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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Réf. : DGAR/MT N° 24.03.28.10 |
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2024
Date de convocation du Conseil : 15 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 04 avril 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : Mme Martine PENARD
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA
DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme
BOYADJIAN, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, M. ABRIAL,
Conseillers.
Excusés : M. GUESMIA (procuration à Mme PENARD), M. MANSERI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. DANIELIAN (procuration à M. DJORKAEFF), Mme RISPOLI (procuration à Mme MOULIN), M. SCHROLL (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (procuration à M. AMOROS), Mme DELEUZE (procuration à M. MERCADER), M. BONET, M. WANTERSTEN (procuration à Mme CLAMARON),
Absents : M. NAAMANE
Objet : Cession à titre gratuit par la Commune de Décines-Charpieu à la Métropole de
Lyon d’une partie des parcelles cadastrées CM 108 et CM 5, sises lieudit des
Nitoles
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 18.05.07.13 du Conseil municipal en date du 05 juillet 2018 approuvant
la cession à titre gratuit pour classement dans le domaine public métropolitain des parcelles
cadastrées CM 118, CM 120 et CM 121, sises lieudit des Nitoles,
VU le bail emphytéotique conclu entre la Commune et l'OPAC du Rhône, prenant effet au 1°
avril 1988, VU le document d'arpentage provisoire joint en annexe,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 11 mars
2024,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu est propriétaire des parcelles situées
avenue Jean Macé (lieudit des Nitoles) à Décines-Charpieu, actuellement cadastrées CM 5 et
CM 108,
CONSIDERANT que par acte sous seing privé, Décines-Charpieu a consenti un bail
emphytéotique pour une durée de 99 ans à l'OPAC DU RHONE (aujourd'hui devenu Lyon
Métropole Habitat) sur les parcelles susvisées, qui a pris effet au 1°’ avril 1988,
CONSIDERANT que l'assiette dudit bail emphytéotique a été modifiée en 2017, conjointement
aux travaux de réhabilitation entrepris par le bailleur,
CONSIDERANT que la Commune souhaite rétrocéder les parcelles susvisées pour partie à la
Métropole de Lyon (espace public : quai bus et trottoirs), afin d'effectuer la régularisation des
travaux d'aménagement de voirie et de desserte déjà réalisés,
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon exerce de plein droit, dans le périmètre
métropolitain, des compétences en matière de création, d'aménagement et d'entretien de
voirie mais également de signalisation,
CONSIDERANT que la cession à titre gratuit par la Commune à la Métropole d'une partie des
parcelles cadastrées CM 108 et CM 5 a été actée par la délibération du Conseil municipal en
date du 5 juillet 2018, mais qu'il existe une erreur matérielle conduisant à des superficies
inexactes dans le document d’arpentage transmis en 2018,
CONSIDERANT que le cabinet ARGEOL, Géomètre-Expert, situé 1 À avenue Edouard Herriot
69170 TARARE - 8 rue du Colonel Prévost 69210 L'ARBRESLE, a été mandaté afin d'établir
un nouveau document d’arpentage,
CONSIDERANT que cette division s'effectuera conformément au plan établi et approuvé par
les parties, dans l'acte notarié,
CONSIDERANT que les parcelles mères ci-dessus visées seront divisées de la manière
suivante :
° La parcelle cadastrée CM 108 d'une contenance totale de 5 035 m° sera divisée en 3
parcelles distinctes, prochainement cadastrées CM 119 (3 745 m°), CM 120 (20 m°) et
CM 121 (1 270 m°),
+ La parcelle cadastrée CM 5 d'une contenance totale de 5 330 m° sera divisée en 2 AT LA AMI ON 24 PRA AANIONE TN parceiies disincies procriainerrent vauasirées CM 117 (4 409 mn?) GEL UIVI 1 10 {OU Mi }, VILLE DE Réf. : DGAR/MT N° 24.03.28.10 |
DECINES CHARPIEU
CONSIDERANT que les parcelles prochainement cadastrées CM 118, CM 120 et CM 121
seront cédées à la Métropole de Lyon, et que les parcelles prochainement cadastrées CM 117
et CM 119 resteront propriété de la Commune de Décines-Charpieu,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER la cession à titre gratuit pour classement dans le domaine public
métropolitain des parcelles prochainement cadastrées CM 118, CM 120 et CM
121, situées lieudit des Nitoles, à la Métropole de Lyon,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s'y
| rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA (par procuration), M. MANSERI (par procuration), Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), M. SCHROLL (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme ROUX- MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, M. ABRIAL, Mme JAMBON
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240328-D-DGAR-24032810-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024