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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE | Réf. : DAJAG/CD N° 24.12.12.14
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil : 06 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 18 décembre 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M.
AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO),
M. VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, M. HEMERY,
Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. ALLOIN), M. DANIELIAN (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme RISPOLI (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. MERCADER), M. BONET (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme BATISTA (procuration à Mme CLAMARON), Mme ROUX- MOURADIAN (procuration à M. ARGANT),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet: Acquisition des parcelles dénommées provisoirement AS 13-P2, AS 13-P3 et
AT 74-P2 à titre gratuit
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1311-10,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1211-
1etL.1212-1,
VU la délibération n° 24.03.28.11 du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 portant sur
la cession des parcelles cadastrées AS 283 et AT 603 sises 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcellin
Berthelot à Décines-Charpieu, appartenant au domaine public, dit Centre social Françoise
Dolto, au groupe immobilier Avance Urbaine, sous condition suspensive de déclassement, VU le plan de division, joint en annexe,
VU l'Assemblée générale de la copropriété du Groupe Immobilier Espace en date du 28
novembre 2024,
VU lavis de la commission Attractivité et développement économique en date du 02
décembre 2024,
CONSIDERANT que la Commune est actuellement en train de vendre les parcelles AS 283
et AT 603 sises 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcellin Berthelot au groupe Avance Urbaine,
CONSIDERANT que ces parcelles sont en situation d’enclavement, les abords du tènement
appartenant historiquement à la copropriété voisine, le Groupe Espace,
CONSIDERANT que par son Assemblée Générale en date du 28 novembre 2024, la
copropriété a accepté de rétrocéder une partie des abords du tènement à la Commune afin de
créer les accès nécessaires (en rose, bleu et jaune sur le projet de division joint en annexe),
CONSIDERANT que les parcelles dénommées provisoirement AS 13-P2 (40 m°), AS 13-P3
(44 m?) et AT 74-P2 (304 m2?) ont été érigées afin de créer des accès aux parcelles
communales AS 283 et AT 603 depuis la voie,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'acquisition à titre gratuit à la copropriété GROUPE ESPACE des
parcelles dénommées provisoirement AS 13-P2, AS 13-P3 ET AT 74-P2 afin de
permettre aux parcelles communales AS 283 et AT 603 d’avoir un accès direct à
la voie,
e PRONONCER l'intégration desdites parcelles dans le domaine public communal,
e DECIDER que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l'étude UP’ Notaires
sise 2 rue Silvin à Décines-Charpieu,
e AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations
d'urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas d'empêchement
autoriser Madame ZARTARIAN où Monsieur GUESMIA,
e AUTORISER Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l'acquisition
(avant contrats, réitération etc...) ou, en cas d'empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur GUESMIA,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame ZARTARIAN
ou Monsieur GUESMIA, à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et
à procéder à cette acquisition par acte notarié, VILLE DE Réf. : DAJAG/CD N° 24.12.12.14 |
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur
GUESMIA à signer tout acte s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT
POUR
CONTRE
ABSENTION
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERA\NIONS.
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20241212-D-DAJA-24121214-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024