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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2024
Date de convocation du Conseil : 15 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 04 avril 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : Mme Martine PENARD
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA
DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme
BOYADJIAN, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, M. ABRIAL,
Conseillers.
Excusés: M. GUESMIA (procuration à Mme PENARD), M. MANSERI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. DANIELIAN (procuration à M. DJORKAEFF), Mme RISPOLI (procuration à Mme MOULIN), M. SCHROLL (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (procuration à M. AMOROS), Mme DELEUZE (procuration à M. MERCADER), M. BONET, M. WANTERSTEN (procuration à Mme CLAMARON),
Absents : M. NAAMANE
Objet : Cession des parcelles cadastrées AS 283 et AT 603 sises 1-3 rue Pégoud et 24
rue Marcelin Berthelot à Décines-Charpieu, appartenant au domaine public, dit
Centre social Françoise Dolto, au groupe immobilier Avance Urbaine, sous
condition suspensive de déclassement
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article
L.3112-4,
VU la délibération n° 23.02.02.09 du Conseil municipal en date du 02 février 2023 portant
déclassement par anticipation et cession du domaine public cadastré AS 283 et AT 603 sises
Réf. : DGAR/MT N° 24.03.28.11 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcellin Berthelot à Décines-Charpieu, dit Centre social Françoise
Dolto au groupe immobilier CAPELLI,
VU la nouvelle proposition d'achat faite par le groupe Avance Urbaine le 29.01.2024,
VU l'avis du domaine sur la valeur vénale n° 2023-69275-94498 joint à la présente,
VU le plan de situation joint à la présente,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 11 mars
2024,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de l’unité foncière composée des parcelles
cadastrées AS 283 (2 854 m?) et AT 603 (918 m2) situées au 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcelin
Berthelot à Décines-Charpieu, d'une contenance totale de 3 772 m°,
CONSIDERANT que la propriété est actuellement à vocation de centre social, d’un
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ainsi que d’un jardin d'enfants,
CONSIDERANT que le Centre social Françoise Dolto, l'EAJE et le jardin d'enfants sont des
services publics essentiels pour la population décinoise,
CONSIDERANT que l'état du bâti hébergeant ces deux services publics n'est plus adapté au
regard des nécessités d'accueil du public dans des conditions satisfaisantes,
CONSIDERANT que, la Commune, ayant la volonté de soutenir l'offre de logements, de
dynamiser le commerce de proximité et de financer la reconstruction de ces services publics,
avait fait le choix de mettre en vente ce tènement à la suite de la réception du projet du Groupe
CAPELLI,
CONSIDERANT toutefois que la cession initialement prévue n'a pas pu aboutir, le Groupe
CAPELLI s'étant désisté du projet,
CONSIDERANT que la Commune a ainsi fait le choix de remettre en vente ce tènement à la
suite du projet transmis par le Groupe Avance Urbaine, pour un montant de 5 600 000 €,
CONSIDERANT que le projet d'aménagement ainsi proposé, à savoir une surface de plancher
d'environ 5 980 m° (représentant environ 5 820 m? de logements dits « libres » et 160 m° de
locaux de service), permettra de développer une offre de logements qualitative en centralité
et une offre de services attractive,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AS 283 et AT 603 relèvent actuellement du
domaine public communal au regard de leur occupation par le Centre social Françoise Dolto
et l'EAJE, et que dans ce contexte, il apparaît opportun de mettre en œuvre le mécanisme
prévu à l'article L.3112-4 du CG3P, permettant qu'un bien du domaine public puisse faire
l'objet d'une promesse de vente dès lors que la désaffectation d'un bien concerné est décidée
par l'autorité administrative compétente et que cette désaffectation permettant le
déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse, Réf. : DGAR/MT N° 24.03.28.11
PRECISANT que conformément aux dispositions susvisées, la promesse de vente comportera
— sous peine de nullité de la convention — des clauses précisant que l'engagement de la
personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation
de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics où de la protection des
libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le
domaine public,
CONSIDERANT que la désaffectation des parcelles, dès qu'elle sera effective, sera en tout
état de cause constatée par une nouvelle délibération du Conseil municipal, préalablement à
la réitération de la vente,
CONSIDERANT que cette cession des parcelles cadastrées AS 283 et AT 603 va contribuer
à financer le projet du nouveau Centre social Françoise Dolto et de l'EAJE dans le futur pôle
administratif et social,
EN CONSEQUENCE et préalablement à la cession, il est demandé au Conseil Municipal de :
° PRENDRE ACTE du désistement du Groupe CAPELLI
e APPROUVER le principe de la cession des parcelles susvisées au Groupe Avance
Urbaine ou toute société s’y substituant, au prix de 5 600 000 € payable à la
signature de l'acte,
+ CONSTATER que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public
justifient que la désaffectation, permettant le déclassement des parcelles AS 283
et AT 603, ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse de vente, ce
délai sera fixé au plus tard à l'automne 2024,
e DECIDER que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l'étude UP’ Notaires
sise 2 rue Silvin à Décines-Charpieu,
e AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations
d'urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas d'empêchement
autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
e AUTORISER Madame le Maire à signer l'avant-contrat de cette cession qui devra
être conclue sous condition suspensive de la désaffectation et du déclassement
des parcelles ainsi que les autres conditions suspensives en la matière (et
notamment, obtention des autorisations administratives nécessaires pour la
construction purgées de tous les recours, bien libre de toutes occupations, purge
de tout droit de préemption, absence de prescription archéologique, absence de
logements sociaux, absence de servitude, et des études techniques, qui seront
menées à la charge d'Avance Urbaine, ne relevant pas de contraintes liées à la
présence d'amiante, ou de pollution de quelque sorte que ce soit) et tous les documents nécessaires à cette vente ou, en cas d’empêchement autoriser
Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
e RAPPELER que le déclassement définitif des parcelles ne pourra intervenir qu'à
l'issue d'une nouvelle délibération du Conseil municipal relative à la désaffectation
des parcelles,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur
AMOROS à signer tout acte s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA (par procuration), M. MANSERI (par procuration), Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), M. SCHROLL (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, M. ABRIAL CONTRE 5- Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
ABSTENTION
mn nm mn nn nn nn nm nn nm nn nn men nn ne meme nn ren tune non nommer eseremsses
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240328-D-DGAR-24032811-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024