bienveillance vis-à-vis des autres
propriétaires, la Commune a proposé de prendre à sa charge tous les coûts juridiques (frais
notariés, géomètre, etc...) liés aux différents empiètements de cette copropriété, en modifiant
en ce sens l’état descriptif de divisions — règlement de copropriété,
EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'acquisition desdites parties communes situées 55 avenue Jean
Jaurès à Décines-Charpieu, au prix de 25 000 euros/HT hors frais notariés,
+ APPROUVER la prise en charge des frais notariés par la Commune pour la
régularisation de l’état descriptif de divisions — règlement de copropriété, afin de
régulariser l’ensemble des empiètements,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur GUESMIA
ou Monsieur AMOROS, à signer l'acte d'acquisition du bien immobilier susvisé, et
à procéder à cette acquisition par acte notarié,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d’'empêchement, autoriser Monsieur GUESMIA ou Monsieur AMOROS,
à signer tout acte s’y rapportant. VILLE D E
C DECINES CHARPIEU
Réf. : DAJAG/CD N° 24.11.13.06 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. POUR DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY (par procuration), Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSENTION
nn mn mn nus
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20241113-D-DAJA-24111306-AR
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024